Cahier des Clauses Administratives Particulières

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1 MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES MEDIATHEQUE MARKOFF ACQUISITION-PRESTATION DE SERVICE INFORMATIQUE ACQUISITION DE MATERIEL AUDIOVISUEL ACQUISITION D UN PHOTOCOPIEUR Cahier des Clauses Administratives Particulières Mairie de Nexon 6, place de l Eglise NEXON mairie.nexon@wanadoo.fr CCAP 1/11

2 SOMMAIRE ARTICLE 1: OBJET DE LA CONSULTATION OBJET DU MARCHÉ DÉCOMPOSITION EN TRANCHES ET LOTS DURÉE DU MARCHÉ...4 ARTICLE 2 : PIÈCES CONSTITUTIVES DU MARCHÉ...4 ARTICLE 3 : DÉLAIS D EXÉCUTION DÉLAIS DE BASE PROLONGATION DES DÉLAIS...5 ARTICLE 4 : CONDITIONS D EXÉCUTION DES PRESTATIONS DISPOSITIONS GÉNÉRALES CONDITIONS DE LIVRAISON FORMATION DU PERSONNEL...5 ARTICLE 5 : VÉRIFICATIONS ET ADMISSION OPÉRATIONS DE VÉRIFICATION ADMISSION...6 ARTICLE 6 : NATURE DES DROITS ET OBLIGATIONS GARANTIE TECHNIQUE MAINTENANCE ET ÉVOLUTION TECHNOLOGIQUE...6 ARTICLE 7 : DÉCLARATIONS EFFECTUÉES AUPRÈS DE LA CNIL...7 ARTICLE 8 : GARANTIES FINANCIÈRES...7 ARTICLE 9 : AVANCE CONDITIONS DE VERSEMENT ET DE REMBOURSEMENT GARANTIES FINANCIÈRES DE L AVANCE...8 ARTICLE 10 : PRIX DU MARCHÉ CARACTÉRISTIQUES DES PRIX PRATIQUÉS VARIATIONS DANS LES PRIX...8 ARTICLE 11 : MODALITÉS DE RÈGLEMENT DES COMPTES ACOMPTES ET PAIEMENTS PARTIELS DÉFINITIFS PRÉSENTATION DES DEMANDES DE PAIEMENTS MODE DE RÈGLEMENT...9 ARTICLE 12 : PÉNALITÉS PÉNALITÉS DE RETARD...10 CCAP 2/11

3 ARTICLE 13 : MARCHÉ DE, LOGICIELS OU PROGICIELS...10 ARTICLE 16 : ASSURANCES...11 ARTICLE 17 : RÉSILIATION DU MARCHÉ...11 ARTICLE 18 : DROIT ET LANGUE...11 ARTICLE 19 : CLAUSES SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES...11 ARTICLE 20 : DÉROGATIONS AU C.C.A.G. FOURNITURES COURANTES ET SERVICES...11 ARTICLE 19 : CLAUSES SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES ARTICLE 20 : DÉROGATIONS AU C.C.A.G. FOURNITURES COURANTES ET SERVICES CCAP 3/11

4 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Article 1: Objet de la consultation Objet du marché Les prestations objet du marché concernent l équipement de la Médiathèque Markoff d une part en matériels informatiques, périphériques de lecture et d impression, logiciels et d autre part en matériels sons et image nécessaires à son bon fonctionnement La description des prestations et leurs spécifications techniques sont indiquées dans le Cahier des Charges Décomposition en tranches et lots Les prestations sont réparties en 2 lots désignés ci-dessous : Lot Désignation 1 matériels et logiciels informatiques 2 Matériels audiovisuels 3 Photocopieur 1.3- Durée du marché Pour le lot n 1, le marché est conclu pour une durée maximum de quatre ans à compter de sa notification. Il pourra y être mis fin prématurément en cas de non reconduction d une année de maintenance. Cette durée comprend l ensemble des prestations énoncées au 1.2 du présent C.C.A.P. Article 2 : Pièces constitutives du marché Les pièces constitutives du marché sont les suivantes par ordre de priorité : A) Pièces particulières : L acte d engagement (A.E.) Le présent cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) Le cahier des charges Le mémoire présentant de manière très détaillée, les prestations, le calendrier d exécution des prestations et les moyens mis en œuvre pour les réaliser. Les fiches techniques Les consignes de sécurité propres à la société B) Pièces générales Le cahier des clauses administratives générales (C.C.A.G.) applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services, approuvé par le décret 19 mars Le cahier des clauses administratives générales (C.C.A.G.) applicables aux marchés publics de techniques de l information et de la communication, approuvé par l arrêté du 16 septembre CCAP 4/11

