Extrait du procès-verbal des délibérations du conseil municipal Séance du 16 décembre 2014 Sous la présidence de M. Marc GIROLD, Maire

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1 DEPARTEMENT DU BAS-RHIN ARRONDISSEMENT DE MOLSHEIM COMMUNE DE RUSS Conseillers élus : 13 Conseillers en fonction : 13 Conseillers présents : 9 Date de convocation : 12 décembre 2014 Assistaient à la séance : Extrait du procès-verbal des délibérations du conseil municipal Séance du 16 décembre 2014 Sous la présidence de M. Marc GIROLD, Maire MM Vincent FELDER, Bernard PALLOIS, Adjoints au Maire Mmes et MM. Thérèse SROKA, Astride KLINTZING, Jean-Marie CLAUDE, Odile SEITZ, Jean-Paul ZANETTI, Léon WEISSENBERGER, Conseillers Municipaux. Absents excusés : Mme Sylvie LABANCA qui donne procuration à M. Bernard PALLOIS, M. Maurice CHARTON, qui donne procuration à M. Marc GIROLD, Mme Sylvie SISTEL, Mme Marie-Sarah CHARLIER N 106/14 : Zone d activités de RUSS : fixation du prix de vente des terrains pour projet garage WIETRICH M. le Maire présente au Conseil Municipal la situation de la Zone d activités de RUSS et donne lecture du courrier, en date du 16 juillet 2014, par lequel le groupe WIETRICH fait part à la municipalité de son souhait de s implanter sur la zone d activités de RUSS et d acquérir 70 ares de terrain. Vu la délibération de la Communauté de Communes de la Vallée de la Bruche en date du 15 septembre 2014 dans laquelle elle s engage à vendre au garage WIETRICH les parcelles cadastrées comme suit : section 12 parcelles 127 à 130 au prix de 20 HT/m² Fixe le prix de vente à 20 HT/m² pour la parcelle cadastrée Section 12 Parcelle 126 d une contenance de 16 ares. 1/6

2 N 107/14 : Instruction du Droit des Sols adhésion au S.D.A.U.H. Entendu le rapport de M. le Maire sur les missions du SDAUH - Service Départemental d Aménagement, d Urbanimse et d Habitat - au sein du Conseil Général du Bas-Rhin et la possibilité pour les collectivités de confier au service du Conseil Général du Bas-Rhin l instruction des autorisations d utilisation du sol et des actes assimilés ainsi que les modalités d intervention en la matière, Vu le projet de convention présenté par le Conseil Général du Bas-Rhin, Considérant la complexité de l instruction des actes d utilisation et d occupation des sols, Considérant que les services proposés vont vers une optimisation du traitement des autorisations d urbanisme, M. le Maire regrette toutefois le désengagement de l Etat pour l instruction des dossiers d urbanisme, Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, par 9 voix pour (dont 2 procurations) et 2 abstentions Décide de dénoncer la convention établie entre la commune et les services de l Etat pour l instruction des demandes et autorisations relatives à l occupation du sol délivrées sur le territoire de la commune, suivant le préavis de six mois, Décide de confier au service du Conseil général du Bas-Rhin l exercice des compétences relatives à la délivrance des autorisations d utilisation du sol et des actes assimilés, à effet au 1 er juillet 2015, Autorise M. le Maire à signer la convention à intervenir avec le Conseil Général du Bas-Rhin pour l instruction de toutes les autorisations et actes relatifs à l occupation des sols relevant de la compétence de notre commune, Accepte de prendre en charge la redevance annuelle demandée pour ce service à savoir 2,00 par habitants. N 108/14 : GAEC SCHOTT : Résiliation du bail de location de pâturage M. le Maire donne lecture du courrier du GAEC SCHOTT en date du 30 novembre 2014, par lequel celui-ci informe la commune de son souhait de ne pas renouveler les baux de location pour les pâturages situés aux lieux-dits «le Four» et «Le Heidekopf» à leur expiration en juin M. le Maire explique que le GAEC a, depuis 1989, bénéficié de nombreuses subventions de l Etatiques et Européennes pour l entretien de ces terrains, qui sont pourtant actuellement dans un état d entretien lamentable Il propose de demander au GAEC SCHOTT de remettre ces terrains en état avant l expiration des baux en juin Entendu l exposé de M. le Maire, Charge M. le Maire d adresser un courrier au GAEC SCHOTT pour exiger la remise en état des pâturages avant l expiration des baux en juin 2016, Désigne M. Léon WEISSENBERGER en qualité d élu référent pour le suivi de ce dossier. 2/6

