Janvier Audit Retraite

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Janvier 2013. Audit Retraite"

Transcription

1 Janvier 2013 Audit Retraite

2 Préambule Votre Situation Née le 14 Septembre 1951 N de Sécurité Sociale : 2 XX YY LL ZZZ DDD - AA Situation familiale : Marié(e) Divorcé(e) Célibataire Veuf(ve) Pacsé(e) Enfant(s) : Prénom Nom Date de naissance 04/06/ /08/1984 Démarches Toutes les informations ont été recueillies selon les documents que vous avez bien voulu nous remettre : L estimation indicative globale (EIG) du 30/09/2011 Les bulletins de paie de 1978 à 1984 Autres documents : DCR de 2000 à 2011, avis d imposition Pour une reconstitution complète de votre dossier et afin de procéder à une vérification détaillée, nous avons demandé les documents suivants : Le relevé de carrière CARSAT, Le relevé de carrière RSI. Vos Objectifs Vous souhaitez faire le point sur vos droits acquis à la retraite et avoir des estimations sur vos pensions à différentes dates de départ. Etude conforme à la lettre de mission et aux informations transmises. 1

3 Sommaire Synthèse... 3 Age de départ à la retraite... 3 Hypothèses retenues... 3 Nos interventions ou nos remarques... 4 Votre retraite... 5 Vos organismes de retraite... 5 Frise chronologique... 5 Synthèse de vos prestations retraites... 6 Pensions de réversion... 7 Votre historique de carrière... 8 Récapitulatif de vos trimestres... 9 Détail du calcul Le régime général de base des salariés (CARSAT) La retraite complémentaire des salariés : ARRCO Le régime de base commerçant : RSI La retraite complémentaire des commerçants La surcote Le minimum contributif Retraite supplémentaire Le cumul emploi-retraite Régime des Salariés Régime social des indépendants Notions clés Etude conforme à la lettre de mission et aux informations transmises. 2

4 Synthèse Age de départ à la retraite Age légal : 60 ans 4 mois le 01/02/2012. A cette date, vous aviez 160 trimestres tous régimes confondus. Vous n aviez pas acquis le nombre de trimestres requis, 163 trimestres, pour liquider votre retraite au taux plein (50 %). Age intermédiaire : 61 ans 6 mois le 01/04/2013, à cette date, vous aurez 165 trimestres tous régimes confondus. Vous bénéficierez du taux plein et d une surcote car vous avez dépassé l âge légal et le nombre de trimestres requis pour bénéficier d une retraite à taux plein. Age automatique du taux plein : 65 ans 4 mois le 01/02/2017. Quelle que soit votre durée d assurance, vous bénéficierez du taux plein. Hypothèses retenues Age Date de liquidation Caractéristique du taux Nombre de trimestres tous régimes confondus 61 ans 6 mois 01/04/2013 Surcote de 2 trimestres 62 ans 01/10/2013 Surcote de 4 trimestres 63 ans 01/10/2014 Surcote de 8 trimestres 65 ans 01/10/2016 Surcote de 16 trimestres L hypothèse grisée est développée dans les pages suivantes. Etude conforme à la lettre de mission et aux informations transmises. 3

5 Nos interventions ou nos remarques RSI Nous avons remarqué sur le relevé reçu du RSI Niort que le revenu déclaré en 2009 n est pas identique à celui inscrit sur la DCR. En revanche, les points de retraite complémentaire sont calculés sur la base du revenu de la DCR. Nous demandons la révision de cette année. Cela ne changera pas le montant de votre pension puisque ce revenu n est pas pris en compte dans le revenu annuel moyen. Dans l étude, nous avons pris en compte le montant indiqué par le RSI. Etude conforme à la lettre de mission et aux informations transmises. 4

6 Votre retraite Vos organismes de retraite Au regard de votre historique de carrière, vos retraites seront versée par les organismes suivants : Statut salarié Statut indépendant Frise chronologique Début de vie professionnelle Situation actuelle Retraite CARSAT RSI Retraite Etude conforme à la lettre de mission et aux informations transmises. 5

7 Synthèse de vos prestations retraites Montants mensuels nets Type de carrière Régimes de retraite 61 ans 6 mois 01/04/ ans 01/10/ ans 01/10/ ans 01/10/2016 Carrière salariée Carrière Commerçante Base ARRCO Total Régime Général Base Complémentaire Total RSI Total de votre pension de retraite Dernier revenu net mensuel Taux de remplacement 22% 23% 26% 24% Pension de réversion *Contrat de retraite supplémentaire Total Retraite + Contrat Cumul emploi retraite Total Retraite + Contrat + Salaire ou Revenu * Les estimations de votre contrat de retraite Médicis sont sans réversion. 1 La réversion calculée correspond à la réversion maximale que percevrait votre conjoint à votre décès; c est-à-dire la pension qui lui serait versée dans le cas où vous décèderiez durant votre retraite. Le calcul ne tient pas compte des éventuelles conditions Etude conforme à la lettre de mission et aux informations transmises. 6

8 Pensions de réversion Vous souhaitez partir à la retraite à l âge de 61 ans 6 mois, soit le 01/04/2013. A cette date, si votre conjoint vous survivait, les calculs dans les différents régimes seraient déterminés de la manière suivante : Dans le régime de base du régime général Le droit à réversion, égal à 54% de la pension, est réservé : Au conjoint ou à l'ex-conjoint (attention : le concubin ou le partenaire de PACS n'y a pas droit), (en cas de divorce, la pension est partagée entre le conjoint et ex-conjoint(s) au prorata de la durée de mariage), Dans la mesure où ses ressources sont inférieures à un certain plafond (4794,4 en 2012 par trimestre pour une personne seule), Dans la mesure où il a au moins 55 ans. Dans les régimes complémentaires ARRCO Le droit à réversion, égal à 60% de la pension, est réservé : Au conjoint ou à l'ex-conjoint non remarié (attention : le concubin ou le partenaire de PACS n'y a pas droit), (en cas de divorce, la pension est partagée entre le conjoint et ex-conjoint(s) au prorata de la durée de mariage), Dans la mesure où il a au moins 55 ans pour l'arrco et 60 ans pour l'agirc (pouvant être ramené à 55 ans dans certains cas), Il n'existe pas de condition de ressources. Dans le régime de base du RSI Le droit à réversion, égal à 54% de la pension, est réservé : Au conjoint ou à l'ex-conjoint (attention : le concubin ou le partenaire de PACS n'y a pas droit), (en cas de divorce, la pension est partagée entre le conjoint et ex-conjoint(s) au prorata de la durée de mariage), Dans la mesure où ses ressources sont inférieures à un certain plafond (en 2011, 4680 par trimestre pour une personne seule), Dans la mesure où il a au moins 55 ans. Dans le régime complémentaire Commerçant Le droit à réversion, égal à 60% de la pension, est réservé : Au conjoint survivant dans la mesure où il a au moins 60 ans, Au conjoint(e) veuve ou veuf d un conjoint commerçant ou d un assuré disparu. Le conjoint peut être divorcé(e) mais non remarié(e), Le mariage doit avoir duré au moins 2 ans ou un enfant doit être né de cette union, Le conjoint survivant doit cesser toute activité professionnelle. En cas de reprise d une activité professionnelle, le versement de la pension de réversion du régime complémentaire est suspendu, Il n existe aucune condition de ressources pour percevoir la pension de réversion du régime complémentaire des commerçants. Le montant des pensions personnelles et de réversion qui sont versées par tous les régimes de base et complémentaires obligatoires ne doit pas dépasser un plafond forfaitaire revalorisé chaque année et égal à en En cas de dépassement, ce dernier vient en déduction de la pension de réversion complémentaire, qui est alors servie pour un montant réduit. Etude conforme à la lettre de mission et aux informations transmises. 7

9 Votre historique de carrière Date de début d activité Date de fin d activité Employeur Statut Salariée non cadre Salariée non cadre Salariée non cadre Assurance Vieillesse des parents au foyer 2 Conjointe collaborateur pas de versement de cotisations, aucun droit de retraite acquis Ce jour Commerçante 2 AVPF : cette prestation vous permet d obtenir des trimestres assimilés et le montant est pris en compte dans le calcul de la pension de retraite. Ces trimestres ne sont pas cotisés. Etude conforme à la lettre de mission et aux informations transmises. 8