5 Article 3 : Délais d exécution Délais de base Les délais d exécution des prestations sont ceux indiqués par le titulaire dans son mémoire. Ces délais constituent un engagement de la part du titulaire. Il est précisé que l ordre de service de commencement d exécution de la prestation interviendra dans un délai d un an au maximum à compter de la date de notification de son marché au titulaire. A titre indicatif, la date prévisionnelle de livraison envisagée est janvier Prolongation des délais Une prolongation du délai d exécution peut être accordée par le pouvoir adjudicateur dans les conditions de l article 13.3 du C.C.A.G.-F.C.S et du C.C.A.G.-T.I.C Article 4 : Conditions d exécution des prestations Dispositions générales Les prestations devront être conformes aux stipulations du marché (les normes et spécifications techniques applicables étant celles en vigueur à la date du marché) Conditions de livraison Le titulaire s engage à prévenir le maître d ouvrage, 3 semaines minimum avant la date effective de livraison. Le matériel devra être livré, monté et installé dans les locaux de la médiathèque dans les conditions de l article 20 du C.C.A.G. F.C.S et du C.C.A.G.-T.I.C. Les frais de transport, de livraison et de montage des fournitures ainsi que l élimination des emballages seront à la charge du titulaire (livraison franco de port) Formation du personnel Le titulaire assurera la formation sur site du personnel chargé d utiliser le logiciel. Pour assurer cette prestation, le titulaire met à la disposition de la personne publique un formateur qualifié au tarif journalier indiqué à l appui de son offre. Le maître d ouvrage pourra mettre le cas échéant un certain nombre de moyens à disposition du titulaire : locaux, tables, chaises, vidéo-projecteurs, écran, ordinateurs Le titulaire devra prévoir les conditions d organisation et un document d évaluation de chaque action de formation. Le plan de formation devra préciser pour chaque session : L objectif de la session Les sujets abordés La durée Les prérequis nécessaires pour suivre la formation Les supports de documents fournis à l issue de la formation Chaque session de formation fera l objet d un ordre de service préalable du maître d ouvrage qui en précisera la date et le lieu, conformément à l offre du titulaire. Le nombre de participants sera fixé dans la limite de 4 ou 5 référents. Article 5 : Vérifications et admission CCAP 5/11

