Congé bilan de compétences

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1 Culture Communication Médias Loisirs Congé bilan de compétences Note d information à destination des salariés sous contrat à durée indéterminée. congé bilan de compétences a pour objet de permettre à tout salarié d analyser ses compétences professionnelles et personnelles ainsi que ses aptitudes et ses motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation. 1 Conditions d accès requises (recevabilité appréciée au moment du dépôt du dossier) Pour que votre demande de prise en charge soit recevable, vous devez justifier d une ancienneté professionnelle de 5 ans minimum, dont 12 mois dans votre entreprise actuelle. Cette ancienneté est déterminée par vos activités salariées, consécutives ou non, et quels que soient les types de contrats (à l exclusion des stages étudiants et des CDD conclus pendant le cursus scolaire ou universitaire). dossier complet doit parvenir à l Afdas 1 mois avant le début du congé bilan de compétences. 2 Délai de carence Si vous avez déjà bénéficié de la prise en charge d un congé bilan de compétences, vous devez respecter un délai de 5 ans avant de déposer une nouvelle demande. 3 Financement du congé bilan de compétences L Afdas étudie les demandes de prise en charge selon les règles définies par son Conseil paritaire CIF. Sont prioritaires les salariés les plus anciens dans la vie professionnelle. s demandes sont satisfaites dans l ordre de leur réception et dans la limite des budgets qui leur sont réservés. En cas de refus, vous pouvez faire une demande de recours gracieux dans les 2 mois qui suivent la notification. 4 s démarches à accomplir 5 Rémunération Choisir le prestataire de bilan parmi la liste arrêtée par l Afdas. Contactez nos services ou rendez vous sur Compléter le formulaire Afdas de Demande de prise en charge. Demander une autorisation d absence à votre employeur, au plus tard 60 jours avant le début du congé bilan (sauf si le bilan est effectué hors temps de travail). Voir sur le formulaire Afdas de Demande de prise en charge. Dans les 30 jours suivant réception de votre demande d autorisation d absence, votre employeur doit vous faire connaître, par écrit, son accord ou les raisons de services motivant un report d autorisation d absence. Ce report ne peut excéder 6 mois. bilan ne peut débuter qu après accord préalable de l Afdas. Si le bilan est réalisé pendant le temps de travail, votre rémunération est maintenue par votre employeur, dans la limite de 24 heures. Cette rémunération sera remboursée par l Afdas à votre employeur (à sa demande), au terme du bilan.! Attention : Si, sans motif valable, vous ne suivez pas l ensemble de l action, vous perdez le bénéfice du congé accordé. Trouver votre délégation régionale ile-de-france, centre rhône-alpes, auvergne, bourgogne, franche-comté paca, corse, languedoc-roussillon aquitaine, limousin, midi- pyrénées, poitoucharentes bretagne, basse-normandie, pays-de-la-loire nord-pas de calais, haute-normandie, picardie alsace, lorraine champagne-ardenne Afdas (siège social) 66, rue Stendhal CS Paris Cedex 20 Tél. : Fax : Afdas centre-est Espace Confluence 3, cours Charlemagne CS Lyon Cedex 02 Tél. : Fax : Afdas sud-est 40, bd de Dunkerque BP Marseille Cedex 02 Tél. : Fax : Afdas sud-ouest 74, rue Georges Bonnac s Jardins de Gambetta, Tour Bordeaux Tél. : Fax : Afdas ouest 227, rue de Châteaugiron Rennes Tél. : Fax : Afdas nord-ouest 87, rue Nationale Lille Tél. : Fax : Afdas est 42, rue Jean-Frédéric Oberlin Strasbourg Tél. : Fax : organisme certifié iso 9001, version 2008 par bureau veritas certification 3cbc0001-v10 juin