10 Récapitulatif de vos trimestres Années Nombre de trimestres RG Nombre de trimestres RS I (cotisés) Nombre de trimestres d'assurance tous régimes confondus ( limité à 4 par an) Commentaires trimestres assimilés grâce à l'avpf au , vous avez 164 trimestres Au 01/ 04/ 2013 à 61 ans 6 mois, vous avez 165 trimestres. Vous bénéficierez du taux plein. Au 01/ 10/ 2013 à 62 ans, vous avez 167 trimestres Au 01/ 10/ 2014, à 63 ans, vous avez 171 trimestres Au 01/ 10/ 2016, à 65 ans, vous avez 179 trimestres Majoration durée d'as s urance pour enfants Total trimestres tous régimes confondus Etude conforme à la lettre de mission et aux informations transmises. 9

11 Détail du calcul Le régime général de base des salariés (CARSAT) Formule Salaire Annuel Moyen (SAM) X Taux X Durée d assurance / Nombre de trimestres requis Le Salaire Annuel Moyen Le salaire annuel moyen correspond à la moyenne de vos 15 meilleures années. En ce qui vous concerne, il s élève à : Années Salaires bruts issus des bulletins de paie PASS non revalorisé Coeff. revalo. Salaires plaf. Reval. Classement des salaires Les 15 meilleures années FRF EUR FRF EUR ,00 86, , ,98 12, ,55 21 non retenu ,00 652, , ,74 12, ,48 17 non retenu ,00 736, , ,50 11, ,53 16 non retenu ,00 841, , ,27 10, , , , , , ,97 9, , , , , , ,08 8, , , , , , ,49 7, , , , , , ,78 6, , , , , , ,95 6, , , , , , ,18 5, , , , , , ,82 4, , , , , , ,87 3, , , , , , ,09 3, , , , , , ,55 3, ,07 20 non retenu , , , ,37 2, , , , , , ,23 2, , , , , , ,39 2, , , , , , ,87 1, , , , , , ,53 1, , , , , , ,92 1, ,00 18 non retenu ,00 0, , ,41 1,636 0,00 non retenu ,00 0, , ,78 1,600 0,00 non retenu , , , ,09 1, ,72 19 non retenu #N/A ,84 Etude conforme à la lettre de mission et aux informations transmises. 10

12 Le taux Le taux dépend du nombre de trimestres acquis au titre de la sécurité sociale (et le cas échéant au titre de l ensemble des régimes de base) et de l âge de départ en retraite. La durée d assurance La durée d assurance pour obtenir le taux plein (50 %) est de 163 trimestres pour votre année de naissance. La durée de référence ou nombre de trimestres requis La durée d assurance maximum retenue varie selon l'année de naissance de l'intéressé. En ce qui vous concerne, la durée d assurance est de 163 trimestres pour la même année. Le montant de votre retraite Tous régimes confondus, vous avez tous les trimestres requis pour avoir le taux plein. Votre pension de retraite annuelle brute s élève à : X 50 % X 98 / 163 = Votre pension est inférieure au minimum contributif ( par an), votre pension est majorée en fonction du nombre de trimestres cotisés. (Vous trouverez une explication du minimum en p. 18) De plus, vous bénéficierez d une surcote car vous avez dépassé l âge légal et le nombre de trimestres requis pour obtenir le taux plein. (Voir détail p. 17) Votre pension brute mensuelle s élève à : Sous déduction des cotisations CSG/CRDS (7.1%) : Votre pension nette mensuelle s élève à : Le paiement de votre retraite Vous percevrez au début de chaque mois, vers le 9, votre retraite due pour le mois précédent. Le montant de votre retraite sera revalorisé chaque année au 1 er avril. Etude conforme à la lettre de mission et aux informations transmises. 11

13 La retraite complémentaire des salariés : ARRCO Au moment de prendre votre retraite, tous les points accumulés au cours de votre carrière détermineront le montant de la retraite ARRCO. Calcul des points de retraite Les cotisations versées par l employeur et le salarié donnent droit à des points de retraite complémentaire. Ces points sont comptabilisés sur un compte retraite. Nombre de points = Assiette de cotisation x Taux d'acquisition des points / Prix d un point ARRCO Total des points figurant sur votre relevé au Points simulés à partir de Points à régulariser Majoration enfants nés/élevés ou à charge Coefficient d anticipation Total du nombre de points % La valeur du point ARRCO au est de 1,2414. Votre pension brute mensuelle s élève à : Sous déduction des cotisations CSG/CRDS (8.1%) : 4.70 Votre pension nette mensuelle s élève à : Le paiement de votre pension Vous percevrez au début de chaque trimestre votre retraite complémentaire. Le montant de votre retraite est revalorisé chaque année. Etude conforme à la lettre de mission et aux informations transmises. 12

14 Le régime de base commerçant : RSI Formule Revenu Annuel Moyen (RAMB) X Taux X Durée d assurance / Nombre de trimestres requis Le Revenu Annuel Moyen Le revenu annuel moyen correspond à la moyenne de vos 9 meilleures années. En ce qui vous concerne, il s élève à : Années Revenus issus des DCR ou relevés (limité au PASS) PASS non revalorisé Coeff. revalo. Revenus plaf. Reval. Classement des revenus Les 9 meilleures années FRF EUR FRF EUR , , , ,83 1, ,08 18 non retenu , , , ,21 1, ,21 12 non retenu , , , ,08 1, ,24 13 non retenu , , , ,25 1, ,75 14 non retenu , , , ,01 1, ,71 10 non retenu , , , ,35 1, , , , ,00 1, ,13 11 non retenu , ,00 1, , , , ,00 1, , , , ,00 1, , , , ,00 1, , , , ,00 1, , , , ,00 1, ,16 17 non retenu , ,00 1, ,34 16 non retenu , ,00 1, , , , ,00 1, , , , ,00 1, , , , ,00 1, ,50 15 non retenu , ,00 1,000 0,00 non retenu , ,00 1,000 0,00 non retenu , ,00 1,000 0,00 non retenu , ,00 1,000 0,00 non retenu , ,00 1,000 0,00 non retenu ,43 Etude conforme à la lettre de mission et aux informations transmises. 13

15 Le taux Le taux dépend du nombre de trimestres acquis au titre du RSI (et le cas échéant au titre de l ensemble des régimes de base) et de l âge de départ en retraite. La durée d assurance La durée d assurance pour obtenir le taux plein (50 %) est de 163 trimestres pour votre année de naissance. La durée de référence ou nombre de trimestres requis La durée d assurance maximum retenue varie selon l'année de naissance de l'intéressé. En ce qui vous concerne, la durée d assurance est de 163 trimestres pour la même année. Le montant de votre retraite Tous régimes confondus, vous avez tous les trimestres requis pour avoir le taux plein. Votre pension de retraite annuel brut s élève à : X 50 % X 67 / 163 = Vous bénéficierez d une surcote car vous avez dépassé l âge légal et le nombre de trimestres requis pour obtenir le taux plein. (Voir détail p. 17) Votre pension brute mensuelle s élève à : Sous déduction des cotisations CSG/CRDS (7.1%) : Votre pension nette mensuelle s élève à : Le paiement de votre retraite Vous percevrez au début de chaque mois, entre le 8 et le 10, votre retraite due pour le mois précédent. Le montant de votre retraite sera revalorisé chaque année au 1 er avril. Etude conforme à la lettre de mission et aux informations transmises. 14

16 La retraite complémentaire des commerçants Le régime de retraite complémentaire obligatoire des commerçants a été mis en place le 1er janvier La retraite complémentaire obligatoire des commerçants se calcule en multipliant le nombre de points acquis par une valeur du point. Calcul des points de retraite Les cotisations, versées par le commerçant donnent droit à des points de retraite complémentaire. Ces points sont comptabilisés sur un compte retraite. Nombre de points = Cotisation / Prix d achat du point Complémentaire Total des points figurant sur votre relevé au Points simulés à partir de 2012 Points à régulariser Majoration enfants nés/élevés ou à charge Coefficient d anticipation Total du nombre de points % La valeur du point acquis au est de 1,162. Votre pension brut mensuelle s élève à : Sous déduction des cotisations CSG/CRDS (7.1%) : 8.84 Votre pension nette mensuelle s élève à : Le paiement de votre retraite Le paiement de votre retraite complémentaire se fait en même temps que votre retraite de base soit entre le 8 et le 9 de chaque mois. Etude conforme à la lettre de mission et aux informations transmises. 15

