PROGRAMME DES NATIONS UNIES POUR LE DEVELOPPEMENT TUNISIE

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1 PROGRAMME DES NATIONS UNIES POUR LE DEVELOPPEMENT TUNISIE TERMES DE REFERENCE POUR LE RECRUTEMENT D UN CONSULTANT NATIONAL EXPERT SOCIETE CIVILE JUSTICE TRANSITIONNELLE I. Information sur le poste Titre du poste: Consultant national Expert société civile Org. Unité : PNUD Tunisie Durée : 30 jours/homme Type contrat : Contrat individuel Duty Station : Tunis, Tunisie Superviseur : CTP J/JT II. Contexte général L organisation des élections du 23 octobre 2011 a permis à la Tunisie de se doter d institutions légitimes qui ont, parallèlement à l élaboration d une nouvelle constitution, à conduire un processus de réformes, touchant différentes thématiques, parmi lesquelles figurent la justice transitionnelle et la réforme du secteur de la justice. Pour accompagner ces transformations, les bureaux du Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) et du Haut-Commissariat aux Droits de l Homme (HCDH) en Tunisie ont développé une stratégie de transition incluant, entre autres priorités, un appui au processus de réforme de la justice et au processus de justice transitionnelle. Un premier projet démarré en 2012 avait pour objectif d une part, de mettre en place un cadre institutionnel et légal conforme aux standards internationaux des droits de l homme et d autre part, de renforcer les capacités des acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux afin de mieux relever les défis y compris ceux dans l administration de la justice, la promotion et la protection des droits de l homme et dans le processus de la justice transitionnelle. Un nouveau projet dont la phase initiale a démarré en mai 2014 prévoit d appuyer les autorités et la société civile tunisiennes pour l opérationnalisation du processus de justice transitionnelle en lien avec la loi organique relative à l instauration de la justice transitionnelle et à son organisation adoptée par l Assemblée Nationale Constituante en décembre Depuis la révolution, les organisations de la société civile (OSC) ont joué un rôle primordial pour le démarrage et l avancement du processus de justice transitionnelle en Tunisie. Elles ont notamment participé à l organisation du dialogue national et à l élaboration du premier projet de la loi sur la justice transitionnelle dans le cadre des travaux du comité technique chargé de superviser le dialogue national. Avec la mise en place de l Instance Vérité et Dignité (IVD), ces organisations sont appelées à jouer un nouveau rôle en appuyant et facilitant son travail mais aussi en monitorant ses actions afin de s assurer de leur conformité avec les standards et les dispositions de la loi sur la justice transitionnelle. C est dans ce cadre que le projet compte lancer un appel à propositions pour appuyer les OSC dans leur rôle d accompagnement et de relais de sensibilisation de l IVD et des mécanismes 1

2 chargés de la mise en œuvre du processus de justice transitionnelle, en particulier en encourageant leur action dans un processus national de sensibilisation et de renforcement des capacités des acteurs locaux. Le projet part du principe que la justice transitionnelle ne sera perçue comme efficace et légitime que si ce dialogue se poursuit dans un effort permanent de combler l écart entre les zones urbaines et l intérieur du pays, en touchant tout particulièrement les groupes vulnérables, les femmes, et les jeunes, et que si les mécanismes établis sont réellement appropriés par la société civile dans son ensemble. Le PNUD prévoit ainsi de recruter un expert en société civile afin de soutenir l équipe de projet dans les phases de soumission et de sélection des projets des OSC. III. Objectifs Sous la supervision générale du Conseiller Technique Principal (CTP) du projet d appui au processus de justice transitionnelle, l expert en société civile appuiera l équipe de projet dans les phases de soumission et de sélection de l appel à propositions. La mission aura pour objectifs spécifiques de : - Fournir un appui technique et logistique dans l organisation d une séance en fin novembre à Tunis à l attention des OSC intéressées à participer à l appel ; - Faciliter la séance à l attention des OSC en informant les participants sur les conditions et les modalités de l appel ainsi qu en matière de formulation de projets en lien avec les lignes directrices de l appel ; - Appuyer l équipe du projet dans l évaluation technique des propositions des projets reçues ; - Appuyer l équipe du projet dans la préparation et finalisation des accords de subvention des OSC ; - Organiser et faciliter une séance de formation des OSC sélectionnées sur les règles administratives et financières applicables aux subventions du PNUD. IV. Résultats attendus Dans le cadre de la réalisation de ces tâches, les produits suivants sont attendus : Phase 1 : Appui technique et logistique dans l organisation d une séance sur l appel à propositions à l attention des OSC (5 jours) - Liste Excel avec les données de contact des organisations de la société civile. Au moins 15 représentants des OSC devront participerà la séance ; - Une présentation PowerPoint synthétisant les principales informations de l appel est préparée ; - Une présentation PowerPoint sur les principes de formulation d un projet en lien avec les lignes directrices de l appel est préparée Phase 2 : Faciliter la séance sur les conditions de l appel et de formation en matière de formulation de projets et préparer le rapport de la séance (5 jours) - Un rapport en Word de la séance et de formation est produit synthétisant les principaux commentaires et recommandations de l atelier (en français). 2

