PLAN DE PREVENTION DES RISQUES MINIERS

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1 Direction régionale de l Environnement, de l Aménagement et du Logement PLAN DE PREVENTION DES RISQUES MINIERS Objectif des PPRM? 1. Un outil opérationnel pour : Gérer les risques miniers résiduels au travers de règles d urbanisme et de construction 2. Un outil de prévention pour : Préserver la sécurité des personnes Réunion du 16 juin 2014 à la mairie des Chapelles Prévenir les dommages aux constructions Rhône Alpes Ministère de l Écologie, de l Énergie du Développement durable et de la Mer 4 Plan de la Présentation 1. Rappels sur le PPRM 2. Sur quelles bases rédiger un réglement de PPRM? 3. Projet de zonage réglementaire 4. Projet de réglement 5. Règles de construction 6. Echéancier d'avancement Périmètre du PPRM 2 5 Rappel des aléas pris en compte 1 LE PPRM : Rappels 1. Aléas liés aux travaux souterrains : Effondrement localisé Effondrement généralisé Affaissement Gaz de mine 2. Aléas liés aux travaux de surface : Glissement Tassement Ecroulement rocheux Echauffement 3 6

2 Aléa effondrement localisé 1.Phénomène appelé fontis : Apparition d un cratère d effondrement remontant des vides souterrains Effondrement, fissuration Tassement Phénomène : recompaction d'un massif meuble (terrain sous miné ou verses...) mouvement de pente 7 10 Rappel du calendrier 2012 décembre 28 : arrêté de prescription du PPRM : réunion publique : réunion de travail avec la commune 2014 janvier et mars : élaboration du projet de PPRM : réunion de travail avec la commune 2014 juin 16 : réunion avec la commune 2014 juin 16 : réunion publique 8 11 Glissement de terrain Phénomène : mouvement de pente profond : volume important superficiel : glissements pelliculaires, rigole de ravinement Rappel :Procédure administrative Envoi du projet d'arrêté de prescription pour avis aux collectivités (non obligatoire) Arrêté préfectoral de prescription du PPRM Réunions de travail Réunions publiques Élaboration du projet de PPRM Réunions publiques Envoi à la officiel chambre d agriculture du PPRM aux Collectivités Envoi pour avis pour aux avis et foret si concernés collectivités Concertation et association (art R562-2 du CE) Enquête publique en Mairie Rapport du Enquête commissaire publique enquêteur Rapport du commissaire enqueteur Mise au point définitive du PPRM 3 ans (art R562-2 du CE) Arrêté préfectoral d approbation du PPRM 9 12

3 Rappel : Modalités de concertation Rappel : aléas tassement/glissement Les modalités de la concertation sont : Réunions publiques, Registres en mairie, Courrier à adresser aux mairies, en préfecture, en DDT ou en DREAL Rappel : carte des travaux 2 Sur quelles bases rédiger un règlement de PPRM? 14 Rappel : aléas effondrement localisé 17 Comment rédiger le règlement? Un règlement se rédige sur la base : 15 des aléas/enjeux de la doctrine ministérielle qui fixe par zone soit des positions strictes soit des choix multiples et fixée dans la circulaire du 6 janvier 2012 de discussions et décisions notamment en réunion de travail des observations faites lors de l enquête publique et lors de la phase de concertation 18

4 Circulaire du 6 janvier Principes généraux Pas d'interdiction globale et systématique de construire Néanmoins - En zone non actuellement urbanisée, la règle de base est de ne pas construire en zone d'aléa minier sauf cas exceptionnel - En zone déjà urbanisée, possibilité de constructions nouvelles en zone d'aléa (en fonction du type et du niveau), sous conditions 3 Zonage réglementaire Principes réglementaires Proposition de zonage 2. Aléas mouvement de terrain Nature du Phénomène Effondrement localisé hors puits Effondrement localisé liés aux puits Tassement Niveau Fort Moyen Faible Fort Faible ou moyen Fort Moyen ou faible Règles d urbanisme Inconstructible Inconstructible (sauf dérogation) Constructible sous réserve des prescriptions du PPRM Inconstructible Inconstructible Inconstructible Constructible sous réserve Le zonage est composé de 2 grandes zones (R, B) Zone rouge (R) : zone divisée en 3 sous zones : zone R1 : Définition : zones naturelles sans bâti avec un aléa minier L aléa glissement est spécifiquement identifié par un «g» Principe : Inconstructibilité stricte zone R2 : Définition : zones urbanisées (ou bâties) avec un aléa effondrement localisé moyen Principe : Inconstructibilité mais travaux sur l existant possibles. zone R3 : Définition : zones urbanisées (ou bâties) avec un aléa tassement/glissement a minima Principe : Inconstructibilité mais travaux sur l existant possibles 20 Prescriptions Proposition de zonage Nature des prescriptions du PPRM en zone d'aléas miniers «mouvement de terrain» : Dispositions constructives (gabarit des constructions, techniques particulières de renforcement, chaînage, radier, profondeur des fondations, ) Zone bleue (B) : Définition : zones urbanisées avec aléa mouvement de terrain de niveau faible Principe : constructibilité sous conditions Objectifs de performance à atteindre et réalisations d'investigations en vue de préciser les caractéristiques du sous-sol et la faisabilité du projet par la mise en œuvre de dispositions constructives adaptées 21

