Les délégations trouveront ci-joint le document de la Commission - SEC(2006) 633 final.

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1 CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE Bruxelles, le 24 mai 2006 (29.05) (OR. en) 9771/06 FIN 219 NOTE DE TRANSMISSION Origine: Pour le Secrétaire général de la Commission européenne, Monsieur Jordi AYET PUIGARNAU, Directeur Date de réception: 23 mai 2006 Destinataire: Monsieur Javier SOLANA, Secrétaire général/haut Représentant Objet: Avant-projet de budget rectificatif nº 3 au budget général État général des recettes - État des recettes et des dépenses par section - Section III - Commission - Section VIII Partie B - Contrôleur européen de la protection des données Les délégations trouveront ci-joint le document de la Commission - SEC(2006) 633 final. p.j. : SEC(2006) 633 final 9771/06 ag DG G III FR

2 COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le SEC(2006) 633 final AVANT-PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF N 3 AU BUDGET GÉNÉRAL 2006 ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION Section III - Commission Section VIII Partie B - Contrôleur européen de la protection des données (présenté par la Commission) FR FR

3 AVANT-PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF N 3 AU BUDGET GÉNÉRAL 2006 ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION Section III - Commission Section VIII Partie B - Contrôleur européen de la protection des données Vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 272, le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 177, le règlement (CE, Euratom) n 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes 1, et notamment son article 37, la Commission européenne présente ci-après à l'autorité budgétaire l'avant-projet de budget rectificatif n 3 au budget 2006 pour les raisons reprises dans l'exposé des motifs. 1 JO L 248 du , p. 1. FR 2 FR

4 TABLE DES MATIÈRES EXPOSÉ DES MOTIFS Introduction Section III (Commission) Autorité Européenne de surveillance GNSS Agence Européenne de la Sécurité Aérienne Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures Section VIII Partie B (Contrôleur européen de la protection des données)... 9 TABLEAU SYNOPTIQUE PAR RUBRIQUE DES PERSPECTIVES FINANCIÈRES ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION L'état général des recettes et l'état des recettes et des dépenses par section sont transmis séparément par le biais du système SEI-BUD. Une version en anglais de l'état général des recettes et de l'état des recettes et des dépenses par section est jointe en annexe budgétaire à titre d'information. FR 3 FR

5 EXPOSÉ DES MOTIFS 1. INTRODUCTION Le présent avant-projet de budget rectificatif porte sur quatre éléments, trois portant modification à la Section III de la Commission et un à la Section VIII partie B du Contrôleur européen de la protection des données, et concernent plus particulièrement: Un renforcement de l Autorité Européenne de surveillance GNSS pour tenir compte du transfert de certaines activités de l entreprise commune Galileo vers celle-ci; Un renforcement en personnel de l Agence Européenne de la Sécurité Aérienne pour tenir compte du programme d inspections de standardisation; Un renforcement en personnel de l Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures; Un renforcement des crédits inscrits à la ligne B "Frais de traduction et d interprétation" pour le Contrôleur européen de la protection des données. 2. SECTION III (COMMISSION) 2.1. Autorité Européenne de surveillance GNSS L Autorité européenne de surveillance GNSS a été créée par le règlement (CE) n 1321/2004 du Conseil du 12 juillet sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite. Les missions de l Autorité de surveillance sont limitativement énumérées à l article 2 du règlement n 1321/2004. Elle est, en particulier, l autorité concédante à l égard du concessionnaire privé du système et elle conclut avec lui le contrat de concession. Elle est progressivement mise en place depuis l été 2005 et elle sera pleinement opérationnelle durant l année Créée pour mener à bien la phase de développement, l entreprise commune Galileo a une durée d existence calquée sur la durée de cette phase, qui devait initialement couvrir les années 2002 à 2005 incluse, mais qui est prolongée jusqu à Il en résulte qu en l état actuel de ses statuts, l entreprise commune Galileo ne cesserait pas ses fonctions avant la fin de l année 2008, ce qui représenterait une durée d existence supérieure d environ trois ans à celle initialement envisagée. La Commission considère que cette prolongation de l existence de l entreprise commune audelà de l année 2006 est inutile et coûteuse, dès lors que l Autorité de surveillance est en mesure de reprendre dans le courant de l année 2006 l ensemble des activités actuellement exercées par l entreprise commune. 2 JO L 246 du , p. 1. FR 4 FR

