INDEX ANALYTIQUE. Abus,

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1 INDEX ANALYTIQUE Note explicative : Les chiffres en gras renvoient aux numéros d articles du Code civil du Québec. Les autres chiffres (7) renvoient aux numéros des paragraphes de la section Commentaire (à noter que les chiffres en italique renvoient à un bloc d analyse principal). Abus, A Accessoire(s) de l obligation, Compensation, Extinction totale de l obligation, Remise, voir aussi Hypothèque, Priorité Acte d aliénation à titre gratuit Acte inopposable, Acte d aliénation à titre onéreux Mauvaise foi, Opposabilité, Acte de cession, Acte de vente Annulation,

2 L EXTINCTION DE L OBLIGATION ET LA RESTITUTION DES PRESTATIONS Acte fait dans l intention de nuire Créance, , 1676 al. 2, , Acte juridique rétroactivement anéanti Caractère illicite ou immoral, Condition résolutoire, Inexécution des obligations du défendeur, Nullité du contrat, Restitution des prestations, 1699 al. 1, , Actionnaire, , Administrateur, Allié, 1696, Associé, 1696, Avantage indu Frais de restitution, Preuve, Restitution des prestations, 1699 al. 2, , , Avis d intention Faillite, Bail à logement, B Bail autre qu un bail à logement, Bien fongible Compensation de plein droit, Bien insaisissable Objet de la dette, , 1676 al. 2, , Réforme du C.p.c., Bien meuble ou immeuble Remise, , Vente,

3 INDEX ANALYTIQUE Bien reçu par erreur ou sans droit Restitution des prestations, 1699 al. 1, Bonne foi Acte d aliénation à titre onéreux, Actes accomplis au profit d un tiers, Fruits et revenus, Impenses, Indemnité pour la jouissance du bien restitué, Obligation, Perte du bien, Bris mécanique, Capital Compensation, C Caution Confusion, 1684, Libération, 1698, Opposition de la compensation, 1679, , Remise expresse, 1692, , Bénéfice de division, Droit d action, Effet, Imputation du paiement, 1692 al. 2, Solidarité, Cautionnement, , Extinction, , Certitude de la dette Compensation de plein droit, , Contestation sérieuse, Cession de créance Acquiescement du débiteur, 1680 al. 1, , ,

4 L EXTINCTION DE L OBLIGATION ET LA RESTITUTION DES PRESTATIONS Compensation, 1680, , Sans l acquiescement du débiteur, 1680 al. 2, , Chèque Mention «en paiement final», Clause pénale, Cocréancier Compensation, 1678 al. 2, , , Confusion, , Remise Expresse, 1690 al. 2, , Limite, Stipulation expresse, Code de procédure civile réforme Bien insaisissable, Compensation de plein droit, Saisie- arrêt, Codébiteur Compensation, 1678 al. 1, , , Confusion, , Insolvabilité, , , Libération, Opposition (moyens de défense), Payeur Recours récursoire, , Remise Expresse, 1690 al. 1, , Présomption, 1689 al. 2, , Collusion, Compensation Cause de l obligation, 1676 al. 1, , Cession de créance, 1680, Conditions, ,

5 INDEX ANALYTIQUE Conventionnelle, , Droits acquis des tiers, Effets, Créance résultant d un acte fait dans l intention de nuire, , 1676 al. 2, , De plein droit, 1672 al. 1, , 1673 al. 1, , , , Conditions, Droits acquis des tiers, Réforme du C.p.c., Renonciation, Délai de grâce, , 1675, Dettes d un héritier, Dettes payables en des lieux différents, 1674, Double paiement, , Droits des tiers, 1681, Effet extinctif, En équité, État impliqué, 1672 al. 2, , Existence des deux dettes, Extinction de l obligation, 1671, , 1672, Hypothèque, 1680, Identité des parties, Imputation des paiements, 1677, , Judiciaire, , 1673 al. 2, , , Effet rétroactif, Effets, Procédure, Limites, , Objet de la dette Bien insaisissable, , 1676 al. 2, Opposition Caution, 1679, Cession de créance, 1680, Codébiteur, Hypothèque, 1680, Paiement de la dette, 1682,

6 L EXTINCTION DE L OBLIGATION ET LA RESTITUTION DES PRESTATIONS Portée, Réciprocité entre les parties, Solidarité, 1678, , Confusion Cessation, 1683, , Effet extinctif, Effets, , Et caution, 1684, Et hypothèque, 1686, Extinction de l hypothèque, , Et paiement, Extinction de l obligation, 1671, Réunion des qualités de créancier et de débiteur, 1683, , Solidarité, , 1685, , Entre les créanciers, Entre les débiteurs, , Unicité de patrimoines, Conjoint, 1696, Connexité entre les dettes Et compensation judiciaire, Consignation, Contestation de la dette, Contrat À exécution instantanée, À exécution successive, Compensation, , Condition résolutoire, , Condition suspensive, Formation, Inexécution des obligations du débiteur, Nullité, Perte du bien (force majeure) Contrat de vente, ,

