Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 LES RÉDUCTIONS D'IMPÔT LIÉES AUX DONS EN FAVEUR DES ASSOCIATIONS CARITATIVES ET DES PARTIS POLITIQUES

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1 LES RÉDUCTIONS D'IMPÔT LIÉES AUX DONS EN FAVEUR DES ASSOCIATIONS CARITATIVES ET DES PARTIS POLITIQUES

2 La réduction d'impôt liée aux dons faits au profit d'organismes ou de partis politiques Introduction L'Etat accorde des réductions d'impôts aux contribuables qui effectuent des dons au profit de certains organismes d'utilité publique, d'intérêt général ou au profit d'un parti politique. Lorsqu'une personne fait un don à un organisme reconnu, elle va pouvoir obtenir une réduction d'impôt. Il s'agit d'un réel avantage fiscal. En effet, si la personne a fait un don de 100 euros elle obtiendra une réduction d'impôt de 66 euros. Cela revient donc à dire qu'elle n'aura réellement déboursé que 34 euros! Cet avantage est donc considérable car la personne utilisera donc sa réduction d'impôt pour «payer» le montant de son imposition. Quels sont les dons ouvrant droit à une réduction d'impôt? Comment cette réduction d'impôt est-elle calculée? Quel en est le pourcentage? Quelles sont les conditions pour en bénéficier? Cette fiche pratique établit une synthèse concernant le crédit d'impôt octroyé au contribuable faisant des dons au profit d'organismes d'utilité publique, d'intérêt général ou au profit d'un parti politique. 1. Les dons faits à certains organismes et associations Les personnes concernées par cette réduction d'impôt L'article 200 du code général des impôts dispose que «ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66% de leur montant les sommes prises dans la limite de 20% du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements, y compris l'abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4B» Les personnes qui peuvent bénéficier de cette réduction d'impôt sont donc les personnes domiciliées fiscalement en France au sens de l'article 4B du Code Général des impôts. Ces personnes sont les suivantes : Ce sont les personnes qui ont en France leur foyer. Cela recouvre les personnes qui ont en France leur conjoint, ou leurs enfants. Il s'agit du lieu où vit le contribuable ou sa famille. Par exemple, une personne travaille toute la semaine à l'étranger mais sa femme et ses enfants vivent en France et sont scolarisés en France, alors cette personne sera considérée comme ayant son foyer fiscal en France. Les personnes ayant en France le lieu de leur séjour principal. Ce critère est rempli lorsque la personne passe en France, plus de 183 jours au cours d'une même année civile, c'est-à-dire entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année correspondant aux revenus imposés. Si la personne exerce, en France, une activité professionnelle alors elle sera considérée comme ayant son foyer fiscal en France. Cette activité peut être salarié ou non. Cependant, si la personne peut justifier que cette activité est exercée à titre accessoire alors ce critère ne sera pas retenu. L'activité à titre accessoire s'entend d'une activité qui est exercée à coté d'une activité principale, la personne y consacre finalement Page 1 / 6

3 moins de temps. Ce peut être par exemple la vente de produits le week-end alors que la semaine, cette personne exerce la profession de secrétaire. Sont aussi considéré comme ayant leur domicile fiscal en France, et donc imposables à l'impôt sur le revenu, les personnes ayant en France le centre de leurs intérêts économiques. Ce peut être le lieu de ses principaux investissements ou encore la source principale de ses revenus. Dès lors qu'un des 4 critères énoncés ci-dessus est rempli, alors la personne est considérée comme étant domiciliée en France Les organismes et associations concernées L'article 200 du Code général des impôts énumère les différents types d'organismes et d'associations bénéficiaires d'un don ouvrant droit à réduction d'impôt. Il s'agit de : Des fondations ou associations reconnues d'utilité publique, de fondations universitaires ou de fondations partenariales D'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, notamment à travers les souscriptions ouvertes pour financer l'achat d'objets ou d'oeuvres d'art destinés à rejoindre les collections d'une musée de France accessible au public, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises De fondations d'entreprises réalisant une oeuvre d'intérêt général à caractère philanthropique, éducatif. pour les salariés des entreprises fondatrices. Des établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics ou privés, d'intérêt général et à but non lucratif D'associations cultuelles et de bienfaisance, ainsi que des établissements publics des cultes reconnus d'alsace-moselle D'organismes publics dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d'oeuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphique, cinématographiques et de cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporain, à la condition que les versements soient affectés à cette activité. De fonds de dotation d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique. Ou dont la gestion est désintéressée et qui reversent les revenus tirés des dons et versements à des organismes mentionnés précédemment ou à la fondation du patrimoine ou à une fondation ou association reconnue d'utilité publique agréée par le ministre chargé du budget Des associations reconnues d'utilité publique ayant pour objet le financement et l'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises.( Loi de finances pour 2011, disposition application depuis le 1er janvier 2011) Le calcul de la réduction d'impôt Page 2 / 6

