gestion et organisation administrative

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1 Catherine BÉRÈS Directrice départementale du Trésor Public, chargée de la mission de modernisation de la gestion des retraites de l Etat Le service des retraites de l Etat, au cœur de la modernisation de la gestion des retraites C réé par un décret du Premier ministre, le service des retraites de l Etat a rejoint la Direction générale des Finances publiques en août Cet événement marque la première étape de la réforme de la gestion des retraites que conduit la DGFiP à la demande du ministre du Budget. Service à compétence nationale, rattaché au pôle gestion publique de la direction générale, le SRE reprend les attributions du service des pensions étendues à l animation «métier» des centres régionaux des pensions (CRP) et à la maîtrise d ouvrage des systèmes d information de gestion des pensions. Sous l autorité du directeur en charge de la gestion publique, le service est chargé de conduire l essentiel du projet avec le concours de la mission de modernisation de la gestion des retraites. Le SRE a été créé par le décret nº du 26 août Localisé à Nantes depuis 1985 avec une antenne à La Rochelle, le SRE emploie près de 460 agents. Opérateur du régime de retraite et d invalidité des fonctionnaires de l Etat, le SRE tient les comptes individuels de retraite, liquide les pensions de retraite et d invalidité des agents de l Etat, assure l accueil des fonctionnaires en activité dans le cadre du droit à l information sur la retraite. Il représente le régime de retraite de l Etat et apporte son expertise juridique et technique dans le domaine des retraites de l Etat. Depuis 2006, il est en charge du suivi de l équilibre du compte d affectation spéciale «Pension» et responsable des deux principaux programmes de ce compte. Depuis août 2009, il est chargé de l animation des CRP sur le plan des métiers et de la maîtrise d ouvrage du système de production des pensions. LA RÉFORME DE LA GESTION DES RETRAITES : SES RAISONS ET SES IMPLICATIONS La gestion des pensions des fonctionnaires de l Etat est une mission importante de la DGFiP en raison des masses financières en jeu, des effectifs mobilisés et du nombre d usagers concernés. En 2009, les CRP ont réglé près de 47,5 Mdsg de pensions à 3,4 millions de pensionnés, parmi lesquels 2,1 millions de retraités de l Etat. Le SRE a liquidé nouvelles pensions de retraite et au titre du droit à l information sur les retraites, est en relation avec 2,5 millions d agents en activité. On estime que près de agents, dont dans les ministères, sont mobilisés dans la préparation, la liquidation et le paiement des dossiers de pension. La gestion des pensions est assurée dans des conditions satisfaisantes et ne connaît pas de retard ou de défaut, alors que le volume des dossiers a doublé en douze ans. Au cours des dernières années, les services ont su faire face à trois évolutions majeures : les nouvelles règles de liquidation des pensions de retraite de l Etat, en 2003 ; la mise en œuvre de la LOLF en 2006 ; puis la mise en place du droit à l information sur la retraite, en 2007, qui a conduit à gérer les droits à pension des fonctionnaires en activité sur un compte individuel de retraite. Cependant, si elle ne connaît pas de dysfonctionnement, la gestion des pensions est caractérisée par un nombre excessif d intervenants et une organisation trop cloisonnée qui conduit à des redondances ou des ruptures. Des redondances dans l exercice des contrôles opérés tant par le SRE que par les CRP ; des ruptures dans la chaîne de travail qui, de la gestion des ressources humaines, en passant par la paie des agents de l Etat, conduit à la liquidation des pensions de retraite. Décidée par le premier conseil de modernisation des politiques publiques, la réforme de la gestion des retraites vise à rationaliser l organisation de la chaîne des pensions, à améliorer la qualité de l information délivrée aux fonctionnaires de l Etat en activité et à simplifier les démarches des fonctionnaires retraités. -N o 2 - Février