7 INDEX ANALYTIQUE Contrat synallagmatique Non translatif de droits réels, , Translatif de droits réels assujettis à une ou plusieurs modalités simples, Remise, Unilatéral Perte du bien (force majeure), Créance assujettie à une condition Et compensation de plein droit, Créance litigieuse Et compensation de plein droit, Créance prioritaire, , Créance résultant d un acte fait dans l intention de nuire, , 1676 al. 2, , Créancier Confusion, 1683, Libération du débiteur, voir Débiteur libération Manœuvres dolosives, Présomption d acquisition, 1696, , Solidarité, 1678, Créancier hypothécaire Acquisition du bien sur lequel porte la garantie, , Confusion, 1686, Effet extinctif limité, Libération du débiteur, 1695, , Paiement de la dette, Revente, 1595 al. 2, , , Créancier prioritaire Acquisition du bien sur lequel porte la garantie, , Libération du débiteur, 1695, , Revente, 1595 al. 2, , ,

8 L EXTINCTION DE L OBLIGATION ET LA RESTITUTION DES PRESTATIONS D Dation en paiement, , Débiteur Acquiescement à la cession ou l hypothèque, 1680 al. 1, , , Cession ou hypothèque sans acquiescement, 1680 al. 2, Confusion, 1683, Défaut de payer, En demeure, Solidarité, 1678, , , voir aussi Paiement de la dette Débiteur libération Automatique, Demeure, Effets, 1698, Extinction de l obligation, 1671, Force majeure, 1693, , 1694, Jugement, 1697 al. 2, Par le créancier, Quittance, 1697, , Prescription, Remise, 1687, Renonciation, Vente du bien, 1695, , Conditions d application, Décès Unicité de patrimoines, Déchéance du terme, Compensation judiciaire, Défaut de payer, Atteinte à l intégrité physique, Défense Compensation judiciaire,

9 INDEX ANALYTIQUE Délai Offre de remise, Revente, 1595 al. 2, , Délai de grâce Et compensation, , 1675, Délivrance, Demande reconventionnelle Compensation judiciaire, Demeure, Solidarité, Dépôt à titre gratuit Perte du bien (force majeure), Dépréciation de valeur, 1702, , Détérioration du bien, 1702, , Dette(s) Alimentaires, Compensation, 1672, Liquidation judiciaire, , 1673 al. 2, , Objet de litiges Dans des instances différentes, Devant des juridictions distinctes, Payables en des lieux différents, 1674, Pluralité, 1677, , voir aussi Compensation Dispense de paiement Confusion, Dommages- intérêts Dette, Et restitution par équivalent, Réclamation,

10 L EXTINCTION DE L OBLIGATION ET LA RESTITUTION DES PRESTATIONS Donation Perte du bien (force majeure), Remise, , , Donation entre vifs Confusion, Remise, Droit de la consommation Obligation de restitution, Droit de propriété Démembrement (confusion), Emphytéose Confusion, Entrepreneur en construction Force majeure, E État Partie à la compensation, 1672 al. 2, , Exécution forcée, Exigibilité de la dette Compensation de plein droit, , F Faillite Avis d intention, Coexistence de deux dettes avant la faillite, Compensation de plein droit, Au moment de la faillite, Pendant la faillite, Déchéance du terme, Proposition concordataire, Traitement préférentiel,

11 INDEX ANALYTIQUE Fardeau de preuve voir Preuve Faute, 1701, , 1703, , 1704 al. 2, , Faute intentionnelle ou lourde, Définition, Personne protégée, 1706 al. 2, , Preuve, Fongibilité de la dette Biens fongibles, Compensation conventionnelle, Compensation de plein droit, , Compensation judiciaire, Force majeure Acte d un tiers Caractère irrésistible, Détérioration du bien, , , Effet sur l obligation corrélative du créancier, 1694, , Événement extérieur au débiteur, Impossibilité d exécuter l obligation, 1693, Imprévisibilité, Libération du débiteur, Notion, Obligation exécutée en partie, 1694 al. 2, Perte du bien Bonne foi, Contrat synallagmatique Non translatif de droits réels, , Translatif de droits réels assujettis à une ou plusieurs modalités simples, Contrat unilatéral, Mauvaise foi, Partielle, , , Restitution, Théorie des risques, Preuve, 1693 al. 2, , ,

