COMMUNE D'IXELLES - GEMEENTE ELSENE :

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1 COMMUNE D'IXELLES - GEMEENTE ELSENE COMMISSION DE CONCERTATION DU MERCREDI 23 OCTOBRE SEANCE N 380 OVERLEGCOMMISSIE VAN WOENSDAG 23 OKTOBER ZITTING N R 380 PRESENTS - AANWEZIG : Membres avec droit de vote - Leden met stemrecht : COMMUNE D'IXELLES - GEMEENTE ELSENE : Mme N. GILSON, Présidente (objets 1 à 7, 14 à 19) M. F. LETENRE, président f.f. pour l'objet 20 Mme P. CARDINAL Mme V. MINNE (1 er objet ajouté) Mme V. GARCIA (objet 20) A.A.T.L.-D.U. - B.R.O.H.-D.S. : M. M. BRIARD (objets 1 à 19, 1 er objet ajouté), président f.f. pour les objets 8 à 13 et 1 er objet ajouté A.A.T.L.-D.M.S. - B.R.O.H.-D.M.L. : M. H. LELIEVRE (objets 1 à 20) I.B.G.E. - B.I.M. : Mme V. DESPEER S.D.R.B. - G.O.M.B. : Mme V. DECHAMPS (objets 1 à 7, 1 er objet ajouté) Secrétariat - Secretariaat : M. F. LETENRE, Secrétaire Mme P. CARDINAL, Secrétaire adjoint Autres participants - Andere deelnemers : COMMUNE D'IXELLES - GEMEENTE ELSENE : Mme M. BOLLE, Service Urbanisme (objets 12 à 16) Mme A. COPPIETERS, Service Urbanisme (objets 5 et 6) Mme V. GARCÍA SALVAREZZA, Service Urbanisme (objets 7, 17 à 20) Mme V. MINNE, Service Urbanisme (objets 1 à 4) Mme M-R DEBACKER, service Urbanisme (objets 1 à 7) Mme M. VERKINDERE, service Mobilité (objet 7) *****

2 ORDRE DU JOUR AGENDA : 1 er objet : Avenue de la Couronne permis d'urbanisme /11-80/247 (SBO/VM) 09:00 - régulariser des travaux non-conformes au permis d'urbanisme n 283/ /247 notamment à étendre le rez-de-chaussée dans la cour, à rehausser l'immeuble et à prolonger les terrasses afin d'aménager 5 appartements (plans modificatifs) 2 e objet : Rue Emile Banning permis d'urbanisme / /114 (LVD/VM) 09:30 - modifier une verrière et réaliser une extension au rez-de-chaussée d'une maison unifamiliale. 3 e objet : Rue de Venise 95 - permis d'urbanisme / /95 (SBO/VM) 09:50 - étendre le logement du bel étage au demi sous-sol et mettre en conformité la construction d'une annexe au niveau du bel étage 4 e objet : Rue d'idalie de 21 à 27 / Rue Godecharle de 1 à 19 - permis d'urbanisme / /1-323/21 (FF/VM) 10:10 - changer l'affectation d'une partie du rez-de-chaussée de l'immeuble d'équipement d'intérêt collectif en commerce 5 e objet : Avenue Général Dossin de Saint-Georges 10 - permis d'urbanisme / /10 (FF/AC) 10:40 - changer l'affectation du rez-de-chaussée commercial en logement avec extension arrière et modification de la façade 6 e objet : Rue Defacqz 15 - permis d'urbanisme /311-89/15 (LVD/AC) 11:00 - placer 3 marquises en façade avant 7 e objet : Rue Volta de 8 à 12 - permis d'urbanisme - (2013/ /8-12 (FF/VGS) 11:20 - changer l'affectation d'un immeuble de bureaux vers un immeuble avec des logements pour étudiants, rehausser le bâtiment de deux étages et changer la façade à rue 8 e objet : Avenue de l'université de 38 à 40 - permis d'urbanisme / /38-40 (LVD/AC) 14:00 - modifier une station de télécommunications mobiles 9 e objet : Rue de la Cité 36 - permis d'urbanisme /298-73/36 (SBO/PC) 14:20 - régulariser la division d'une maison unifamiliale en 4 unités ainsi que la création d'un logement dans le bâtiment arrière (atelier), la fermeture des balcons en façade arrière et la création d'une rehausse en toiture. 10 e objet : Avenue de l'hippodrome 76 - permis d'urbanisme / /76 (SBO/PC) 14:50 - construire une lucarne en façade arrière et aménager une terrasse sur la toiture d'une annexe existante 11 e objet : Rue de Hennin 33 - permis d'urbanisme /318-90/33 (SBO/PC) 15:10 - démolir la toiture, construire deux étages supplémentaires, aménager des terrasses et étendre le premier étage d'une maison unifamiliale 12 e objet : Rue de la Vallée 32 - permis d'urbanisme / /32 (LVD/MB) 15:30 - rehausser une partie de la toiture à l'arrière et créer une lucarne à l'avant afin d'aménager un duplex dans les combles. 13 e objet : Rue du Brochet 12 - permis d'urbanisme /332-50/12 (SBO/MB) 15:50 - mettre en conformité et rehausser l'annexe ainsi que descendre le niveau de la cours et du rez-de-chaussée 14 e objet : Rue Dautzenberg 21 - permis d'urbanisme /307-88/21 (LVD/MB) 16:10 - créer des terrasses en façades arrière ainsi que descendre le niveau de terres du jardin pour gagner en luminosité et réaliser deux lucarnes en façade avant. 15 e objet : Rue Van Eyck 43 - permis d'urbanisme / /43 (SBO/MB) 16:40 - réaliser une extension au rez-de-chaussée et aménager une terrasse au deuxième étage d'une maison unifamiliale. 16 e objet : Chaussée de Waterloo permis d'urbanisme / /437 (LVD/MB) 17:00 - rafraîchir la façade d'un restaurant et changer les enseignes et les marquises. 17 e objet : Rue Camille Lemonnier 9 - permis d'urbanisme /294-56/9 (SBO/VGS) 17:20 - diviser une maison unifamiliale en trois appartements, créer une lucarne en façade arrière et modifier un châssis en façade avant 18 e objet : Square des Latins de 24 à 26 - permis d'urbanisme / /24-26 (LVD/VGS) 17:40 - isoler la façade arrière et les façades latérales, fermer des balcons et changer les châssis de la façade arrière dans un immeuble de logements 19 e objet : Rue des Mélèzes 69 - permis d'urbanisme / /69(SBO/VGS) 18:00 - mettre en conformité le changement d'utilisation d'un atelier de menuiserie-magasin en un atelier de fabrication de cosmétiques BIO dans un bâtiment en intérieur d'îlot avec couverture de la cour 20 e objet : Avenue Molière permis d'urbanisme / /234 (FF/VGS) 18:20 - extension du premier sous-sol pour l'aménagement d'une piscine, et du rez-de-chaussée, création d'un deuxième sous-sol et d'une cour anglaise en façade avant, reconstruction d'espaces intérieurs, placement d'un ascenseur et création d'une lucarne en façade arrière 1er objet ajouté : Rue Jean Paquot de 33 à 35 - permis d'urbanisme / /33-35 (FF/VM) - rehausser l'arrière bâtiment afin d'y aménager un logement indépendant avec bureau accessoire au rez-de-chaussée

