La réglementation PEB. L Ordonnance PEB. Stephan Plettinck Responsable du département autorisations-peb 7 mai 2008

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1 La réglementation PEB 1 L Ordonnance PEB contexte législatif entrant en vigueur en juillet 2008 Stephan Plettinck Responsable du département autorisations-peb 7 mai

2 1. INTRODUCTION: contexte législatif et énergétique 1.1. Cadre législatif Ordonnance du 7 juin 2007 relative à la performance énergétique et au climat intérieur du bâtiment => «ordonnance PEB» Origine: obligation européenne L Ordonnance PEB transpose en droit bruxellois la directive européenne 2002/91/CE Autres directives à transposer - directive «service énergétique» 1.2. quoi de neuf à partir de juillet 2008 Le titre V du RRU sera abrogé nouvelle réglementation = Ordonnance PEB Introduction Contexte législatif et énergétique remarque: les mesures incitatives et volontaires continuent d exister (facilitateurs, primes, appel à projet bâtiments exemplaires) Introduction 3 Contexte législatif et énergétique Région Bruxelloise 4

3 PLANNING D ENTREE EN VIGUEUR DOMAINES Bâtiments à construire ou à rénover - travaux (neuf et rénovation) Certification bâtiments existants Certification bâtiments publics Installations techniques ENTREE EN VIGUEUR 02 Juillet 2008 A déterminer (1) A déterminer (1) A déterminer (1) Introduction chaud froid (1) Actuellement (au 7/5/2008): pas d avant-projet d arrêté!! La suite de la formation Projet de travaux de rénovation et/ou nouvelles constructions 5 Travaux (neuf et rénovation) INTRODUCTION: travaux (neuf ou rénovation) leviers réglementaires pour atteindre les objectifs? Tendre vers des bâtiments «énergétiquement performant» Comment? en imposant des exigences PEB!!!! caractéristiques énergétiques des éléments de l enveloppe et des installations techniques (ex: U toit < 0.3 W/m!K) Si exigences PEB ne sont pas respectées l ordonnance prévoit des amendes et/ou des sanctions Introduction " En rénovation: exigences sur les éléments rénovés!!!! Ex: Utoit < 0.3 W/m!K si est seulement si le toit est rénové 6

4 Introduction Travaux (neuf et rénovation) " En neuf: à l entièreté du bâtiment => bâtiment performant C est quoi? pour une utilisation standardisée du bâtiment B = besoins (en confort) des occupants =standardisé et un climat extérieur normalisé QE = quantité d énergie spécifique annuelle (kwh/m! an) nécessaire pour répondre à ces besoins La «Performance» fait le lien entre B et QE Indicateur de cette performance indice E ou «niveau E» E-peil Emax Egem Emin K-peil Introduction 7 Travaux (neuf et rénovation) Région Flamande: nouvelles constructions 8

5 Travaux Rénovation ou Neuf L Ordonnance PEB s applique à tous les bâtiments qui consomment de l énergie à l exception: Champ d application TRAVAUX - RENOVATION OU NEUF: CHAMP D APPLICATION - Des bâtiments inférieurs à 50 m! sauf si logement - Des constructions provisoires de max. 2 ans - Des lieux de culte - Des sites industriels, ateliers ou bâtiments agricoles non résidentiels: - sans chauffage et sans climatisation - ou qui présentent une faible demande en énergie Faible demande en énergie: - La puissance des émetteurs thermiques installés, destinés au chauffage et/ou à la climatisation des locaux, doit être inférieure à 15 W/m3 de volume chauffé et/ou climatisé. - Sont pris en compte uniquement les émetteurs thermiques prévus pour assurer le confort thermique des personnes. DOMAINE 1 nouvelles constructions et rénovations Événement déclencheur initial La procédure PEB demande de permis urbanisme et/ou d environnement 9 Événements déclencheurs Bâtiments neufs + assimilés = reconstruction partielle et certaines extensions Rénovation lourde au sens PEB Rénovation simple au sens PEB technique Conseiller PEB!certificat PEB délivré par l IBGE Conseiller PEB! Pas de certificat PEB Isolation thermique Ventilation hygiénique administratif Procédure «PEB» Procédure «PEB» Procédure simplifiée 10

6 PROCEDURES PEB Il y a 2 procédures principales en fonction de la nature des travaux: - Procédure simplifiée pour rénovation simple - Procédure pour bâtiments neufs et assimilés et rénovation lourde Procédure simplifiée pour rénovation simple Procédures PEB Proposition PEB présente un aperçu des mesures prévues pour répondre aux exigences PEB est signée par le MO et l architecte Déclaration PEB simplifiée détermine par calcul si les niveaux d exigences PEB requis sont respectés est signée par le MO et l architecte Amendes pour le non respect des exigences avec le permis d urbanisme à envoyer avant le chantier à l autorité délivrante du PU Bâtiment neuf et rénovation lourde La procédure PEB 11 Étape 1: Proposition de PEB qui accompagne la demande de PU/PE Neuf < 1000 m! rénovation lourde < 5000 m! Neuf > 1000 m! Rénovation lourde > 5000 m! proposition PEB sans étude de préfaisabilité proposition PEB avec étude de préfaisabilité Proposition + étude faisabilité transmise à l IBGE (15 jours) IBGE transmet ses recommandations à AD (30 jours) éventuelles recommandations de l IBGE sont jointes au PU Remarque: quand le projet est soumis à l évaluation des incidences: l étude faisabilité est intégrée au rapport d incidence ou de la note préparatoire à l étude d incidence 12

