Le document unique d évaluation des risques professionnels

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5 Le document unique d évaluation des risques professionnels L Autorité Territoriale a obligation d assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses agents. Pour ce faire, elle doit procéder à une évaluation des risques professionnels auxquels les agents sont susceptibles d être exposés et définir des actions de prévention visant à leur garantir un niveau optimal de protection de la sécurité et de la santé. Le résultat de cette évaluation doit être transcrit dans un document unique. Quel doit être le contenu du document unique d évaluation des risques professionnels? Ce document doit comporter un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de la collectivité. L inventaire des risques comprend : une identification des dangers présents dans la collectivité une évaluation des risques, c est-à-dire l étude des conditions d exposition des agents à ces dangers. Cette évaluation chiffrée permet d obtenir une cotation et donc une hiérarchisation des risques. Cet inventaire n est pas une fin en soi et doit conduire à mettre en place, pour chaque risque, une ou plusieurs actions correctives ou préventives destinées à le réduire, voire le supprimer. Il est conseillé d énoncer dans ce document unique, les actions de prévention associées à chaque risque évalué. Par qui doit-il être mis en place? Qui en assure le suivi? La mise en place de ce document unique relève de la responsabilité de l Autorité Territoriale, qui doit le mettre à jour : au moins une fois par an, lors de toute décision d aménagement important modifiant les conditions d hygiène, de sécurité et des conditions de travail, lorsqu une information supplémentaire concernant l évaluation d un risque dans une unité de travail est apportée. L Autorité Territoriale peut s appuyer ou désigner une personne chargée de réaliser et de mettre à jour ce document unique : il peut s agir du référent sécurité, du DRH, du DGS, etc. Concrètement, il est préférable d associer à la démarche d évaluation des risques, par exemple sous forme de groupes de travail, les différents acteurs pouvant apporter des informations utiles : référent sécurité (ACMO ), médecin du Service de Médecine Préventive et Professionnelle, ACFI, membres du CHS ou du CTP, chefs de service, agents, etc. Qui peut le consulter? Ce document doit être tenu à la disposition des représentants du personnel des comités paritaires (CHS ou CTP ), ou à défaut, des personnes soumises à un risque pour leur santé et leur sécurité, du médecin du Service de Médecine Préventive et Professionnelle. Concernant le personnel relevant du droit privé, il doit être tenu à la disposition des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale, de l inspecteur du travail, des médecins inspecteurs. Modèle de document unique d évaluation des risques professionnels Le modèle proposé reprend celui du document unique élaboré automatiquement par l intermédiaire d un applicatif informatique, Document unique, mis à disposition par Dexia Sofcap sur son site Internet. Les sources réglementaires > Article L du Code du Travail. > Décret n du 5 novembre 2001 portant création d'un document relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, prévue par l'article L du Code du Travail et modifiant le Code du Travail (Art ). > Circulaire DRT n 6 du 18 avril 2002 prise pour l application du Décret n Pour en savoir plus Fiche juridique n 5 La Médecine Professionnelle et Préventive Fiche juridique n 3 Rôle des CTP et des CHS en hygiène et sécurité Fiche juridique n 7 Agents compétents en matière d hygiène et de sécurité (ACMO, ACFI) L éditeur de ce document ne saurait voir sa responsabilité tant contractuelle que délictuelle engagée, pour les dommages découlant des actions commises ou omises en raison du contenu de l information fournie. PC1290-v01 - juillet Dexia Sofcap - Tous droits réservés SNC au capital de euros - RCS Bourges B Garantie financière et assurance responsabilité civile professionnelle conformes aux articles L et L du Code des Assurances.