3 1 er objet : Avenue de la Couronne permis d'urbanisme /11-80/247 (SBO/VM) 09:00 - régulariser des travaux non-conformes au permis d'urbanisme n 283/ /247 notamment à étendre le rez-de-chaussée dans la cour, à rehausser l'immeuble et à prolonger les terrasses afin d'aménager 5 appartements (plans modificatifs) Demandeur: Madame MICHIELIN PRAS: zone mixte, liseré de noyau commercial PPAS: / Motif de la procédure: - application de la prescription particulière du PRAS (modifications des caractéristiques urbanistiques des constructions) - dérogation à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction) - dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture - hauteur) - application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d'îlots) Enquête publique : du 20 septembre au 4 octobre 2013 Réaction: 1 AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION : SEANCE 23 OCTOBRE 2013 / DELIBERATION DU 23 OCTOBRE 2013 LA COMMISSION, composée de : trois représentants de la Commune, un représentant de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale (S.D.R.B.), un représentant de la Direction de l'urbanisme du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale (A.A.T.L.-D.U.), un représentant de la Direction des Monuments et Sites du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale (A.A.T.L.-D.M.S.), un représentant de l'institut Bruxellois pour la Gestion de l'environnement (I.B.G.E.), DECIDE à l'unanimité [par 7 voix pour] d'émettre l'avis suivant : - attendu que la demande vise à régulariser des travaux non-conformes au permis d'urbanisme n 283/ /247 notamment à étendre le rez-de-chaussée dans la cour, à rehausser l'immeuble et à prolonger les terrasses afin d'aménager 5 appartements; - attendu qu'aucune réclamation n'a été introduite au cours de l'enquête publique organisée du 23 mars au 6 avril 2012; - vu l avis défavorable de la Commission de concertation du 25 avril 2012 ; - vu l avis défavorable du Collège des Bourgmestre et des Echevins émis le 11 juin 2012 ; - vu l avis défavorable du Fonctionnaire délégué émis le 14 août 2012 ; - attendu que le demandeur a introduit des plans modificatifs le 21 mai et le 22 août 2013 ; - vu l'article 126/1 du Code Bruxellois de l'aménagement du Territoire, permettant au demandeur de produire, d'initiative, des plans modificatifs, préalablement à la décision du Collège des Bourgmestre et Echevins; - attendu que la demande modifiée est soumise aux mesures particulières de publicité ; - qu'une réclamation a été introduite au cours de l'enquête publique organisée du 20 septembre au 4 octobre 2013 portant sur la profondeur des terrasses et la présence des pare vues prenant de la lumière et permettant des vues sur les pièces intérieures et sur l écoulement des eaux de pluie des terrasses sur la propriétés de gauche n 249 ; - vu le permis d'urbanisme n 283/ /247 délivré le 16 mars 2004 par le Collège des Bourgmestre et Echevins pour la transformation et la rehausse de l'immeuble afin d'y aménager 5 appartements; - attendu que la parcelle est composée d'un immeuble principal à rue et d'une grande annexe de quatre niveaux située contre le mur mitoyen droit n 245 et se terminant en fond de parcelle; - que le bâtiment principal est composé de trois étages sur un rez-de-chaussée, rehaussés d'une toiture à deux versants; - considérant que le permis précédent (n 283/ /247) prévoyait l'aménagement de 5 logements au lieu de 4 (rez-dechaussée, 1 er, 2 ème, 3 ème étages et combles); - considérant que la demande de régularisation concerne également l'aménagement de 5 appartements ayant entraîné des modifications de gabarits différents de ceux autorisés dans le permis initial; - que la demande initiale tentait de régulariser l'extension du rez-de-chaussée sur une profondeur de +/- 4 m; - que cette extension dérogeait à l'article 4 du Titre I du Règlement Régional d'urbanisme en ce que la profondeur de la construction dépasse les ¾ de la profondeur de la parcelle; - que les plans ne spécifiaient pas si cette extension a donné lieu à la rehausse du mur mitoyen gauche n 249; - qu'ils révélaient néanmoins la présence de baies vitrées dans le mur mitoyen gauche;

4 - que cette extension a réduit la superficie de la cour à moins de 6 m²; - qu'elle est de nature à asphyxier un peu plus la parcelle déjà anormalement construite; - que la demande modifiée tente de régulariser une partie de l'extension du rez-de-chaussée en infraction sur une profondeur de +/- 3 m au lieu des 4 m prévus dans la demande de régularisation initiale; - que cette extension, même réduite, déroge toujours à l'article 4 du Titre I du Règlement Régional d'urbanisme en ce que la profondeur de la construction dépasse les ¾ de la profondeur de la parcelle (12,9 m au lieu de 12,4 m); - qu elle porte à présent la superficie de la cour à 8,78 m au lieu de moins de 6 m²; - que bien que l extension soit légèrement réduite celle-ci ne dégage pas réellement la parcelle, toujours très construite ; - attendu que l extension au niveau du rez-de-chaussée est également contraire à la prescription générale 0.6 du Plan Régional d'affectation du Sol qui stipule que les actes et travaux améliorent, en priorité, les qualités végétales, ensuite minérales, esthétiques et paysagères des intérieurs d'îlots et y favorisent le maintien ou la création de surfaces de pleine terre; - attendu que la demande modifiée prévoit l aménagement d une bande de 0,60 m de pleine terre contre le mur mitoyen du fond de la parcelle pour y planter des plantes grimpantes comme du lierre ; - considérant que ce n est pas l aménagement d une bande de 0,60 m de pleine terre qui va améliorer sensiblement les qualités végétales de l intérieur de l îlot ; - attendu, par ailleurs, que les plans ne spécifient pas clairement si l extension du rez-de-chaussée a donné lieu à la rehausse du mur mitoyen gauche n 249; - attendu que la note explicative indice 2, reçue le 21 mai 2013, renvoie à la coupe BB latérale pour confirmer que le mitoyen n a pas été rehaussé ; - que cette coupe ne montre pas le mur mitoyen qui concerne l extension mais le mur de fond de parcelle ; - que, par contre, l élévation de la façade arrière présente le mur mitoyen n à une hauteur 5,50 m alors que les photos jointes au dossier donnent l impression que le mur mitoyen de clôture n ne dépasse nullement le niveau du rez-de-chaussée ; - que la façade postérieure reprise sur le plan du permis de bâtir n 53-55/1922 indique une hauteur de mur mitoyen de +/- 2,90 m ; - qu apparemment celui-ci a donc dû être légèrement rehaussé pour la construction de l extension du rez-de-chaussée ; - attendu que le plan du rez-de-chaussée révèle la présence de baies vitrées dans le mur mitoyen gauche ; - attendu que la note explicative indice 2 mentionne un acte notarié qui n a pas été fourni ; - considérant qu'aux premier, deuxième et troisième étages, le balcon autorisé sur une profondeur de +/- 0,80 m a été prolongé de 2,20 m; - qu'afin de respecter les dispositions du Code civil relatives aux vues sur les propriétés voisines côté mitoyen gauche n 249, des parois de verre sablé ont été placées le long du côté gauche; - considérant que ces successions de parois forment un écran non négligeable pour les logements de l'immeuble de gauche n 249 aussi bien depuis les pièces du bâtiment principal que depuis les baies de l'annexe faisant face à l'annexe de l'immeuble concerné par la demande de permis d'urbanisme; - que ces grandes terrasses en surplomb comblent un espace déjà très construit; - qu'elles vont, de plus, limiter les amenées de lumière dans les séjours vu leur profondeur (3 m); - que le projet modifié maintient la profondeur de 3 m (0,80 + 2,20 m) ; - que ces terrasses dérogent donc également à l article 4 du Titre I du règlement régional d'urbanisme en ce qu elles dépassent de plus de ¾ de la profondeur de la parcelle ; - considérant que le problème n est pas les 0,50 m de dérogation mais bien que la parcelle est presque entièrement construite vu la présence de l annexe de droite d une largeur de +/- 3,15 m sur toute la profondeur de la parcelle et ce sur quatre niveaux ; - que l extension du rez-de-chaussée, même réduite, et la profondeur des terrasses ne peuvent être que de nature à asphyxier la parcelle déjà anormalement construite; - que même si les planchers des terrasses sont en verre et laisseraient passer la lumière, il n en n est pas moins que ces éléments constructifs remplissent la seule «aération» de la parcelle ; - que si l ensoleillement n en est pas modifié, il n en n est pas moins que l impact volumétrique de ces terrasses et des ces pare vues est très présent et confine la parcelle ; - que même s il est évident que l aménagement d une terrasse améliore les qualités d un logement, celui-ci ne doit pas se faire au détriment des logements environnants ; - qu une telle disposition est de nature à nuire aux qualités résidentielles des logements de gauche n 249 ; - qu une réduction sensible de la profondeur des terrasses est indispensable pour préserver les qualités de ces derniers ; - considérant que la demande initiale vise également à régulariser le prolongement du versant avant sur une distance de 1,40 m et la rehausse de la façade arrière sur une hauteur de +/- 4,80 m supprimant dès lors totalement le versant arrière de la toiture ; - que cette disposition déroge à l'article 6 du Titre I du Règlement Régional d'urbanisme en ce que la hauteur du bâtiment dépasse la hauteur des deux immeubles de référence de gauche et de droite; - qu'une rehausse de la façade arrière sur une si grande hauteur et sur toute la largeur de l'immeuble engendre un gabarit qui ne s'intègre absolument pas aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant; - que les photos aériennes jointes au dossier confirment l'incongruité de cet agencement; - que cette configuration est contraire au principe du bon aménagement des lieux; - attendu que la demande modifiée ne propose pas d alternative ; - que la note explicative se cantonne, sur base de photos, à démontrer que le volume à régulariser n est pas incongru, que la diversité volumétrique des arrières façades révèle la façon de construire dans notre pays et que celle-ci appartient