17 La surcote Dans le cas où vous partez à partir de 61 ans et 6 mois, le 01/04/2013, vous bénéficierez d une surcote aux régimes de bases. Aux régimes complémentaires, vous obtenez des points en fonction de vos revenus déclarés. Tout trimestre travaillé et cotisé après l'âge légal de départ à la retraite procure une augmentation du montant de la retraite. A condition d avoir obtenu le nombre de trimestres requis pour la retraite à taux plein. Pour les périodes accomplies à partir du 01/01/2009, la majoration est égale à 1,25% par trimestre, soit 5% l année. Cette nouvelle mesure est applicable aux pensions prenant effet depuis le 1er avril Vous concernant : Vous avez acquis le nombre de trimestres requis pour une retraite au taux plein depuis le 01/10/2012. Audelà de cette date, tous trimestres supplémentaires vous donnent droit à une surcote. Au 01/04/2013, vous aurez 2 trimestres supplémentaires. Le taux de votre surcote sera de : 2 X 1,25% = 2,50%. Votre taux de liquidation sera donc de : % (taux plein) + (50.00 % x 2.50 % (taux de surcote)) = % (taux de liquidation) Etude conforme à la lettre de mission et aux informations transmises. 16

18 Le minimum contributif Une fois calculée, le montant de votre retraite peut être corrigée et complétée par un montant minimal appelé «Minimum Contributif». Lorsque vous pouvez prétendre à une retraite à taux plein (parce que vous avez atteint la durée d assurance requise ou atteint l âge du taux plein), votre retraite est au moins égale à un montant minimal. Ce minimum peut être majoré si vous totalisez au moins 120 trimestres cotisés tous régimes de bases confondus. Pour en bénéficier, vous devez avoir fait liquider l ensemble des pensions de retraite des régimes de bases et complémentaires auxquels vous avez été affiliés durant votre carrière professionnelle. Depuis le 1 er janvier 2012, le minimum contributif est versé sous conditions de ressources, s élevant à 1005 brut par mois. Si le total de vos pensions de retraite dépasse ce montant, le minimum sera alors réduit. Le minimum contributif est égal à 7451,04 par an au 1 er avril Vous avez cotisé uniquement au régime général : Il est versé en entier si vous avez la durée d assurance requise pour bénéficier d une retraite entière. Sinon, ce montant est réduit au prorata du nombre de trimestres manquants. La majoration pour périodes cotisées est réduite compte tenu de vos trimestres cotisés par rapport à la durée d assurance maximum. Vous avez cotisé à plusieurs régimes : Le minimum est réduit compte tenu de votre durée d assurance au régime général par rapport à votre durée d assurance à tous les régimes. La majoration pour périodes cotisées est réduite dans les mêmes proportions que le minimum. Elle est ensuite réduite compte tenu de vos trimestres cotisés par rapport à la durée d'assurance maximum, si le nombre de vos trimestres cotisés à tous les régimes n atteint pas la durée d assurance maximum. Dans votre cas, le montant de votre pension de retraite du régime général augmentée du minimum contributif est de net mensuel au 01/04/2013 et net mensuel au 01/10/2013. Etude conforme à la lettre de mission et aux informations transmises. 17

19 Retraite supplémentaire Vous bénéficiez d un contrat de retraite Médicis sous le numéro OC Selon les estimations indiquées sur les courriers datant du 22 octobre 2012 et du 16 janvier 2013, vous percevrez annuellement : Age Rente personnelle brute annuelle avec réversion à 60% Rente personnelle brute annuelle sans réversion + 10% 62 ans ans ans ans ans L âge pour solliciter la rente Médicis est de 65 ans mais vous pouvez en bénéficier par anticipation à partir de 60 ans. Le nombre de points sera minoré en fonction du barème en vigueur. Lorsque vous déciderez de liquider votre contrat Médicis, différentes options vous serons proposées. Liquidation avec réversion ou sans réversion. Etude conforme à la lettre de mission et aux informations transmises. 18

20 Le cumul emploi-retraite Régime des Salariés Régime de base Le cumul emploi retraite vous permet, si vous êtes déjà à la retraite, d augmenter vos revenus en reprenant une activité professionnelle. Vous pouvez cumuler intégralement votre retraite et votre revenu d'activité professionnelle si vous avez obtenu vos retraites de base et complémentaires dans tous vos régimes de retraite français et étrangers et des régimes des organisations internationales (il s agit des retraites dont vous remplissez toutes les conditions d'attribution) : A partir de l âge légal de départ à la retraite si vous réunissez le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une retraite à taux plein, OU A partir de l âge d obtention du taux plein sans condition de durée d assurance. Régime complémentaire ARRCO/AGIRC Reprise d une activité non salariée Pour une reprise d activité non salariée, les retraités n ont aucune démarche à faire auprès des caisses Arrco ou Agirc. La poursuite ou la reprise d une activité non salariée est sans incidence sur le versement de la retraite complémentaire. Reprise d une activité salariée Pour une reprise d activité salariée, les retraités doivent prévenir leur caisse de retraite complémentaire au préalable. La caisse leur indiquera les conséquences de la reprise d activité salariée sur le versement de la retraite. Si vous avez obtenu toutes vos retraites personnelles obligatoires (y compris la retraite tranche C), en France et à l'étranger, vous pouvez cumuler votre (vos) retraite(s) complémentaire(s) et votre salaire, sans limite de ressources : Si vous avez atteint l'âge de la retraite (entre 65 et 67 ans en fonction de votre date de naissance) OU Si vous avez entre 60 et 62 ans au moins et la durée d'assurance pour obtenir une pension à taux plein de la Sécurité sociale ou de la Mutualité sociale agricole. Si vous ne remplissez pas ces conditions, le cumul est possible à condition que la somme de vos revenus (retraites personnelles obligatoires + salaire de reprise d'activité) ne dépasse pas : Soit un montant égal à 160 % du SMIC, Soit le dernier salaire normal d'activité revalorisé, Soit le salaire moyen de vos dix dernières années d'activité. A défaut, votre (vos) retraite(s) complémentaire(s) sera (seront) suspendue(s). Etude conforme à la lettre de mission et aux informations transmises. 19

21 Régime social des indépendants Régime de base Le cumul emploi retraite vous permet, si vous êtes déjà à la retraite, d augmenter vos revenus en reprenant une activité professionnelle. Vous pouvez cumuler intégralement votre retraite et votre revenu d'activité professionnelle si vous avez obtenu vos retraites de base et complémentaires dans tous vos régimes de retraite français et étrangers et des régimes des organisations internationales (il s agit des retraites dont vous remplissez toutes les conditions d'attribution) : A partir de l âge légal de départ à la retraite si vous réunissez le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une retraite à taux plein. OU A partir de l âge d obtention du taux plein sans condition de durée d assurance. Si vous ne remplissez pas les conditions ci-dessus ou si vous bénéficiez de la retraite pour carrière longue, votre revenu professionnel procuré par la poursuite ou la reprise d activité ne doit pas dépasser un certain plafond différent selon le lieu géographique où l activité est exercée : Si vous êtes dans une ZRR (zone de revitalisation rurale) ou dans une ZUS (zone urbaine sensible), votre revenu ne doit pas dépasser le plafond annuel de la sécurité sociale soit en 2013, Pour toutes les autres zones, votre revenu ne doit pas dépasser la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale soit en Si le plafond est dépassé, le versement de votre retraite de base est suspendu. Régime complémentaire Si vous remplissez les conditions pour un cumul intégral, votre retraite complémentaire est versée. Si vous ne remplissez pas les conditions du cumul intégrale, votre retraite complémentaire est suspendue si vous dépassé le plafond ou versée si le plafond n est pas dépassé. Le versement de cotisations dans le régime de retraite ne permet pas d acquérir de nouveaux droits. Dans votre cas, vous pourrez cumuler intégralement vos pensions de retraite et vos revenus d activité puisque vous avez dépassé l âge légal et bénéficierez du taux plein. Etude conforme à la lettre de mission et aux informations transmises. 20

