17 décembre 2015 POLITIQUE D INVESTISSEMENT FONDS LOCAL D INVESTISSEMENT (FLI)

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2 Table des matières 1. MISSION DU FONDS LOCAL D INVESTISSEMENT (FLI) OBJECTIFS DU FONDS ENTREPRISES ADMISSIBLES SECTEURS D ACTIVITÉ ADMISSIBLES PROJETS ADMISSIBLES DÉPENSES ADMISSIBLES CRITÈRES D INVESTISSEMENT MODALITÉS D INVESTISSEMENTS LES GARANTIES ET CAUTIONNEMENTS... 5 ANNEXE - COMITÉ D ANALYSE ET DE RECOMMANDATION Politique d investissement Fonds local d investissement (FLI)

3 1. MISSION DU FONDS LOCAL D INVESTISSEMENT (FLI) En collaboration avec ses partenaires, le FLI a pour mission de favoriser l essor économique en soutenant, tant financièrement que techniquement, le démarrage et l expansion d entreprises privées ou d économie sociale, et ce, par la mise en place de pratiques dynamiques et novatrices. 2. OBJECTIFS DU FONDS Créer et soutenir des entreprises viables; Favoriser le maintien et la création d emplois; Accroitre la performance de l indice entrepreneurial de l agglomération; Contribuer au développement économique du territoire. 3. ENTREPRISES ADMISSIBLES Toute entreprise légalement constituée, faisant affaire sur le territoire de l agglomération, est admissible pourvu qu elle soit inscrite au Registre des entreprises du Québec (REQ). En ce sens, toute forme juridique est admissible. 4. SECTEURS D ACTIVITÉ ADMISSIBLES En lien avec les priorités de la Ville et sa stratégie de développement économique. Les activités à caractère discriminatoire, à controverse ou à risque d image sont exclues. 5. PROJETS ADMISSIBLES Démarrage; Expansion et croissance; Consolidation (certaines conditions s appliquent); Transfert d entreprise et relève entrepreneuriale. Des modalités particulières d aide financière sont prévues pour soutenir les projets de transfert d entreprise (relève entrepreneuriale), les projets élaborés par de jeunes entrepreneurs, des personnes immigrantes et les projets d économie sociale. Politique d investissement Fonds local d investissement (FLI) 3

4 6. DÉPENSES ADMISSIBLES L aide financière pourra être affectée aux dépenses suivantes : les dépenses en capital telles que terrain, bâtisse, équipement, machinerie, frais d incorporation et toute autre dépense de même nature, à l exception des dépenses d achalandage; l acquisition de technologies, de logiciels, de brevets et toute autre dépense de même nature excluant les activités de recherche et développement; les besoins de fonds de roulement se rapportant aux opérations liées aux projets de l entreprise calculés pour première année d opération; les dépenses affectées à la réalisation d un projet, mais excluant celles effectuées avant la date de réception de la demande d aide officielle émise par la Ville. 7. CRITÈRES D INVESTISSEMENT Viabilité économique Le projet de l entreprise démontre de bonnes perspectives d avenir, de rentabilité, et la capacité de respecter ses obligations. Maintien et création d emplois Le projet doit présenter des perspectives favorables au niveau de l emploi. Connaissance et expérience des promoteurs Les promoteurs doivent démontrer des connaissances et une expérience pertinentes du domaine ainsi que des aptitudes en gestion. Si des faiblesses sont constatées, celles-ci peuvent être compensées par du mentorat ou coaching notamment. Mise de fonds Le promoteur doit investir une mise de fonds de 20 % dans son projet. Dans le cas d une entreprise existante, l équité de l entreprise (avoir net) après projet doit être d au moins 20 %. Participation d autres partenaires financiers Le partenariat constituant un des principaux principes de gestion du FLI, l apport de capitaux provenant d autres sources, notamment d une institution financière, est généralement nécessaire. 8. MODALITÉS D INVESTISSEMENTS Types d investissement Prêt à terme (avec ou sans garantie) Prêt participatif (avec redevance) Capital-actions (certaines conditions s appliquent) Les investissements sont autorisés pour une période maximale de dix (10) ans. Tel que mentionné dans les modalités dictées par le gouvernement du Québec, l aide financière aux projets admissibles ne pourra dépasser 50 % à l exception des projets d entreprises d économie sociale où cette aide pourra atteindre 80 %. 4 Politique d investissement Fonds local d investissement (FLI)