5 donc au patrimoine d une ville comme Bruxelles ; - considérant que la Commission ne partage pas cet avis et maintien son avis précédent ; - qu'il convient dès lors de réaliser une simple lucarne, comme prévue dans le permis d'urbanisme n 283/ /247; - que, contrairement au permis délivré, la cage d'ascenseur s'arrête au troisième étage, ce qui ne nécessite plus de cabanon d'ascenseur émergeant du versant arrière de la toiture; - considérant que la demande initiale sollicite la régularisation de l aménagement d une terrasse sur la toiture plate de l'annexe de droite ; - que celle-ci est contraire aux dispositions du Code civil relatives aux vues sur les propriétés voisines côté mitoyen droit n 245; - que de part sa position dominante et en avancée sur l'intérieur de l'îlot, elle permet des vues sur les zones de cours et jardins ainsi que sur les façades arrière et latérales des immeubles environnants; - attendu que le projet modifié réduit la profondeur de la terrasse à une profondeur de +/- 3 m à partir de la façade arrière de l immeuble principal ; - qu elle est toujours contraire aux dispositions du Code civil relatives aux vues sur les propriétés voisines côté mitoyen droit n 245; - que la diminution de la profondeur réduit la gêne que peut engendrer l utilisation d une telle terrasse ; - qu elle plonge néanmoins encore sur la façade latérale de l immeuble voisin de gauche n 249 ; - considérant que toutes ces transformations ont été exécutées afin d'aménager 5 appartements dans l'immeuble; - considérant que le premier appartement se développe sur l'entièreté du rez-de-chaussée (pièces de séjour et une chambre) ainsi que sur une grande partie du sous-sol (une chambre, un dressing, une salle de bains); - que la pièce arrière du rez-de-chaussée est distante de moins de 2,50 m du mur de fond de parcelle, vu l'extension qui a été faite sur la cour; - que la vue et l'éclairement y sont dès lors fortement limités; - que l'aménagement du WC déroge à l'article 8 du Titre II du Règlement Régional d'urbanisme (normes d'habitabilité des logements) en ce que la pièce où se situe le WC donne directement sur les pièces de vie; - que la chambre située au rez-de-chaussée déroge à l'article 3 du Titre II du Règlement Régional d'urbanisme en ce que sa surface est inférieure à 9 m² (7,8 m²) ; - que la chambre du sous sol déroge à l'article 10 du Titre II du Règlement Régional d'urbanisme en ce qu'elle ne dispose pas d'un éclairage naturel; - qu'il s'agit d'un véritable sous sol et que les dispositions du Règlement Régional d'urbanisme ne permettent pas l'aménagement de locaux habitables à l'exclusion des cuisines sans éclairage naturel; - attendu que le projet modifié prévoit le réaménagement de l appartement du rez-de-chaussée ; - que la pièce arrière du rez-de-chaussée est maintenant distante de +/- 3,35 m du mur de fond de parcelle, vu que l'extension a été légèrement réduite; - que la vue et l'éclairement sont légèrement améliorés mais qu ils restent encore limités; - qu une réduction plus importante serait de nature à améliorer la situation ; - attendu que ce logement ne dispose plus de chambre dans le sous-sol, qu un dressing y est aménagé à la place ; - que la chambre unique est aménagée dans l annexe du rez-de-chaussée ; - considérant que l'extension de l'appartement dans le sous-sol et sur l'entièreté du rez-de-chaussée empêche l'aménagement des locaux communs prévus aux articles 16, 17, 18 du Titre II du Règlement Régional d'urbanisme (locaux pour l'entreposage des ordures, pour les poussettes et vélos, pour le matériel de nettoyage); - que l'aménagement réalisé ne permet pas non plus la création d'une cave par appartement comme le prévoit les dispositions du Titre II du Règlement Régional d'urbanisme ; - attendu que le projet modifié aménage une cave supplémentaire pour le logement du rez-de-chaussée dans son extension en sous-sol ; - que la note explicative et les plans proposent des aménagements divers afin de répondre à la nécessité d aménager des locaux communs et des caves pour chaque logements (rangements de vélos suspendus dans le hall d entrée, rangements privatifs dans des armoires sur les terrasses, armoire de rangement pour le matériel de nettoyage dans les couloirs du sous-sol, ) ; - considérant que l'escalier droit d'origine a été supprimé au profit d'un escalier hélicoïdal permettant de gagner de l'espace dans les appartements ; - considérant que les appartements des premier, deuxième et troisième étages ont été remaniés ; - que leurs aménagements dérogeaient, dans les plans initiaux, à l'article 8 du Titre II du Règlement Régional d'urbanisme en ce que la pièce où se situe le WC donne directement sur les pièces de vie ; - que ces appartements présentent cependant et de manière générale des conditions d'habitabilités suffisantes ; - attendu que la demande modifiée prévoit la création de sas au niveau des WC ; - considérant que le dernier appartement se développe sur deux niveaux, le niveau inférieur étant occupé par les pièces de séjour tandis que le niveau supérieur par deux chambres et une salle de bains ; - que l'aménagement du WC déroge, comme les autres appartements, à l'article 8 du Titre II du Règlement Régional d'urbanisme en ce que la pièce où se situe le WC donne directement sur les pièces de vie ; - considérant que cet appartement n'est viable que par la rehausse de l'immeuble ; - attendu que le projet modifié prévoit la création d un sas au niveau du WC ; - considérant que la façade avant n'est pas modifiée; AVIS DEFAVORABLE sur la rehausse en toiture arrière;

6 AVIS FAVORABLE sur la construction de l extension au rez-de-chaussée et sur les balcons/terrasses, sous conditions : - réduire l extension du rez-de-chaussée à une profondeur de 2 m depuis la façade arrière de l immeuble principal et revoir l aménagement du logement en conséquence ; - réduire la profondeur des terrasses à 1,50 m depuis la façade arrière de l immeuble principal, rehausser le mur mitoyen gauche n 249 en maçonnerie sur une profondeur de 1,50 m depuis la façade arrière de l immeuble, respecter les prescriptions du Code civil concernant les vues obliques sur la propriété voisine de gauche et supprimer les brises vues et la dalle de verre au-delà des 1,50 m. L'avis de la Commission de concertation étant défavorable unanimement pour la toiture, ce en présence du représentant de l'administration de l'urbanisme, l'avis du fonctionnaire délégué n'est pas requis (art. 126, 7, du Code bruxellois de l'aménagement du territoire). L'avis de la Commission de concertation étant favorable unanimement pour les niveaux inférieurs, ce en présence du représentant de l'administration de l'urbanisme, l'avis du fonctionnaire délégué est présumé favorable. Dans ce cas, l'avis de la Commission de concertation tient lieu d'avis conforme (art. 126, 6, alinéa 2 et 3, du Code bruxellois de l'aménagement du territoire). (s.) Frédéric LETENRE Par délégation : La secrétaire adjointe Par la Commission : Pour extrait conforme : Ixelles, le 6 novembre 2013 (s.) Nathalie GILSON Patricia CARDINAL Nathalie GILSON

