REGLEMENT INTERIEUR. Article 3 : Complément à l objet de l association

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1 Titre 1 - Définitions ASSOCIATION AGREEE DE GESTION DES PROFESSIONS LIBERALES DES ALPES Association déclarée, régie par la Loi du 1er juillet 1901; Agréée par Monsieur le Directeur Régional le 30/03/1981 (Réf.181) Siège social: 25, Allées des Genêts Parc d Activités du Val de Durance SISTERON Tél.: REGLEMENT INTERIEUR Article 1 : Définitions obligations L appartenance à l association, dans quelque catégorie que ce soit, implique nécessairement sans aucune restriction, ni réserve, l acceptation des règles édictées par les statuts et le présent règlement intérieur. Article 2 : Modification Le règlement intérieur est modifié par le Conseil d Administration sur proposition du bureau. Titre 2 Obligations de l association Article 3 : Complément à l objet de l association Pour exercer l action définie à l article 3 des statuts, l association peut faire appel à des personnes physiques ou morales, à des associations, des groupements ou des sociétés spécialisées tout en conservant la responsabilité et la maîtrise intellectuelle des travaux réalisés par des tiers. Article 4 Obligation de l Association 1 ) L association transmet à chaque adhérent : - Le plan comptable professionnel ; - La nomenclature comptable pour les professions libérales et les titulaires de charges et offices ; - Les recommandations particulières à la profession exercée par le membre adhérent ;

2 - Et généralement, toutes les informations de nature à lui permettre de développer l usage de la comptabilité et de faciliter ses obligations administratives et fiscales. L association fournit chaque année à ses membres adhérents, qui ont transmis une déclaration 2035, un document de synthèse présentant une analyse des informations économiques, comptables et financières de l entreprise et les informe de la nécessité de prendre des mesures susceptibles de régler ces éventuelles difficultés. 2 ) Elle délivre chaque année aux membres adhérents une attestation mentionnant qu ils ont été adhérents de l association pendant toute la durée de l année ou pendant la durée de la période d imposition si celle-ci diffère de l année civile. Dans le cas où l adhésion n a pas porté sur toute la durée requise, l association peut néanmoins délivrer l attestation en précisant la date d adhésion et, le cas échéant, la date à laquelle est intervenue la perte de la qualité d adhérent. Titre 3 Rapport de l Association avec les membres Adhérents Article 5 : Définition des membres adhérents bénéficiaires En application de l article 4 des statuts, sont membres bénéficiaires : - Les membres des professions libérales et les titulaires de charges et offices imposés à l impôt sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux. - Les sociétés composées de membres de professions ou de titulaires de - charges et offices imposés à l impôt sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux selon le régime de la déclaration contrôlée. - Les personnes disposant de revenus non professionnels imposés dans la - catégorie des bénéfices non commerciaux en matière d impôt sur le revenu. - Les primo-adhérents, membres de professions libérales tels que définis au BOI 5 J1-08 section Article 6 : Adhésion Les membres donnent leur adhésion en remplissant et en signant un bulletin d adhésion ; ce bulletin est transmis à l association par l adhérent. Ce document mentionne les engagements statutaires que les membres bénéficiaires sont tenus de respecter en leur qualité d adhérent. Il comprend également, le cas échéant, le nom et l adresse du membre de l Ordre des Experts-comptables qui assiste le membre bénéficiaire.