12 L EXTINCTION DE L OBLIGATION ET LA RESTITUTION DES PRESTATIONS Restitution des prestations, 1694 al. 1, , 1699 al. 1, , Retard dans l exécution de l obligation, Frais de délivrance, , 1674, Frais de restitution, 1705, , Assumation, Règle de la proportionnalité, Fruits et revenus, , , 1704, , Détermination, G Garantie Absence de libération du débiteur, Accessoire à la créance, Cession de créance, Hypothécaire, voir Hypothèque Libération du débiteur principal, 1698, Grève, Héritier Dettes, H Hypothèque, Acquiescement du débiteur, 1680 al. 1, , Caractère accessoire, Compensation, 1680, Confusion, 1686, , Définition, Extinction, , Limite, Remise expresse,

13 INDEX ANALYTIQUE Renonciation, À la compensation, , 1682, Expresse, 1691, Sans l acquiescement du débiteur, 1680 al. 2, , Survie Éviction du créancier, 1686 al. 2, , voir aussi Créancier hypothécaire Hypothèque mobilière, Immeuble Acquis par le locataire, Vente, I Impenses, , 1703, , D agrément, En matière immobilière, En matière mobilière, Modification du bien meuble, Nécessaires, Utiles, Impossibilité d exécuter l obligation Extinction de l obligation, 1671, , 1693, , voir aussi Force majeure Indemnité, Évaluation, Paiement, Perte partielle du bien, 1702, , Perte totale du bien, 1701, Pour la jouissance du bien à restituer, 1704, , Insolvabilité d une partie Codébiteur, , , Compensation,

14 L EXTINCTION DE L OBLIGATION ET LA RESTITUTION DES PRESTATIONS Intérêts Compensation, Legs Au créancier, Confusion, , L Liquidité de la dette Compensation de plein droit, , Compensation judiciaire, Définition, Dette dépendant de l octroi de dommages- intérêts, Dette payable en monnaie étrangère, Solde de prix de vente, Livraison, Loi Restitution des prestations, 1699 al. 1, , Louage, Perte du bien (force majeure), Majeur avec conseiller, Majeur sous curatelle, Majeur sous tutelle, M Mandat donné en prévision d inaptitude, Mauvaise foi, Acte d aliénation, Frais de restitution, Fruits et revenus, 1704 al. 2, , Impenses, Indemnité pour la jouissance du bien restitué,

15 INDEX ANALYTIQUE Perte du bien, 1701, , Mineur, N Novation Extinction de l obligation, 1671, O Obligation Cause, 1676 al. 1, , Causes d extinction, 1671, De garantie, De moyens, De résultat, Extinction totale, Libération du débiteur Force majeure, Morale, Naturelle, Offre de remise, Offre réelle, , P Paiement de la dette Défaut de payer, Droits des tiers, Effet sur la compensation, 1682, Renonciation impossible au préjudice des tiers, Et confusion, Extinction de l obligation, 1671, Par la caution, 1692 al. 2,

16 L EXTINCTION DE L OBLIGATION ET LA RESTITUTION DES PRESTATIONS Pluralité de dettes (compensation) Règles relatives à l imputation, 1677, , Refus, Renonciation implicite à la compensation de plein droit, Parent, 1696, Patrimoine Unicité, Personne de connivence, 1696, , Personne liée, 1696, , Personne morale, Actionnaire, , Administrateur, Contrôle, 1696, Fusion, Personne protégée Restitution des prestations, 1706, , Faute intentionnelle ou lourde, 1706 al. 2, , Jusqu à concurrence de l enrichissement, 1706 al. 1, Restitution en nature, Perte du bien Et restitution, 1701, , 1702, Force majeure, , Et obligation corrélative, Partielle, 1702, , Refus de la restitution, Restitution en nature, Prescription Extinction de l obligation, 1671, Quittance, Présomption d acquisition Par le créancier, 1696, , Présomption de remise, voir Remise 312

17 INDEX ANALYTIQUE Prêt à usage Perte du bien (force majeure), Prête- nom, Preuve Absence de connivence, Avantage indu, Enrichissement, 1706 al. 1, Faute intentionnelle ou lourde, Force majeure, 1693 al. 2, , Libération du débiteur, Mauvaise foi, Remise, , Restitution par équivalent, Priorité Caractère accessoire, Extinction, Remise expresse, Renonciation, À la compensation, 1682, Expresse, 1691, voir aussi Créancier prioritaire Proposition concordataire Et compensation de plein droit, Propriété superficiaire Confusion, Publicité des droits Acte d aliénation à titre onéreux, Q Quittance Droit du débiteur libéré, 1697 al. 1, , Refus du créancier, 1697 al. 2, Prescription,