22 Vos cotisations dans le cas d une poursuite d activité commerçante à partir du 01/04/2013. Retraite nette Revenu net professionnel Total du Gain Cotisations Coût total pour la société Montants annuels Montants mensuels , , , , ,18 952, , , , ,77 Etude conforme à la lettre de mission et aux informations transmises. 21

23 Notions clés LES BASES DE COTISATIONS Retraite de base Les cotisations ne sont pas calculées systématiquement sur le salaire (ou revenu) brut. Sur les bulletins de paie (salarié), la base de cotisation peut être différente du salaire brut. Dans tous les cas, cette base ne peut dépasser le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS). Retraite complémentaire Salariés : la base de cotisations est égale au salaire annuel brut. Artisans-Commerçants : la base de cotisations est calculée sur l année N-2 sans régularisation jusqu en Depuis 2009, elle est calculée sur l année en cours. LES POINTS DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE Pour deux années ayant le même salaire, ou revenu, annuel, le nombre de points peut varier puisque ceux-ci sont déterminés par un taux de cotisation et un salaire, ou revenu, de référence qui évolue chaque année. L attribution de points gratuits ARRCO-AGIRC : Avant 1973, aucune obligation de cotisations dans les caisses de retraite complémentaire. Certaines d entre elles, peuvent attribuer, sans obligation, des points gratuits pour services passés. Ces droits sont évalués à la liquidation. Artisans : Le régime de retraite complémentaire obligatoire a été créé en Avant cette date, des points gratuits sont attribués en fonction des cotisations et du nombre de trimestres acquis depuis cette date. Commerçants : Le nouveau régime complémentaire obligatoire a été créé en Il n est pas attribué de points gratuits avant cette date. Il est possible d obtenir une majoration pour conjoint selon certaines conditions. Etude conforme à la lettre de mission et aux informations transmises. 22

COMPRENDRE SA RETRAITE

COMPRENDRE SA RETRAITE Salar ié du secteur pr ivé COMPRENDRE SA RETRAITE avec l Assurance retraite, l Arrco et l Agirc??? Janvier 2012 = Le système de retraite Le système de retraite obligatoire est à deux étages. Vous cotisez,

Plus en détail

FRANCE SUISSE LIECHTENSTEIN INFORMATIONS

FRANCE SUISSE LIECHTENSTEIN INFORMATIONS ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L ÉTRANGER www.assemblee-afe.fr FRANCE SUISSE LIECHTENSTEIN INFORMATIONS Claudine SCHMID Zurich, septembre 2010 Rapporteur général de la Commission de l Union européenne Conseiller

Plus en détail

Avec la MSA, préparez votre retraite en toute tranquillité

Avec la MSA, préparez votre retraite en toute tranquillité vous guider Avec la MSA, préparez votre retraite en toute tranquillité n Non-salariés agricoles www.msa.fr Sommaire Comprendre votre retraite Votre carrière 4 Vos cotisations 4 Le droit à l information

Plus en détail

LA SECURITE SOCIALE EN FRANCE

LA SECURITE SOCIALE EN FRANCE LA SECURITE SOCIALE EN FRANCE La Sécurité sociale française, créée en 1945, repose sur le principe de la solidarité nationale où chacun est aidé pour faire face aux aléas de la vie. Ainsi, elle couvre

Plus en détail

Inaptitude, invalidité, handicap et pénibilité : vos droits

Inaptitude, invalidité, handicap et pénibilité : vos droits Inaptitude, invalidité, handicap et pénibilité : vos droits Des questions sur la retraite? Notre newsletter «Tremplin Retraite», la lettre des actifs vous informe régulièrement sur l actualité, vos droits,

Plus en détail

LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE

LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE Dernière mise à jour : avril 2010 CPCEA 1 2 Préambule Le régime conventionnel des cadres de la production agricole est institué

Plus en détail

LES FICHES PRATIQUES DE FINANCES & PÉDAGOGIE

LES FICHES PRATIQUES DE FINANCES & PÉDAGOGIE LES FICHES PRATIQUES DE FINANCES & PÉDAGOGIE Préparer sa retraite MA RET RAITE Sommaire Le système de retraite en France, deux grands principes...2 Pour les régimes du privé, du salariat agricole, de l

Plus en détail

PRESENTATION DU LOGICIEL

PRESENTATION DU LOGICIEL PRESENTATION DU LOGICIEL Le logiciel permet de réaliser des études précises, claires, accompagnées d un rapport détaillé à remettre à votre client dans les domaines suivants : Choix du statut social du

Plus en détail

Votre guide retraite et prévoyance

Votre guide retraite et prévoyance Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d Assurance Vieillesse Votre guide retraite et prévoyance 2015 Cotisations Retraite de base Retraite complémentaire Prévoyance Votre compte en ligne SOMMAIRE

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DE LA CAISSE AUTONOME DES RETRAITES

REGLEMENT INTERIEUR DE LA CAISSE AUTONOME DES RETRAITES REGLEMENT INTERIEUR DE LA CAISSE AUTONOME DES RETRAITES REGLEMENT INTERIEUR DE LA CAISSE AUTONOME DES RETRAITES ARTICLE 1 er : AFFILIATION DES EMPLOYEURS - IMMATRICULATION DES SALARIÉS - OBLIGATIONS RESPECTIVES

Plus en détail

La retraite IRCANTEC. A. La retraite complémentaire IRCANTEC

La retraite IRCANTEC. A. La retraite complémentaire IRCANTEC Mémento des droits des personnels des EPST Sntrs-Cgt E4 La retraite IRCANTEC A. La retraite complémentaire IRCANTEC I. Acquisition des droits II. Montant de la retraite IRCANTEC III. En cas de décès IV.

Plus en détail

44 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti...

44 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... FONCTIONNAIRES : FICHE 44 44 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le principe de calcul de la pension de retraite repose sur trois éléments principaux : le nombre

Plus en détail

Ma retraite. mode d'emploi. Le guide. pour comprendre. et préparer. sa retraite

Ma retraite. mode d'emploi. Le guide. pour comprendre. et préparer. sa retraite Ma retraite mode d'emploi Le guide pour comprendre et préparer sa retraite Avant-propos Sommaire Retraite à la française Le panorama des régimes de retraite Principes communs de fonctionnement Mots-clés

Plus en détail

France. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. France : le système de retraite en 2012

France. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. France : le système de retraite en 2012 France France : le système de retraite en 212 Dans le secteur privé, le système de retraite repose sur deux piliers obligatoires : un régime général lié à la rémunération et des dispositifs professionnels

Plus en détail

Veufs MARS 2015. Veuvage, vos droits. B Retraite de réversion. B Allocation de veuvage. B Autres prestations

Veufs MARS 2015. Veuvage, vos droits. B Retraite de réversion. B Allocation de veuvage. B Autres prestations Veufs MARS 2015 Veuvage, vos droits B Retraite de réversion B Allocation de veuvage B Autres prestations Veuvage, vos droits À la perte de votre conjoint, de nombreuses démarches sont à accomplir. L Assurance

Plus en détail

Les paramètres appliqués pour le calcul de la retraite sont ceux en vigueur au 60 ème anniversaire de l assuré.

Les paramètres appliqués pour le calcul de la retraite sont ceux en vigueur au 60 ème anniversaire de l assuré. CIRCULAIRE COMMUNE 2008-7 -DRE Paris, le 20/10/2008 Objet : Évolution de la durée d'assurance à compter du 1 er janvier 2009 Madame, Monsieur le directeur, La loi n 2003-775 du 21 août 2003 a prévu, en

Plus en détail

La prise en compte du travail à temps partiel dans les droits à retraite des différents régimes

La prise en compte du travail à temps partiel dans les droits à retraite des différents régimes CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 9 juillet 2014 à 9 h 30 «Carrières précaires, carrières incomplètes et retraite» Document N 10 Document de travail, n engage pas le Conseil La prise

Plus en détail

REGLEMENT DU REGIME COMPLEMENTAIRE DES AVOCATS ETABLI PAR LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANÇAIS

REGLEMENT DU REGIME COMPLEMENTAIRE DES AVOCATS ETABLI PAR LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANÇAIS CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS REGLEMENT DU REGIME COMPLEMENTAIRE DES AVOCATS ETABLI PAR LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANÇAIS Arrêté du 30 décembre 2005 J.O. du 25 janvier 2006 Arrêté du 31

Plus en détail

SOMMAIRE. Comment suis-je informé(e) de mes droits? Quel sera le montant net de ma retraite? Comment ma retraite est-elle versée?