6 5.1 - Opérations de vérification Les vérifications quantitatives et qualitatives de conformité à la commande seront effectuées par la personne autorisée à réceptionner le mobilier sur le site concerné au moment même de la livraison de la fourniture respectant les articles 22, 23 et 24 du C.C.A.G.-F.C.S et. 23,24 et 25 du C.C.A.G.-T.I.C Admission L admission sera prononcée par le représentant du pouvoir adjudicateur habilité à cet effet dans les conditions prévues aux articles 26 et 27 du C.C.A.G.-T.I.C. Article 6 : Nature des droits et obligations Garantie technique La garantie des prestations obligatoires s exerce conformément aux conditions fixées à l article 23 du C.C.A.G.-F.C.S. et à l article 30 du C.C.A.G- T.I.C. La durée de la garantie est d un an à compter de la notification d admission définitive. Le titulaire s engage à intervenir au titre de la garantie technique, dans le délai mentionné dans sa proposition pour constater le dysfonctionnement et mettre à disposition du matériel de remplacement dans le cas où la responsabilité du maître d ouvrage n est pas mise en cause. Les frais afférents aux déplacements et interventions sur du matériel défectueux seront à la charge du titulaire Maintenance et évolution technologique Les prestations de maintenance sont effectuées dans les conditions décrites par le candidat dans son offre dans le respect des dispositions ci-après : Contenu : Le titulaire assurera la maintenance logicielle, dans les conditions de l article 32 du C.C.A.G.-TIC. Deux catégories de maintenance sont prévues : - Une maintenance corrective destinée à réparer les bogues signalés par la maîtrise d ouvrage ou détectés par le titulaire. Cette maintenance sera assurée par le titulaire à compter de la fin de la période de garantie ; - Une maintenance adaptative et réglementaire : elle correspond aux ajustements rendus nécessaires par la législation. Cette maintenance sera due à compter de l admission de la tranche ferme. Délais d intervention : Les délais d interventions dans le cadre de la maintenance sont les suivants : 4 heures maximum à compter du signalement de l incident, en cas de maintenance à distance. 48 heures maximum en cas de déplacement du titulaire dans les locaux de la médiathèque. Période d intervention (site travail): du lundi au vendredi de 8 heures à 18 heures. L accès aux locaux fera l objet d une procédure d habilitation. Modalités : Le candidat indiquera les moyens d échange mis en œuvre dans le cadre de ses interventions. Dans le cas de prise de main à distance, des règles de sécurité sont à respecter : CCAP 6/11

7 Les agents de la médiathèque exécuteront les opérations de connexions entre le poste appelant et le serveur d application, Les agents s assureront du bon usage de la connexion dans le cadre de la résolution du problème soulevé, Le logiciel de prise de main est mis à disposition par le titulaire. Durée : Le titulaire s engage à assurer la maintenance pendant la durée du marché. La durée initiale de cette prestation est d un an. A l issue de la période annuelle de maintenance, la maîtrise d ouvrage peut demander expressément la reconduction de la prestation pour une nouvelle année dans la limite de la durée du marché fixée au 1.3 du présent C.C.A.P. Pour la dernière année de maintenance, en cas de renouvellement, la durée du contrat de maintenance sera établie au prorata du temps restant jusqu à la fin du marché (durée fixée à l article 1.3 du présent CCAP), si celle-ci ne correspond pas à une année pleine. Article 7 : Déclarations effectuées auprès de la CNIL Le titulaire s assurera que les fonctionnalités et données du logiciel respectent les règles de la CNIL. A cet effet, il communiquera tous les éléments nécessaires à la M.D.P.H. pour remplir sa déclaration. Article 8 : Garanties financières Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée. Article 9 : Avance Conditions de versement et de remboursement Une avance est accordée au titulaire, sauf indication contraire dans l acte d engagement, lorsque le montant minimum du marché est supérieur à HT et dans la mesure où le délai d exécution est supérieur à 2 mois. Le montant de l avance est fixé à 5 % du montant minimum, toutes taxes comprises, du marché si sa durée est inférieure ou égale à douze mois ; si cette durée est supérieure à douze mois, l avance est égale à 5 % d une somme égale à douze fois le montant minimum divisé par cette durée exprimée en mois. Le montant de l avance ne peut être affecté par la mise en œuvre d une clause de variation de prix. Le remboursement de l avance commence lorsque le montant des prestations exécutées par le titulaire atteint ou dépasse 65 % du montant minimum du marché. Il doit être terminé lorsque ledit montant atteint 80 % du montant minimum, toutes taxes comprises, du marché. Ce remboursement s effectue par précompte sur les sommes dues ultérieurement au titulaire à titre d acompte ou de solde. CCAP 7/11