5 Rappels : Zonage réglementaire Quelque soit la zone (rouge ou bleue), un indice «f» est précisé lorsqu un aléa «échauffement» est identifié dans la zone. Voir cartographie dans la salle 5.1 Titre II 28 Définitions Deux catégories : les projets nouveaux les projets sur les constructions et installations existantes. 5 Projet de règlement Projet nouveau : tout ouvrage neuf : construction d'habitation, Clôture Projet sur les constructions et installations existantes : toute reconstruction, toute extension de bâtiment existant, tout changement de destination ou d'usage, réhabilitation, réfection, transformation du bâti... Pour chaque règlement de zone, on distinguera pour chacune des deux catégories de projets les règles d'utilisation et d'exploitation, les interdictions et autorisations (sans ou avec conditions) Plan du règlement Le règlement comporte 3 titres Titre I. Portée du PPRM, dispositions générales : Il précise principalement : l'objectif du PPRM et son champ d'application, ses modalités d'application, ses modalités de modification et les infractions en cas de non respect. les différentes zones à réglementer Titre II. Réglementation des projets d'aménagement : Il précise zone par zone les dispositions applicables : En matière d'urbanisme : pour les projets nouveaux et les biens existants En matière d'exploitation, d'utilisation Zone rouge R1 : urbanisme Tout est interdit sauf 1. Projet nouveau autorisé (sans condition) Clôtures 2. Projet nouveau autorisé (sous condition) Tous réseaux sauf en zone de glissement (zone R1g) 3. Projet sur l'existant (sans conditions) Travaux relatifs au maintien en l'état des infrastructures existantes Entretien et la mise aux normes des réseaux existants. Titre III. Mesures Générales de Prévention, de Protection et de Sauvegarde 27 30

6 Zone rouge R1 : exploitation/utilisation des sols Interdiction de : création de zones de stationnement de caravanes, résidences mobiles, bâtiments modulaires et de parking ; création d'aire de jeux, de zones de loisirs et terrains sportifs ; rejets d'eau dans le sol ; affouillements du sol non liés aux projets autorisés. Zone rouge R2 : urbanisme 4. Projet sur l'existant sous conditions ou prescriptions les changements de destination sans accroissement de la vulnérabilité ; les aménagements des volumes existants (aménagement des combles, etc) sous réserve que cela ne conduise pas à la création de logements supplémentaires ; les travaux destinés à rendre accessibles les constructions aux personnes handicapées sous réserve de ne pas modifier la structure et les fondations. les reconstructions de bâtiments (hors annexe) sinistrés, avec prescriptions si la structure porteuse générale du bâtiment a été affectée, le sinistre est lié à d'autres causes que le sinistre minier sous réserve que la surface de plancher du bâtiment ne soit pas augmentée (sauf mise aux normes) et sous réserve de ne pas pouvoir l implanter en d autres lieux ; Zone rouge R2 : urbanisme Tout est interdit sauf : 1. Projet nouveau sans conditions Clôtures + terrasses désolidarisées des autres constructions Annexes non habitables de moins de 20 m² 2. Projet nouveau sous conditions ou prescriptions Zone rouge R2 : utilisation/exploitation Interdiction de : Création de zones de stationnement de caravanes, résidences mobiles, bâtiments modulaires et de parking ; Création d'aire de jeux, de zones de loisirs et terrains sportifs ; Rejets d'eau dans le sol ; Création d'arrêt de bus ; Affouillements du sol non liés à un projet autorisé. Réseaux Voiries (prescriptions) Zone rouge R2 : urbanisme Zone rouge R3 3. Projet sur l'existant sans conditions : les travaux ayant pour effet de diminuer la vulnérabilité de la construction ; les travaux d'entretien courants et d'amélioration des bâtiments ; les travaux de réhabilitation légère ; les travaux d'isolation ou de récupération d'énergie ; les travaux relatifs au maintien en l'état des infrastructures existantes ; l'entretien et la mise aux normes des réseaux existants ; les reconstructions des annexes, si le sinistre est lié à d'autres causes que le sinistre minier et sous réserve que la surface de plancher du bâtiment ne soit pas augmentée (sauf mise aux normes) les reconstructions d'équipement ou installation, si le sinistre est lié à d'autres causes que le sinistre minier ; Identique à la zone R2 sauf que : Sont interdits les réseaux nouveaux Sont interdits les voiries nouvelles 33 36