SOMMAIRE. Comment suis-je informé(e) de mes droits? Quel sera le montant net de ma retraite? Comment ma retraite est-elle versée? SOMMAIRE Comment suis-je informé(e) de mes droits? Quel sera le montant net de ma retraite? Comment ma retraite est-elle versée? Que dois-je déclarer aux impôts? Est-il possible de reprendre une activité?

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION. Régime Complémentaire

NOTICE D INFORMATION. Régime Complémentaire NOTICE D INFORMATION Régime Complémentaire STATUT JURIDIQUE DU RCAR Le RCAR est une institution de prévoyance sociale : dotée de la personnalité morale et de l autonomie financière, créée par le Dahir

Plus en détail

Que retenir de la réforme des retraites 2010?

Que retenir de la réforme des retraites 2010? Réunion cabinet Que retenir de la réforme des retraites 2010? Réunion SOGEX 23 JUIN 2011 Pôle Conseils 25/02/2011 INTRODUCTION Pôle Conseils 25/02/2011 2 Présentation du cabinet SOGEX: Cabinet d expertise

Plus en détail

PLAFONNEMENT DES EFFETS DU QUOTIENT FAMILIAL

PLAFONNEMENT DES EFFETS DU QUOTIENT FAMILIAL 2041 GT N 50883#13 DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES REVENUS DE 2013 Ce document n'a qu'une valeur indicative. Il ne se substitue pas à la documentation officielle de l'administration. PLAFONNEMENT

Plus en détail

Avec la MSA, préparez votre retraite en toute tranquillité

Avec la MSA, préparez votre retraite en toute tranquillité vous guider Avec la MSA, préparez votre retraite en toute tranquillité n Non-salariés agricoles www.msa.fr Sommaire Comprendre votre retraite Votre compte individuel 4 Votre relevé de carrière 4 Vos cotisations

Plus en détail

Claude-Annie Duplat. Votre retraite. Quand? Comment? Combien? Groupe Eyrolles, 2004, ISBN 2-7081-3557-0

Claude-Annie Duplat. Votre retraite. Quand? Comment? Combien? Groupe Eyrolles, 2004, ISBN 2-7081-3557-0 Claude-Annie Duplat Votre retraite Quand? Comment? Combien? Groupe Eyrolles, 2004, ISBN 2-7081-3557-0 Chapitre 4 Le nouveau calcul de la retraite de base La loi d août 2003 portant réforme des retraites

Plus en détail

Le statut de votre conjoint

Le statut de votre conjoint Le RSI est votre interlocuteur social unique pour toute votre protection sociale personnelle obligatoire. votre CaissE Édition : Caisse nationale du RSI - Mise à jour : Parimage - Dépôt légal : février

Plus en détail

FUSION DES REGIMES COMPLEMENTAIRE 2013 FICHES PRATIQUES LES DROITS PERSONNELS

FUSION DES REGIMES COMPLEMENTAIRE 2013 FICHES PRATIQUES LES DROITS PERSONNELS FUSION DES REGIMES COMPLEMENTAIRE 2013 FICHES PRATIQUES Origine Numéro Mise à jour DRAJ Département Réglementation des prestations 2 14/01/2013 N Article L635-1 à L635-4 Entrée en vigueur 01/01/2013 LES

Plus en détail

Association Française des Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés CGPC

Association Française des Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés CGPC Association Française des Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés CGPC Membre du Financial Planning Standards Board (FPSB) Association déclarée loi du 1 er juillet 1901 (et textes subséquents) EXAMEN

Plus en détail

Ma retraite. Mode d emploi. Le guide pour comprendre et préparer sa retraite

Ma retraite. Mode d emploi. Le guide pour comprendre et préparer sa retraite Ma retraite Mode d emploi Le guide pour comprendre et préparer sa retraite 1 1/ MA RETRAITE SELON MON STATUT page 8 Mes droits en fonction de mon statut professionnel 2/ MA RETRAITE AU CAS PAR CAS page

Plus en détail

Fiche conseil DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions :

Fiche conseil DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Certifié ISO 9001 Comptables Fiscales Juridiques, Sociales, de

Plus en détail

face face Retraite Et si on parlait de votre retraite?

face face Retraite Et si on parlait de votre retraite? face à face Et si on parlait de votre retraite? K. Dodge / Masterfile Nous allons vivre longtemps... Espérance de vie à la naissance 100 90 80 70 60 63,4 69,2 74,6 82,9 82,7 L allongement de l espérance

Plus en détail

3.01 Prestations de l AVS Rentes de vieillesse et allocations pour impotent de l AVS

3.01 Prestations de l AVS Rentes de vieillesse et allocations pour impotent de l AVS 3.01 Prestations de l AVS Rentes de vieillesse et allocations pour impotent de l AVS Etat au 1 er janvier 2015 1 En bref Lorsque vous atteignez l âge ordinaire de la retraite, vous avez droit à une rente

Plus en détail

GUIDE DE LA RETRAITE DES ARTISTES AUTEURS

GUIDE DE LA RETRAITE DES ARTISTES AUTEURS GUIDE DE LA RETRAITE DES ARTISTES AUTEURS 2014 IRCEC - Caisse nationale de retraite complémentaire des artistes auteurs GUIDE DE LA RETRAITE DES ARTISTES AUTEURS 2014 L IRCEC Votre cotisation RAAP Votre

Plus en détail

AXA Épargne Retraite Entreprise Guide itinéraire retraite

AXA Épargne Retraite Entreprise Guide itinéraire retraite AXA Épargne Retraite Entreprise Guide itinéraire retraite Décembre 2011 Édito L e départ à la retraite est une étape importante dans votre vie. Vous disposerez de plus de temps libre pour vous et vos

Plus en détail

Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d Assurance Vieillesse. Professionnels libéraux. Votre guide de. l invalidité-décès

Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d Assurance Vieillesse. Professionnels libéraux. Votre guide de. l invalidité-décès Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d Assurance Vieillesse Professionnels libéraux Votre guide de l invalidité-décès 2013 Afin de vous permettre de comprendre le SOMMAIRE La cotisation du régime

Plus en détail

Retraite 83 euro. Retraite 83 euro. La retraite supplémentaire des salariés en toute sécurité

Retraite 83 euro. Retraite 83 euro. La retraite supplémentaire des salariés en toute sécurité Retraite 83 euro La retraite supplémentaire des salariés en toute sécurité Retraite 83 euro Les contrats de retraite article 83 sont désormais ouverts aux versements individuels et facultatifs des salariés.

Plus en détail

Guide retraite complémentaire Agirc et Arrco le livret du salarié. n o 1. Le livret du salarié

Guide retraite complémentaire Agirc et Arrco le livret du salarié. n o 1. Le livret du salarié Guide retraite complémentaire Agirc et Arrco le livret du salarié Guide salariés n o 1 avril 2014 Le livret du salarié Sommaire La retraite, en bref... 3 Points clés... 4 Points de repères... 8 Points

Plus en détail

CHRONOLOGIE DES DEMARCHES A EFFECTUER SUITE AU DECES D'UN PROCHE

CHRONOLOGIE DES DEMARCHES A EFFECTUER SUITE AU DECES D'UN PROCHE I. Les documents nécessaires aux premières démarches CHRONOLOGIE DES DEMARCHES A EFFECTUER SUITE AU DECES D'UN PROCHE I. LES DOCUMENTS NÉCESSAIRES AUX PREMIÈRES DÉMARCHES Quelle que soit l ampleur du choc

Plus en détail

FICHE THÉMATIQUE Protection sociale

FICHE THÉMATIQUE Protection sociale FICHE THÉMATIQUE Protection sociale C Ce document vous apporte des informations utiles sur vos droits en matière de protection sociale et sur vos régimes de retraite obligatoires dans le cadre du plan

Plus en détail

Pouvez-vous prendre votre retraite avant l âge légal?

