Syndicat Départemental d Energie et d Equipement du Finistère. Certificats d économies d énergie : Contexte et méthodologie

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1 Certificats d économies d énergie : Contexte et méthodologie

2 LE SDEF, ses missions Le SDEF a pour mission : Le Contrôle de la concession et de la qualité du service public en tant qu autorité concédante La Sécurisation, le renforcement, le développement et l aménagement esthétique des réseaux La Maîtrise de la demande d énergie et le développement des énergies renouvelables Des Compétences optionnelles dans les domaines du gaz, de l éclairage public et des communications électroniques le SDEF propose en outre, dans le prolongement de ses actions et de manière accessoire, des missions d assistance conseil pour le compte des collectivités membres et non membres

3 LE SDEF, son pôle énergie La réalisation de diagnostics éclairage public Le développement des énergies renouvelables 9 centrales photovoltaïques en service: Landivisiau (SDEF), Saint-Martin-des- Champs, Le Guilvinec, Plouguin, Landunvez, Plabennec, Trégunc, Locmaria Plouzané, Moëlan sur Mer. La mutualisation des CEE Les actions de sensibilisation aux économies d énergie grâce à une exposition ouverte au public et aux scolaires baptisée Le Parcours de l Energie et située à Landivisiau. La gestion du service Di@lège La réalisation d un schéma départemental de déploiement des infrastructures de recharge des véhicules électriques

4 La Charte sur l Energie Une charte sur l énergie a été signée le 2 février 2011 entre les agences locales de l énergie, le Conseil général, l ADEME et le SDEF. Objectif Renforcer l accompagnement des collectivités locales dans la définition de leurs politiques énergétiques et climatiques La charte définit la répartition des rôles de chacun dans le domaine de l énergie et désigne le SDEF comme l organisme chargé de mutualiser et collecter les CEE dans le domaine de l éclairage public et du bâtiment. Les Agences Locales de l Energie sont associées à la démarche.

5 LE SDEF, partenaire des 4 agences locales de l Energie!

6 Les CEE, le principe Le système des Certificats d Economie d Energie, mis en place par la loi d orientation sur l énergie du 13 juillet 2005, est une mesure permettant d encourager les économies d énergies. Il s agit d un dispositif de vente aux fournisseurs d énergie des gains énergétiques produits. Les CEE sont des titres émis par le Pôle National des Certificats d Economie d Energie (PNCEE) qui les délivre notamment aux collectivités territoriales. Délai de validité des opérations : 12 mois à partir de la date de fin de travaux. Rôle actif et incitatif : pour les opérations menées sur le patrimoine des communes adhérentes, le syndicat n a pas à justifier de rôle actif et incitatif.

7 Les CEE, le principe Période transitoire Seconde période

8 Les CEE, le principe Le SDEF intervient dans : Le conseil pour les travaux d éclairage public La collecte au niveau départemental des CEE et leur gestion administrative La vente des CEE La redistribution du produit de la vente aux collectivités et partenaires Les ALE apportent une expertise, un conseil et une assistance technique pour la collecte des CEE pour les travaux menés sur les bâtiments communaux. Elles couvrent l'ensemble du territoire finistérien.

9 Les CEE, les travaux éligibles Liste des travaux éligibles : Travaux d éclairage public : Remplacement de luminaires Variateurs de puissance Horloges astronomiques Travaux sur les bâtiments communaux : Remplacement de fenêtres Isolation thermique Remplacement de chaudières Pompe à chaleur Ventilation mécanique contrôlée + Travaux réalisés en régie

10 Méthodologie pour la récolte des CEE 3 cas de figure : Travaux éclairage public : opérations menées sous maîtrise d ouvrage du syndicat Dossiers automatiquement traités par le SDEF Aucune démarche à faire par les communes Travaux éclairage public : opérations menées sous maîtrise d ouvrage communale Envoi par la commune au SDEF d un mandat et la liste des travaux réalisés Puis constitution du dossier par le SDEF Travaux bâtiment : opérations menées sous maîtrise d ouvrage communale Envoi par la commune au SDEF d un mandat et la liste des travaux réalisés Puis constitution du dossier par le SDEF et ENERGENCE

11 Méthodologie pour la récolte des CEE Liste des documents à fournir (uniquement pour les travaux réalisés sous maîtrise d ouvrage communale) : Formulaire travaux Mandat autorisant le SDEF à déposer un dossier CEE pour le compte des communes Factures Attestation signée par le bénéficiaire et le professionnel Justificatifs (certificat ACERMI, certificat ACOTHERM, )

12 m

13 formulaire

14 formulaire S

15 Méthodologie pour la récolte des CEE Reversement aux communes participantes de 85% du montant perçu par les CEE déduction faite d une somme forfaitaire de 50 pour frais de dossiers. De 2006 à 2012, le résultat de l ensemble des actions des communes a permis d engranger une valeur de 87 GWh cumac au titre des CEE. Quantité Eclairage Public : 34 GWh cumac Quantité bâtiment : 53 GWh cumac 61 GWh cumac en cours d instruction par le pôle national des CEE : Quantité Eclairage Public : 26 GWh cumac Quantité bâtiment : 35 GWh cumac

16 Communes bénéficiaires des CEE de 2006 à 2012

17 CEE ( dossiers en cours d instruction par la PNCEE)

18 Les CEE, par l exemple COMMUNE DE PLOUARZEL

19 Types de travaux KWH/CUMAC Valeur estimée des travaux en Effacement rue du Vieux Bourg et rue François Corolleur Salle polyvalente Valeur estimée des CEE en % de CEE HT 80 0,5 % Isolation plafond HT % Fenêtre/porte fenêtre HT % Isolation par l extérieur Mairie HT % Chaudière basse température Robinet thermostatique HT Isolation canalisation réseau de chauffage %

20 Les CEE, par l exemple COMMUNE DE BRELES

21 Types de travaux KWH/CUMAC Valeur estimée des travaux en Rénovation bibliothèque Valeur estimée des CEE en % de CEE Isolation toiture HT % Isolation intérieure HT % Isolation plancher HT 660 7,5% Vitrage isolant HT 309 1% Luminiare pour tube T HT 40 1% VMC simple flux HT 402 8,5%

22 Les CEE, par l exemple COMMUNE DE PLOUMOGUER

23 Types de travaux KWH/CUM AC Valeur estimée des travaux en Valeur estimée des CEE en % de CEE Effacement rue de la résistance HT 117 4% Mairie Isolation plafond Isolation combles Isolation murs par l intérieur HT % Isolation entre niveaux Changement vitrages HT 542 1,5% Pompe à chaleur air/eau HT %

24 Les CEE, par l exemple COMMUNE DE L HÔPITAL- CAMFROUT

25 Chaudière à condensation et optimisateur de relance dans une école de 1200 m² chauffée au fioul Investissement régulation = 2800 TTC armoire électrique = 2600 TTC Valorisation CEE 1730 Mwhcumac 600 (à 3,5 /MWhcumac) 11 % de l investissement Consommation initiale = litres Consommation après travaux= 9500 litres Économie N1= 3320 Économie N10= % / an

26 9 allée Sully Quimper Tél : Fax : Mail : contact@sdef.fr Web :