7 2 e objet : Rue Emile Banning permis d'urbanisme / /114 (LVD/VM) 09:30 - modifier une verrière et réaliser une extension au rez-de-chaussée d'une maison unifamiliale Demandeur: Monsieur et Madame MAYEUR - DE BRUECKER PRAS: zone d'habitation PPAS: / Motif de la procédure: - dérogation à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction) - application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d'îlots) Enquête publique : du 20 septembre au 4 octobre 2013 Réaction: / AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION : SEANCE 23 OCTOBRE 2013 / DELIBERATION DU 23 OCTOBRE 2013 LA COMMISSION, composée de : trois représentants de la Commune, un représentant de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale (S.D.R.B.), un représentant de la Direction de l'urbanisme du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale (A.A.T.L.-D.U.), un représentant de la Direction des Monuments et Sites du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale (A.A.T.L.-D.M.S.), un représentant de l'institut Bruxellois pour la Gestion de l'environnement (I.B.G.E.), DECIDE à l'unanimité [par 7 voix pour] d'émettre l'avis suivant : - attendu que la demande vise à modifier une verrière et réaliser une extension au rez-de-chaussée d une maison unifamiliale ; - attendu qu'aucune réclamation n a été introduite au cours de l'enquête publique organisée du 20 septembre au 4 octobre 2013 ; - attendu que l immeuble est composé de deux étages sur un rez-de-chaussée surélevé, rehaussé d'une toiture à versants ; - attendu que le bien est situé en zone d habitation au Plan Régional d'affectation du Sol ; - attendu que la demande vise à supprimer l extension du rez-de-chaussée située côté gauche n 112, construite sans permis d urbanisme et à dégager l ancienne cour anglaise située au-delà de l extension supprimée afin d ériger une nouvelle extension ; - que l extension actuelle en plastique translucide avec inclinaison vers le voisin de gauche n 112 présente des problèmes d étanchéité et d isolation importants ; - que la reconstruction d une nouvelle extension permet d améliorer sensiblement les performances énergétiques de la maison ; - que l extension, au niveau du rez-de-chaussée, s étire sur une profondeur de +/- 6,7 m; - qu elle vient se lover entre l annexe existante de droite (côté n 116) et le mur mitoyen gauche n 112 ; - qu elle s étire jusqu au dessus de la cour anglaise dégagée au sous-sol ; - qu elle déroge à l article 4 et 6 du Titre I du règlement régional d'urbanisme en ce qu elle dépasse de +/-1,30 m le profil mitoyen de l immeuble le plus profond et de plus de 3 m (3,3 m) le profil de l immeuble le moins profond ; - considérant qu elle ne nécessite pas la rehausse du mur mitoyen gauche n 112, l extension restant en dessous du niveau du mur de clôture ; - qu elle n est pas de nature à nuire aux qualités résidentielles des immeubles environnants ; - attendu qu au niveau du premier étage, le projet prévoit la construction d une verrière inclinée couvrant l extension du rez-de-chaussée sur une profondeur de +/- 5 m, le reste de l extension étant une toiture plate végétale ; - que cette extension vitrée déroge légèrement à l article 4 et 6 du Titre I du Règlement Régional d'urbanisme en ce que le volume supérieur dépasse les deux profils des immeubles voisins de référence ; - qu elle nécessite deux petites rehausses triangulaires (une seule en dérogation) du mur mitoyen gauche n 112; - que la rehausse inférieure s étire sur une profondeur de +/- 1,7 m et une hauteur maximale de +/-1,7 m ; - que la rehausse supérieure s étire sur une profondeur de +/- 2,2 m et une hauteur maximale de +/-1,85 m ; - considérant que ces rehausses de mitoyen sont mineures et que ces triangles démarrent chaque fois de la

8 façade voisine de gauche n 112 pour disparaître un peu plus loin; - que leur impact est dès lors très faible et pas de nature à nuire aux qualités résidentielles des immeubles voisins ; - considérant que ces extensions volumétriques vitrées permettent de créer une meilleure liaison physique (nouvel escalier reliant le rez-de-chaussée et le sous-sol au niveau de la cour anglaise dégagée, nouvel escalier reliant le rez-de-chaussée et l entresol situé entre le rez-de-chaussée et le premier étage) et visuelle entre les différents espaces de vie (sous-sol : salon tv/audio et salle de jeux, rez-de-chaussée : véranda, cuisine, living, premier étage : bureau et petit salon) ; - que ces extensions améliorent sensiblement les conditions d habitabilité et de confort du logement unifamilial ; - attendu que le projet prévoit également des travaux intérieurs structurels (percement de murs porteurs, placement d escaliers, ) au niveau des sous-sol, rez-de-chaussée et premier étage ; - considérant que ces travaux sont également de nature à améliorer les conditions d habitabilité et de confort du logement unifamilial ; - considérant que la façade avant n'est pas modifiée; - considérant, de tout ce qui précède, que le projet s'accorde aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant et n'est pas contraire au principe de bon aménagement des lieux; AVIS FAVORABLE. Les dérogations suivantes sont acceptées par la Commission pour les motifs et aux conditions évoqués ci-dessus : RRU, Titre I, art. 4 et 6 (profondeur- hauteur). L'avis de la Commission de concertation étant favorable unanimement, ce en présence du représentant de l'administration de l'urbanisme, l'avis du fonctionnaire délégué est présumé favorable. Dans ce cas, l'avis de la Commission de concertation tient lieu d'avis conforme (art. 126, 6, alinéa 2 et 3, du Code bruxellois de l'aménagement du territoire). (s.) Frédéric LETENRE Par délégation : La secrétaire adjointe Par la Commission : Pour extrait conforme : Ixelles, le 6 novembre 2013 (s.) Nathalie GILSON Patricia CARDINAL Nathalie GILSON