8 9.2 - Garanties financières de l avance Le titulaire, sauf s il s agit d un organisme public, doit justifier de la constitution d une garantie à première demande à concurrence de 100 % du montant de l avance. La caution personnelle et solidaire n est pas autorisée. Article 10 : Prix du marché Caractéristiques des prix pratiqués Les prestations faisant l objet du marché seront réglées par les prix portés dans le descriptif de décomposition des prix (devis remis par l entreprise dans le cadre de l appel d offre). Par application aux quantités livrées, des prix unitaires des bordereaux de prix pour tous matériels supplémentaires qui ne peuvent être réglés par les prix précédents Variations dans les prix Les modalités de variation des prix du marché sont les suivantes : Mois d établissement des prix du marché Les prix du marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de juillet 2011 défini comme «mois zéro» Modalités des variations des prix Les répercussions sur les prix du marché des variations des éléments constitutifs du coût des prestations sont réputées réglées par les stipulations ci-après : Prestations concernant l»acquisition des matériels et logiciels : prix fermes non actualisables et non révisables. Maintenance : prix ferme la première année puis révisable tous les ans, 1 fois par an, à la date anniversaire du contrat de maintenance. La révision sera établie selon la formule suivante : L indice de référence choisi est l indice SYNTEC (indices publiés au bulletin officiel de la concurrence et de la consommation). P=P0 ( S ) SO P : prix révisé P0 : montant initial ou dernier montant révisé S0 : valeur de l indice Syntec au mois 0 ou dernier indice utilisé (lors de la précédente révision) S : dernière valeur connue du même indice au moment de la révision de prix annuelle NB : pour la dernière année de maintenance, en cas de renouvellement, les prix seront établis au prorata du temps restant jusqu à la fin du marché (durée fixée à l article 1.3 du présent CCAP), si celui-ci ne correspond pas à une année pleine Article 11 : Modalités de règlement des comptes Acomptes et paiements partiels définitifs Les acomptes seront versés au titulaire dans les conditions des articles 10 à 12 du C.C.A.G.-F.C.S et du C.C.A.G-T.I.C. CCAP 8/11

9 Les prestations relatives à la fourniture de matériels seront réglées à réception. Les prestations relatives à la mise en œuvre des logiciels font l objet de modalités particulières : Les acomptes et soldes s appliqueront sur l ensemble des montants prévus pour ces prestations : 20% à la date de mise en ordre de marche du logiciel 50% à la vérification d aptitude du logiciel 30% à l admission Les redevances périodiques de maintenance adaptative, réglementaire et corrective seront réglées annuellement à terme à échoir. Les prestations ponctuelles seront quant à elles rémunérées sur la base d un prix à la journée. Par dérogation au C.C.A.G. T.I.C., le point de départ de ces rémunérations est : - Pour la maintenance réglementaire et adaptative à compter de l admission, - Pour la maintenance corrective : à la fin de la période de garantie Présentation des demandes de paiements Le paiement s effectuera suivant les règles de la comptabilité publique dans les conditions prévues à l article 11 du C.C.A.G.-F.C.S et du C.C.A.G-T.I.C. Les factures afférentes au paiement seront établies en un original et 2 copies portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : le nom ou la raison sociale du créancier ; le cas échéant, la référence d inscription au répertoire du commerce ou des métiers ; le cas échéant, le numéro de SIREN ou de SIRET ; le numéro du compte bancaire ou postal ; le numéro du marché ; le numéro du bon de commande ; la date de livraison des fournitures ; la nature des fournitures livrées ; le montant hors taxe des fournitures en question après application de la variation de prix ; Le cas échéant, la mention des précomptes, retenues et escomptes ; le taux et le montant de la TVA ; le montant total des prestations exécutées ; la date de facturation. Les factures et autres demandes de paiement devront parvenir à l adresse suivante : Mairie de Nexon 6, place de l Eglise NEXON Mode de règlement Les prestations, objet du marché, seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de comptabilité publique. Les sommes dues seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. Le taux des intérêts moratoires sera celui du taux d intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le 1 er jour du calendrier du semestre de l année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir majoré de 7 points. Article 12 : Pénalités CCAP 9/11