3 Article 7 : Engagements des adhérents Ainsi qu il est dit à l article 10 des statuts, l adhésion à l association implique : - L obligation pour les membres de suivre les recommandations qui leur ont été adressées conformément au décret n du 31 décembre 1977 par les Ordres et Organisations dont ils relèvent, en vue d améliorer la connaissance des revenus de leurs ressortissants. - Tenir les documents prévus à l article 99 du Code Général des Impôts, conformément à la nomenclature des comptes selon l arrêté du 30 janvier 1978 ou du plan comptable professionnel s il existe, soit : - un livre journal des recettes et des dépenses. - et un livre des immobilisations - L obligation de communiquer à l association préalablement à l envoi au service des impôts de la déclaration prévue à l article 97 du Code Général des Impôts : - Le montant du résultat imposable ; - L original et une copie de la déclaration 2035, et sur demande de l association, l ensemble des justifications des données utilisées pour la détermination du résultat. - Et plus généralement tous les renseignements utiles de nature à établir la concordance entre la comptabilité et les résultats fiscaux ainsi qu apporter toutes les informations complémentaires demandées par l Association dans le cadre du contrôle formel et de l examen de cohérence et de vraisemblance des déclarations fiscales. - L obligation de suivre les recommandations de l Association, notamment dans le cadre du contrôle formel et de l examen de cohérence et de vraisemblance des déclarations fiscales. - L autorisation permanente de communiquer les documents mentionnés à l alinéa précédent à l agent ou aux agents de l'administration Fiscale qui apporte (nt) son (leur) assistance technique à l'association les renseignements ou documents mentionnés au présent article. - L obligation de présenter ou transmettre à l association lorsque celle-ci en fait la demande, ses livres comptables (livre journal et registre des immobilisations). - L obligation de fournir impérativement dans les délais fixés par l Association des réponses claires et précises aux courriers adressés par l association. - En cas de manquements graves ou répétés aux engagements sus énoncés, l adhérent sera exclu de l association. Il devra être mis en demeure, avant toute décision, de présenter sa défense sur les faits qui lui sont reprochés.

4 Titre 4 Rapports de l Association avec les membres de l Ordre des Experts-Comptables et Comptables Agréés. Article 8 : Délivrance du visa La délivrance éventuelle du visa par un membre de l Ordre implique la vérification de la conformité des mentions figurant sur la déclaration fiscale avec la comptabilité tenue selon les règles définies par le plan comptable des Professions Libérales. Article 9 : Interventions de l Association Les demandes d intervention et d assistance émanant d un adhérent faisant appel aux services d un membre de l Ordre des Experts-Comptables seront portées à la connaissance de ce dernier. Pour les personnes qui n auraient pas recours à un membre de l Ordre des Experts- Comptables, l Association se chargera éventuellement, à leur demande, d établir leur déclaration. Il appartiendra à l Association de se faire rémunérer pour ce service particulier. Article 10 : Publicité L association précise que le recours à un membre de l Ordre des Experts- Comptables, bien que ne revêtant pas un caractère obligatoire, est conseillé. Toutefois il sera remis aux personnes qui en feront la demande, une plaquette mentionnant la liste des membres inscrits au tableau de l Ordre des Experts - Comptables de la région de MARSEILLE (Provence, Alpes, Côte d Azur, Corse) et exerçant dans les départements des Alpes de Haute-Provence et des Hautes-Alpes. Titre 5 Elaboration de la déclaration fiscale Article 11 : Transmission de la déclaration des revenus à l Association. L Association se réserve le droit, le cas échéant, de demander à ses adhérents leurs déclarations de revenus.

5 Titre 6 Article 12 : Avantages fiscaux Pour bénéficier des avantages fiscaux prévus par les textes en vigueur, les membres des professions libérales et les titulaires de charges et offices et les personnes disposant de revenus non professionnels imposés dans la catégorie des BNC doivent avoir adhéré à l association pendant toute la durée de l année ou de la période d imposition considérée. Si cette condition n est pas remplie, le bénéfice de ces avantages est toutefois accordé : - en cas de première adhésion à l association pour l imposition du bénéfice de l année ou de la période d imposition commencée depuis moins de cinq mois à la date de l adhésion ; - en cas d adhésion de professionnels ayant repris une activité, après une période de cessation d activité professionnelle, ceux-ci étant considérés comme adhérant pour la première fois ; - en cas de retrait d agrément, pour l imposition du bénéfice de l année ou de la période d imposition en cours à la date du retrait. Titre 7 Article 13 : Cotisations et tarifications Les adhérents s engagent à régler les cotisations qui sont appelées annuellement conformément au montant défini par le Conseil d Administration. Le tarif des cotisations est fixé pour l'année en cours en fonction du type d'adhésion, individuelle ou société. Bien que le principe de la tarification des cotisations soit fixé à l adhérent, celles demandées aux sociétés d exercice (SCP, SDF,..) sont fixées forfaitairement sur la base de deux cotisations individuelles. Article 14 : Tarification Il appartient au Conseil d Administration de fixer les montants des rétributions qui sont demandées aux adhérents pour des prestations de services individualisées.

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