- Page N 1 - ECOQUARTIER DE LA CARTOUCHERIE PARKINGS MUTUALISES Dispositions relatives aux contrats individuels d amodiation

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1 - Page N 1 - ECOQUARTIER DE LA CARTOUCHERIE PARKINGS MUTUALISES Dispositions relatives aux contrats individuels d amodiation La Cartoucherie, opération créée par la Ville de Toulouse et réalisée par OPPIDEA, aménageur de Toulouse Métropole, est un éco-quartier de centre urbain. Concrétisant ses intentions, la Ville engage ici de vraies actions pour le développement d une ville moderne, consciente des enjeux de l impact de l homme sur son environnement. Parmi les enjeux de premier rang, les mobilités : créer des espaces publics où chacun peut choisir son mode de déplacement entre la marche, le vélo, le bus, le tramway et, bien sûr aussi, la voiture. Limiter l impact de la voiture sur le paysage urbain, c est agir sur les logiques de trajets mais aussi et surtout sur le stationnement. En effet, une voiture passe l essentiel de son temps à l arrêt! Offrant les variétés de fonctions caractéristiques des éco-quartiers, bureaux, commerces, logements, équipements publics, la Cartoucherie peut proposer une démarche efficace, sobre et innovante de mutualisation des places de stationnement. En effet, pratiquement toutes les places construites pour les usagers des bureaux sont inoccupées le soir et la nuit tandis que de nombreuses places destinées aux logements sont inoccupées le jour. La collectivité a donc décidé de faire construire un parking, qu elle gèrera, dans lequel seront réunis tous ces usages. Ainsi, moins de places sont construites pour offrir et garantir les mêmes possibilités de stationnement. Les économies globales générées permettent de proposer aujourd hui une nouvelle façon de se stationner, sûre, moins chère, éco-citoyenne.

2 - Page N 2 - Cette offre se concrétise par l établissement d un «contrat individuel d amodiation» décrit dans la présente notice. A) Le droit d amodiation sera dans l acte de vente désigné comme suit : «Le contrat d amodiation portant le n ++++ de la Convention Générale d Amodiation de l ilot *, conférant à l acquéreur du lot objet de la présente vente pour une période de 10 ans une garantie du droit d usage et un tarif spécifique d un emplacement de stationnement dans le parc silo *. Il est ici précisé : - que les modalités d utilisation de cet emplacement sont définies par le Règlement du Parc Silo * qui s impose à l ensemble des utilisateurs de ce parc, - que le droit d usage de cet emplacement est soumis aux charges et conditions particulières relatées dans la Convention Générale d Amodiation de l ilot *, - que ce contrat d amodiation constitue uniquement et exclusivement l accessoire du lot objet de la présente vente.» L acquéreur d un lot principal ne peut disposer que d un contrat au maximum, sauf à contracter directement avec l Exploitant du parc silo, hors champ d application de la Convention Générale d Amodiation et donc hors tarif spécifique. Lors de la signature des actes authentiques de vente d appartements ou de locaux tertiaires, il sera fait mention du droit d amodiation susceptible de bénéficier à l acquéreur d un lot principal, le droit d amodiation constituant alors l accessoire d un lot principal. Suite à la signature de la vente en l état futur d achèvement (ou vente d immeuble à construire) ou vente d immeubles achevés, sera notifiée, par les soins du notaire qui recevra l acte authentique de vente, à la Communauté Urbaine Toulouse Métropole, à l Exploitant et à OPPIDEA, la mention de la volonté exprimée dans l acte par l acquéreur de pouvoir bénéficier d un contrat individuel d amodiation. Un contrat individuel d amodiation pourra alors être conclu entre le réservataire devenu acquéreur et la Communauté Urbaine de Toulouse Métropole. B) Les droits conférés par les contrats sont les suivants : 1) Garantie du droit d usage Chaque contrat d amodiation conférera aux amodiataires, dans le cadre des règles régissant le domaine public, une garantie de stationnement pendant une durée déterminée. Afin que les titulaires de chacun de ces contrats puissent bénéficier d une façon certaine d une place, alors que les places de stationnement des parcs silos sont banalisées et destinées généralement à la location mensuelle ou horaire, l exploitant