6 Afin de mettre fin à l entreprise commune Galileo et permettre à l Autorité de surveillance de disposer d une base légale pour reprendre l essentiel des activités actuellement menées à bien par l entreprise commune, la Commission a lancé les procédures de modification des règlements respectifs. Les activités qui seront transférées progressivement à l Autorité de Surveillance sont les suivantes : La supervision de l exécution de la phase de développement: les développements techniques du système au moyen d un accord à conclure avec l agence spatiale européenne. La préparation des phases de déploiement et d exploitation et notamment les négociations du contrat de concession. Activités de recherche (6ème et 7ème PCRD). Afin de définir ou promouvoir les futures applications de la radionavigation par satellite et pour préparer la prochaine génération de satellites, l Autorité de surveillance sera amenée à entreprendre ou à financer de nombreux travaux de recherche, aussi bien lors de la phase de développement qu au cours des phases de déploiement et d exploitation du programme. Suivi des activités scientifiques menées dans le cadre de la coopération internationale avec notamment la Chine et l Israël. Opérations de liquidation de l entreprise commune postérieures au 31 décembre Il convient de noter que le budget 2006 de l Autorité de Surveillance, tel qu il a été présenté par la Commission dans l avant-projet de budget 2006, ne pouvait pas, pour des raisons objectives et notamment d ordre juridique, refléter cette situation. Dans ces circonstances, avant la fin de l année 2006, l Autorité de surveillance doit disposer des moyens nécessaires, notamment en terme de personnel, pour achever les missions de l entreprise commune. L avant-projet de budget rectificatif proposé correspond à un personnel estimé pour l année 2006 à 39 agents (11 recrutés en 2005, 9 recrutés au premier trimestre de 2006 et 19 recrutés dès l adoption du budget rectificatif par l autorité budgétaire). Cette évaluation est fondée sur le programme de travail de l Autorité de surveillance pour 2006 et sur une comparaison avec l effectif du personnel de l Entreprise commune Galileo. En effet, l Entreprise commune, qui a un effectif de 43 agents en début 2006, doit transférer toutes ses activités à l Autorité de surveillance dès que l Autorité de surveillance sera en mesure de les recevoir et au plus tard fin Il est donc indispensable que l Autorité de surveillance puisse avoir ses 39 agents en fonction au troisième trimestre au plus tard, pour permettre le transfert des connaissances et des activités à l Autorité, accompagné de la correspondante réduction des effectifs de l Entreprise commune jusqu à sa dissolution complète en 2006, sans mettre en cause le bon déroulement des programmes Galileo et EGNOS. L augmentation proposée des effectifs de 20 à 39 personnes hautement qualifiées implique une croissance du montant des traitements mais surtout une augmentation des frais de recrutement qui sera accélérée, ce qui implique des indemnités d installation et des frais de FR 5 FR