7 Zone B bleue Principe d'autorisation sous conditions Pour les projets futurs et les projets sur les constructions et installations existantes, le même principe s'applique. Règle : Autorisation de tous types de constructions selon les cas avec ou sans prescriptions 6 Règles de construction Dispositions d'exploitation ou d'utilisation Interdiction des rejets d'eau dans le sol Règles de construction Si les constructions sont soumises à prescriptions, alors : 5.2 Titre III 1. Nécessité de répondre aux objectifs de performance fixés par le PPRM selon la zone concernée (voir ci après) 2. Cas d'un projet soumis à permis de construire [ ], alors : autorisation sous réserve d'une étude vérifiant que les objectifs de performance cités ci dessus sont respectés. Une attestation, établie par l'architecte du projet ou par un expert agréé certifiant la réalisation de cette étude et constatant que le projet prend en compte ces conditions au stade de la conception, doit être jointe à la demande du permis de construire III. Mesures de prévention, de protection et de sauvegarde Aléa effondrement localisé (1) A.1 Objectif de performance : Information de la population (tous les deux ans au moins) et des concessionnaires de réseaux (dans les 6 mois de la mise en application du PPRM) Pas d'expropriation car à l'heure actuelle pas de risque minier identifié menaçant gravement la sécurité de personnes Pas de renforcement de bâti prévu pour l'existant Intégration au PCS (plan communal de sauvegarde) ou réalisation du PCS Tout projet autorisé situé dans des zones d aléa effondrement localisé doit respecter les objectifs de performance suivants : tenue de l'ouvrage à la survenance d'un fontis d'un diamètre de 5 m ou 10m sachant que cela signifie : pour les bâtiments (habitations, magasins, ERP) avec des personnes : endommagement maximal de niveau 3 pour les remontées mécaniques : assurer la protection des personnes transportées 39 42

8 Aléa effondrement localisé (2) A.2 Niveau d endommagement : Le niveau d'endommagement se définit comme dans le tableau cidessous : Aléa effondrement localisé (5) A.4 Guide CSTB : Il définit les conditions sur les caractéristiques des matériaux, sécurité des occupants assurée car absence de risque de chutes d éléments porteurs ou d équipements N 1 N 2 N 3 Fissures d aspect Fissures légères dans les murs Portes coincées et canalisations rompues sécurité des occupants menacée N 4 N 5 Poutres déchaussées et murs bombés Planchers et murs désolidarisés et instables Aléa effondrement localisé (3) A.3 Guide CSTB : Le respect des dispositions fixées dans le guide CSTB de octobre 2012 intitulé «guide de dispositions constructives pour le bâti neuf situé en zone d'aléa de type fontis» permet de répondre aux objectifs de performance de 5m. - Il fournit les principes généraux de dimensionnement des fondations (situation inhabituelle avec perte d une partie de l appui) Aléa effondrement localisé (6) A.4 Guide CSTB : Il définit les conditions sur les formes en plan, en élévation, Il détaille des solutions constructives permettant les rigidifications de l infrastructure Aléa effondrement localisé (4) A.3 Guide CSTB : Il définit des dispositions spécifiques pour les ouvrages réguliers : Affaissement (1) B 1. Objectif de performance Tout projet doit respecter les objectifs de performance suivants, à savoir la stabilité de l'ouvrage à la survenance d'une mise en pente de 6 %. B 2. Guide CSTB Le respect des dispositions fixées dans le guide CSTB de juin 2004 intitulée «guide de dispositions constructives pour le bâti neuf situé en zone d'aléa de type affaissement progressif» permet de répondre aux objectifs de performance fixés dans le PPRM. Ce guide identifie des prescriptions et des recommandations Implantation ; Voisinage ; Matériaux ; Formes Fondations Superstructure Réseaux

9 Affaissement (2) Tassement B 2. Guide CSTB exemple sur les implantations C. En zone «Tassement» Tout projet doit respecter les objectifs de performance suivants, à savoir la stabilité de l'ouvrage à la survenance d'un tassement différentiel de 10 cm B 2. Guide CSTB exemple sur le voisinage Affaissement (3) 6 Echéancier Affaissement (4) Echéancier à venir B 2. Guide CSTB exemple sur les matériaux Action Délai prévisionnel Qui Enquête publique Octobre 2014 DDT et DREAL Approbation Fin d année 2014 Préfecture 51 54