Matinale de l ATEPS: FIN DES TARIFS REGLEMENTES DE L ENERGIE

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1 Matinale de l ATEPS: FIN DES TARIFS REGLEMENTES DE L ENERGIE LES ULIS 7 MARS 2014

2 Programme 9H45: Introduction par l'ateps - Règles de mise en concurrence des fournisseurs et présentation des différentes options: - groupement de commande - bons de commande - accord cadre - Recensement du patrimoine (typologie et usage des bâtiments) 2

3 Programme (suite) 10h15: Présentation de Jean-Serge SALVA, juriste au sein du SIGEIF (Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'electricité en Ile-de-France) - Du monopole vers l'ouverture à la concurrence des marchés de l'énergie - l'approvisionnement - l'acheminement et la fourniture de l'énergie - les obligations de mise en concurrence - la suppression des Tarifs Règlementés de Vente (TRV) - Le groupement du SIGEIF en Ile-de-France - les appels d'offres 11h15: Questions /réponses Echanges et retours d'expérience 11h30: Conclusion 3

4 Anticiper la fin des tarifs règlementés de l Energie: quelles options pour les collectivités? 4

5 1. Le marché à bon de commande Avantages: Bonne réactivité, plusieurs fournisseurs possibles (sans minimum ni maximum), convient aux achats répétitifs Inconvénients: Peu adapté pour l énergie, obligation de fixer les quantités au stade du bon de commande, pas de négociation 5

6 2. L accord cadre 1. Référencement des fournisseurs - Toute la dimension technique est contractualisée dans le cahier des charges et le mémoire technique des candidats. - Attribution selon des critères techniques - Le prix n est pas fixé dans l accord-cadre 6

7 L accord cadre (suite) 2. L attribution des commandes (marchés subséquents) - A la survenance du besoin: demande de cotation - Mise en concurrence sur le critère du prix avec reprise de la note technique - Donner un très court délai de validation des offres (48h maximum!) PLUS L ACHETEUR SE DECIDE RAPIDEMENT, MEILLEUR EST LE PRIX DE L ENERGIE 7

8 Le recensement des contrats 1. INFORMATIONS INDISPENSABLES A MENTIONNER AU REGLEMENT DE LA CONSULTATION: - ELECTRICITE: N RAE (facture) - GAZ: N PCE (facture) - GAZ: contrat d exploitation de chauffage - Il ne peut pas être recensé dans le cadre de la consultation - l éligibilité est du ressort du propriétaire même si l exploitant souscrit les contrats de fournitures (P1) - L exploitant du site doit obtenir l accord de la collectivité avant d exercer son éligibilité 2. ELEMENTS A RECENSER A TITRE INDICATIF - Nouveau site - Échéance des contrats en offre de marché - Suppression de sites 8

9 Recensement des consommations 1. STATUT DES DONNEES DE CONSOMMATIONS - Propriété de l acheteur public ( feuillets de gestion) - Communicables par le GRD en échange du PDL ou PCE) 2. ELEMENTS NECESSAIRES AUX FOURNISSEURS POUR BATIR 1 OFFRE: - Date de début de livraison de l énergie - Electricité: historique des consommations, profil, puissances, répartition HC/HP - Gaz: profil et CAR (Consommation Annuelle de Référence) 3. ELEMENTS UTILES: - Evolution prévisibles de la consommation des sites - Période de mise hors service d 1 installation - Projet d extension 9

10 Recensement du patrimoine contrats électriques en

11 2 types de facturation: Services de base - Factures groupées (consommation globale, détails des coûts: fourniture, acheminement, prestations ponctuelles, CSPE, taxes; origine) - 1 facture par site (nom, adresse, référence point de livraison, puissance souscrite/atteinte, index de référence, ) 11

12 Services complémentaires (options) - Suivi et analyse des consommations (courbes de charge, ) - analyse des profils horaires/saisons - optimisation annuelle des contrats - audits du patrimoine (marché distinct) - - fourniture d énergie verte 12

13 ACHETER SEUL OU EN GROUPEMENT? - Ne concerne QUE la part «Fourniture d énergie» (l acheminement reste en monopole et peut représenter jusqu à 50 % de la facture!) - Ne doit pas se substituer aux efforts de sobriété et efficacité énergétique (rénovation thermique des bâtiments - Veiller à ne pas «obliger» à un certain volume et puissance 13

14 ACHETER SEUL OU EN GROUPEMENT? AVANTAGES: - La massification des achats peut permettre des économies sur le tarif - Compétences techniques mutualisées pour la passation de marché (petites et moyennes collectivités) - Permet d éviter une lourde procédure d appel d offre pour les grosses collectivités (gérée par le groupement) - Peut permettre pour les compteurs télé relevés, d associer des sites dont les courbes de charges sont différentes, de manière à obtenir, grâce au foisonnement, d obtenir une courbe stable et plate, et donc des prix plus faibles INCONVENIENTS: - Peut entrainer une perte de flexibilité pour les petites collectivités - Une offre limitée au gros fournisseurs - Un risque de position dominante 14

15 Détermination du prix Les offres des fournisseurs n incluent pas forcément la décomposition du prix. Afin de comparer les offres de façon pertinente, il est indispensable de demander la décomposition du prix (en TTC) des 3 éléments: - ABONNEMENT - FOURNITURE (FIXE OU VARIABLE) - SERVICES ASSOCIES (en dehors des services de base), fixe ou variable (en fonction de la consommation par exemple) REMARQUE: en droit, rien ne semble s opposer à l insertion d une clause destinée à déterminer une partie du prix en fonction des économies réalisées par le prestataire (ARTICLE 16 du code des Marchés publics), comme c est déjà le cas dans les marchés d exploitation. 15

16 MERCI DE VOTRE ATTENTION!! Retrouvez les présentations, fiches et guide pratique sur ateps.fr rubriques collectivités 16