1. Base légale Principes applicables aux indemnités Indemnité pour pénibilité du travail nocturne... 2

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1 Page 1/5 Table des matières 1. Base légale Principes applicables aux indemnités Indemnité pour pénibilité du travail nocturne Indemnités liées au lieu de travail Indemnité pour le travail du dimanche Indemnité pour horaire irrégulier Diverses indemnités Indemnité de panier de CHF Indemnité de roulement Prime annuelle Frais pour repas pris en dehors du lieu de service Pour le collaborateur affecté au roulement Pour le collaborateur non-affecté au roulement Remboursement des frais de déplacement Affectation temporaire à un autre lieu de service - calcul des indemnités kilométriques Remboursement des frais de cours, d instructions de groupe, de conférences, de visites et manifestations analogues Déplacement du lieu de service dans un rayon de cinq km ou moins... 5

2 Page 2/5 1. Base légale Cette annexe se base sur l article 62 de la CCT. 2. Principes applicables aux indemnités Les principes généraux suivants sont applicables au régime du paiement des indemnités des articles 3, 5 et 6 de la présente annexe, à savoir : le travail non effectué par suite de prise de service tardive n est pas compté dans le calcul de l indemnité, sauf si le collaborateur n a pas pu être avisé au préalable d un changement de service ; le travail non effectué par suite de fin de service avancée n est pas compté dans le calcul de l indemnité. 3. Indemnité pour pénibilité du travail nocturne Les prestations de service effectuées durant la nuit donnent droit à une indemnité de CHF 7.00 par heure. Les fractions de 1 à 30 minutes sont indemnisées à raison de CHF Les fractions de 31 à 60 minutes sont indemnisées à raison de CHF Est réputé service de nuit, le service accompli entre 20h00 et 6h00, y compris les pauses en dehors du lieu de service, mais à condition que le collaborateur n ait pas d indemnité de découche. La durée du service de nuit donnant droit à l indemnité se calcule en additionnant les heures par tour de service. Les dérogations au temps de service réglementaire ou fixé par ordre spécial de service n entrent en ligne de compte pour le calcul de l indemnité que lorsqu elles sont motivées et dépassent de plus de 15 minutes au début ou à la fin du service le temps pour lequel l indemnité est versée. L indemnité pour service de nuit n est pas versée au collaborateur engagé expressément pour un tel service ou indemnisé d une autre manière. 4. Indemnités liées au lieu de travail Annuel Mensuel Zone 1 Gruyères Vuadens Broc Estavayer-le-Lac Planfayon Lac-Noir 3 Belfaux Châtel-St-Denis Romont Jaun

3 Page 3/5 Annuel Mensuel Zone 4 Guin 1' Morat / Givisiez 2' Bulle 2' La Tour-de-Trême 8 Fribourg 3' Lorsque le poste de travail d un collaborateur est transféré par décision d entreprise dans une zone à indemnité inférieure le droit acquis est appliqué et son indemnité maintenue au niveau précédent. 5. Indemnité pour le travail du dimanche Les prestations de service effectuées les dimanches et les fêtes suivantes : Nouvel-An Ascension Assomption 2 janvier Lundi de Pentecôte Toussaint Vendredi-Saint Fête-Dieu Immaculée Conception Lundi de Pâques 1 er août Noël donnent droit à une indemnité de CHF 9.- par heure pleine et commencée. Reçoit une indemnité pour travail le dimanche, tout collaborateur intégré dans des tours de service, ceci dès 00h00 à 24h00 le dimanche ou les jours fériés précités. Cependant, le nombre d heures donnant droit à l indemnité ne sera pas inférieur à la moitié du temps de présence. La durée du travail du dimanche donnant droit à l indemnité se calcule d après les tableaux et ordres spéciaux de service. 6. Indemnité pour horaire irrégulier Une indemnité pour horaire de travail irrégulier est versée lorsque : le collaborateur est en service entre 6h00 et 6h30 non-compris ; le collaborateur remplit ses fonctions sans interruption ou est absent de son lieu de service entre 12h00 et 13h00 ou entre 18h30 et 19h30. Le montant de l indemnité est de CHF Ne donnent pas droit à l indemnité pour horaire irrégulier : si le collaborateur perçoit une indemnité pour frais de repas ; si le collaborateur commence son travail en retard ; si le collaborateur finit son travail en avance. L arrivée tardive de courses ou de trains jusqu à 15 minutes ne modifient pas le droit à l indemnité.

