par Bernard Estivals

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1 Fiches de médecine nucléaire n 9-1- Médecine nucléaire par Bernard Estivals Fiche n 9 : L évaluation des risques professionnels en médecine nucléaire Le document unique. L évaluation des risques professionnels incombe à l employeur qui a l obligation d assurer la sécurité et de protéger la santé des salariés. C est un des principes généraux de prévention qui figure dans le Code du Travail (articles L et L ). Comme tout autre risque professionnel, le risque dû aux rayonnements ionisants fait l objet d une évaluation formalisée en vertu des articles R et suivants du Code du Travail. C est dans le document unique que figurent les résultats de l évaluation des risques. La bonne tenue et la mise à jour régulière du document unique est un moyen de prévenir les risques spécifiques liés à l exercice de la médecine nucléaire. Le cadre réglementaire Au niveau européen Le 12 juin 1989, une directive cadre (n 89/391/CEE) du Conseil de la communauté européenne fixe les obligations pour les employeurs et les salariés concernant la mise en œuvre de mesures d amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs. Cette directive a été complétée par la Directive n 91/383/CEE du 25 juin 1991 et autres directives particulières. Les prescriptions minimales de sécurité et de santé définies dans l article 16 de la Directive n 89/391/CEE portent sur : - les lieux de travail - les équipements de travail - les équipements de protection individuelle (EPI) - la manutention manuelle des charges - les équipements à écran de visualisation - l exposition à des agents cancérigènes - l exposition à des agents biologiques - la signalisation de sécurité et/ou de santé au travail - les travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes - l exposition à des agents chimiques - l exposition à des atmosphères explosives - l exposition aux vibrations - l exposition au bruit - l exposition aux champs électromagnétiques - l exposition aux rayonnements optiques artificiels Ces prescriptions ont toutes été transposées en droit français. Au niveau national 1- Tous les risques professionnels d exposition : La loi n du 31 décembre 1991 transpose la directive n 89/391/CEE modifiant le Code de la Santé Publique et le Code du Travail en vue de favoriser la prévention des risques. Aux termes des articles L , L et L , la loi oblige l employeur à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs sur la base des principes généraux de prévention et à réaliser l évaluation des risques.

2 n Article L : «L employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces meures comprennent : 1 Des actions de prévention des risques professionnels ; 2 Des actions d information et de formation ; 3 La mise en place d une organisation et de moyens adaptés. L employeur veille à l adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l amélioration des situations existantes.» Article L : «L employeur met en œuvre les mesures prévues à l article L sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1 Eviter les risques ; 2 Evaluer les risques qui ne peuvent être évités ; 3 Combattre les risques à la source ; 4 Adapter le travail à l homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé (...) Article L : «L employeur, compte tenu de la nature des activités de l établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs (..). A la suite de cette évaluation, l employeur met en œuvre les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs (...) Le décret n du 5 novembre 2001 introduit dans le Code du Travail les obligations de l employeur : L article R : «L employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l évaluation des risque pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l article L Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l entreprise ou de l établissement.» ; L article R : «La mise à jour du document unique d évaluation des risques est réalisée : 1 Au moins chaque année ; 2 Lors de toute décision d aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, au sens de l article L ; 3 Lorsqu une information supplémentaire intéressant l évaluation d un risque dans une unité de travail est recueillie.» La circulaire n 6 DRT du 18 avril 2002 du Ministère du Travail apporte des précisions sur le document unique tant sur la forme que sur le fond ainsi que sur la démarche d évaluation des risques. En effet, elle insiste sur : Le caractère a priori de l évaluation la notion d inventaire des risques la notion d unité de travail l analyse du travail réel l approche pluridisciplinaire et participative la traçabilité des expositions les utilisations du document unique l apport des connaissances a posteriori Le document unique est obligatoire depuis novembre 2002.

3 n Les risques d exposition aux rayonnements ionisants Le décret n du 31 mars 2003, transposition de la Directive Euratom 96/29 a modifié le Code du Travail et introduit une section intitulée «prévention du risque d exposition aux rayonnements ionisants» qui s applique à l ensemble des secteurs d activité concernés par les rayonnements ionisants (dont la médecine nucléaire). Ainsi, les règles de protection relative aux rayonnements ionisants ont été insérées aux côtés des autres risques professionnels (chimiques, biologiques...). Le décret n du 5 novembre 2007, transposition de la Directive Euratom 2003/122 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants a achevé le dispositif de protection des travailleurs. Ainsi, les articles et suivants du Code du Travail fixe les obligations de l employeur face aux risques d exposition aux rayonnements ionisants : Article R : «L employeur prend les mesures générales administratives et techniques, notamment en matière d organisation du travail et de conditions de travail, nécessaires pour assurer la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles susceptibles d être causées par l exposition aux rayonnements ionisants (...)». Article R : «Les expositions professionnelles individuelles et collectives aux rayonnements ionisants sont maintenues en deçà des limites prescrites par les dispositions du présent titre au niveau le plus faible qu il est raisonnablement possible d atteindre.» Article R : «La somme des doses efficaces reçues par exposition externe et interne ne doit pas dépasser 20 msv sur douze mois consécutifs.» Article R : «Dans le cadre de l évaluation des risques, l employeur (...) procède à une analyse des postes de travail qui est renouvelée périodiquement et à l occasion de toute modification des conditions pouvant affecter la santé et la sécurité des travailleurs. (...)» L arrêté du 15 mai 2006 définit les conditions de délimitation et de signalisation des zones surveillées et contrôlées et des zones spécialement réglementées ou interdites compte tenu de l exposition aux rayonnements ionisants. Article 1 : «Afin de s assurer du respect des limites de doses (...) le chef d établissement détenteur, à quelque titre que ce soit, d une source de rayonnements ionisants, met en place les dispositions relatives aux zones surveillées et contrôlées (...)»et fixe notamment des valeurs d expositions de référence. Qu est-ce que l évaluation des risques professionnels? L évaluation des risques professionnels regroupe d une part des actions d identification et de classement des risques propre à l unité de travail et la mise en place d actions de prévention. L unité de travail est définie comme la situation de travail dans laquelle un ou plusieurs salariés est (sont) exposé(s) à un même danger. Un exemple en médecine nucléaire : - Le danger les rayonnements ionisants - Le risque l exposition interne aux médicaments radiopharmaceutiques par contact cutané lors de l injection au patient