10 Pénalités de retard Il est fait application des dispositions de l article 14 du C.C.A.G.-F.C.S et du C.C.A.G- T.I.C. Lorsque le délai contractuel d'exécution est dépassé, par le fait du titulaire, celui-ci pourra encourir, sans mise en demeure préalable, des pénalités calculées au moyen de la formule suivante: V x R P = , dans laquelle : P=le montant de la pénalité V=La valeur des prestations sur laquelle est calculée la pénalité, cette valeur étant égale à la valeur de règlement de la partie des prestations en retard ou de l'ensemble des prestations si le retard d'exécution d'une partie rend l'ensemble inutilisable. R=le nombre de jours de retard Pénalités d indisponibilité Dans le cadre de la garantie et de la maintenance adaptative, réglementaire et corrective, des pénalités peuvent être appliquées au titulaire, sans mise en demeure préalable, en cas d indisponibilité du système informatique, au-delà de deux jours à compter du signalement du dysfonctionnement par la maîtrise d ouvrage (par fax, ). L indisponibilité du système s entend comme la persistance du dysfonctionnement, lié au logiciel, rendant le fonctionnement minimum du service de la médiathèque impossible. Dans un tel cas, le calcul des pénalités s effectuera comme suit : P = (CM/100) X N avec : P : montant de la pénalité CM :coût de la redevance annuelle de maintenance N : nombre de jours de retard Article 13 : Marché de, logiciels ou progiciels Tous les logiciels et systèmes d exploitation figurant au marché feront l objet d une acquisition et d un droit d usage conforme au C.C.A.G.-T.I.C Le titulaire accordera au maître d ouvrage. une concession de droit d usage illimitée, incluse dans le prix du marché. Le titulaire autorise l administration à effectuer sans aucune limitation, notamment de temps, de lieu ou de personne, l ensemble des opérations de reproduction et d adaptation visées à l article L et 2 du code de la propriété intellectuelle. Les logiciels et licences sont livrés sur supports magnétiques et leur mise à jour sera réalisée sur support CD ou DVD. Article 14 - Propriété, reproduction et diffusion Conformément à l article 38 du C.C.A.G.-T.I.C (options A et B), le titulaire s engage à garantir le maître d ouvrage contre toutes les revendications des tiers relatives à la propriété du logiciel fourni au titre du marché. Article 15- Secret professionnel et obligation de discrétion CCAP 10/11

11 Le titulaire est tenu au secret professionnel et à l obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits, informations, et décisions dont il aura connaissance au cours de l exécution du présent marché. Il s interdit notamment toute communication écrite ou verbale sur ces sujets et toute remise de documents à des tiers sans l accord préalable de la personne publique. Article 16 : Assurances Avant tout commencement d exécution, le titulaire devra justifier qu il est couvert par un contrat d assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du Code civil ainsi qu au titre de sa responsabilité professionnelle, en cas de dommage occasionné par l exécution du marché. Article 17 : Résiliation du marché Seules les stipulations du C.C.A.G.-F.C.S et du C.C.A.G.-T.I.C relatives à la résiliation du marché, sont applicables. D autre part, en cas d inexactitude des documents et renseignements mentionnés aux articles 44 et 46 du Code des marchés publics ou de refus de produire les pièces prévues aux articles D ou D à 8 du code du travail conformément à l article 46- I.1 du Code des marchés publics, il sera fait application, aux torts du titulaire, des conditions de résiliation prévues par le marché. Article 18 : Droit et Langue En cas de litige, le droit français est seul applicable. Le Tribunal administratif de Limoges est seul compétent. Tous les documents, inscriptions sur matériel, correspondances, factures ou modes d emploi doivent être rédigés en français. Si le titulaire est établi dans un autre pays de l Union Européenne sans avoir d établissement en France, il facturera ses prestations hors T.V.A. et aura droit à ce que l administration lui communique un numéro d identification fiscal. Article 19 : Clauses sociales et environnementales Protection de l environnement : application de l article des dispositions du cahier des charges et des articles 7 des C.C.A.G.-F.C.S et T.I.C. Article 20 : Dérogations au C.C.A.G. Fournitures Courantes et Services Les dérogations aux C.C.A.G.-Fournitures Courantes et Services, explicitées dans les articles désignés ci-après du C.C.A.P., sont apportées aux articles suivants : - L article 11.1 déroge à l article 31 du C.C.A.G. T.I.C Dressé par : La commune de Nexon Le : 12 juillet 2011 Le Maire, Liliane JAMIN Lu et approuvé (signature) CCAP 11/11