18 L EXTINCTION DE L OBLIGATION ET LA RESTITUTION DES PRESTATIONS R Réception de l indu, , Réciprocité Compensation, Réforme du C.p.c., voir Code de procédure civile réforme Régime de protection du majeur, Remise À titre gratuit, 1688 al. 2, , , À titre onéreux, 1688 al. 2, , , Acte bilatéral, Contrat, Définition, 1687 al. 1, Expresse, 1688 al. 1, , Caution, 1692, , D une priorité ou hypothèque, Solidarité, 1690, , Extinction de l obligation, 1671, Formes, , Libération du débiteur par le créancier, Mention «en paiement final», Offre conditionnelle d un montant moindre, Par écrit, Partielle, 1687 al. 2, , Présomption, , , 1689, , Renonciation expresse à une priorité ou hypothèque, 1691, Preuve, , Restitution, Solidarité, 1689 al. 2, Limite, Tacite, 1688 al. 1, , , Titre original, Totale, 1687 al. 2, , Remise en état des lieux,

19 INDEX ANALYTIQUE Renonciation à la compensation Implicite, Préjudice des tiers, 1682, Stipulation expresse, Renonciation à la libération, Renonciation à la solidarité, Représentant légal, Requête introductive d instance Compensation judiciaire, Restitution des prestations Aliénation du bien, 1701, , Circonstances, 1699 al. 1, , , En nature, 1700, , , Force majeure, 1694 al. 1, , , 1699 al. 1, , Frais, 1705, Modalités, , 1700, , Modification, 1699 al. 2, , Par équivalence, 1700, , , Appréciation, 1700 al. 2, Compensation, Impossibilité, Inconvénient sérieux, Personne protégée, 1706, , Perte partielle du bien, 1702, , Perte totale du bien, 1701, , Refus, 1699 al. 2, , Situation des tiers, 1707, , Réunion d instances Compensation judiciaire, Revente, 1595 al. 2, , ,

20 L EXTINCTION DE L OBLIGATION ET LA RESTITUTION DES PRESTATIONS Risques (théorie) Perte du bien (force majeure), Saisie- arrêt Droits des tiers, Réforme du C.p.c., Servitude, Confusion, , Solde de prix de vente, S Solidarité Compensation, 1678, , Confusion, , 1685, , Entre les cautions, Entre les créanciers, 1678 al. 2, , Confusion, Remise, 1690 al. 2, , Entre les débiteurs, 1678 al. 1, , Confusion, Insolvabilité d un codébiteur, , , Remise, 1690 al. 1, Libération du débiteur, Remise Expresse, 1690, , Présomption, 1689 al. 2, , Renonciation, voir aussi Cocréancier, Codébiteur Somme d argent Remise, Suspension d instance Et compensation judiciaire,

21 INDEX ANALYTIQUE T Tempête de neige Force majeure, Terme extinctif Extinction de l obligation, 1671, Terme suspensif, , , Testament Annulation (confusion), , Remise, , Tiers Droits acquis, 1681, , Avant la compensation ou sa renonciation, Renonciation à la compensation de plein droit, Et restitution, 1707, , Actes inopposables, Actes opposables, Bonne foi, Force majeure, Personne de connivence, Renonciation à la compensation (préjudice), 1682, Saisie- arrêt, voir aussi Cession de créance, Hypothèque Tiers-cessionnaire Mauvaise exécution du contrat, Transaction Remise, , Transporteur Perte du bien (force majeure), Tribunal Compensation, , 1673 al. 2, , , Effets,

22 L EXTINCTION DE L OBLIGATION ET LA RESTITUTION DES PRESTATIONS Procédure, Décision au mérite Extinction de l obligation, Libération du débiteur (jugement), 1697 al. 2, Restitution des prestations Modification, 1699 al. 2, , Pouvoir discrétionnaire, , Refus, 1699 al. 2, , Usufruit Confusion, Valeur marchande, Vente à tempérament, U V Vente du bien, Au comptant, Aux enchères, De gré à gré, Délivrance, Garantie de qualité, Libération du débiteur, 1695, Livraison, Par appel d offres, Par le créancier hypothécaire ou prioritaire Libération du débiteur, , Perte du bien (force majeure), , , , Valeur marchande, Vente en justice Libération du débiteur, 1695, , Vente immobilière,

23 INDEX ANALYTIQUE Vente sous contrôle de justice Libération du débiteur, 1695, , Vice caché, Vol Force majeure,

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