7 La procédure PEB Etude de faisabilité Quoi? : conception énergétique (surchauffe d'été, ventilation/refroidissement naturel poussé) Système d'approvisionement alternatif : cogénération,chauffe-eau solaire, photovoltaïque, autres EnR Quand? : Accompagne la Proposition PEB / intégré à l'évaluation des incidences Contrainte?: Ouvre les yeux sur les possibilités techniques et économiques Aucune obligation de suivre les conclusions Bâtiment neuf et rénovation lourde La procédure PEB 13 Étape 2: notification au moins 8 jours avant le début du chantier Neuf Rénovation lourde à l IBGE! Nom du conseiller PEB! Nom de l architecte! information technique Pour le neuf: Calcul niveau E est disponible 14

8 Bâtiment neuf et rénovation lourde La procédure PEB Étape 3 : phase «chantier»: le conseiller PEB tient à jour le dossier technique PEB Étape 4 : après la fin des travaux: le conseiller PEB rédige la déclaration PEB Étape 5 : IBGE réceptionne la déclaration PEB 1) L IBGE contrôle la déclaration PEB => respect des exigences techniques => exactitude de la déclaration par rapport à la réalité 2) Pour les bâtiments neufs: l IBGE émet un certificat énergétique => lien avec le niveau E DEROGATIONS: 2 types La procédure PEB 15 2 types de dérogations : - Pour toutes les rénovations (lourdes et simples) - Pour les bâtiments classés Rénovations : - Motif: techniquement ou économiquement irréalisable - Dérogation demandée à et délivrée par l IBGE - Avant la demande de permis Batiments classés: - à l initiative du fonctionnaire délégué - en cours de procédure d instruction de demande de permis 16

9 Sanctions Non respect des exigences énergétiques La procédure PEB - Remise en état du bâtiment: solution possible mais pas obligation - Pour les bâtiments neufs: délivrance du Certificat par l'ibge même sans remise en état du bâtiment - Amendes proportionnelles au gaspillage énergétique sur 24 ans proportionnel à l écart entre les exigences et la réalité Non respect de la législation PEB (administrative) les modalités de sanction seront similaire à l'ordonnance Inspectorat en matière d'environnement Travaux Rénovation ou Neuf 17 Type de bâtiment et exigences PEB Allons voir les exigences PEB!!! 18

10 Les exigences PEB Présentation des EXIGENCES PEB " Un niveau E maximal - niveau de performance énergétique global " Un niveau K maximal - niveau d isolation thermique global " Des valeurs U max ou R min en fonction type parois - U valeur de transmission thermique des parois - R valeur de résistance thermique des parois " Des dispositifs de ventilation - basés principalement sur la NBN D pour le résidentiel - basés sur plusieurs normes européennes pour le non résidentiel " Des exigences sur les installations techniques Travaux Rénovation ou Neuf Travaux Rénovation ou Neuf 19 Type de bâtiment et exigences PEB EXIGENCES NEUF Rénovation lourde Rénovation simple Niveau E NON NON Niveau K NON NON Isolation thermique des parois: U / R Ventilation Exigences installations techniques NON aspects encore à déterminer # seuil pour le niv K, méthode de calcul et seuil pour le niv E et dispositifs de ventilation hygiénique 20

11 Travaux Rénovation ou Neuf PROJET P.U., P.E. BATIMENT(s) type de bâtiment >PROCEDURES UNITE(s) Affectations >EXIGENCES seuils et méthode de calcul Bâtiments neufs et assimilés EXIGENCES E Habitations individuelles E 90/70 Résidentiel commun non Travaux Rénovation ou Neuf 21 Les exigences PEB = fct (type de bâtiment et type unité) Bureaux Services Bât. scolaires E 90/75 Affectations diverses non K K 40 K40 K 45 non U / R Ventilation Oui VR Oui-VNR Oui-VNR Oui -VNR installations techniques VR = ventilation hygiénique «résidentiel» basé sur la NBN D VNR = ventilation hygiénique «non résidentiel» PAS basé sur NBN D

12 Rénovations lourdes Travaux Rénovation ou Neuf Les exigences PEB = fct (type de bâtiment et type unité) EXIGENCES Habitations individuelles Bureaux Services Bât. scolaires Affectations diverses U / R Ventilation Oui - VR Oui -VNR Oui - VNR Exigences installations techniques VR = ventilation hygiénique «résidentiel» basé sur la NBN D VNR = ventilation hygiénique «non résidentiel» PAS basé sur NBN D Rénovations simples Travaux Rénovation ou Neuf 23 Les exigences PEB = fct (type de bâtiment et type unité) EXIGENCES Habitations individuelles Bureaux Services Bât. scolaires Affectations diverses U / R Ventilation Oui - VR Oui - VNR Oui - VNR VR = ventilation hygiénique «résidentiel» basé sur la NBN D VNR = ventilation hygiénique «non résidentiel» PAS basé sur NBN D RAPPEL: pas d exigences sur els installations techniques en rénovation simple!!! 24

13 Outils d aide et d accompagnement Formations - conseillers PEB (architectes, bureaux d études, entrepreneurs, )! Première formation en cours (avril 2008)! inscriptions ouvertes sur site internet de l IBGE (5 jours et 50 ") Bientôt: formation à la conception énergétique pour concepteurs (5 jours) - gestionnaires des dossiers PU/PE (communes et AATL)!Via l ERAP: première session 24 et 25 avril autres sessions!2 jours: formateur = département Autorisation PEB Vade-mecum guide pratique réglementaire et technique de la PEB Logiciels d aide et de calcul «EPB-software bruxelles» + logiciels pour calcul étude faisabilité PEB Site internet: Outils d aide et d accompagnement 25 Service d appui: Les facilitateurs énergie Cellule «énergie environnement» de la Confédération de la Construction future de mise en place: Architecte PEB Merci de votre attention! IBGE / département autorisations PEB Division Autorisation et Partenariat Stephan Plettinck 26