4 Page 4/5 7. Diverses indemnités 7.1 Indemnité de panier de CHF Le personnel du service de la voie, ainsi que les ouvriers auxiliaires, ont droit à une indemnité de CHF par jour entier ou par nuit entière de travail sur la voie. Cette indemnité est également versée aux collaborateurs du service électrique, du service d entretien des lignes aériennes, du service de nettoyage des véhicules, lorsque le travail se fait de nuit et dure une nuit entière. 7.2 Indemnité de roulement Un aiguilleur I appelé à effectuer un tour de service au roulement touche une indemnité de CHF 7.35, tandis que l aiguilleur II et III ou l employé d exploitation reçoit CHF Prime annuelle Le mécanicien titulaire d un permis avec restriction reçoit une prime annuelle de CHF ; elle est payée, chaque année avec le salaire du mois de décembre. 8. Frais pour repas pris en dehors du lieu de service 8.1 Pour le collaborateur affecté au roulement Le montant de l indemnité s élève à : déjeuner : CHF 9.00 dîner : CHF souper : CHF Ces indemnités sont soumises aux conditions suivantes : Si le collaborateur est en service ou en pause hors de son lieu de service durant les heures indiquées ci-dessous : Heure de départ du lieu de service Heure de retour au lieu de service a) déjeuner avant 5h00 après 9h00 b) dîner avant 11h15 après 13h30 c) souper avant 17h15 après 20h30 Les trains ou les courses arrivant en retard jusqu à quinze minutes selon les heures indiquées dans le tableau ci-avant, ne donnent pas droit à des remboursements de repas. Pour le collaborateur effectuant les sorties de matchs de hockey et qui auparavant a assuré un tour du service régulier se terminant après 20h30 bénéficie d une indemnité de souper. 8.2 Pour le collaborateur non-affecté au roulement Le collaborateur non affecté au roulement et ne touchant pas l indemnité de panier a droit aux indemnités ci-dessus que si le déplacement de service est d une durée minimale de cinq heures et couvre intégralement l une des plages ci-dessus.

5 Page 5/5 Le temps du repas doit être déduit des heures de travail. Le remboursement des frais de repas autre que le petit déjeuner pris au restaurant doit être autorisé par le responsable direct du collaborateur ; une pièce justificative est exigée. 9. Remboursement des frais de déplacement A titre exceptionnel et seulement avec l accord du responsable direct - sur le fait d utiliser la voiture privée à des fins professionnelles -, il est remboursé CHF 0.70 par km. Pour les déplacements professionnels, le collaborateur utilise dans la mesure de ses possibilités, les transports publics, les voitures de service et les avantages de «Mobility» mis à sa disposition avec autorisation expresse de son responsable direct. 10. Affectation temporaire à un autre lieu de service - calcul des indemnités kilométriques Le collaborateur affecté temporairement à un autre lieu de service compte le calcul des montants des indemnités depuis le lieu de service initial. Si le montant des indemnités comptées au départ de son lieu de domicile est moins élevé que le montant des indemnités comptées dès le lieu de service habituel, le premier est comptabilisé. 11. Remboursement des frais de cours, d instructions de groupe, de conférences, de visites et manifestations analogues. Pour les cours, conférences ou manifestations organisés par des tiers, les dispositions communiquées lors de l invitation font foi. Le responsable direct s assure au moment de l inscription que l invitation renseigne sur tous les aspects financiers (frais d hébergement, repas, trajets, etc.) ; le remboursement des frais se fait à concurrence des montants mentionnés sur l invitation. Tous frais supplémentaires doivent être expliqués et justifiés par des quittances. 12. Déplacement du lieu de service dans un rayon de cinq km ou moins Il n est accordé aucune indemnité kilométrique et pour frais de repas dans un rayon de cinq km ou moins du lieu de service ou de domicile.