2 Elle concerne tous les acteurs qui concourent à la production des pensions des fonctionnaires de l Etat depuis les services ministériels qui établissent les dossiers de retraite, jusqu aux centres régionaux de pension (CRP) qui gèrent et paient les pensions, en passant par le service des retraites de l Etat (SRE) chargé de la liquidation des pensions de retraite. L essentiel de la réforme doit être achevé d ici Rationaliser la chaîne des pensions de retraite en s appuyant sur le compte individuel de retraite Le premier objectif de la réforme vise à rationaliser puissamment la chaîne des pensions. Il est emblématique de la démarche entreprise dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. Le compte individuel de retraite, levier de la modernisation de la chaîne des pensions En amont, la création des comptes individuels de retraite, dans le cadre de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, rend possible la transformation de la chaîne de travail entre les ministères et le SRE. En développant, pour chaque fonctionnaire, un compte retraçant, chaque année, les éléments de carrière ouvrant droit à la retraite, l Etat a jeté les bases d un système nouveau à la fois plus efficace, mieux adapté aux besoins et moins coûteux. Un système plus efficace, car une fois enrichi et complété, le compte pourra être utilisé pour liquider les pensions de retraite, sans intervention supplémentaire des services de gestion. Il sera ainsi mis fin au dispositif actuel, qui consiste à reconstituer l intégralité de la carrière de l agent au moment de son départ à la retraite. Un système mieux adapté aux besoins de l usager, car le compte individuel de retraite retraçant la carrière administrative de l agent mais également les durées d assurance acquises auprès d autres régimes de retraite, deviendront le principal vecteur d information des fonctionnaires de l Etat sur leurs droits à la retraite. Un système moins coûteux qui devrait, à terme, permettre de dégager les gains d emplois attendus à tous les niveaux de la chaîne des pensions. Cela implique qu il y aura, à l issue du processus d enrichissement des comptes, une réorganisation des services ministériels chargés de l établissement des pensions de retraite des fonctionnaires. Au sein de la DGFiP, une organisation plus rationnelle, tournée vers l usager En aval, l effort de rationalisation est porté par la DGFiP. Au plan fonctionnel, l intégration du SRE à la DGFiP a permis d engager, de manière concrète, en 2009, la réflexion sur les synergies entre le SRE et les CRP, sur la relation avec les usagers et sur l organisation du réseau des CRP. Au plan de l organisation, il est apparu nécessaire de concentrer le réseau des CRP afin de constituer des centres de gestion des retraites de taille plus homogène et de spécialiser, afin de la rendre encore plus accessible qu aujourd hui, la gestion du contact avec l usager. La future organisation de la gestion des retraites à la DGFiP telle qu elle apparaît dans le schéma repose sur un principe simple : le SRE est tourné vers le fonctionnaire en activité dont il tient le compte individuel de retraite, les CRP vers les retraités, dont ils règlent les pensions. 104 N o 2 - Février

3 En résumé, sur ce premier volet, la réforme doit amener de l unité et de la fluidité dans la chaîne de production des pensions. Répondre aux attentes des fonctionnaires en activité et des retraités Le deuxième objectif de la réforme de la gestion des retraites est l amélioration du service rendu aux agents en tant qu assurés relevant du régime des retraites de l Etat. Il s agit, tout d abord, d offrir aux fonctionnaires en activité une information régulière et de bonne qualité sur leurs droits futurs à la retraite et une organisation permettant de répondre à leurs attentes. Comme n importe quel assuré, l agent de l Etat doit pouvoir bénéficier d une information complète sur les droits à la retraite qu il a acquis tout au long de sa carrière. Avec le développement de la mobilité, les carrières ne se déroulent plus au sein de la même administration. Les périodes accomplies dans le secteur privé ou dans d autres administrations publiques, les collectivités territoriales par exemple, doivent être prises en compte. Instauré par la loi du 21 août 2003, le droit à l information sur la retraite voit son rôle amplifié avec le «point d étape individuel retraite», prévu par l actuel projet de loi sur la réforme des retraites, pour tous les assurés dès l âge de 45 ans. Pour les fonctionnaires de l Etat, la mise en œuvre de ces mesures est rendue possible grâce au compte individuel de retraite et aux campagnes annuelles de droit à l information conduites par le SRE. Elle implique également que, dans l organisation future, le SRE devienne l interlocuteur privilégié des assurés relevant du régime de retraite de l Etat. Il s agit, ensuite, d organiser l accueil des 3,4 millions de pensionnés de l Etat, en développant des services spécialisés dans la relation téléphonique et en simplifiant les démarches des usagers. Parmi les futurs centres de gestion