Marché Public d'études

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1 Marché Public d'études GIP ADECO Pays du Bocage 15 rue Montgomery DOMFRONT RÉALISATION D UNE ÉTUDE PRÉ-OPÉRATIONNELLE DE PROGRAMME(S) DE RÉNOVATION DE L HABITAT PRIVÉ SUR LE TERRITOIRE DU PAYS DU BOCAGE Règlement de consultation (RC) Date limite de réception des offres : 28/09/2015 à 16 h 00 Réalisation d une étude pré-opérationnelle de prorgramme (s) de rénovation de l habitat privé

2 SOMMAIRE ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONSULTATION 1.1. DESCRIPTION DES PRESTATIONS 1.2. LIEU D'ÉXECUTION DES PRESTATIONS 1.3. FORME DU MARCHÉ 1.4. DÉCOUPAGE DES PRESTATIONS 1.5. DÉLAI D'ÉXECUTION 1.6. VARIANTES ARTICLE 2 - CONDITIONS DE LA CONSULTATION 2.1. MAITRE DE L OUVRAGE 2.2. ORGANISATION DU MAITRE D'OUVRAGE 2.3. ÉTENDUE DE LA CONSULTATION 2.4. JUSTICATION DU CHOIX DE LA PROCÉDURE 2.5. LIMITATION DU NOMBRE DE CANDIDATS 2.6. ORGANISATION DE LA CONSULTATION Dossier de consultation Visite du site ou des locaux 2.7. ATTRIBUTION DES PRESTATIONS 2.8. DÉLAI DE VALIDITÉ DES OFFRES ARTICLE 3 - PRÉSENTATION DES OFFRES ARTICLE 4 - CONDITIONS D'ENVOI OU DE REMISE DES OFFRES 4.1 NÉGOCIATION ARTICLE 5 - EXAMEN DES OFFRES ET ATTRIBUTION DU MARCHÉ 5.1 CRITÈRES D'ATTRIBUTION 5.2 ATTRIBUTION DU MARCHÉ ARTICLE 6 - RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES

3 ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONSULTATION 1.1. DESCRIPTION DES PRESTATIONS La présente consultation a pour objet l'exécution de la prestation suivante : «La réalisation d une étude pré-opérationnelle de programmes (s) de rénovation de l habitat privé sur le territoire du Pays du Bocage». Les besoins du maître d'ouvrage sont détaillés dans le cahier des clauses particulières LIEU D'ÉXECUTION DES PRESTATIONS Pays du Bocage hors CAPF FORME DU MARCHÉ Marché ordinaire DÉCOUPAGE DES PRESTATIONS Les prestations sont scindées en 4 phases : Phase 1 :Diagnostic préalable - 4 mois Phase 2 : Montage du dispositif opérationnel : 1 mois, à compté de l odre de service. Phase 3 : Rédaction de la convention : 1 mois, à compté de l odre de service. Phase 4 : Règlement attributif de subventions : 1 mois, à compté de l odre de service DÉLAI D'ÉXECUTION 7 mois VARIANTES ARTICLE 2 - CONDITIONS DE LA CONSULTATION 2.1. MAITRE DE L'OUVRAGE GIP ADECO PAYS DU BOCAGE 15 rue Montgomery DOMFRONT Le représentant du maître de l'ouvrage, signataire du marché, est Monsieur Éric FAUCONNIER ORGANISATION DU MAITRE D'OUVRAGE 2.3. ÉTENDUE DE LA CONSULTATION La présente consultation, est lancée par le GIP ADECO PAYS DU BOCAGE JUSTICATION DU CHOIX DE LA PROCÉDURE 2.5. LIMITATION DU NOMBRE DE CANDIDATS 2.6. ORGANISATION DE LA CONSULTATION Dossier de consultation Le dossier de consultation comprend les pièces suivantes : - Le règlement de consultation ; - L acte d'engagement ; - Le CCP et ses annexes ;

4 Visite du site ou des locaux 2.7. ATTRIBUTION DES PRESTATIONS La même entreprise peut présenter plusieurs offres pour le marché en agissant à la fois : - en qualité de candidat individuel ou de membre d'un ou plusieurs groupements ; - en qualité de membre de plusieurs groupements DÉLAI DE VALIDITÉ DES OFFRES Le délai de validité des offres est à 90 jours. ARTICLE 3 - PRÉSENTATION DES OFFRES Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes datées et signées par lui : A - Justifications à produire; le candidat devra en particulier fournir : Justifications à produire quant à la situation juridique Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-traitants (imprimé Cerfa DC1) ou, à défaut d'utiliser l'imprimé DC1, : Lettre de candidature ou déclaration d'intention de soumissionner, établie sur papier libre, dûment datée et signée et précisant : le nom et l'adresse du candidat ; si le candidat se présente seul ou en groupement ; dans ce dernier cas, désignation des membres du groupement et habilitation donnée au mandataire ; document relatif aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat. Déclaration du candidat (imprimé Cerfa DC2) Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire Production pour chacun de ces opérateurs des mêmes documents qui sont exigés du candidat pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières Si Cerfa DC1 non produit, fournir : Déclaration sur l honneur du candidat concernant les interdictions de soumissionner visées à l article 43 du CMP Renseignements sur le respect de l obligation d emploi mentionnée aux articles L à L du code du travail. Justifications à produire quant à la capacité économique et financière Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles si le DC2 n est pas produit. Justifications à produire concernant les références professionnelles et la capacité technique Listes des principaux services au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique

5 B - Un projet de marché comprenant : Un acte d'engagement valant CCAP - cadre ci-joint à compléter, dater et signer par le(s) représentant(s) qualifié(s) du (des) prestataire(s). L'acte d'engagement sera accompagné éventuellement par les demandes d'acceptations de sous-traitants et d'agrément de conditions de paiement, pour les sous-traitants désignés au marché (annexe 2 du cadre d'acte d'engagement en cas de sous-traitance). Que des soustraitants soient désignés ou non au marché, le candidat devra indiquer dans l'acte d'engagement le montant des prestations qu'il envisage de sous-traiter et par différence avec son offre le montant maximal de la créance qu'il pourra présenter en nantissement ou céder. Les candidats sont tenus de libeller leurs offres en EUROS. En cas de groupement, l acte d engagement est signé soit par l ensemble des entreprises groupées, soit par le mandataire s il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces entreprises. Le CCP daté et signé Le devis daté et signé Une note méthodologique : - Une note synthétique indiquant l intérêt du candidat à se présenter pour cette étude ainsi que la démarche méthodologique proposée - Un planning détaillé par jour de travail et en conformité avec les exigences de la maîtrise d ouvrage définies précédemment : les dates de remises de la note (ou des notes) de synthèse, de la convention programme, du règlement attributif de subvention devront être précisées dans le planning - Les références des membres de l équipe amenés à travailler sur le dossier - Un devis détaillé pour chacune des phases avec le nombre d'heures d'intervention de chaque membre de l'équipe - Le coût d une réunion supplémentaire comprenant : les frais de déplacements, de restauration, l établissement d un compte rendu selon le nombre de personnes présentes du bureau d études. ARTICLE 4 - CONDITIONS D'ENVOI OU DE REMISE DES OFFRES Les offres sont adressées ou remises en une seule fois. Si plusieurs offres sont adressées ou remises successivement par un même candidat, seule la dernière reçue dans le délai fixé pour la remise des offres sera ouverte. Les offres peuvent être adressées ou remises dans conditions suivantes : La transmission par voie électronique n est pas autorisée. Obligation d envoi des offres par pli postal en recommandé avec accusé de réception ou tout autre moyen permettant d attester de la réception certaine par le destinataire (Chronopost, transporteur ) Possibilité de remise des plis au service destinataire contre récépissé à l adresse suivante : GIP ADECO Pays du Bocage - 15 rue Montgomery DOMFRONT. Les offres devront parvenir à destination au plus tard pour le lundi 28 septembre 2015, avant 16 h 00. Le pli contenant l'offre porte le nom du candidat et l'adresse suivante : GIP ADECO Pays du Bocage - 15 rue Montgomery DOMFRONT. Le pli indique la mention suivante : "Proposition pour réalisation d une étude pré-opérationnelle de programme de rénovation de l habitat privé». Les documents relatifs à la candidature et à l'offre conformément à l article 3 ci-dessus. 4.1 NÉGOCIATION Possibilité de négociation.

6 ARTICLE 5 - EXAMEN DES OFFRES ET ATTRIBUTION DU MARCHÉ 5.1 CRITÈRES D'ATTRIBUTION Le classement des offres et le choix de l'attributaire sont fondés sur l'offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération sous forme de pourcentages : Les critères retenus pour jugements des offres Chaque critère sera noté de la manière suivante (la note sera ensuite pondérée) CRITERES DE NOTATION Répartition des points avant pondération Pondération utilisée 1 Prix 40 40% 2 Valeur technique 60 60% TOTAL POINTS SUR 100 /100 N classement La description détaillée des critères et des sous-critères est la suivante : 1 / Prix : L offre la mieux placée recevra la note de 40, les autres offres recevront une note N calculée comme suit : N=40 X Mo/M Mo = montant de l offre du candidat le moins disant M = montant de l offre du candidat 2 / Méthode proposée notée sur 60 points pondérée à 60% VALEUR TECHNIQUE - Compréhention et adaptation aux besion de la commande, moyens mis en œuvre et rigeur de l offre suivant la note méthodologique et le planning Répartition des points Notation sur 60 points 5.2 ATTRIBUTION DU MARCHE Le marché ne peut être attribué au candidat retenu que sous réserve que celui-ci produise dans un délai de 10 jours francs à compter de la date de réception de la demande du maître d'ouvrage les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents. Le candidat retenu est dispensé de présenter ces certificats s'il les a déjà produits au stade de sa candidature. S'il ne peut produire les certificats précités dans le délai fixé par le maître d'ouvrage, son offre est rejetée. Dans ce cas, l'élimination du candidat est prononcée par le maître d'ouvrage. Le maître d'ouvrage présente la même demande au candidat suivant dans le classement des offres. A tout moment le maître d'ouvrage peut mettre fin à la procédure pour des motifs d'intérêt général. ARTICLE 6 - RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES Contact : Monsieur Éric FAUCONNIER / adeco-paysdubocage@wanadoo.fr Document établi le