5 Taux d intérêt Le taux d intérêt est calculé en ajoutant une prime de risque au taux de base (taux d intérêt préférentiel) de l institution financière avec laquelle la Ville transige pour ses opérations courantes. Le taux d intérêt est établi en fonction du niveau de risque attribué à l investissement, la durée du financement et de la garantie, le cas échéant. Frais de gestion Les frais annuels de suivi de dossier pour les demandes présentées au comité d investissement sont ceux prévus à la règlementation en vigueur adoptée par le conseil d agglomération. Les frais d évaluation ou d expertise, s il y a lieu, sont à la charge du promoteur. Moratoire de remboursement Sous certaines conditions, le promoteur peut demander un moratoire de remboursement du capital pour une période de douze (12) mois à l intérieur de la durée totale du prêt. L intérêt continuera à courir au taux prévu à l entente convenue entre les parties et demeurera payable selon la même fréquence. Des modalités différentes peuvent s appliquer à certains dossiers en fonction de priorités d action identifiées par la Ville de Québec pour favoriser le développement de son économie. Remboursement par anticipation Le promoteur peut rembourser par anticipation un prêt, en tout ou en partie, moyennant le respect des conditions stipulées dans l entente convenue entre les parties. Délocalisation Si l entreprise quitte le territoire de l agglomération pendant la durée du prêt qui la lie à la Ville, le solde de celui-ci peut être exigé. Recouvrement En cas de défaut aux obligations du promoteur, la Ville pourra prendre les mesures appropriées pour régulariser la situation et, s il y a lieu, aura recours à tous les mécanismes et procédures légales pour récupérer son investissement, et ce, aux frais du promoteur. Comité d analyse et de recommandation Les recommandations d investissement au conseil d agglomération sont préparées par un comité formé par la Ville de Québec (voir annexe). 9. LES GARANTIES ET CAUTIONNEMENTS La Ville peut demander au promoteur l une ou l autre des garanties suivantes : une police d assurance-vie couvrant le montant du prêt au bénéfice de la Ville; une police d assurance-invalidité au bénéfice de la Ville; un cautionnement personnel et solidaire du ou des promoteurs; des garanties sur des biens immobiliers, mobiliers ou autres. Annexe Comité d analyse et de recommandation Annexe Politique d investissement Fonds local d investissement (FLI) 5

6 ANNEXE - COMITÉ D ANALYSE ET DE RECOMMANDATION A. Mandat Le mandat du comité est de recommander les investissements au conseil d agglomération. Les analyses et recommandations sont préparées en fonction de la politique d investissement du Fonds local d investissement et d autres orientations adoptées par la Ville. Le comité veillera également à la saine gestion du portefeuille. La Ville de Québec peut donner au comité le mandat de gérer d autres fonds. B. Composition Le comité est composé de cinq (5) membres indépendants provenant majoritairement de l entreprise privée. C. Nomination La Ville de Québec nomme les membres du comité d analyse et de recommandation. Pour ce faire, elle peut s adjoindre un comité de sélection pour recruter des candidats parmi lesquels les membres du comité d analyse et de recommandation seront choisis. La Ville désigne également le membre qui présidera les travaux du comité. Advenant une vacance, la Ville nomme son remplaçant. D. Durée du mandat Le mandat des membres est de deux (2) ans et peut être renouvelé. 6 Politique d investissement Fonds local d investissement (FLI)

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