des retraites, deux centres, Rennes et Bordeaux, seront chargés de la gestion du contact avec l ensemble des pensionnés. Ils répondront à leurs appels et courriels, les renseigneront et les aideront dans leur démarche. Ces deux centres continueront à exercer les fonctions de gestion sur la base de leur portefeuille actuel de comptes de pensionnés, cela afin de conserver le niveau de connaissance «métier» que demande une relation de qualité avec les pensionnés. Au final, le résultat attendu à horizon de trois à quatre années est une organisation resserrée, dont les principales forces, concentrées à la DGFiP, seront constituées du SRE et des centres de gestion et de service en relation avec les agents en activité et les retraités. UN PROJET QUI AVANCE DANS LE RESPECT DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LA DGFiP Le cadre étant fixé, pour parvenir à ce résultat, la DGFiP a engagé, dès 2009, les travaux avec les ministères et avec ses propres services afin de faire émerger collectivement les mesures à mettre en œuvre. Les travaux engagés depuis douze mois avec les ministères se poursuivent dans un esprit constructif En tant qu employeurs, les ministères sont associés, depuis le début, à la conduite de la réforme et la qualité de leur coopération est essentielle au bon avancement du projet. C est dans cet esprit qu a été créé le comité de coordination stratégique par un décret d août N o 2 - Février

4 Présidé par le directeur chargé de la Gestion publique, il réunit le directeur du Budget, le directeur général de la Fonction publique et les secrétaires généraux des ministères. Ce comité est chargé du pilotage du chantier interministériel visant à compléter les comptes individuels de retraite (CIR) de chaque fonctionnaire et à rénover la gestion de la relation avec le fonctionnaire en activité. Installé par le ministre du Budget en novembre 2009, le comité s est déjà réuni trois fois en La dernière séance a permis de valider les plans d actions ministériels d enrichissement des comptes à l échéance de la fin Une expérimentation de la liquidation des pensions de retraite sur la base du compte individuel de retraite est prévue, avant la fin de l année, avec le ministère de l Agriculture. Un nouvel article (R. 65) du Code des pensions civiles et militaires de retraite autorise cette nouvelle procédure. A l issue de l expérimentation, le nouveau système de liquidation pourra être déployé progressivement à l ensemble des administrations. Au plan opérationnel, le SRE apporte aux administrations un support méthodologique et technique permettant d accélérer la reprise des données de carrière et d expérimenter le nouveau mode de liquidation des retraites. Ce service a, depuis 2003, développé l expertise fonctionnelle et technique autour du compte individuel retraite, conduit de manière opérationnelle les campagnes du droit à l information retraite et mis en place de nouvelles fonctions comme la gestion des comptes, la relation avec les employeurs, la gestion de l information destinée aux actifs. Dans ce domaine, le SRE anime, avec les ministères, la réflexion sur la manière d organiser, dans le futur, la relation avec les fonctionnaires en activité. Quelles sont et seront les attentes des agents en matière d information sur les retraites, en cible, quel est le bon interlocuteur et où se situe le bon niveau d expertise? Ces questions sont étudiées et débattues au sein d un groupe de travail interministériel dont les résultats seront présentés lors du comité stratégique d automne. Prochainement, le volet interministériel du projet va entrer en phase opérationnelle avec la reprise accélérée des carrières que le SRE soutiendra, avec la montée en charge du nouveau dispositif de liquidation et l esquisse de l organisation de l accueil du fonctionnaire. Cette phase arrive au moment où le SRE aura à mettre en œuvre les règles et mesures nouvelles de la réforme des retraites. Au sein de la DGFiP, la réforme des centres régionaux de pensions est bien engagée La démarche retenue pour conduire le projet interne à la DGFiP repose sur l écoute et la participation des personnels, des praticiens et des experts. Tout au long de l année 2009, des groupes de travail associant des responsables de CRP, du SRE et des bureaux du pôle transverse ont réfléchi aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle organisation et ont passé en revue les procédures de gestion qui méritaient un effort de modernisation. Après avoir été validées, les conclusions de ces travaux ont été présentées aux agents et à leurs représentants. Elles font l objet d un plan de mise en œuvre en trois étapes. 