9 3 e objet : Rue de Venise 95 - permis d'urbanisme / /95 (SBO/VM) 09:50 - étendre le logement du bel étage au demi sous-sol et mettre en conformité la construction d'une annexe au niveau du bel étage Demandeur: Monsieur BOUVY PRAS: zone d'habitation PPAS: / Motif de la procédure: - dérogation à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction) - dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture - hauteur) - application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d'îlots) Enquête publique : du 20 septembre au 4 octobre 2013 Réaction: / AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION : SEANCE 23 OCTOBRE 2013 / DELIBERATION DU 23 OCTOBRE 2013 LA COMMISSION, composée de : trois représentants de la Commune, un représentant de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale (S.D.R.B.), un représentant de la Direction de l'urbanisme du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale (A.A.T.L.-D.U.), un représentant de la Direction des Monuments et Sites du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale (A.A.T.L.-D.M.S.), un représentant de l'institut Bruxellois pour la Gestion de l'environnement (I.B.G.E.), DECIDE à l'unanimité [par 7 voix pour] d'émettre l'avis suivant : - attendu que la demande vise à étendre le logement du rez-de-chaussée sur une partie de rez-de-jardin et la mise en conformité de la construction d une annexe au niveau du rez-de-chaussée surélevé; - attendu qu'aucune réclamation n a été introduite au cours de l'enquête publique organisée du 20 septembre au 4 octobre 2013 ; - attendu que l immeuble est composé de deux étages sur un rez-de-chaussée surélevé, rehaussé d'une toiture à versants; - attendu que le bien est situé en zone d habitation au Plan Régional d'affectation du Sol ; - vu le permis de bâtir n 270/1913 délivré par le Collège des Bourgmestre et Echevins le 5 juillet 1913 pour la construction d une maison unifamilial; - attendu que les plans font mention d'une annexe au niveau du rez-de-chaussée de jardin côté mitoyen droit n 93 ; - attendu que la demande vise à mettre en conformité la construction d un second niveau sur l annexe existante du rez-de-chaussée de jardin; - que cette construction déroge aux articles 4 et 6 du Titre I du règlement régional d'urbanisme en ce qu elle dépasse de +/- 3 m le profil mitoyen du bâtiment de référence le plus profond, à savoir le voisin de droit n 93 ; - qu elle entraîne la rehausse du mur mitoyen droit n 93 sur une profondeur de +/- 3 m et une hauteur de +/- 1,20 m et du mur de fond sur une longueur de +/- 2,70 m sur une hauteur de +/- 1,20 m ; - que ces rehausses s intègrent bien au bâti existant et ne sont pas de nature à nuire aux qualités d habitabilité des immeubles voisins ; - que cette construction existe depuis de nombreuses années et n a pas fait l objet de plainte du voisinage ; - attendu que la demande vise également à étendre le logement du rez-de-chaussée sur une partie de rez-dejardin ; - attendu que l immeuble est occupé de manière régulière par trois logements, un appartement d une chambre au rez-de-chaussée, un deuxième appartement d une chambre au premier étage ainsi qu un triplex de trois chambres au deuxième étage et sous la toiture ; - que la demande vise à étendre le logement du rez-de-chaussée dans la partie arrière du rez-de-jardin ; - qu une nouvelle cage d escalier privative est aménagée contre le mitoyen droit n 93 afin de relier les deux

10 niveaux de façon indépendante du reste de l immeuble ; - que le rez-de-chaussée est occupé par le salon, une chambre et une salle de bains, tandis que le rez-de-jardin est aménagé en cuisine/salle à manger et en bureau ; - que l espace cuisine/ salle à manger s ouvre sur une petite cour ; - que les pièces du rez-de-jardin disposent d une hauteur sous plafond variant entre 2,52 m et 2,60 m ; - considérant que ce petit logement dispose, de manière générale, de bonnes conditions d habitabilité et de confort ; - attendu que la partie avant, demi enterrée, est aménagée en quatre caves ; - qu elle est toujours accessible par l escalier existant ; - considérant que l immeuble étant divisé en trois unités, la quatrième cave peut servir de locaux communs ; - attendu que la demande de permis d urbanisme ne concerne que le rez-de-chaussée et le rez-de-jardin, les étages restant inchangés ; - considérant que la façade avant n'est pas modifiée; - considérant, de tout ce qui précède, que le projet s'accorde aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant et n'est pas contraire au principe de bon aménagement des lieux; AVIS FAVORABLE, sous condition : - une des quatre caves devra être destinée à un local commun. Les dérogations suivantes sont acceptées par la Commission pour les motifs et aux conditions évoqués ci-dessus : RRU, Titre I, art. 4 et 6 (profondeur-hauteur). L'avis de la Commission de concertation étant favorable unanimement, ce en présence du représentant de l'administration de l'urbanisme, l'avis du fonctionnaire délégué est présumé favorable. Dans ce cas, l'avis de la Commission de concertation tient lieu d'avis conforme (art. 126, 6, alinéa 2 et 3, du Code bruxellois de l'aménagement du territoire). (s.) Frédéric LETENRE Par délégation : La secrétaire adjointe Par la Commission : Pour extrait conforme : Ixelles, le 6 novembre 2013 (s.) Nathalie GILSON Patricia CARDINAL Nathalie GILSON

11 4 e objet : Rue d'idalie de 21 à 27 / Rue Godecharle de 1 à 19 - permis d'urbanisme / /1-323/21 (FF/VM) 10:10 - changer l'affectation d'une partie du rez-de-chaussée de l'immeuble d'équipement d'intérêt collectif en commerce Demandeur: SKYLINE EUROPE S.A. c/o Monsieur PAELEMAN PRAS: zone de forte mixité, zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement PPAS: / Motif de la procédure: - application de la prescription particulière du PRAS (superficie de plancher des commerces comprise entre 200 et 1000 m²) Enquête publique : du 20 septembre au 4 octobre 2013 Réactions: 2 AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION : SEANCE 23 OCTOBRE 2013 / DELIBERATION DU 23 OCTOBRE 2013 LA COMMISSION, composée de : trois représentants de la Commune, un représentant de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale (S.D.R.B.), un représentant de la Direction de l'urbanisme du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale (A.A.T.L.-D.U.), un représentant de la Direction des Monuments et Sites du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale (A.A.T.L.-D.M.S.), un représentant de l'institut Bruxellois pour la Gestion de l'environnement (I.B.G.E.), DECIDE à l'unanimité [par 7 voix pour] d'émettre l'avis suivant : - attendu que la demande vise à changer l affectation du rez-de-chaussée de l immeuble d angle sis rue Idalie, 21 à 27 et Godecharle 1 à 19 d équipement d intérêt collectif en commerce ; - attendu qu'une réclamation et une demande d audition ont été introduites au cours de l'enquête publique organisée du 29 septembre au 4 octobre 2013 ; - que la réclamation porte sur l illégalité de l arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 janvier 2013 portant approbation de la décision de la commune d Ixelles d abroger partiellement le Plan Particulier d'affectation du Sol de l «îlot 30»; - que les observation faite en séance sont relatives à la future exploitation du commerce; - vu l arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 janvier 2013 portant approbation de la décision de la Commune d Ixelles d abroger partiellement le Plan Particulier d'affectation du Sol de l «îlot 30» ; - vu le recours en annulation de la société anonyme Tessenderlo introduite le 2 juin 2013 ; - attendu qu il n y a pas de recours en suspension introduit ; - attendu que contrairement à une juridiction, l autorité délivrante ou la Commission de concertation ne peuvent exciper de l exception d illégalité sur pied de l article 159 de la Constitution ; - attendu que l autorité délivrante ou la commission de concertation doivent donc appliquer l arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 janvier 2013 portant approbation de la décision de la commune d Ixelles d abroger partiellement le Plan Particulier d'affectation du Sol de l «îlot 30» ; - attendu que l immeuble d angle est composé de cinq étages côté rue d Idalie, et de trois étages côté rue Godecharle, sur un rez-de-chaussée rehaussé d une toiture à versants ; - attendu qu il est situé au Plan Régional d'affectation du Sol en zone de forte mixité et en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement ; - vu le permis d urbanisme n 476/ / /21-27 délivré par le Collège des Bourgmestre et Echevins le 29 septembre 2009 pour, après démolition d'immeubles situés rue Godecharle (n 9, 11-13, et 19), construire un ensemble résidentiel de cinq immeubles comportant 66 logements, un équipement collectif et deux niveaux de sous-sol comprenant 68 emplacements de parking, 2 emplacements motos, des caves et des locaux techniques ; - vu le permis d urbanisme n 219/ / /21-27 délivré par le Collège des Bourgmestre et Echevins le 6 octobre 2010 pour modifier le permis d'urbanisme n 2008/ / /21-27 afin de construire, après démolition des immeubles situés rue Godecharle (n 9, 11-13, et 19), un ensemble résidentiel de cinq immeubles comportant 66 logements, un équipement collectif et deux niveaux de sous-sol comprenant 67 emplacements de parking, 2 emplacements motos, des caves et des locaux techniques ; - attendu que la demande vise à changer l affectation du rez-de-chaussée de l immeuble d angle sis rue Idalie, 21 à 27 et Godecharle 1 à 19 d équipement d intérêt collectif en commerce ; - que ce changement d affectation concerne une superficie de +/- 379 m² au rez-de-chaussée ; - vu la prescription particulière 4.2. (fore mixité) du Plan Régional d'affectation du Sol stipulant qu en dehors des liserés