3 Phase 3 : Appui dans l évaluation technique des propositions des projets reçues (5 jours) - Une grille d évaluation pour procéder à la sélection des OSCs récipiendaires des subventions (tableau Excel); - Une pré-évaluation technique (liste longue) permettant d identifier les projets ayant le minimum des points requis (tableau Excel). Phase 4 : Appui dans la finalisation des accords de subvention (10 jours) - Une liste récapitulant les projets sélectionnés ayant signé les accords de subvention ainsi que les principales étapes (date et montants des tranches à être versés par projet) à être utilisée par l équipe de projet (tableau de bord des subventions attribué sous forme de tableau Excel). Phase 5 : Organiser et faciliter une séance de formation des OSC sélectionnées sur les règles administratives et financières applicables aux subventions du PNUD (5 jours) - Une présentation PowerPoint synthétisant les principales informations des règles administratives et financières - Un rapport en Word de la séance est produit synthétisant les principaux commentaires et recommandations de la séance (en français). Une feuille de présence signée par tous les participants doit faire partie intégrante de ce rapport, de préférence sous forme d annexe. Les différents livrables devront être fournis par au CTP du projet dans le format indiqué. Tableau récapitulatif des produits attendus : Produits attendus Durée de réalisation Validation Phase 1 et 2 : Liste de présence des participants à la séance 1 présentation sur les directives de l appel 1 présentation sur la formulation des projets Phase 3 : Grille d évaluation Grille avec les notes de la pré évaluation Phase 4 : Liste récapitulant les projets sélectionnés ayant signé les accords de subvention ainsi que les principales étapes (date et montants des tranches à être versés par projet) Phase 5 : 1 présentation sur les règles administratives et financières 10 j/h CTP Projet 5 j/h CTP Projet 10 j/h CTP Projet 5 j/h CTP Projet 3

4 V. Compétences Compétences liées au PNUD - Démontre son intégrité par le respect des valeurs et de l éthique des Nations Unies; - Promeut la vision, la mission et les buts stratégiques du PNUD et des Nations Unies; - Respecte les différences culturelles, de genre, de religion, de race, d âge et de nationalité. Compétences liées au contrat : - Aptitude au dialogue et à la négociation. - Capacité à travailler dans un environnement multiculturel complexe. - Capacité à travailler sous pression et de manière indépendante - Capacité démontrée d esprit critique, de créativité, de diplomatie, de flexibilité - Excellente capacité en communication et en rédaction - Bonnes capacités d analyse et de synthèse VI. Qualifications requises Education: Expérience: Maîtrise ou équivalent en droit, sciences sociales, sciences politiques, sciences de gestion, ou domaine équivalent. Au moins 3 années d expérience dans la mise en œuvre, le suivi et/ou l évaluation de projets de la société civile appuyés par les partenaires techniques et financiers. Expérience technique avérée dans la facilitation de séances de formation en formulation de projets associatifs. La connaissance des procédures du PNUD en matière de sélection de projets de la société civile sera un atout majeur. Connaissance linguistique : Excellente connaissance orales et écrites de l arabe et maitrise du français sont nécessaires. Informatique : Bonne connaissance des outils informatiques (Word, Excel, PowerPoint, sous environnement Microsoft) VIII. Calendrier et durée La mission durera 30 jours travaillés. Elle se déroulera entre le 20 novembre 2014 et le 20 janvier IX. Lieu de travail La mission se déroulera à Tunis. Le consultant expert pourra cependant être appelé à se déplacer à 4