Pouvez-vous prendre votre retraite avant l âge légal? Salariés NOVEMBRE 2012 nouveauté Pouvez-vous prendre votre retraite avant l âge légal? 2012 etraite anticipée rretraite anticipée Conditions Trimestres retenus Démarches B Les conditions Le décret du 2

Plus en détail

Vivre sa retraite complémentaire Mémento du retraité

Vivre sa retraite complémentaire Mémento du retraité Vivre sa retraite complémentaire Mémento du retraité S ommaire Versement de votre retraite...p. 4 Déclaration fiscale...p. 7 Évolution de votre retraite...p. 8 Paiement de votre retraite...p. 8 Reprise

Plus en détail

LA RETRAITE DU PRATICIEN HOSPITALIER

LA RETRAITE DU PRATICIEN HOSPITALIER LA RETRAITE DU PRATICIEN HOSPITALIER Loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites (dite loi FILLON) : Exposé des motifs (1 ère orientation) : un haut niveau de retraite de l ordre en moyenne des 2/3

Plus en détail

REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE

REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE Votre centre de gestion CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE COMMISSION, DE COURTAGE ET DE COMMERCE INTRA-COMMUNAUTAIRE ET D IMPORTATION- EXPORTATION DE FRANCE METROPOLITAINE PERSONNEL CONCERNE

Plus en détail

LA RETRAITE DES PROFESSEURS : le point après la loi n 2003-775 du 21 août 2003.

LA RETRAITE DES PROFESSEURS : le point après la loi n 2003-775 du 21 août 2003. LA RETRAITE DES PROFESSEURS : le point après la loi n 2003-775 du 21 août 2003. La loi n 2003-775 constitue une réforme importante pour la retraite des professeurs agrégés. Certains points restent imprécis

Plus en détail

régime de retraite Guide du retraité des personnels des mines retraite droits information Votre Vos Besoin d une Votre retraite Vos droits

régime de retraite Guide du retraité des personnels des mines retraite droits information Votre Vos Besoin d une Votre retraite Vos droits Vos droits Votre retraite Besoin d une information régime de retraite des personnels des mines Guide du retraité Votre retraite Vos droits Besoin d une information La Caisse des Dépôts, gestionnaire de

Plus en détail

Guide pratique de l employeur

Guide pratique de l employeur ENTREPRISE Régime complémentaire de prévoyance et frais de santé Guide pratique de l employeur AGRI PRÉVOYANCE 81968 GUIDE EMPLOYEUR- PREVOYANCE SANTE.indd 1 04/11/13 10:15 02 AGRI PRÉVOYANCE RÉGIME COMPLÉMENTAIRE

Plus en détail

L évolution des paramètres du régime de la CNAV. Secrétariat général du Conseil d orientation des retraites

L évolution des paramètres du régime de la CNAV. Secrétariat général du Conseil d orientation des retraites CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 28 janvier 2009 9 h 30 «Les différents modes d acquisition des droits à la retraite en répartition : description et analyse comparative des techniques

Plus en détail

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L'auto-entrepreneur. Édition 2011

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L'auto-entrepreneur. Édition 2011 Artisans, commerçants et professionnels libéraux L'auto-entrepreneur Édition 2011 2 L auto-entrepreneur 3 Qui peut devenir auto-entrepreneur? Ce dispositif permet à toute personne de créer, avec des formalités

Plus en détail

vous informer sur votre retraite

vous informer sur votre retraite vous informer sur votre retraite www.reunica.com points de repères Répartition : une retraite solidaire entre générations Notre système de retraite repose sur la répartition : les cotisations prélevées

Plus en détail

Protection sociale. 1 Les différents régimes de protection sociale en France

Protection sociale. 1 Les différents régimes de protection sociale en France Protection sociale La multiplicité des régimes de protection sociale conduit les pluriactifs à des situations administratives complexes : chacune de leurs activités les rattache à une caisse spécifique.

Plus en détail

Lexique de la CIMR. Les termes les plus courants sur la retraite et leur définition

Lexique de la CIMR. Les termes les plus courants sur la retraite et leur définition Lexique de la CIMR Les termes les plus courants sur la retraite et leur définition Plus d informations sur 0522 424 888 ou sur www.cimr.ma - www.cimrpro.ma EDITO Pour vous aider à comprendre les termes

Plus en détail

la retraite en clair La retraite en clair - le site d information et d actualité sur la retraite COMPRENDRE, CALCULER, OPTIMISER ma retraite

la retraite en clair La retraite en clair - le site d information et d actualité sur la retraite COMPRENDRE, CALCULER, OPTIMISER ma retraite la retraite en clair La retraite en clair - le site d information et d actualité sur la retraite COMPRENDRE, CALCULER, OPTIMISER ma retraite INTRODUCTION Se préparer à bien vivre sa retraite c est important!

Plus en détail

Guide du futur retraité

Guide du futur retraité Guide du futur retraité 2013 Sommaire L âge de la retraite page 04 Le droit à pension page 09 Les avantages liés aux enfants et les bonifications page 10 Le calcul de la pension page 12 Les prélèvements

Plus en détail

PROFESSIONNELS INDEPENDANTS OPTIMISER LA PROTECTION DU CHEF D ENTREPRISE. Santé Prévoyance & Retraite

PROFESSIONNELS INDEPENDANTS OPTIMISER LA PROTECTION DU CHEF D ENTREPRISE. Santé Prévoyance & Retraite PRÉVOYANCE - RETRAITE PROFESSIONNELS INDEPENDANTS OPTIMISER LA PROTECTION DU CHEF D ENTREPRISE Santé Prévoyance & Retraite Matinale de l entrepreneur CCI 11 JUIN 2013 LE REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS

Plus en détail

Notre système de retraite par répartition est au cœur du pacte républicain qui lie les différentes générations.

Notre système de retraite par répartition est au cœur du pacte républicain qui lie les différentes générations. 27 août 2013 Notre système de retraite par répartition est au cœur du pacte républicain qui lie les différentes générations. Il est aujourd hui confronté à la fois au départ en retraite des générations

Plus en détail

DEMANDE DE PRISE EN CHARGE D UNE PARTIE DE LA COTISATION À L ASSURANCE MALADIE DE LA CAISSE DES FRANÇAIS DE L ÉTRANGER

DEMANDE DE PRISE EN CHARGE D UNE PARTIE DE LA COTISATION À L ASSURANCE MALADIE DE LA CAISSE DES FRANÇAIS DE L ÉTRANGER DEMANDE DE PRISE EN CHARGE D UNE PARTIE DE LA COTISATION À L ASSURANCE MALADIE DE LA CAISSE DES FRANÇAIS DE L ÉTRANGER (article L.766-2-3 du Code de la sécurité sociale) IMPORTANT : ce document doit être

Plus en détail

Mise à jour : 4 avril 2013

Mise à jour : 4 avril 2013 EN CAS DE DECES d un fonctionnaire affilié à la CNRACL Agents stagiaires et titulaires effectuant une durée hebdomadaire de service égale ou supérieure à 28/35 èmes Mise à jour : 4 avril 2013 Centre de

Plus en détail

Le guide pratique de la retraite

Le guide pratique de la retraite Le guide pratique de la retraite après la réforme du 9 novembre 2010 (à jour de tous les textes au 31 décembre 2011) Edition 2011-2012 Imprimé sur les presses de l imprimerie Expressions 2 à Paris janvier

Plus en détail

12.1. Le cumul emploi-retraite

12.1. Le cumul emploi-retraite 12.1. Le cumul emploi-retraite Le cumul emploi-retraite est un dispositif qui permet de cumuler le bénéfice d une pension avec la perception de revenus d activité. Dans un premier temps soumis à certaines

Plus en détail

LES STATUTS DES CONJOINTS DE COMMERCANTS ET D ARTISANS.