12 de noyaux commerciaux, la superficie de commerce ne peut dépasser, par projet et par immeuble, 200 m² ; - attendu que cette superficie peut être portée à 1000 m² pour les commerces pour autant que l augmentation est dûment motivée par des raisons sociales ou économiques, que les conditions locales permettent cette augmentation sans porter atteinte à la mixité de la zone et que les actes et travaux ont été soumis aux mesures particulières de publicité ; - considérant que la surface concernée par la demande se limite à +/-379 m² au rez-de-chaussée ; - qu une réserve de +/- 30 m² est prévue au premier sous-sol ; - que la note explicative jointe au dossier indique que cette petite surface commerciale pourra accueillir un commerce de proximité de type mini-delhaize, Carrefour express, Déli-traiteur : - que ce type de service n est pas présent dans le quartier à moins de 800 m ; - considérant que l implantation d un commerce à cet endroit conforte la diversité des fonctions des rez-de-chaussée de ce côté de la rue d Idalie, entre la rue du Trône et le rue de Trêves, qu elle rencontre la volonté du schéma directeur du Quartier européen dans lequel est situé l îlot 30, approuvé par le Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale le 24 avril 2008, notamment de promouvoir une mixité fonctionnelle du Quartier européen et les connexions avec Ixelles ; - considérant que la demande n'apporte pas de modification majeure à la construction existante; - que la façade avant n'est pas modifiée; - considérant, de tout ce qui précède, que le projet s'accorde aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant et n'est pas contraire au principe de bon aménagement des lieux; AVIS FAVORABLE. L'avis de la Commission de concertation étant favorable unanimement, ce en présence du représentant de l'administration de l'urbanisme, l'avis du fonctionnaire délégué est présumé favorable. Dans ce cas, l'avis de la Commission de concertation tient lieu d'avis conforme (art. 126, 6, alinéa 2 et 3, du Code bruxellois de l'aménagement du territoire). (s.) Frédéric LETENRE Par délégation : La secrétaire adjointe Par la Commission : Pour extrait conforme : Ixelles, le 6 novembre 2013 (s.) Nathalie GILSON Patricia CARDINAL Nathalie GILSON

13 5 e objet : Avenue Général Dossin de Saint-Georges 10 - permis d'urbanisme / /10 (FF/AC) 10:40 - changer l'affectation du rez-de-chaussée commercial en logement avec extension arrière et modification de la façade Demandeur: C.C.I.C. HERVE LESNE S.P.R.L. c/o Monsieur LESNE PRAS: zone d'habitation à prédominance résidentielle Plan Particulier d'aménagement du Sol des 1 ère et 2 ème zones du Quartier de Boondael : zone résidentielle fermée et zone de cours et jardins Motif de la procédure: - dérogation à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction) - dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture - hauteur) - dérogation à l'article 3 (gabarits d'implantation) du PPAS de l'îlot 264 à 307 Enquête publique : du 20 septembre au 4 octobre 2013 Réaction: / AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION : SEANCE 23 OCTOBRE 2013 / DELIBERATION DU 23 OCTOBRE 2013 LA COMMISSION, composée de : trois représentants de la Commune, un représentant de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale (S.D.R.B.), un représentant de la Direction de l'urbanisme du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale (A.A.T.L.-D.U.), un représentant de la Direction des Monuments et Sites du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale (A.A.T.L.-D.M.S.), un représentant de l'institut Bruxellois pour la Gestion de l'environnement (I.B.G.E.), DECIDE à l'unanimité [par 7 voix pour] d'émettre l'avis suivant : - attendu que la demande tend à changer l affectation du rez-de-chaussée commercial en logement avec extension arrière et modification de la façade; - attendu que le bien faisant l'objet de la demande est situé au Plan Régional d'affectation du Sol en zone d habitation à prédominance résidentielle et dans les limites du Plan Particulier d Affectation du Sol des 1 ère et 2 ème zones du quartier Boondael en zones de construction fermée et de cours et jardins; - attendu qu aucune réclamation n a été introduite au cours de l'enquête publique; - considérant qu un appartement de deux chambres de 128 m² est aménagé en lieu et place d un commerce avec logement accessoire ; - que les chambres sont aménagées en façade avant et le séjour à l arrière avec création d une véranda côté droit de 1,96 m de profondeur ; - considérant que ce tronçon de l'avenue entourant l'église est bordé de part et d'autre de rez-de-chaussée commerciaux; - que ce côté de l'avenue présente déjà plus de logements que de commerces alors que l'autre versant est à dominante commerciale; - considérant que la véranda déroge aux articles 4 et 6 du Titre I du Règlement Régional d'urbanisme en ce qu elle dépasse le profil des bâtiments voisins tant en hauteur qu en profondeur ; - qu elle déroge également à l article 7 du Plan Particulier d Affectation du Sol en ce qu elle dépasse d 1,20 m la zone de construction fermée limitée à 15 m ; - que le projet peut déroger au Plan Particulier d Affectation du Sol suivant l article 155 du COBAT pour autant que le projet ne porte pas atteinte aux données essentielles du plan ; - que de plus, une dérogation relative au volume peut impliquer une dérogation à l affectation contiguë pour autant qu elle ne mette pas en péril les caractéristiques essentielles de la zone contiguë (cours et jardins); - que l'extension s'implante sur une terrasse imperméable existante; - que l extension étant minime, le jardin reste encore suffisant ; - que la véranda est construite contre l annexe existante et plus profonde côté gauche qui a été autorisée par le permis de bâtir n 375/55 c'est-à-dire avant la création du Plan Particulier d Affectation du Sol ; - que le demandeur a fourni des photographies en séance de la Commission, démontrant que le mur mitoyen droit a par le passé déjà été rehaussé; - que la véranda ne nécessite donc pas la rehausse du mur mitoyen droit ;

14 - que le logement projeté est conforme au Titre II du Règlement Régional d'urbanisme ; - qu il est spacieux et confortable ; - que le changement d affectation implique un changement en façade avant de la vitrine en baies de fenêtre afin d identifier la nouvelle fonction du logement ; - que les nouvelles baies s intègrent à la façade et au cadre environnant ; - considérant, de tout ce qui précède, que la demande, n est pas contraire au principe de bon aménagement des lieux; AVIS FAVORABLE. Les dérogations suivantes sont acceptées par la Commission pour les motifs et aux conditions évoqués ci-dessus : PPAS, art. 7 (profondeur), RRU, Titre I, art. 4 et 6 (profondeur et hauteur). L'avis de la Commission de concertation étant favorable unanimement, ce en présence du représentant de l'administration de l'urbanisme, l'avis du fonctionnaire délégué est présumé favorable. Dans ce cas, l'avis de la Commission de concertation tient lieu d'avis conforme (art. 126, 6, alinéa 2 et 3, du Code bruxellois de l'aménagement du territoire). (s.) Frédéric LETENRE Par délégation : La secrétaire adjointe Par la Commission : Pour extrait conforme : Ixelles, le 6 novembre 2013 (s.) Nathalie GILSON Patricia CARDINAL Nathalie GILSON