4 La réduction d'impôt est égale à 66% du montant des dons pris dans la limite de 20% du revenu imposable du contribuable. Cela veut dire que la réduction d'impôt est égale à 66% du montant des versements. Cependant le montant des versements effectués en faveur des organismes et associations précités est plafonné à 20% du revenu imposable. Exemple : un couple dispose d'un revenu imposable au titre de l'année 2008 de Ils ont fait des dons en 2008 pour une somme totale de ; Il faut d'abord calculer le plafond des dépenses : x 20% = Comme les versements qu'ils ont fait à des organismes est d'un total de et que le plafond de 20% a été dépassé, alors on sera obligé de retenir ; x 66% = La réduction d'impôt dont ce couple peut bénéficier est de Cependant, la réduction passe à 75% pour les versements effectués au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficultés, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principale, à la fourniture gratuite de soins à des personnes en difficulté. Le pourcentage des 75%du montant du versement, retenu dans la limite de 513 euros pour l'imposition des revenus de Au delà de cette somme, les dons versés ouvrent droit à une réduction d'impôt de 66% dans la limite de 20% du revenu imposable. Remarque importante : lorsque le montant des versements effectués est supérieur à 20% du revenu imposable du contribuable, alors l'excédent est reporté successivement sur les années suivantes jusqu'à la 5ème inclusivement et ouvre droit à réduction d'impôt dans les mêmes conditions. Suite de l'exemple : Le couple de l'exemple précédent à donc pu bénéficier d'un crédit d'impôt pour ses revenus de 2008 déclarés en Cependant, ils avaient dépassés le plafond de , car le montant des versements effectués sur l'année était de Ils avaient donc une différence de ( ). Comme nous l'avons précisé, lorsque le montant des versements est supérieur au plafond, dans ce cas, l'excédent peut être reporté sur les années suivantes. Page 3 / 6

5 Ici, au titre de l'année 2009, le couple pourra alors constater une réduction d'impôt égale à x 66% = Lorsque le contribuable procède à sa déclaration de revenus, il doit indiquer le montant total des versements, sans tenir compte du plafonnement. C'est l'administration fiscale qui procèdera au calcul de la réduction d'impôt. Les sommes versées doivent être justifiées auprès de l'administration fiscale. En effet, il convient de joindre les reçus à la déclaration de revenus. En outre, depuis le 1er janvier 2011, le seuil de cumul de la réduction d'isf et de celle pour souscription au capital de PME au titre de la même année, est abaissé de à euros.(loi de finances pour 2011) 2. Les dons faits à des partis politiques Les bénéficiaires de cette réduction d'impôt Les personnes qui peuvent bénéficier de cette réduction d'impôts sont les mêmes que celles citées précédemment. L'article 200 du code général des impôts dispose que «ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66% de leur montant les sommes prises dans la limite de 20% du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements, y compris l'abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4B.» Les personnes qui peuvent bénéficier de cette réduction d'impôt sont donc les personnes domiciliées fiscalement en France au sens de l'article 4B du Code Général des impôts. Ces personnes sont les suivantes : Ce sont les personnes qui ont en France leur foyer. Cela recouvre les personnes qui ont en France leur conjoint, ou leurs enfants. Il s'agit du lieu où vit le contribuable ou sa famille. Par exemple, une personne travaille toute la semaine à l'étranger mais sa femme et ses enfants vivent en France et sont scolarisés en France, alors cette personne sera considérée comme ayant son foyer fiscal en France. Les personnes ayant en France le lieu de leur séjour principal. Ce critère est rempli lorsque la personne passe en France, plus de 183 jours au cours d'une même année civile, c'est-à-dire entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année correspondant aux revenus imposés. Si la personne exerce, en France, une activité professionnelle alors elle sera considérée comme ayant son foyer fiscal en France. Cette activité peut être salarié ou non. Cependant, si la personne peut justifier que cette activité est exercée à titre accessoire alors ce critère ne sera pas retenu. L'activité à titre accessoire Page 4 / 6

6 s'entend d'une activité qui est exercée à coté d'une activité principale, la personne y consacre finalement moins de temps. Ce peut être par exemple la vente de produits le week-end alors que la semaine, cette personne exerce la profession de secrétaire. Sont aussi considéré comme ayant leur domicile fiscal en France, et donc imposables à l'impôt sur le revenu, les personnes ayant en France le centre de leurs intérêts économiques. Ce peut être le lieu de ses principaux investissements ou encore la source principale de ses revenus. Dès lors qu'un des 4 critères énoncés ci-dessus est rempli, alors la personne est considérée comme étant domiciliée en France Les organismes politiques concernés Il s'agit des dons versés à une association de financement électorale ou à un mandataire financier qui sont consentis à titre définitif et sans contrepartie, soit par chèque, soit par virement, prélèvement automatique ou carte bancaire, et dont il est justifié à l'appui du compte de compagne présenté par un candidat ou une liste. Ces dons peuvent donc être faits : Pour le financement de la campagne électorale d'un ou plusieurs candidats. Mais les dons consentis par une personne physique pour le financement de la campagne d'un ou plusieurs candidats lors des mêmes élections ne peuvent excéder Des dons peuvent être faits par des personnes physiques à une ou plusieurs associations agréées en qualité d'association de financement ou à un ou plusieurs mandataires financiers d'un même parti politique. Les dons versés à une de ces associations ne peuvent pas dépasser un montant de par an. Remarque : tous les dons de plus de 150 doivent être versés par chèque, virement, prélèvement automatique ou carte bancaire Le calcul du crédit d'impôt Le montant de la réduction est de 66% des sommes versées dans la limite de 20% du revenu imposable du contribuable. Lorsque le contribuable procède à sa déclaration de revenus, il doit indiquer le montant total des versements, sans tenir compte du plafonnement. C'est l'administration fiscale qui procèdera au calcul de la réduction d'impôt. Comme précédemment, les sommes excédant le plafond de 20% pourront être reportées sur les 5 années suivantes. Afin d'obtenir cette réduction d'impôt, le contribuable doit joindre à sa déclaration de revenus, les Page 5 / 6

7 justificatifs des sommes ainsi versées. Page 6 / 6 Powered by TCPDF (