1. DESCRIPTION DE NOS PRESTATIONS

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1 SCI STOMAX Monsieur Xavier POUYAT 12 rue Sébastopol TOURS TOURS, le 19 février 2015 Par mail : xavierpouyat@yahoo.fr Affaire : STOMAX (SCI) - N/Réf. : /FL Cher Docteur, Je fais suite à notre rendez-vous du 10 février dernier avec Eric lors duquel vous nous avez fait part de votre projet de constituer, avec une quarantaine de praticiens de votre spécialité, une société civile immobilière (SCI), ayant pour objet d acquérir des locaux en vue de les donner à bail à la Société Française de Stomatologie, Chirurgie Maxillo Faciale et Chirurgie Orale (la "SFSCMFCO"), au Collège Hospitalo-universitaire français de Chirurgie maxillo-faciale et Stomatologie (le "Collège") ainsi qu au Conseil National Professionnel de Chirurgie Maxillo Faciale et Stomatologie (le "CNP"), lesquels ne disposent pas de locaux permanents. Comme suite à votre demande, je vous précise par la présente les modalités de notre intervention pour la réalisation des prestations ci-après-désignées. 1. DESCRIPTION DE NOS PRESTATIONS [A] Établissement des statuts et nomination de la gérance ; [B] Constatation du dépôt des fonds constituant les apports en espèce sur un compte ouvert au nom de la société en cours de constitution ; [C] Enregistrement des statuts auprès de la recette des impôts ; [D] Formalités d immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ; [E] Envoi du K BIS à la Banque pour déblocage des fonds ; [F] Transmission des pièces à l expert-comptable ;

2 [G] Communication au Conseil de l Ordre des Médecins (Code de la Santé Publique, article L ). 2. CONDITIONS DE NOS PRESTATIONS Nos diligences relatives à la constitution d une société civile immobilière (SCI) par apports en numéraire s établissent habituellement à la somme de HT avec une majoration de 10 % par associé au-delà de 4 associés. Compte tenu de l importance du nombre d associés, nous avons, pour cette mission, convenance à ramener notre honoraire proportionnel à 5 % (au lieu de 10 %) par associé au-delà de 4 associés, soit, pour 40 associés, la somme de HT, arrondie à HT. 3. FISCALITÉ Les statuts seront enregistrés auprès de la recette des impôts à titre gracieux. 4. DÉBOURS Les frais de greffe s établissent à 84,24. Les frais d annonce légale (environ 500 ) vous seront facturés directement par l annonceur. 5. MODALITÉS DE RÈGLEMENT 5.1. Honoraires - Compte tenu du délai nécessaire à la réalisation de cette mission, nous vous facturerons une provision de HT à réception des présentes, dûment acceptées ; - La facturation du solde de nos honoraires interviendra à la signature des statuts Débours Dans la mesure où nos règles professionnelles ne nous autorisent pas à régler un débours pour le compte d un client sans avoir reçu préalablement une

3 provision suffisante, nous vous en demanderons le règlement préalablement à l exécution des formalités. 6. DOCUMENTS À NOUS FOURNIR Si cette proposition vous agrée, nous vous prions de nous retourner un exemplaire de la présente lettre revêtu de votre paraphe en bas de chaque page et de votre signature sous la mention manuscrite "bon pour accord" accompagnée des informations et documents dont la liste figure en annexe à la présente. Vous remerciant de votre confiance et restant à votre entière disposition pour toutes précisions complémentaires que vous jugeriez utile de recevoir; Je vous prie de croire, Cher Docteur, à l assurance de nos sentiments dévoués. François LEJEUNE f.lejeune@fsel-avocats.fr Votre signature précédée de la mention «BON POUR ACCORD»

4 CONSTITUTION DE SOCIETE - SCI - INFORMATIONS A NOUS COMMUNIQUER LE(S) ASSOCIES(S) - Nom, prénom, profession, domicile, date et lieu de naissance, nationalité des associés ; - Nom, prénom, profession, domicile, date et lieu de naissance, nationalité du conjoint des associés ; - Situation de famille (célibataire, marié, pacsé) ; - Régime matrimonial pour les associés mariés (communautaire, séparatiste) ; - Régime patrimonial pour les associés pacsés (séparation de biens, indivision). LA SOCIETE A CONSTITUER - Dénomination sociale ; - Siège social ; LES APPORTS Apports en numéraire : - Montant souscrit ; - Montant libéré à la constitution 1 ; - Nom et adresse de la Banque dépositaire ; Apports en nature : - Nature des apports (biens ou droits immobiliers, actifs immobilisés figurant au bilan d une entreprise individuelle, valeurs mobilières ou droits sociaux) ; - Valeur des apports ; 1 Dans les SC, aucun délai légal.

5 - Mode d évaluation des apports. CAPITAL - Nombre de parts ; - Valeur nominale ; - Répartition entre associés. EXERCICE SOCIAL - Date de début et de fin ; - 1 er exercice. ENGAGEMENTS PENDANT LA PERIODE DE FORMATION - Emprunts (si oui détails) ; - Autres

6 CONSTITUTION DE SOCIETE - SCI - DOCUMENTS A NOUS FOURNIR LE(S) ASSOCIES(S) - Copie de la pièce d identité, en cours de validité, de tous les associés (pas de permis de conduire) ou, à défaut, un extrait d état civil de moins de 3 mois ; - Justificatifs de la situation matrimoniale ou patrimoniale des associés (contrat de mariage, justificatif PACS, livret de famille, jugement de divorce ) ; LE SIEGE SOCIAL - Titre de propriété ou bail ; - A défaut : Autorisation de domiciliation (ci-joint). CAPITAL - Certificat de dépôt du montant du capital social (ou sa partie libérée) auprès de l établissement bancaire dépositaire. GERANT(S) - Copie de la pièce d identité, en cours de validité, de(s) gérant(s) (si pas associés) ou à défaut un extrait d état civil de moins de 3 mois ; - Certificat de non condamnation et de filiation (ci-joint) dûment remplie et signée par chaque gérant ; - Fiche TNS (ci-joint) dûment remplie par chaque gérant ; FORMALITES - Procuration pour effectuer les formalités (ci-joint) dûment remplie et signée.