7 déménagement supplémentaires. En effet, ce sont de nombreux candidats de tous pays qui seront conviés aux entretiens de sélection et qui seront recrutés. Avant la fin de l année 2006 l'autorité de Surveillance devrait disposer des moyens financiers nécessaires pour accomplir les tâches supplémentaires à celles initialement prévues. A cette fin, un budget supplémentaire de euros serait nécessaire Agence Européenne de la Sécurité Aérienne L Agence Européenne de la Sécurité Aérienne (AESA) a été créée par le règlement (CE) n 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne. Les missions de l Agence sont décrites dans l article 5 dudit règlement, et concernent la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, la certification des organismes de conception et de production ainsi que le maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches. Plus particulièrement, en ce qui concerne la surveillance de l application du droit communautaire par les Etats membres et les administrés, le règlement prévoit : dans son article 45 que l'agence assiste la Commission pour le contrôle de l'application du présent règlement et de ses règles de mise en oeuvre en menant des inspections de normalisation auprès des autorités compétentes des États membres et dans son article 16(4) que la Commission établisse les méthodes de travail appliquées par l'agence pour mener à bien les tâches d inspection de normalisation conformément à la procédure visée à l'article 54, paragraphe 2 (comitologie comité consultatif). En exécution de l article 16(4), la Commission va adopter dans les semaines qui suivent le règlement concernant les méthodes de travail appliquées par l'agence pour mener les inspections de normalisation. Il est de nature à affecter les ressources de l'agence en terme de dépenses destinées à la formation de son propre personnel et le personnel des Etats membres participant aux groupes d inspections et en terme de nombre d inspecteurs à recruter pour mener à bien ces tâches. En vertu de règles proposées par la Commission l'agence doit désormais établir un programme d inspections de standardisation, les critères de qualification de son propre personnel qui participera aux inspections, du personnel des Etats membres qui participera aux inspections et organiser la formation de ce personnel. Aussi, l'agence devra mener les inspections et présenter des rapports aux autorités nationales inspectées et à la Commission. Finalement, l Agence devra rembourser les frais de mission outre de ses propres inspecteurs ceux des autorités nationales et de coordonnateurs nationaux qui participeront aux équipes d inspection. Le règlement proposé par la Commission est relatif au programme de travail de l Agence pour JO L 240 du , p. 1 FR 6 FR

8 Dans ces circonstances, avant la fin de l année 2006, l Agence Européenne de la Sécurité Aérienne doit disposer des moyens nécessaires, notamment en terme de personnel, pour achever ces tâches dans le domaine de la standardisation. L avant-projet de budget rectificatif proposé correspond à un personnel estimé pour l année 2006 à 336 agents (dont 328 programmés pour 2006 et 8 supplémentaires recrutés dès l adoption du budget rectificatif par l autorité budgétaire). Cette évaluation est fondée sur le programme de travail de l AESA pour L augmentation proposée des effectifs de 328 à 336 personnes hautement qualifiées implique une croissance du montant des traitements mais surtout une augmentation des frais de missions. Avant la fin de l année 2006 l Agence Européenne de la Sécurité Aérienne devrait disposer des moyens financiers nécessaires pour accomplir les tâches supplémentaires à celles initialement prévues. A cette fin, un budget supplémentaire de euros serait nécessaire. Les crédits nécessaires seront prélevés, dans le cadre d un redéploiement au sein de l enveloppe budgétaire du domaine politique TREN, sur la ligne budgétaire relative à la sécurité des transports ( ) Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures Le budget 2006 de l'agence FRONTEX, tel qu il a été présenté par la Commission, dans l avant-projet de budget 2006, a été préparé sur base de la fiche financière législative accompagnant la proposition de règlement du Conseil portant création de l'agence. Les montants demandés pour les dépenses de fonctionnement (titres 1 et 2) et opérationnelles (titre 3) s'élevaient respectivement à 2,314 millions d euros et 7,440 millions d euros, soit un montant total de 9,754 millions d euros. Au cours de la procédure budgétaire, un amendement du Parlement a porté la dotation du titre 3 à 9,440 millions d euros. La contribution communautaire 2006 pour l'agence s'élève donc à 11,754 millions d euros. Le nombre de postes d'agents temporaires est maintenu à 17 comme stipulé dans la fiche financière. Lors de la dernière réunion du 24 mars 2006, le Conseil d'administration de l'agence FRONTEX a décidé d'un nouveau tableau des effectifs et donc révisé le budget pour Il convient de souligner que FRONTEX a commencé ses activités en automne La révision proposée se base donc sur l'expérience de fonctionnement nouvellement acquise et notamment sur une meilleure connaissance de son environnement administratif. Il a ainsi été estimé que les dépenses de fonctionnement devraient s'élever à 6,1 millions d euros et que 28 postes d'agents temporaires seraient nécessaires en 2006, soit une augmentation de 11 postes. En conséquence, pour ne pas augmenter la contribution communautaire, un transfert de crédits à hauteur de 3,786 millions d euros devrait être effectué du titre 3 vers les titres 1et 2. FR 7 FR