3 - Page N 3 - du parc de stationnement sera tenu de maintenir disponible un certain nombre d emplacements en fonction du nombre de contrats d amodiation en vigueur. Aucun horaire d ouverture ne pourra être imposé au titulaire d un contrat qui pourra à tout moment entrer et sortir à son gré du parc de stationnement et disposer d un emplacement de stationnement. Les utilisateurs d emplacements dans le parc de stationnement, titulaires d un contrat d amodiation, devront respecter l ensemble des dispositions qui réglementera le parc de stationnement du «silo x» (Règlement du Parc Silo x), le droit des amodiataires portant sur l usage d une place non affectée et non individualisée. 2) Réduction de redevances Le montant de la redevance de base à verser par les usagers de places de stationnement est fixé à ce jour à la somme de 60 TTC par mois. (tarif en vigueur au 1 er janvier 2014, mais au taux de TVA en vigueur au 30 septembre 2013). Il est ici précisé que la redevance de base indiquée ci-dessus comprend la totalité des charges afférentes aux emplacements objets des contrats d amodiation. La redevance de base initiale sera susceptible de varier en fonction de la modification de la tarification des parkings silos de l ECOQUARTIER DE LA CARTOUCHERIE, la somme de 60 correspondant à la redevance de base non révisée dont pourront bénéficier les «Résidents» de l ECOQUARTIER DE LA CARTOUCHERIE. Compte tenu de la contribution souscrite par le promoteur dans le cadre de la convention générale d amodiation de l ilot x, chaque amodiataire bénéficiera d une réduction de 35 TTC par mois pendant toute la durée du contrat. De ce fait, sur les bases de la redevance indiquées ci-dessus au 1er alinéa, le montant de la redevance résiduelle que devront acquitter les amodiataires pour l usage d une place de stationnement sera ramené à 25 TTC par mois pour la redevance de base de 60. Il est ici précisé que la réduction de 35 est fixe et non révisable. De ce fait, la redevance résiduelle qui sera effectivement acquittée par l amodiataire, variera en fonction de la révision de la «Redevance Résidents» ; la redevance résiduelle sera donc égale à la différence entre la redevance de base révisée et la redevance fixe de 35. C) Les conditions afférentes à ce contrat sont les suivantes : 1) Durée Fin du contrat Quel que soit l usage fait par le propriétaire du lot principal auquel est affecté le

4 - Page N 4 - contrat, ce dernier est conclu pour une durée de 10 ans. Le point de départ du délai de 10 ans sera défini par la plus tardive des deux dates, savoir : -soit le moment où l amodiataire pourra justifier de son droit de disposer du lot dont il a réalisé l acquisition en produisant le procès-verbal de remise des clés dans le cadre d une VEFA ou l attestation du Notaire dans le cadre d une vente d immeuble achevé, il devra notifier son intention à l exploitant. -soit la date d ouverture au public du parc de stationnement ; A cet égard, il est ici précisé que si le parking silo concerné n est pas achevé, alors que l amodiataire aurait pris possession du logement dont il aurait réalisé l acquisition, l aménageur devra aménager un parking aérien sécurisé, afin de permettre à l acquéreur de disposer d un emplacement de stationnement jusqu à la mise en service effective du parking silo. Pendant la durée de 10 ans, le titulaire du droit, c est-à-dire le propriétaire du lot principal ne sera pas tenu d utiliser un emplacement de stationnement, il devra alors, pour éviter d avoir à acquitter la participation de la redevance qui reste à la charge de l utilisateur d un emplacement de stationnement amodié, notifier, trois mois à l avance, son intention à l exploitant qui ne prendra pas en compte le contrat d amodiation concerné pour le décompte des emplacements destinés à la location mensuelle ou horaire. Ultérieurement le propriétaire du lot principal peut, s il le souhaite, manifester son intention de faire valoir à nouveau le bénéfice du contrat d amodiation. Dans ce cas, il disposera à nouveau de la garantie d usage et de tarification dans un délai de 3 mois à compter de sa demande faite par lettre recommandée avec accusé de réception ; en revanche, il ne pourra prétendre invoquer une prorogation de la durée correspondant à la période pendant laquelle il n aura pas invoqué le bénéfice du contrat d amodiation. «Il ne pourra alors pas exiger que la garantie de stationnement porte sur un emplacement dans le parking initial, mais éventuellement dans un autre ouvrage de l ECOQUARTIER de la CARTOUCHERIE». Lorsque le contrat aura pris fin, c est-à-dire suite au délai de 10 ans calculé de la manière indiquée ci-dessus, l amodiataire ne pourra invoquer aucun droit au renouvellement. Il disposera des mêmes droits que l ensemble des résidents de l ECOQUARTIER de la CARTOUCHERIE.