15 6 e objet : Rue Defacqz 15 - permis d'urbanisme /311-89/15 (LVD/AC) 11:00 - placer 3 marquises en façade avant Demandeur: PRAS: VENTUPARTY S.P.R.L. c/o Monsieur QAFA zone d'habitation, zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement, le long d'un espace structurant PPAS: / Motif de la procédure: - application de la prescription particulière 21. du PRAS (modification visible depuis les espaces publics) - application de l'art. 237 du COBAT (zone de protection d'un bien classé (actes et travaux modifiant les perspectives sur ce bien classé ou à partir de celui-ci)) AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION : SEANCE 23 OCTOBRE 2013 / DELIBERATION DU 23 OCTOBRE 2013 LA COMMISSION, composée de : trois représentants de la Commune, un représentant de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale (S.D.R.B.), un représentant de la Direction de l'urbanisme du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale (A.A.T.L.-D.U.), un représentant de la Direction des Monuments et Sites du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale (A.A.T.L.-D.M.S.), un représentant de l'institut Bruxellois pour la Gestion de l'environnement (I.B.G.E.), DECIDE à l'unanimité [par 7 voix] d'émettre l'avis suivant : - considérant que la demande tend à régulariser le placement de trois marquises en façade avant; - attendu que l'objet de la demande est situé, au Plan Régional d'affectation du Sol en zone d'habitation, en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement et le long d un espace structurant; - attendu que le bien est situé dans la zone de protection des biens classés situés au n 14 «Hôtel Wielemans» et n 50 «Hôtel Janssens»; - attendu que la Commission Royale des Monuments et des Sites n'a pas encore, à ce jour, émis son avis; - vu le permis d'urbanisme n 2006/361-89/15 délivré le 7 octobre 2008 pour régulariser la construction d'une petite annexe au rez-de-chaussée (5 m²) et aménager un débit de boissons accessoire à l'activité commerciale existante (sauna, espaces de détente); - attendu qu'un procès verbal de constat d'infraction n 42/2013 a été dressé le 16 janvier 2013 pour le placement de 3 marquises et l'occultation totale des vitrines commerciales; - considérant que trois marquises en toile de ton rouge sont placées au niveau des baies du rez-de-chaussée afin de signaler le commerce; - considérant qu un logement existe aux étages et qu une des trois marquises est placée devant l entrée commune du logement et du commerce ; - qu il convient dès lors de limiter les marquises aux vitrines commerciales ; - considérant que la profondeur des marquises est d 1 m, à 3,50 m du niveau du trottoir; - que ces marquises sont conformes aux réglementations en vigueur ; - considérant, que ces marquises tendent à garder le cachet et le caractère du bâtiment; - considérant que les marquises au-dessus des baies commerciales s intègrent au cadre environnant situé en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement du Plan Régional d'affectation du Sol; - considérant que la demande prévoit de modifier les panneaux occultant les baies du rez-de-chaussée commercial de manière à ne les occulter que sur 50 % de la surface des baies; AVIS FAVORABLE, sous condition : - ne pas placer de marquise devant l entrée. L'avis de la Commission de concertation étant favorable unanimement, ce en présence du représentant de l'administration de l'urbanisme, l'avis du fonctionnaire délégué est présumé favorable. Dans ce cas, l'avis de la

16 Commission de concertation tient lieu d'avis conforme (art. 126, 6, alinéa 2 et 3, du Code bruxellois de l'aménagement du territoire). (s.) Frédéric LETENRE Par délégation : La secrétaire adjointe Par la Commission : Pour extrait conforme : Ixelles, le 6 novembre 2013 (s.) Nathalie GILSON Patricia CARDINAL Nathalie GILSON

17 7 e objet : Rue Volta de 8 à 12 - permis d'urbanisme - (2013/ /8-12 (FF/VGS) 11:20 - changer l'affectation d'un immeuble de bureaux vers un immeuble avec des logements pour étudiants, rehausser le bâtiment de deux étages et changer la façade à rue Demandeur: KAIROS S.A. c/o Monsieur PENEN PRAS: zone de forte mixité PPAS: / Motif de la procédure: - application de la prescription particulière du PRAS (modifications des caractéristiques urbanistiques des constructions) - dérogation à l'art.13 du titre I du RRU (maintien d'une surface perméable) - dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture - hauteur) - application de la prescription particulière 4.4. du PRAS (site présentant un ou plusieurs immeubles dégradés et à l'abandon ou plusieurs terrains en friche représentant 15% de surface au sol ou 3500 m²) Enquête publique : du 20 septembre au 4 octobre 2013 Réactions : pétition avec 84 signatures (dont 31 se sont manifestées également par courrier) et 9 courriers. AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION : SEANCE 23 OCTOBRE 2013 / DELIBERATION DU 23 OCTOBRE 2013 LA COMMISSION, composée de : trois représentants de la Commune, un représentant de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale (S.D.R.B.), un représentant de la Direction de l'urbanisme du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale (A.A.T.L.-D.U.), un représentant de la Direction des Monuments et Sites du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale (A.A.T.L.-D.M.S.), un représentant de l'institut Bruxellois pour la Gestion de l'environnement (I.B.G.E.), DECIDE à l'unanimité [par 7 voix contre] d'émettre l'avis suivant : - attendu que la demande tend à changer l'affectation d'un immeuble de bureaux en un immeuble de logements pour étudiants, à rehausser le bâtiment de deux étages et à changer la façade à rue ; - attendu que l'objet de la demande est situé, au Plan Régional d'affectation du Sol, en zone de forte mixité ; - attendu qu une pétition avec 84 signatures a été introduite au cours de l'enquête publique organisée du 20 septembre au 4 octobre 2013, ainsi que 9 courriers, dont un de la Commune de Watermael-Boisfort (31 signataires de la pétition se sont exprimés également par courrier) ; - que les réclamations et les observations portent sur : - la nécessité d exiger un rapport ou une étude d incidences ; - la nécessité d établir un schéma directeur ou un PPAS pour l affectation de l ensemble ; - le manque de réflexion globale sur le site, du fait que la proposition n est pas compatible avec l architecture environnante et n intègre pas le bâtiment en intérieur d îlot dans le projet, ce bâtiment étant d un intérêt architectural ; - la nécessité de demander l avis de la Commission royale des Monuments et Sites (CRMS) concernant l'impact du projet sur le bâtiment en intérieur d îlot ; - les problèmes de mobilité engendrés par la densité d'habitations de l immeuble (la rue Volta présente déjà un problème de circulation par le voisinage du stade d Ixelles) ; - l insuffisance de parkings et de stationnements vélos proposés (24 parkings et 52 espaces vélos pour 154 studios) ; - le manque d intégration avec le cadre urbain environnant ; - le surdimensionnement du gabarit de l immeuble, qui se trouve dans une zone de cité ouvrière avec des maisons de petit gabarit ; - la hauteur disproportionnée et l emprise sur les maisons voisines, notamment au niveau de l ensoleillement ; - la diminution d intimité pour les riverains et les nouvelles vues directes créées en intérieur d îlot ; - les nuisances sonores qui seraient amenées par la présence massive d étudiants et la pollution lumineuse par l éclairement du bâtiment pendant la nuit ; - les nuisances sonores venant des installations techniques au dessus de la toiture de l immeuble ;