4 n Le dommage contamination externe par contact cutané L évaluation des risques professionnels s intéresse donc aux situations d exposition à des dangers afin d établir une cartographie. Cela dans le but de prioriser les actions de prévention et de les planifier. C est une approche a priori donc une véritable démarche de prévention qui contribue à améliorer la performance tant sur le plan humain que sur le plan économique. Plusieurs étapes seront nécessaires pour évaluer les risques professionnels. L identification des dangers liés au milieu de travail, aux équipements de travail, aux matières et produits utilisés pour réaliser l activité. L observation portera sur 8 thèmes : les lieux et postes de travail, les ambiances de travail, les équipements de travail, les substances et préparations chimiques, les dangers biologiques, les manutentions, gestes et postures, les rayonnements ionisants et non ionisants, enfin l organisation du travail. L identification des situations dangereuses liées aux conditions de réalisation d une activité pour les travailleurs et permettant une exposition aux dangers. Il faudra alors décrire la situation à risque, rechercher la fréquence et la durée d exposition, identifier les personnels concernés (nombre et qualité), répertorier les contrôles réglementaires. Cette étape va permettre de dresser un inventaire des risques. L identification des possibilités d évitement grâce aux protections collectives, individuelles, à la formation et à l information. Cette étape va permettre de lister les moyens de protection existants. L estimation du risque de dommage en fonction des probabilités d occurrence et de la gravité des conséquences. Cette estimation va permettre de classer les risques (élevé, moyen ou faible) pour prioriser les actions et proposer des actions de prévention. Cette phase d évaluation sera suivie d une phase de gestion : formalisation dans le document unique, mise en oeuvre et suivi des actions de prévention avec actualisation régulière. Conclusion L évaluation des risques professionnels audelà d une obligation réglementaire est une véritable opportunité pour l employeur d amélioration des conditions de travail des personnels et participe au dialogue social au sein de l établissement. Une évaluation des risques professionnels pertinente et réussie passe par la pluridisciplinarité des acteurs ayant des compétences spécifiques en matière de sécurité et de santé au travail et spécialisés dans la connaissance d un facteur de risque et la participation de tous les agents concernés. La prévention des risques professionnels est susceptible de générer des économies à moyen terme (diminution des accidents du travail, diminution des arrêts de travail, limitation des évènements indésirables, amélioration du dialogue social, facteur d attractivité pour le recrutement de personnel). S investir dans la prévention s inscrit pleinement dans un contexte de recherche d efficience et de sécurité. Référence bibliographique : Evaluation des risques professionnels. Questions-réponses sur le document unique Le point des connaissances sur l évaluation des risques professionnels Fiche ED risques professionnels.html

5 n Comme dans la GDR, l ERP est basée sur la criticité qui est fonction de la gravité et de la probabilité de survenue. Le modèle suivant a été retenu, pour la gravité 4 niveaux de dommage possibles : mineur : peu de dommage sans arrêt de travail : gênes, blessures bénignes, inconfort, légères coupures et contusions, poussières dans les yeux, sérieux : dommage modéré avec arrêt de travail ; déchirures, brûlures, entorses commotions, grave : dommage grave mais réversible avec arrêt de travail ; allergie, fractures, très grave : dommage irréversible ; accidents mortels, maladies mortelles, incapacité permanente, lésions irréversibles. Et pour la probabilité, 5 niveaux : Exposition improbable : peu vraisemblable ou jamais rencontrée ; 1 fois/an ou au-delà, Exposition possible : pouvant survenir de façon ponctuelle sur le lieu de travail, de 1 à plusieurs fois/an, Exposition probable : pouvant se produire régulièrement sur le lieu de travail, de 1 fois/heure ou 1 heure/jour, Exposition inévitable : pouvant se produire plusieurs fois/jour sur le lieu de travail ; +1 fois/heure ou + 1heure/jour. La notion de fréquence fut difficile à évaluer La nécessité et la pertinence d outils de guidage s avéra importantes. En croisant ces deux critères, on obtient la matrice ci jointe : Matrice de criticité