106 Dès 2010, les modes d accueil des retraités de l Etat évolueront, puis en 2011, le réseau des CRP sera resserré, enfin de nouveaux outils et procédures seront mis à la disposition des futurs centres de gestion des retraites. Dans le domaine de la relation avec l usager, les ateliers animés par la mission de modernisation de la gestion des retraites ont fait une série de propositions visant à : offrir un point d entrée simple à tous les pensionnés de l Etat avec un numéro d appel unique ; simplifier les démarches des usagers en prenant en compte, par exemple, sur simple appel ou courriel un déménagement, une demande d attestation ou de formulaire ; savoir renseigner le retraité sur toutes les questions ayant trait à sa pension depuis l émission du titre de pension jusqu au paiement ; proposer de nouveaux services et informations en ligne sur le site Internet «pensions.gouv.fr» ; organiser l accueil à distance de manière spécialisée tout en maintenant un lien fort avec le métier de gestionnaire. L ensemble de ces propositions sert de base de travail à l équipe du SRE chargée de mettre en place le projet de «centre de service retraites» (CSR) avec les directions locales et les personnels des CRP de Rennes et de Bordeaux. En décembre 2010, le premier CSR celui de Rennes devait être opérationnel pour traiter, selon le nouveau mode, les appels des pensionnés de Rennes et d Amiens. Puis la montée en charge du CSR se fera de manière progressive tout au long de l année Le CSR de Bordeaux devrait être opérationnel au printemps La nouvelle carte des centres de gestion des retraites a été présentée aux services et aux représentants du personnel au printemps Elle sera mise en place entre février et novembre La première migration aura lieu en février et concernera le CRP d Amiens dont l activité sera transférée au centre de gestion des retraites de Lille. La mission de modernisation de la gestion des retraites conduit, avec ses correspondants dans chaque direction locale concernée et les bureaux du pôle transverse, les travaux préparatoires à la migration des douze centres non maintenus (1). Ces travaux s attachent à ce que l information et l accompagnement individuel de chaque agent soient réalisés dans les meilleures conditions. Les rencontres sur le terrain avec les personnels et leurs représentants en confirment l intérêt et l importance. Sous l angle technique, de nombreux travaux sont menés tant par les services que par les équipes de maîtrise d œuvre afin que les opérations de migration se déroulent en toute sécurité et dans le respect des délais. Le dernier volet, et non des moindres, de la réforme des CRP consiste à mettre à la disposition des futurs centres de gestion l environnement de travail rénové selon le plan proposé par les ateliers de Dans le domaine de la gestion et du paiement des pensions, les propositions privilégient le partage de l information entre le SRE et les centres de gestion (un référentiel unique des personnes, une base partagée des prestations gérées, un système d information commun au SRE et aux CGR) et une meilleure distribution des tâches entre le liquidateur et le payeur de pensions. Enfin, (1) Les CRP d Amiens, Besançon, Caen, Chalons, Créteil, Dijon, Grenoble, Lyon, Metz, Nice, Rouen, Strasbourg. N o 2 - Février

5 elles cherchent à automatiser les chaînes de contrôle afin de diminuer le volume des courriers adressés aux pensionnés et à mieux piloter l activité des centres. L équipe du SRE, en charge de la maîtrise d ouvrage de la future application de gestion des pensions (NEPTUNE), conduit avec tous les acteurs concernés, utilisateurs, bureaux réglementaires et de maîtrise d œuvre, les travaux de conception du futur environnement de travail des CGR, qui devrait être progressivement mis en place à partir de L ensemble de ces orientations, leur calendrier et les garanties accordées aux personnels sont discutés avec les représentants du personnel au sein d un groupe de travail, créé en mars 2009, qui se réunit trois à quatre fois par an. CONCLUSION La DGFiP conduit, dans les délais, une réforme importante touchant à la fois ses services et ceux des ministères. Avec le compte individuel de retraite, l Etat s est doté d un puissant instrument de modernisation de la chaîne des pensions, rendant ainsi possible une évolution attendue depuis de nombreuses années. Le SRE, qui a rejoint la Direction générale en 2009, est au cœur de cette réforme et y apporte, au quotidien, son expertise et son dynamisme. -N o 2 - Février