18 - le manque de mixité dans l affectation proposée et les tensions qui pourraient être engendrées par la surpopulation d étudiants et les incivilités qui en découleraient, le quartier ayant une mixité sociale ; - le nombre élevé de dérogations au Règlement Régional d Urbanisme ; - le style du bâtiment et les matériaux utilisés, du fait que les maisons environnantes sont construites en matériaux nobles, comme la brique rouge, la pierre et les châssis en bois ; - le fait que, plutôt que d apporter des améliorations au bâtiment existant, le projet dégrade la situation existante ; - la réduction des surfaces perméables par l allongement du bâtiment; - vu l'avis du Service d'incendie et d'aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 août 2013 ; - considérant que la demande porte sur un immeuble de bureaux de m2 de trois étages sur rez-dechaussée, à gauche, et de deux étages sur rez-de-chaussée, à droite, surmontés de toitures plates ; - que le projet vise le changement d affectation du bâtiment de bureaux en immeuble de 154 studios pour étudiants, avec la rehausse de deux étages et l extension du volume existant ; - que le projet répond à une demande existante pour ce type de logement; - considérant que le sous-sol de l immeuble, du coté gauche (cadastré 6t), est occupé par Sibelga et que cette partie du bâtiment ne fait pas l objet de la demande ; - considérant que les bâtiments implantés à l'arrière à l intérieur de la parcelle (cadastrés 6x et 6y) ne font pas l objet de la demande ; - considérant que l immeuble se trouve dans un quartier résidentiel composés logements sociaux (cités ouvrières) et d'infrastructures publiques (cimetière d Ixelles, Centre Sportif Albert Demuyter) ; - que les parcelles faisant l'objet de la demande présentent un caractère plus industriel et sont situées au Plan Régional d'affectation du Sol en zone de forte mixité; - considérant que l immeuble est rehaussé de deux étages ; - que la rehausse dépasse d environ 7 m la partie la plus élevée de l immeuble et que l entièreté de la rehausse est en dérogation ; - que cette rehausse déroge à l article 5 et à l article 6 du Titre I du Règlement Régional d Urbanisme du fait de dépasser le gabarit de l immeuble voisin le plus haut et d être au delà de la moyenne des hauteurs des constructions des terrains environnants ; - que le bâtiment existant est déjà le plus élevé; - que la hauteur du nouveau volume a un impact négatif sur les immeubles environnants, notamment au niveau de la diminution de l ensoleillement sur le bâtiment arrière et les nouvelles vues directes créées vers les îlots lui faisant face; - considérant que l immeuble est étendu vers la gauche d environ 11m ; - que cette extension déroge à l'art.13 du titre I du Règlement Régional d Urbanisme (maintien d'une surface perméable) ; - que cette extension réduit fortement la perspective sur le bâtiment arrière d'un grand intérêt patrimonial et structurant pour le quartier; - considérant que 154 studios pour étudiants sont aménagés dans l immeuble ; - que les extensions induisent un programme trop dense; - que les circulations internes sont modifiées pour être adaptées à la nouvelle affectation ; - considérant que 24 studios sont aménagés au rez-de-chaussée, 32 au premier étage, 32 au deuxième étage, 31 au troisième étage, 21 au quatrième étage et 14 au cinquième étage, faisant un total de 154 studios pour étudiants ; - que ces espaces se divisent en quatre types de studios, allant de, environ, 18,30 m² à, environ, 36,60 m² ; - que ces studios sont équipés de cuisine et de salle de bains ; - que la plupart de ces studios dérogent à l article 3 du Titre II du Règlement Régional d Urbanisme quant à leur surface, mais qu ils présentent des bonnes conditions d habitabilité pour des espaces de transit et que les normes de superficie ne reprennent pas le cas particulier de ce type d habitation ; - que, pourtant, les espaces communs proposés à chaque étage sont réduits par rapport à la densité d habitants prévue ; - que les salons communs sont d environ 32 m² (en moyenne) par étage, avec des étages d environ 1000 m² ; - que le projet déroge à l article 3 du Titre II du Règlement Régional d Urbanisme, vu que les studios ne disposent pas, chacun, d un espace privatif de rangement, mais que cette dérogation peut être acceptée dans des logements pour étudiants ; - considérant que seulement 24 espaces de parcage et 52 espaces de rangement pour vélos sont proposés; - que s'agissant d'un immeuble existant, le projet est conforme à l article 17 du Titre II du Règlement Régional d Urbanisme (local pour véhicules deux-roues et voitures d enfants) et à l article 6 du Titre VIII du Règlement Régional d Urbanisme (parcage) ;

19 - qu actuellement, la rue Volta présente néanmoins déjà un problème de circulation du fait de la présence du Centre Sportif Albert Demuyter et que la densité d habitations de l immeuble accentue les problèmes de mobilité sans apporter une réponse suffisante en stationnement; - que ces emplacements sont, de plus, extérieurs au détriment de la zone de cours et jardins; - considérant que l immeuble est situé devant un bâtiment industriel en intérieur d îlot, qui présente des caractéristiques architecturales marquantes ; - que le projet ne tient pas compte de cet ensemble et ne propose pas de réflexion globale sur le site ; - considérant que le projet manque de mixité alors qu'il est situé en zone de forte mixité du Plan Régional d'affectation du Sol; - considérant que le projet tel que présenté nuit aux qualités résidentielles des immeubles voisins ; - qu il ne s'accorde pas aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant ; AVIS DEFAVORABLE. L'avis de la Commission de concertation étant défavorable unanimement, ce en présence du représentant de l'administration de l'urbanisme, l'avis du fonctionnaire délégué n'est pas requis (art. 126, 7, du Code bruxellois de l'aménagement du territoire). (s.) Frédéric LETENRE Par délégation : La secrétaire adjointe Par la Commission : Pour extrait conforme : Ixelles, le 6 novembre 2013 (s.) Nathalie GILSON Patricia CARDINAL Nathalie GILSON

20 8 e objet : Avenue de l'université de 38 à 40 - permis d'urbanisme / /38-40 (LVD/AC) 14:00 - modifier une station de télécommunications mobiles Demandeur: BELGACOM S.A. c/o Monsieur HAECK PRAS: zone d'habitation, liseré de noyau commercial Plan Particulier d'aménagement du Sol de 1 ère et 2 ème zones du quartier Boondael (AR du 05/09/1960 modifié le 20 octobre 2005) : zone résidentielle fermée et zone mixte d'arrière-bâtiments et de cours et jardins Motif de la procédure: - dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture - éléments techniques) Enquête publique : du 20 septembre au 4 octobre 2013 Réaction: / AVIS DE LA COMMISSION DE CONCERTATION : SEANCE 23 OCTOBRE 2013 / DELIBERATION DU 23 OCTOBRE 2013 LA COMMISSION, composée de : deux représentants de la Commune, un représentant de la Direction de l'urbanisme du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale (A.A.T.L.-D.U.), un représentant de la Direction des Monuments et Sites du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale (A.A.T.L.-D.M.S.), un représentant de l'institut Bruxellois pour la Gestion de l'environnement (I.B.G.E.), DECIDE à l'unanimité [par 3 voix pour et 2 abstentions] d'émettre l'avis suivant : - attendu que la demande tend à modifier une station de télécommunication existante; - attendu que le bien faisant l'objet de la demande est situé au Plan Régional d'affectation du Sol en zone d habitation, en liseré de noyau commercial et dans les limites du Plan Particulier d Affectation du Sol de la 1 ère et 2 ème zones du quartier Boondael en zone de construction fermée; - attendu qu'aucune réclamation n'a été introduite au cours de l'enquête publique; - vu l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 1 er mars 2007 relative à la protection de l'environnement contre les éventuels effets nocifs et nuisances provoquées par les radiations non ionisantes; - vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 octobre 2009 relatif à certaines antennes émettrices d'ondes électromagnétiques; - qu'en vertu de ces dispositions, l'exploitation des antennes émettant entre 0,1 MHz et 300 GHz est soumise à permis d'environnement de classe 2; - vu le permis d'urbanisme n 09/pfd/ délivré par le Fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles- Capitale le 10 septembre 1999; - considérant que le projet vise à modifier les installations afin de répondre à l ordonnance de la Région de Bruxelles du 1 er mars 2007 qui impose un abaissement de la norme d émission d ondes électromagnétiques des antennes GSM à 3 V/m ; - vu le permis d'environnement de classe II n 202/12-58, valable jusqu'au 11 octobre 2027; - que les antennes dépassent de plus de 4 m le niveau de la toiture, ce qui déroge à l'article 6 du titre I du Règlement Régional d'urbanisme ; - qu'il s'agit d'une installation d'utilité publique; - considérant, de tout ce qui précède, que le projet s'accorde aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant et n'est pas contraire au principe de bon aménagement des lieux; AVIS FAVORABLE. Les dérogations suivantes sont acceptées par la Commission pour les motifs et aux conditions évoqués ci-dessus : RRU, Titre I, art. 6 (hauteur).