2 Culture Communication Médias Loisirs Congé bilan de compétences Demande de prise en charge à destination des salariés sous contrat à durée indéterminée. À compléter Veillez à compléter les pages 1 et 2 du document. N oubliez pas de faire compléter la page 3 par votre centre de bilan et la page 4 par votre employeur, uniquement si le congé bilan de compétences est effectué sur votre temps de travail. Constitution du dossier Ce formulaire doit parvenir à l Afdas dûment complété et signé 1 mois avant le début du bilan. Avant de compléter ce dossier, merci de lire attentivement les modalités de prise en charge jointes en annexe. Pièces à joindre au dossier Votre dernier bulletin de salaire Votre curriculum vitae détaillé et chronologique Si vous êtes reconnu travailleur handicapé, joindre une copie de l avis CDAPH (ou COTOREP) calendrier prévisionnel des rencontres ttre de motivation Nom Prénom Pseudonyme Nom de jeune fille Téléphone domicile Téléphone mobile Courriel Nationalité française autre Né(e) le à Nº Sécurité sociale Cette demande doit-elle rester confidentielle vis à vis de votre employeur si le congé est effectué en dehors de votre temps de travail? oui non 2 Votre formation initiale Dernière classe fréquentée Ci-dessous, cochez la case correspondante : 1 pour le diplôme obtenu, 0 pour le niveau atteint Études secondaires 1 0 Indiquez la spécialité Études supérieures 1 0 Indiquez la spécialité 6 BEPC 3 BTS 5 BEP 3 DUT 5 CAP 3 DEUG L2 5 BPA 2 Licence L3 4 BP 2 Maîtrise M1 4 BAC général 1 Diplôme 3 e cycle 4 BAC technique 1 Grandes écoles 4 Brevet technique 1 Écoles ingénieurs Autres Si diplôme étranger (indiquez l équivalence) organisme certifié iso 9001, version 2008 par bureau veritas certification 4cbc0002-v07 4cbc0002-v08 septembre juin

3 3 Carrière professionnelle Date d entrée dans la vie active Nom de la société Activité Principale fonction exercée Du Au Date d entrée dans l entreprise actuelle Exerçant la fonction de : Depuis le Catégorie socioprofessionnelle Ouvrier non qualifié 1 Agent de maîtrise, assimilé cadre oui non 4 Ouvrier qualifié 2 Ingénieur et cadre 5 Employé, technicien, profession intermédiaire 3 Journaliste de presse rémunéré à la pige 6 Je certifie l exactitude des renseignements portés sur les pages 1 et 2 du présent document. Envoi du dossier à votre délégation régionale ile-de-france, centre rhône-alpes, auvergne, bourgogne, franche-comté paca, corse, languedoc-roussillon aquitaine, limousin, midi- pyrénées, poitoucharentes bretagne, basse-normandie, pays-de-la-loire nord-pas de calais, haute-normandie, picardie alsace, lorraine champagne-ardenne Afdas (siège social) 66, rue Stendhal CS Paris Cedex 20 Tél. : Fax : Afdas centre-est Espace Confluence 3, cours Charlemagne CS Lyon Cedex 02 Tél. : Fax : Afdas sud-est 40, bd de Dunkerque BP Marseille Cedex 02 Tél. : Fax : Afdas sud-ouest 74, rue Georges Bonnac s Jardins de Gambetta, Tour Bordeaux Tél. : Fax : Afdas ouest 227, rue de Châteaugiron Rennes Tél. : Fax : Afdas nord-ouest 87, rue Nationale Lille Tél. : Fax : Afdas est 42, rue Jean-Frédéric Oberlin Strasbourg Tél. : Fax :

4 . À compléter par le Centre de bilan Nom Raison sociale Téléphone Télécopie Courriel Nº de déclaration d activité Année de déclaration Nº Siret Code APE 2 Calendrier prévisionnel (joindre le planning prévisionnel des rencontres) Date de début Date de fin 3 Déroulement Investigation en centre (minimum 14 h) heures Nombre de séances Recherches personnelles heures Durée par séance heures Durée totale heures Répartie sur semaines 4 Coût Montant hors taxes de la prestation Votre organisme est-il assujetti à la TVA? oui non euros Cadre réservé à l Afdas (ne pas remplir) signataire atteste de la sincérité des renseignements portés sur cette page. Nom et qualité du signataire Entreprise Fournisseur Stage Sur temps de travail Hors temps de travail 3 4

5 . À compléter par l'employeur (uniquement si le bilan s effectue pendant le temps de travail) Nº d adhésion à L Afdas Nom Raison sociale Activité principale Téléphone domicile Télécopie Courriel Effectif total de l entreprise Nº Siret Code NAF 2 Contrat de travail et salaire Horaires habituels de travail du salarié le matin de à l après-midi de à Jours de présence lundi mardi mercredi jeudi vendredi samedi dimanche Horaire mensuel moyen heures Horaire hebdomadaire moyen heures Salaire mensuel brut de base à ce jour (déduction faite du remboursement des frais professionnels) Primes mensuelles ayant un caractère de salaire (les primes à caractère occasionnel ne sont pas prises en compte) Libellé Montant Libellé Montant Primes trimestrielles, semestrielles ou annuelles ayant un caractère de salaire Libellé Mois de versement Montant Libellé Mois de versement Montant Taux des charges patronales % 3 Autorisation d absence (cf calendrier prévisionnel) L employeur autorise le salarié (NOM Prénom) À s absenter du au pour effectuer le congé bilan de compétences décrit dans le présent dossier. Demandera le remboursement du salaire oui non Je certifie l exactitude des renseignements portés sur les pages 1 et 2 du présent document. 4 4