5 - Page N 5-2) Transfert Sous-location Principe : les amodiataires ne peuvent transférer leurs droits ni donner en location des places de stationnement correspondant aux contrats d amodiations, sauf dans les conditions ci-après. Transfert Le transfert du contrat d amodiation ne peut être consenti uniquement et exclusivement que dans le cadre de cession d un lot principal (appartement ou local tertiaire), il constitue l accessoire de ce lot, qu il s agisse d une cession à titre gratuit (donation, succession, apport en communauté ) ou onéreux (vente, échange, apport en société ) du lot principal. Si le propriétaire d un appartement cède un lot principal auquel est affecté un contrat d amodiation en vigueur au moment de la vente sans que ce contrat soit transféré à l acquéreur du lot principal, le contrat d amodiation sera automatiquement résilié, faute par les parties d avoir notifié le transfert selon le cas, à la communauté urbaine ou à l Exploitant, dans le délai de 60 jours suivant la vente du lot principal auquel est affecté le contrat d amodiation concerné. «L amodiataire qui cède un lot principal et souhaite, à l occasion de cette cession, faire bénéficier son acquéreur du transfert d un contrat d amodiation, devra solliciter l agrément de la Communauté Urbaine qui pourra refuser l agrément soit en raison du non- respect des dispositions du contrat, soit pour des motifs d intérêt général.» Sous-location En tout état de cause, il est totalement interdit de consentir le transfert du bénéfice d un contrat d amodiation. De même, il est interdit de consentir la souslocation d un emplacement de parking faisant l objet d un contrat d amodiation, si ce n est dans le cadre de la location d un lot principal auquel le contrat d amodiation est affecté. Il est donc interdit de consentir une sous-location directe du droit d usage d un emplacement de stationnement en dehors des transferts spécialement autorisés de la manière prévue ci-dessus. Tout transfert ou toute location effectuée au mépris des dispositions ci-dessus seront réputés nuls et non avenus et susceptibles d entraîner la résolution définitive du contrat individuel d amodiation. En cas de mise en location d un lot principal ou de mise à disposition par commodat, constitution d usufruit ou autre, le propriétaire qui voudrait faire

6 - Page N 6 - bénéficier son locataire, commodataire ou usufruitier, d un emplacement de parking dans les conditions indiquées ci-dessus, devra comprendre dans le loyer ou les charges, la redevance résiduelle dont il restera seul redevable en tout état de cause. D) Dispositions générales Avertissement : Les parcs silos de la Cartoucherie relèvent du domaine public des collectivités territoriales ; en conséquence, les conventions relatives à leur usage sont nécessairement précaires, le fait que les conventions soient consenties pour une durée déterminées ne limite pas la liberté de l administration de mettre fin à ces conventions de façon anticipée, pour un motif d intérêt général dont la réalité peut être vérifiée par les juridictions administratives et qui dans certaines conditions peuvent octroyer une indemnité aux bénéficiaires de la convention concernée.