LES STATUTS DES CONJOINTS DE COMMERCANTS ET D ARTISANS. LES STATUTS DES CONJOINTS DE COMMERCANTS ET D ARTISANS. Hôtel Consulaire Nouveau-Port 20293 BASTIA Tél : 04.95.54.44.44 Fax : 04.95.54.44.47 DIRECTION DES SERVICES AUX ENTREPRISES CCI Bastia Haute Corse

Plus en détail

Envoi de l échéancier de cotisations et contributions sociales 2014

Envoi de l échéancier de cotisations et contributions sociales 2014 Envoi de l échéancier de cotisations et contributions sociales Les cotisants artisans, industriels et commerçants, reçoivent à partir du 16 décembre 2013 l échéancier de paiement de leurs cotisations et

Plus en détail

Vous conseiller pour les démarches clés

Vous conseiller pour les démarches clés Vous conseiller pour les démarches clés Les principales formalités DANS LES 48 H DANS LA SEMAINE DANS LE MOIS DANS LES 6 MOIS Faire la déclaration de décès au service de l Etat Civil de la mairie pour

Plus en détail

RÉGIME DE PRÉVOYANCE 2007-2008. www.probtp.com. L'assurance d'un avenir solide PRÉVOYANCE

RÉGIME DE PRÉVOYANCE 2007-2008. www.probtp.com. L'assurance d'un avenir solide PRÉVOYANCE OUVRIERS - FORCLUM RÉGIME DE PRÉVOYANCE 2007-2008 www.probtp.com PRÉVOYANCE L'assurance d'un avenir solide COTISATIONS Taux appelé à 4,19 % de la tranche A (plafond de la Sécurité sociale) et 4,19 % de

Plus en détail

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L'auto-entrepreneur. Édition janvier 2012

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L'auto-entrepreneur. Édition janvier 2012 Artisans, commerçants et professionnels libéraux L'auto-entrepreneur Édition janvier 2012 2 L auto-entrepreneur Qui peut devenir auto-entrepreneur? Ce dispositif permet à toute personne de créer, avec

Plus en détail

L allocation d aide au retour à l emploi (ARE)

L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) indemnisation L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Pour les 50 ans et plus L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Pour les 50 ans et plus Pour qui? Pour vous si : vous n avez pas atteint

Plus en détail

Demande de pension. à la suite du décès d un fonctionnaire de l État, d un magistrat ou d un militaire retraité

Demande de pension. à la suite du décès d un fonctionnaire de l État, d un magistrat ou d un militaire retraité Nous sommes là pour vous aider Demande de pension Articles L. 38 à L. 52 du code des pensions civiles et militaires de retraite et demande de réversion de la retraite additionnelle Article 76 de la loi

Plus en détail

Le Guide de votre retraite

Le Guide de votre retraite Le Guide de votre retraite Édition janvier 2014 Bienvenue à l Ircantec Vous êtes affilié(e) à l Ircantec. Ce guide a pour objet de vous présenter votre caisse de retraite complémentaire et la façon dont,

Plus en détail

La retraite du fonctionnaire

La retraite du fonctionnaire La retraite du fonctionnaire Réglementation en vigueur au 1er mars 2015 Cette brochure rassemble l essentiel des informations relatives au régime des pensions civiles et militaires de retraite applicable

Plus en détail

Déclaration de ressources Complément (12 mois)

Déclaration de ressources Complément (12 mois) RETRAITE DE Déclaration de ressources Complément (12 mois) Professionnel libéral (art. L. 643-7 du code de la Sécurité sociale) Salarié du régime général et du régime agricole (art. L. 353-1 et suivants

Plus en détail

Dossier retraite. Profil 1B. Année de naissance. Profil 1A

Dossier retraite. Profil 1B. Année de naissance. Profil 1A Dossier retraite Mise à jour : 10/03/2014 Vos ressources De quelles ressources disposerez-vous lors de votre départ en retraite? Elles sont de 5 natures : - La retraite sécurité sociale dite retraite de

Plus en détail

ACCRE et auto-entrepreneur

ACCRE et auto-entrepreneur ACCRE et auto-entrepreneur Il n y a pas incompatibilité entre ACCRE et régime de l autoentrepreneur, mais succession dans le temps de l effet des mesures. L ACCRE consiste en une exonération des charges

Plus en détail

Les guides pratiques de la MNT

Les guides pratiques de la MNT Les guides pratiques de la MNT Tout ce qu il faut savoir Pour bien préparer sa retraite Réussir votre départ à la retraite : mode d emploi à l usage des agents territoriaux Le départ en retraite est une

Plus en détail

La protection sociale du travailleur indépendant

La protection sociale du travailleur indépendant La protection sociale du travailleur indépendant On en parle aujourd hui A chaque statut, son régime social A chaque activité, son régime social Un interlocuteur social unique Une protection sociale complète

Plus en détail

Demande de calcul d une rente future

Demande de calcul d une rente future Demande de calcul d une rente future Demande Le calcul souhaité concerne une future rente de vieillesse (répondre à toutes les questions figurant sous le chiffre 7) rente d invalidité rente de survivant

Plus en détail

Vu la constitution, notamment ses articles 151, 154 et 155;

Vu la constitution, notamment ses articles 151, 154 et 155; Loi n 83-12 du 2 juillet 1983 relative à la retraite Le Président de la République, Vu la charte nationale, notamment son titre sixième V. Vu la constitution, notamment ses articles 151, 154 et 155; Vu

Plus en détail

Guide pratique de l épargnant

Guide pratique de l épargnant Guide pratique de l épargnant Article 83 euro rendre votre contrat / Effectuer des versements individuels facultatifs / La vie de votre contrat en 8 questions / C otre complément de revenu / Consulter

Plus en détail

Retraites. (mise à jour août 2005) - retraite - majoration pour enfants - pensions de réversion - départs avant 60 ans

Retraites. (mise à jour août 2005) - retraite - majoration pour enfants - pensions de réversion - départs avant 60 ans 237 Retraites (mise à jour août 2005) - retraite - majoration pour enfants - pensions de réversion - départs avant 60 ans paragraphes en noir, concernent tout le personnel en rouge, uniquement les salariés

Plus en détail

JE, SOUSSIGNÉ(E)...AGISSSANT EN QUALITÉ DE...

JE, SOUSSIGNÉ(E)...AGISSSANT EN QUALITÉ DE... Institution de Prévoyance ocirp SIEGE SOCIAL : 12, RUE MASSUE - 94684 VINCENNES CEDEX ADHESION AU REGIME DE PREVOYANCE OBLIGATOIRE JE, SOUSSIGNÉ(E)...AGISSSANT EN QUALITÉ DE... Institution de Prévoyance

Plus en détail

INPCA. Institution Nationale de Prévoyance du Commerce et de l Artisanat 2 / 0 / 1 / 4

INPCA. Institution Nationale de Prévoyance du Commerce et de l Artisanat 2 / 0 / 1 / 4 INPCA Institution Nationale de Prévoyance du Commerce et de l Artisanat 2 / 0 / 1 / 4 Complémentaire retraite, prévoyance et santé des professionnels de la coiffure L INPCA VOTRE PARTENAIRE PRÉVOYANCE

Plus en détail

ACCORD D ENTREPRISE RELATIF AU DEPART ANTICIPE DE FIN DE CARRIERE APPLICATION POUR L ANNEE 2010

ACCORD D ENTREPRISE RELATIF AU DEPART ANTICIPE DE FIN DE CARRIERE APPLICATION POUR L ANNEE 2010 DIRECTION des RESSOURCES HUMAINES Relations et Gestion Sociales BC int. :14-01 Septembre 2009 ACCORD D ENTREPRISE RELATIF AU DEPART ANTICIPE DE FIN DE CARRIERE APPLICATION POUR L ANNEE 2010 La note d information

Plus en détail

Tout savoir sur la retraite du régime général de la Sécurité sociale

Tout savoir sur la retraite du régime général de la Sécurité sociale Salariés I AOÛT 2012 I Tout savoir sur la retraite du régime général de la Sécurité sociale B Avant la retraite B Le passage à la retraite B Le veuvage Tout savoir sur la retraite du régime général de