9 La raison principale de la demande supplémentaire concernant les dépenses de fonctionnement provient d'une sous estimation des besoins en personnel pour mener à bien les missions de l'agence. Sans cette modification, il ne sera pas possible à l'agence de mettre en œuvre le support administratif nécessaire et les structures de contrôle internes pour assurer une gestion correcte de ses activités. Les postes de temporaires (soit 37 % du personnel total) seront affectés exclusivement au management et aux tâches administratives. Le calcul des coûts du personnel tient compte du fait que les recrutements se feront au fur et à mesure au cours de l'année A ce titre, 14 postes vacants ont été publiés fin mars. FR 8 FR

10 3. SECTION VIII PARTIE B (CONTRÔLEUR EUROPÉEN DE LA PROTECTION DES DONNÉES) Le montant total du budget pour le Contrôleur européen de la protection des données en 2006 s'élève à euros. Il comprend une ligne budgétaire B "Frais de traduction et d interprétation" dont les crédits s'élèvent à euros. Ce dernier montant a été calculé sur la base du nombre de traductions effectuées en 2004 et au début de l'année 2005, volume qui s'est amplifié dans le second semestre 2005, amorçant une tendance qui va s'accentuant. Suite à l'accord de coopération administrative, signé en juin 2004 par les Secrétaires généraux du Parlement européen, du Conseil et de la Commission ainsi que par le Contrôleur européen, les traductions sont effectuées par le Conseil. Un accord au niveau des services a été signé en juillet 2005, en vue de fixer les modalités pratiques de la coopération, notamment les tarifs qui correspondent à ceux appliqués par le Centre de Traductions de Luxembourg. Sur cette base, dans la mesure où le Contrôleur assure une gestion planifiée des demandes de traduction, les tarifs s'élèvent à 61,5 euros la page. Le Contrôleur européen de la protection des données s'efforce de limiter le nombre de traductions au minimum nécessaire: traductions en deux langues sur le site web et de la lettre d'information; traductions du rapport annuel en 19 langues officielles; réponses aux citoyens dans leur langue; traduction des avis législatifs du Contrôleur dans 19 langues en vue de leur publication au Journal Officiel. En 2005, au moment de la proposition de l'avant-projet de budget 2006, le Contrôleur européen de la protection des données n'avait pas encore deux ans d'existence. En tant que nouvel organe, en phase de déploiement, il n'avait pas encore la distance nécessaire permettant d'établir des prévisions. A ce moment, la production de documents était encore assez limitée et le Contrôleur européen de la protection des données, n'ayant pas encore achevé un cycle opérationnel complet, n'avait pas de base de comparaison pour établir un budget basé sur l'expérience. Au stade actuel, le volume des documents à traduire peut clairement être évalué, ainsi que les coûts correspondants. C'est pour cette raison qu'un avant-projet de budget rectificatif est demandé pour 2006 ; les crédits inscrits à la ligne B "Frais de traduction et d interprétation" devraient passer de euros à euros en FR 9 FR

11 Perspectives financières Rubrique/sous-rubrique TABLEAU SYNOPTIQUE PAR RUBRIQUE DES PERSPECTIVES FINANCIÈRES Perspectives financières 2006 Budget 2006 y compris APBR 3/2006 Budget 2006 y compris APBR 1* - 2 /2006 APBR 1-3/2006 CE CP CE CP CE CP CE CP 1. AGRICULTURE - Dépenses agricoles Développement rural et mesures d'accompagnement Total Marge ACTIONS STRUCTURELLES - Fonds structurels Fonds de cohésion Total Marge POLITIQUES INTERNES Marge ACTIONS EXTÉRIEURES Marge ADMINISTRATION RÉSERVES Marge Réserve pour garanties p.m Réserve pour aides d'urgence p.m Marge p.m. p.m. 7. AIDE DE PRÉADHÉSION Marge COMPENSATION Marge TOTAL Marge * Pour l APBR 1 le montant du FSUE est inscrit au-dessus des rubriques 3 et 7, comme le prévoit l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 (JO C 283 du ). FR 10 FR