REUNION DU 4 ème TRIMESTRE Commission des affaires sociales et de l'habitat. Sanitaire social Enfance Famille (961)

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1 77 REUNION DU 4 ème TRIMESTRE 2010 CONSEIL GENERAL Rapport du Président Pôlesanitaire social Direction enfance famille Service de l'aide sociale à l'enfance 13, rue Marchand Saillant BP ALENÇON Cedex!lJ pss.ase@cg6ur COMMISSION Commission des affaires sociales et de l'habitat Mission: Programme: Sanitaire social Enfance Famille (961) OBJET BUDGET PRIMITIF PROGRAMME ENFANCE FAMILLE RAPPORT Madame, Messieurs, J'ai l'honneur de vous présenter, ci-après, programme enfance famille pour l'exercice les propositions de budget du Pour information préalable, les dépenses brutes atteignent (+3,3% BP/2010) et les dépenses nettes Actions mises en œuvre dans le cadre du programme enfance famille La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance a confirmé le rôle de chef de file du Président du Conseil général au niveau départemental en matière de protection de l'enfance. Cette mission consiste à apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique aux mineurs, à leurs familles, aux mineurs émancipés ainsi qu'aux jeunes majeurs de moins de 21 ans, confrontés à des difficultés sociales susceptibles de compromettre gravement leur équilibre. Page 1 sur 5

2 78 Ces mesures tournent autour de deux objectifs essentiels: 1) les mesures de prévention: Elles correspondent essentiellement à divers secours matériels deslinés à améliorer le quotidien et la qualité de vie de l'enfant: allocations mensuelles, secours d'urgence. Elles peuvent également accompagner les parents dans la prise en charge matérielle et éducative de leurs enfants à travers l'intervention de TISF (Techniciennes de l'intervention sociale et familiale) ou AVS (Auxiliaires de vie sociale) à domicile. 2) les mesures de protection des enfants dont: a- les mesures contractuelles administratives à savoir: les Actions Educatives à Domicile (AED) l'accueil provisoire de mineurs les contrats jeunes majeurs les Accompagnements en Economie Sociale et Familiale (AESF) b- les mesures judiciaires à savoir: - les Aides Educatives en Milieu Ouvert (AEMO) décidées par le Juge des enfants et exercées par la Sauvegarde (ADSEAO). - les placements d'enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE) par le Juge des enfants ou le Substitut du Procureur de la République. Lorsque le Juge des enfants décide de retirer l'enfant de son milieu familial et de le confier sous la responsabilité de l'ase, celui-ci est orienté en famille d'accueil ou en établissement. 1 Prévention () La prévision budgétaire pour cette action s'élève à soit + 0,21% par rapport au BP 2010 ; la principale dépense est la suivante: autres participations (88600) CeUe ligne budgétaire est composée des quatre types de dépenses suivants: o frais d'interventions des techniciennes de l'intervention sociale et familiale et des auxiliaires de vie sociale: (Stabilisation de l'enveloppe par rapport au budget 2010) o mesures d'observation et d'action Educative en Milieu Ouvert (AEMO) : (en fonction du nombre de mesures prises par le magistrat) o médiation - Espaces rencontres: o prévention spécialisée: Chapitre 65 imputation B autres participations Page 2 sur 5

3 79 Chapitre 11 imputation B versements à des organismes de formation Chapitre 65 imputation B famille et enfance Chapitre 65 imputation B subvention crèches (plafonnée à Ian) Protection () Evolution placements judiciaires et administratifs Le contexte socio-économique n'est pas sans conséquence sur l'évolution du nombre de placements à l'ase. 2007* 2008* 2009'* 2010'* ECART ECART ECART 2008/ /2009 Placements administratifs+ 839,58 872,75 889,90 931,38 3,95% 1,96% 4,66% iudiciaires *moyenne sur 12 mois ** moyenne sur 8 mois à fin août Les prévisions budgétaires pour cette action s'élèvent à soit + 3,84 % par rapport au BP Les postes qui connaissent les principales évolutions sont les suivants: 2.1 Remboursements de frais à des tiers Au vu de la dépense prévisionnelle 2010 il est proposé sur les remboursements de transport aux assistants familiaux une hausse de 3,63 % par rapport au BP Chapitre 011 imputation B remboursement de frais à des tiers Rémunérations principales Près de 400 assistants familiaux sont actuellement employés par le Département (sur 614 agréés totalisant places) Pour le BP 2011 il est pris en compte les facteurs suivants: augmentation du nombre de placements (678 en août 2010, soit + 4,79% /2009) évolution du SMIC impact des indemnités de licenciement et des indemnités de départ en retraite. Une hausse de 1,5% est prévue par rapport au CA anticipé 2010 ( ). Chapitre 012 imputation B Rémunérations principales Page 3 sur 5