Plus en détail

FICHE DE RENSEIGNEMENTS

FICHE DE RENSEIGNEMENTS CABINET SAUVAGE GESTION Administrateur de Biens SYNDIC LOCATION GERANCE FICHE DE RENSEIGNEMENTS du bien :...... Date d entrée souhaitée :... LOCATAIRE IDENTITE (1) Nom Prénoms Date de naissance Lieu de

Plus en détail

PREAMBULE. Les 3 statuts possibles de l entrepreneur :

PREAMBULE. Les 3 statuts possibles de l entrepreneur : 1 PREAMBULE Les 3 statuts possibles de l entrepreneur : 1. Le «quasi salarié» : Le dirigeant de SA et de SAS ou le gérant minoritaire de SARL. Sa rémunération relève des traitements et salaires. Il peut

Plus en détail

Caisse nationale d assurance pension

Caisse nationale d assurance pension F Brochure Pension de survie F Brochure Pension de survie Siège : 1a boulevard Prince Henri Luxembourg-Ville Brochure d information Pension de survie au Luxembourg Adresse postale : tél : 22 41 41-1 fax

Plus en détail

LE STATUT SOCIAL DES TRAVAILLEURS NON SALARIES

LE STATUT SOCIAL DES TRAVAILLEURS NON SALARIES LE STATUT SOCIAL DES TRAVAILLEURS NON SALARIES THEMES ABORDES : Les statuts possibles selon la forme juridique de la société : Assimilé salarié ou TNS Comparaison des deux statuts Les régimes facultatifs

Plus en détail

THEMES ABORDES : Les statuts possibles selon la forme juridique de la société

THEMES ABORDES : Les statuts possibles selon la forme juridique de la société THEMES ABORDES : Les statuts possibles selon la forme juridique de la société : Assimilé salarié ou TNS Comparaison des deux statuts Les régimes facultatifs des TNS Le statut du conjoint du TNS Les statuts

Plus en détail

LE NAVIGANT PROFESSIONNEL ET SA RETRAITE COMPLÉMENTAIRE

LE NAVIGANT PROFESSIONNEL ET SA RETRAITE COMPLÉMENTAIRE LE NAVIGANT PROFESSIONNEL ET SA RETRAITE COMPLÉMENTAIRE Avril 2013 Sommaire Présentation de la CRPN 3-5 L'affiliation 6-8 La constitution des droits 9 La vie du contrat 10-11 Les prestations retraite 12-15

Plus en détail

Pouvez-vous prendre votre retraite avant l âge légal?

Pouvez-vous prendre votre retraite avant l âge légal? t n a t i c e t Salariés SEPTEMBRE 2014 E R a t r i no uveau té e pé i i c 20 14 Pouvez-vous prendre votre retraite avant l âge légal? a n p i é e e r e t r a i t B Conditions B Trimestres retenus B Démarches

Plus en détail

DEMANDE D'INTERVENTION SOCIALE

DEMANDE D'INTERVENTION SOCIALE 1/6 ACTION SOCIALE 5 rue JeanMarie Chavant 69369 LYON CEDEX 07 Tél. 04.78.61.57.84 Fax 04.78.61.72.28 DEMANDE D'INTERVENTION SOCIALE Quel est l'objet de votre demande? (à détailler en page5)...... Etesvous

Plus en détail

La pension de vieillesse au Luxembourg: réglementation et modalités de calcul. Florence Navarro

La pension de vieillesse au Luxembourg: réglementation et modalités de calcul. Florence Navarro La pension de vieillesse au Luxembourg: réglementation et modalités de calcul Déjeuner-débat ELSA Florence Navarro 2 juillet 2014 Le principe des 3 piliers en matière de pension 1 er pilier Sécurité sociale

Plus en détail

Notice d information. prévoyance. Convention collective nationale des Entreprises de propreté et services associés Personnel non cadre

Notice d information. prévoyance. Convention collective nationale des Entreprises de propreté et services associés Personnel non cadre prévoyance Incapacité et invalidité Décès Notice d information Convention collective nationale des Entreprises de propreté et services associés Personnel non cadre SOMMAIRE Présentation 5 Tableau récapitulatif

Plus en détail

Que couvre la protection sociale obligatoire?

Que couvre la protection sociale obligatoire? Que désigne le terme «Prévoyance»? Que couvre la protection sociale obligatoire? A savoir Les assurances de personnes couvrant les risques : De maladie et d accidents corporels ; De maternité ; D incapacité

Plus en détail

Assurances de Personnes des Chefs d entreprise

Assurances de Personnes des Chefs d entreprise Conférence / Débat Assurances de Personnes des Chefs d entreprise Les 3 piliers de votre protection sociale La Santé La Retraite La Prévoyance Complémentaire Santé Complémentaire Retraite Complémentaire

Plus en détail

PREVOYANCE -----------------------

PREVOYANCE ----------------------- NOTICE D INFORMATION PREVOYANCE ----------------------- CONNAISSEZ VOS DROITS... Juillet 2011 Caissedeprévoyancedesagentsdelasécuritésocialeetassimilés régieparlecodedelasécuritésociale 2ter,boulevardSaintMartin75010PARIS

Plus en détail

DOSSIER PRATIQUE LA RETRAITE. Bien la préparer. Édition 2013. Comprendre le système des retraites Les solutions pour préparer sa retraite

DOSSIER PRATIQUE LA RETRAITE. Bien la préparer. Édition 2013. Comprendre le système des retraites Les solutions pour préparer sa retraite DOSSIER PRATIQUE LA RETRAITE Bien la préparer Édition 2013 Comprendre le système des retraites Les solutions pour préparer sa retraite Avant-propos À l écoute de vos besoins, BNP Paribas a réalisé ce guide

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR TITRE I OBJET DU REGLEMENT L ADHESION

REGLEMENT INTERIEUR TITRE I OBJET DU REGLEMENT L ADHESION REGLEMENT INTERIEUR TITRE I OBJET DU REGLEMENT L ADHESION OBJET DU REGLEMENT INTERIEUR Article 1 Le présent règlement intérieur est établi conformément à l article 3 des statuts. Il est établi par le conseil

Plus en détail

les retraites collectives

les retraites collectives Edition 2010 n 4 - Avril 2010 Pour comprendre les retraites collectives PERE, Article 83, Article 39,... Le sixième et le septième rapport du Conseil d Orientation des Retraites Depuis 2000, la mission

Plus en détail

Pouvez-vous prendre votre retraite avant l âge légal?

Pouvez-vous prendre votre retraite avant l âge légal? Salariés SEPTEMBRE 2014 nouveauté 2014 Pouvez-vous prendre votre retraite avant l âge légal? etraite anticipée anticipée rretraite B Conditions B Trimestres retenus B Démarches 1 B Les conditions Si vous

Plus en détail

Vivre sa retraite en France ou au pays : questions/ réponses p.6

Vivre sa retraite en France ou au pays : questions/ réponses p.6 Le guide du retraité étranger Sommaire Présentation du guide p.4 Vivre sa retraite en France ou au pays : questions/ réponses p.6 PARTIE1 PARTIR A LA RETRAITE Une retraite réussie, ça se prépare! A quel

Plus en détail

«La réforme des retraites en France» Présentation de Gérard Rivière Rencontres de l AFERP1, 18 février 2014, GIE AGIRC-ARRCO

«La réforme des retraites en France» Présentation de Gérard Rivière Rencontres de l AFERP1, 18 février 2014, GIE AGIRC-ARRCO «La réforme des retraites en France» Présentation de Gérard Rivière Rencontres de l AFERP, 8 février 204, GIE AGIRC-ARRCO Ref : 204-7 Le 8 février 204, Gérard Rivière, Directeur de la Caisse Nationale

Plus en détail

EFOIR et RÉUNION PORTAGE ont présenté le 4 juin 2013 une conférence de deux heures sur le thème : LE RSI & VOUS

EFOIR et RÉUNION PORTAGE ont présenté le 4 juin 2013 une conférence de deux heures sur le thème : LE RSI & VOUS EFOIR et RÉUNION PORTAGE ont présenté le 4 juin 2013 une conférence de deux heures sur le thème : LE RSI & VOUS Les questions ont été nombreuses! Ci-dessous le résumé des éléments les plus importants.

Plus en détail