5 l intérieur du pays selon les besoins de sa mission. L ensemble de ses déplacements devront être arrêtés au préalable d un commun accord avec l équipe du projet. X. Proposition financière et modalités de paiement Le Consultant expert devra faire parvenir une offre financière incluant tous ses frais y compris le taux journalier d honoraires et les frais liés à ses déplacements en Tunisie. Le paiement sera effectué selon l échéancier suivant : Produits attendus Phase 1 et 2 : Liste de présence des participants à la séance 1 présentation sur les directives de l appel 1 présentation sur la formulation des projets Phase 3 : Grille d évaluation Grille avec les notes de la pré-évaluation Phase 4 : Liste récapitulant les projets sélectionnés ayant signé les accords de subvention ainsi que les principales étapes (date et montants des tranches à être versés par projet) Phase 5 : 1 présentation sur les règles administratives et financières Durée de Paiement réalisation 10 h/jr. 40% payable après approbation des livrables par le CTP. 20 h/jr. 60% payable après approbation des livrables par le CTP. XI. Présentation de l offre et critères d évaluation Le consultant devra faire parvenir les éléments suivants : a) Curriculum Vitae; b) Une proposition de méthodologie relative à la mise en œuvre de la mission ; c) Offre financière telle que définie ci-dessus. Les critères de sélection permettant d évaluer l offre seront les suivants : 5

6 La méthode d évaluation combinée sera utilisée Le contrat sera attribué au consultant individuel ayant présenté l offre évaluée comme étant; a) Conforme, et b) ayant reçu le score combine le plus élevé selon les poids prédéfinis des notes technique et financière Conforme peut être défini comme ayant rempli toutes les conditions requises par les termes de références. Critères spécifiques de sélection: * Poids des critères techniques: 70% * Poids du critère financier: 30% Seules les candidatures ayant obtenu un score d au minimum 49 points lors de l évaluation techniques seront considérées pour l évaluation financière. Critères Poids Point Techniques 70% Critère A : Master ou équivalent dans les domaine cités....5 points Doctorat dans le domaine cité 10 points Expérience technique avérée dans la facilitation de séances de formation en formulation de projets associatifs 1 séance....5 points De 2 à 3 séances...10 point Plus de 3 séances..15 points Nbre de participation à des séances de sélection de projets de la société civile 1 séance....5 points De 2 à 3 séances 10 points Plus de 3 séances...15 points maxi 40 Critère B : Méthodologie, son adéquation aux conditions et au calendrier du plan d exécution Les aspects importants de la tâche à accomplir ont-ils été traités de manière suffisamment détaillée?...10 points Le contenu de la tâche à accomplir est-il bien défini et correspond-il aux TOR?...10 points La présentation est-elle claire et le déroulement des activités et la planification sont-ils logiques, réalistes et garantissent-ils une réalisation efficace du projet?...10 points 30 Financier 30% 30 Score Total (Score Technique *0.7 + Score Financier * 0.3) Après vérification de l'adéquation entre les propositions financière et technique, chaque offre 6

7 financière (F) recevra une note financière (NF) calculée par comparaison avec la proposition financière la moins disant (Fm) de la manière suivante : NF = 100 x Fm /F (F étant le prix de la proposition financière). Pour finir, les propositions seront ensuite classées en fonction de la note totale pondérée : Note Globale = 0,7XNt + 0,3XNf. L Offre sera adjugée à l égard de la soumission ayant obtenu la note totale pondérée la plus élevée tout en tenant compte des principes généraux du PNUD (coût et efficacité). Le PNUD ne s engage en aucun cas à choisir forcément le Consultant offrant le plus bas prix. 7