4 Famille d'accueil Sur cette ligne, figure notamment la dépense pour l'accueil des jeunes majeurs qui est estimée pour 2011 à (BP 2010 : ) et pour le placement familial auprès de tiers (BP 2010: ) Chapitre 65 imputation B Famille d'accueil Foyer de l'enfance et centre maternel BP 2010: BP 2011 : Quel que soit l'établissement ou la structure, deux facteurs impactent l'évolution de l'enveloppe budgétaire: l'activité le prix de journée Foyer de l'enfance BP 2011 : Pour 2011, le prix de journée du foyer de l'enfance devrait présenter une augmentation de 2% et une augmentation de l'activité par rapport au BP Prix 2010 : 202 Prix 2011 : 206 Activités 2009/2010 (réf août): + 14,00 % Prix de journée: + 2 % Activités 2011 : + 3% Centre maternel BP 2011 : Le prix de journée au centre maternel devrait baisser par rapport à 2010 : 93 pour 2011 compte tenu de l'activité constatée (103 pour 2010) Chapitre 65 imputation B maternelle Foyer de l'enfance et maison Activités 2009/2010 (réf août) : + 16,50 % Prix de journée: - 9 % Activités 2011 : + 3% 2.5 Maisons d'enfants à caractère social (MECS) Le CA anticipé 2010 est estimé à Page 4 sur 5

5 81 si l'on fait une projection de l'activité 2010 (115,62 enfants en MECS en moyenne sur 2010 pour 112,75 en 2009), le taux d'augmentation est de 2,55%. Pour réaliser l'estimation du budget 2011 : - un taux de 3,27 % est appliqué par rapport au CA anticipé 2010 pour les MECS comprenant une augmentation du prix de journée et activité. - un maintien des dépenses est proposé sur les services de Placement familial au vu de l'activité réalisée en Chapitre 65 imputation B MECS En conclusion, je vous invite à prendre connaissance du tableau synthétique ci-après qui présente le budget prévisionnel 2011 du programme enfance famille par action LOLF. Programme 961 enfance famille SECTION DE fonctionnement action dépenses directes prog. suooorts total prévention protection total SECTION D'INVESTISSEMENT action dépenses directes prog. supports total prévention protection total MOYENS TOTAUX action dépenses directes proo. suooorts total prévention protection total Je vous remercie de bien vouloir en délibérer. LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL, NWlÀ~ Alain LAMBERT Page 5 sur 5

6 82 PROGRAMME ENFANCE FAMILLE DEPENSES 1 --~~~ Versements à des organismes de formation Annonces et insertions Remboursementde frais à des 961' tiers Autres participations 961' PREVENTlON PREVENTlON Subv de fonctionnement communes et strucl intercommunales 65 _41 _ Subv fonet aux personnes associations eut oro droit onvé Famille et enfance Autres participations B8600 Autres _O. B8600 Titres annulés (sur exercices antérieurs) 67" 51 ~ 678 ~ O, B8600 Autres charoes exceptionnelles TOTAL 011 _51 _60636 _0 _ Habillement et vêtements de travail B8600 Médicaments B8600 Primes d'assurances _62261 " a_b8600 H~~::~~cSa~xédicaux et a Frais d'actes et de contentieux a- B8600 Voyages, déplacements, missions , , ,00 o :.2 DEPENSES 1 Investissement 011 _51 _62878 _0 _B8600 Remboursement de frais à des tiers O B8600 Autre personnel extérieur Rémunération principale Autres Frais de scolarité a En tamlüed'accueil 65 _51 _ _a_b8600 Foyers de l'enfance et maisons maternelles _ _ Maisons d'enfants à caractère social En établissements scolaires a - B8600 Autres Subv rcnct aux personnes a - B8600 associations aut ore droit privé TOTAL TOTAL ENFANCE FAMtLLE , a - B8600 Dépôts et cautionnements versés RECETTES Dépôts et cautionnements versés Recouvrements sur départements et autres collectivités a - B8600 Recouvrements sur sécurité sociale et or anismes de mutuel ;( Recouvrements sur bénéûclares. tiers a ant B8600 Recouvrements sur autres redevables 5000 Participations Etat - Autres 74-72" ~ Fonds national de la protection de l'enfance TOTAL ENFANCE-FAMILLE