3 N 109/14 Hangar de l Association RUSS Animation M. le Maire explique au Conseil Municipal, qu il a récemment constaté, que le hangar communal, situé au lotissement «les Bruyères» et loué depuis 1998 à l Association RUSS Animation, était dans un état de délabrement : problème de toiture, tôles abîmées sur le côté du bâtiment Il souligne que l A.R.A. en sa qualité de locataire se doit de maintenir le bien loué en état ainsi que de fournir une attestation d assurance annuelle contre tous les risques locatifs ; attestation qui n a cependant jamais été produite en mairie Il souligne, que conformément aux termes de la convention signée le 5 juin 1998, et plus précisément à son article III, la commune de RUSS a la possibilité de récupérer, de plein droit et sans préavis, l usage du hangar communal en cas de dissolution ou de liquidation de l Association Russ Animation. En date du 16 novembre dernier, il informe avoir adressé un courrier en recommandé avec accusé de réception à M. Claude ROUGRAFF, Président de l association, afin de connaitre précisément la situation actuelle de l A.R.A. : dissolution, maintien Ce courrier est resté à ce jour sans réponse. Entendu l exposé de M. le Maire, Demande à ce que l A.RA. fournisse une attestation d assurance pour les risques locatifs pour le hangar communal, Demande à ce que les responsables ou ex responsables de cette association se mettent rapidement en contact avec la municipalité pour procéder à un état des lieux du bâtiment, Demande, le cas échéant, à ce que l A.R.A. procède aux travaux de remise en état des locaux. N 110/14 (1) Subvention de fonctionnement à diverses associations Entendu l exposé de Monsieur le Maire, Le Conseil Municipal, à l unanimité (dont 2 procurations) Décide d attribuer une subvention de fonctionnement, pour l année 2014, aux associations suivantes : Association du Tennis de Table de RUSS : 500,00. Association de Taekwondo Jitae Haute Bruche : / Ecole Alsacienne de Chiens-Guides d Aveugles : / Les crédits nécessaires seront inscrits au compte 6574 du Budget primitif /6

4 N 110/14 (2) Isolation du chalet dépôt de pain M. le Maire informe le Conseil Municipal, que Mme KLEIN, locataire du chalet dépôt de pain communal, a fait part à la municipalité d un problème d isolation de ce local. M. le Maire confirme que, faute d isolation suffisante, il y a une très forte déperdition de chaleur et qu il conviendrait de procéder à l isolation extérieure du chalet pour palier ce problème. Entendu l exposé de Monsieur le Maire, Charge M. le Maire de faire procéder à la réalisation de devis pour l isolation extérieure du chalet dépôt de pain en vue de décider ou non de l inscription de cette opération au BP N 110/14 (3) Mise en vente d une maison sise rue de l Eglise appartenant au Crédit Mutuel. M. Vincent FELDER informe le Conseil Municipal, qu une maison, appartenant au Crédit Mutuel et située rue de l Eglise au centre du village, fait l objet actuellement d une mise en vente au prix de ,00. Il propose au Conseil Municipal de réfléchir à une éventuelle acquisition de cette maison par la commune. Deux possibilités pourraient être envisagées : - la détruire et créer une place ou des emplacements de stationnement au centre du village, - la rénover et la mettre en location. Le Conseil Municipal prend acte de cette proposition. N 110 /14 (4) Projet de création d un syndicat mixte à la carte M. le Maire donne lecture du courrier, en date du 3 décembre 2014, de M. Guy-Dominique KENNEL Sénateur et Président du Conseil Général du Bas-Rhin par lequel celui-ci expose le projet de création, à l horizon du premier semestre 2015, d une Agence Territoriale d Ingénierie Publique sous la forme d un Syndicat Mixte Ouvert à la carte. Les missions de base de ce syndicat pourraient être les suivantes : - Conseil en aménagement et urbanisme, - Accompagnement technique aux documents d urbanisme et projets d aménagement - Instruction des permis de construire (ADS) - Gestion de la paie - Gestion des listes électorales, - Accompagnement des projets de territoire. 4/6

5 Entendu l exposé de M. le Maire, Le Conseil Municipal, par 10 voix pour (dont 2 procurations) et 1 abstention, Fait part de son intention d adhérer au Syndicat Mixte à la carte au cours du 1 er semestre Les prestations susceptibles d être confiées à ce syndicat feront l objet de réflexions début N 109/14 (5) Problème de stationnement route d Obernai M. le Maire rappelle le problème récurrent de stationnement route d Obernai, notamment au niveau du cabinet d esthétique «Blanche». Il informe que la ligne jaune mise en place à ce niveau pour interdire le stationnement sera prochainement prolongée et que des places de stationnement seront matérialisées. Pour extrait conforme Russ, le 18 Décembre 2014 Le Maire : Marc GIROLD 5/6

6 ORDRE DU JOUR 1. Zone d activités de RUSS : fixation du prix de vente des terrains pour projet garage WIETRICH 2. Instruction du Droit des Sols adhésion au S.D.A.U. 3. GAEC SCHOTT : Résiliation du bail de location de pâturage 4. Hangar de l Association RUSS Animation 5. - Subvention de fonctionnement à diverses associations - Isolation du chalet dépôt de pain - Vente d une maison au sein du village - Projet de création d un syndicat mixte à la carte - Problème de stationnement route d Obernai FELDER Vincent - Adjoint au Maire LABANCA Sylvie- Adjoint au Maire PALLOIS BERNARD Adjoint au Maire WEISSENBERGER Léon Conseiller Municipal CLAUDE Jean-Marie - Conseiller Municipal ZANETTI Jean-Paul - Conseiller Municipal SEITZ Odile - Conseillère Municipale SISTEL Sylvie - Conseillère Municipale SROKA Thérèse - Conseillère Municipale CHARTON Maurice - Conseiller Municipal KLINTZING Astrid - Conseillère Municipale CHARLIER Marie-Sarah - Conseillère Municipale 6/6