LE CFE et les formalités de création d entreprise. Séverine MARSAUD CCI HERAULT

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1 LE CFE et les formalités de création d entreprise Séverine MARSAUD CCI HERAULT

2 INTRODUCTION : La formalisation de la création d entreprise ou de la société constitue l étape ultime mais indispensable permettant d officialiser la structure juridique

3 Les CFE ( centres de formalités des entreprises) ont été institués par Décret du 18 mars 1981; Implantés au sein des organismes consulaires ( Métiers, Commerce, Agriculture) ou encore au sein des Urssaf, Greffes, Impôts, ils sont l interlocuteur unique pour simplifier les démarches imposées aux entreprises Leur compétence varie en fonction de 3 critères; Lieu d implantation géographique L activité La forme juridique choisie

4 I Le choix du statut juridique A-Immatriculation en Personne physique: Unicité de patrimoine: confusion des patrimoines privés et professionnels ( sauf cas des EIRL) L entrepreneur est tenu indéfiniment des dettes de l entreprise L entrepreneur est affilié au RSI L entrepreneur individuel est soumis à l IR

5 A savoir: l'entrepreneur individuel voit sa résidence principale devenir de plein droit insaisissable par ses créanciers professionnels ( depuis 2015) Déclaration d insaisissabilité auprès d un notaire publiée à la conservation des hypothèques pour les biens fonciers bâtis et non bâtis non affectés à l'usage professionnel

6 B-Immatriculation en Personne Morale: Distinction du patrimoine privé et professionnel Au minimum 2 associés ( Sauf cas EURL ou SASU, sociétés à associé unique ) Le capital est : Librement fixé par les associés dans les SARL, EURL, SNC minimum pour une SA

7 Le régime social des dirigeants actuel

8 Le régime social des dirigeants en 2019 REGIME ASSIMILE SALARIE REGIME TNS Gérant minoritaire Entrepreneur individuel Président de SAS Micro-entrepreneur POUR QUI? Président de SA Gérant majoritaire de SARL Directeur général de SA Gérant associé unique d'eurl AFFILIATION SECURITE SOCIALE

9 Le régime fiscal

10 A savoir : A compter du 1er janvier 2019, la protection sociale des travailleurs indépendants sera donc confiée au régime général, qui couvre déjà l essentiel de la population française. Cette réforme doit permettre aux travailleurs indépendants de bénéficier d un système de sécurité sociale aussi efficace et rapide que celui des salariés

11 C-Immatriculation en micro-entrepreneur: Régime prévu par la loi de modernisation de l économie du applicable à compter du Soumis au régime de la micro-entreprise avec des déclarations mensuelles ou trimestrielles sur le CA Obligation d inscription au RCS dès lors que la personne exerce une activité commerciale depuis le 19 décembre 2014

12 Seuils actuels: en services (22% de charges), en vente ( 12,8 % de charges) ( taux de cotisations 2018) Possibilité d effectuer le versement libératoire de l Impôt sur le Revenu ( 1% en vente,1,7 % en services)

13 A savoir: Pour vous accompagner dans vos démarches, la CCI HERAULT vous accompagne dans la création de votre micro-entreprise en mettant en place des ateliers micro-entrepreneurs ( synthèse des grands principes inhérents à la micro-entreprise, formulaire complété ensemble et remise de documents ) à compter de fin janvier 2019

14 II- Le CFE : Guichet Unique A- Mission de service public: Contrôle de la cohérence et/ou complétude du dossier présenté par le déclarant Information sur la règlementation en vigueur Information des organismes sociaux et fiscaux ( URSSAF, INSEE, RSI, services fiscaux) Délivrance du RDDCE

15 B-Instruction des dossier ACCRE Définition; Aide à la Création et Reprise d Entreprise, permet une exonération partielle des cotisations personnelles sociales durant un an ( ou 3 ans pour les micro-entrepreneurs, voir infra): Pour le gérant majoritaire ou entrepreneur: L aide permet une exonération sur les revenus d activité inférieurs au plafond annuel de la sécurité sociale ( PASS, soit ) Soit totale pour les revenus inférieurs à ¾ PASS ( soit en 2017) Soit partielle pour les revenus compris entre et en 2017) ou nulle au delà

16 Conditions d éligibilité: Eligibilité sociale ( demandeur d emploi indemnisé, non indemnisé, bénéficiaire des minimas sociaux, etc) Eligibilité en terme de parts ou d actions ( dans le cadre d une création de société ) La personne ne doit pas avoir bénéficié de l ACCRE dans les 3 ans précédant la création ou reprise d entreprise

17 Modalités de mise en œuvre: Doit être déposé en même temps que la création d entreprise ou dans les 45 jours qui suivent le dépôt du dossier d immatriculation ou reprise d entreprise au CFE que la société soit avec ou sans activité A savoir: le gouvernement entend élargir les conditions d éligibilité à l ACCRE à tout créateur d entreprise

18 Cas particulier des micro-entrepreneurs: L exonération s établit sur 3 ans de manière dégressive : 75% d exonération la 1ere année 50% la 2 e année 25% la 3 e année Pour 2019, La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit que tous les micro-entrepreneurs seront éligibles à l'accre (appelé "exonération de début d'activité") sous réserve que leurs revenus soient inférieurs au plafond annuel de la sécurité sociale (Pass).

19 III- Le CFE : autorité compétente A La carte de commerçant ambulant : Dispositif institué par l arrêté du 10 mars 2010 Le CFE est devenue autorité compétente pour la délivrance de la CCA indispensable pour travailler sur les marchés, foires et salons Carte valable 4 ans Lors de l établissement de la CCA, le CFE délivre un certificat provisoire qui a une validité de 30 jours ouvrés permettant ainsi de commencer l activité

20 B - Les professions immobilières: Transfert de compétence des Préfectures vers les CCI depuis le 1 er juillet 2015 Le CFE est habilité à délivrer tous les documents liés aux professions immobilières ( Cartes professionnelles, Récépissés préalables d activités, attestations de collaborateurs)

21 Adresses utiles: - Tél. CFE de la CCI HERAULT: - CCI Entreprises : Etablissement de Sète : Etablissement de Béziers : Tél. Chambre des Métiers : Site web : ( onglet formalités) - CFEnet (CCI) : - Guichet Entreprises : - Site Agence France Entrepreneur :

22 MERCI POUR VOTRE ATTENTION Les textes des conférences de LA PLACE CREATIVE seront téléchargeables dans les prochains jours sur le site :