Finances publiques. Année académique Benoît Bayenet bbayenet@ulb.ac.be Finances publiques

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1 Année académique Benoît Bayenet bbayenet@ulb.ac.be 1 Chapitre II : Les finances de l Etat fédéral Plan : 1. Les déficits publics : D. Dettes et déficits publics a) Evolution du déficit public; b) Gestion du déficit public. 2. La dette publique et ses différents concepts (niveau de pouvoir, durée des emprunts, etc.) 3. Economie des finances publiques : facteurs explicatifs à la constitution de déficit et dette publics 2 1

2 Chapitre II : Les finances de l Etat fédéral. Différentes notions de déficit et de dette publics; Evolution des définitions au cours du temps. Distinction entre dette et déficit : fondamentale. La dette est une variable de type «stock» = une grandeur économique qui se mesure à une date donnée. Le déficit est une variable de type «flux» = une grandeur économique qui se mesure sur une période donnée. Mais ces deux phénomènes sont liés : le flux d emprunts provoqué par le déficit budgétaire (quand il se reproduit dans le temps) nourrit le stock (encours de la dette publique). Mais un excédent budgétaire = flux de revenus qui permet de réduire la dette. Déficits et dettes publics : un des thèmes majeurs de la gestion des finances publiques en Belgique notamment en raison du poids de la charge d intérêts et des contraintes européennes 3 Chapitre II : Les déficits publics 1. Déficits publics Exposé général du budget de l Etat : montants totaux des recettes et des dépenses + différents soldes. Les dépenses et les recettes sont scindées en deux titres : le titre I correspond aux dépenses et recettes courantes; le titre II correspond aux dépenses et recettes de capital. Si les opérations courantes : solde positif du déficit des opérations de capital. affecté au financement Les opérations courantes devraient normalement se solder par une épargne confortable. Si solde négatif des opérations courantes = désépargne doit être couverte par l emprunt et ajouté au solde des opérations de capital qui sont traditionnellement financées par l emprunt. 4 2

3 Chapitre II : Les déficits publics Six indicateurs budgétaires : le solde des opérations courantes = différence entre les recettes courantes et les dépenses courantes les opérations courantes : essentiellement trait à la consommation, à la formation de revenu et à sa répartition. Elles se répartissent en opérations pour biens et services, intérêts, transferts de revenus aux entreprises, aux ménages et à l étranger ainsi que les transferts de revenus à l intérieur du secteur public théoriquement solde >0 le solde des opérations de capital = différence entre les recettes de capital et les dépenses de capital; Les opérations de capital : transferts en capital (transferts financiers qui constituent pour les autres secteurs (ménages, entreprises, autres pouvoirs publics) soit une diminution, soit une augmentation de leur capital), 5 Dettes et déficits publics investissements (opérations relatives à la formation réelle de capital par les administrations publiques); les octrois de crédits et participations (les octrois de crédits se rapportent aux capitaux octroyés par les pouvoirs publics lorsqu ils agissent en tant que banquiers ou détenteurs d obligations; les participations se rapportent aux capitaux octroyés par les pouvoirs publics lorsqu ils agissent comme actionnaires ou seuls propriétaires) ; le solde du budget ou solde des opérations budgétaires = la somme du solde des opérations courantes et des opérations en capital. ATTENTION : solde estimé en droits constatés et non pas en caisse 6 3

4 Chapitre II : Les déficits publics le solde des opérations de trésorerie concernent les fonds de tiers gérés par la Trésorerie et son rôle en tant que caissier et banquier de l Etat; Frais et produits d émission d emprunts, etc. Les opérations de caisse sont des recettes de l Etat fédéral = montants imputés au budget des voies et moyens mais qui doivent être versés par les comptables fiscaux dans la caisse centrale du trésor + montants déjà perçus mais qui faute d infos : pas encore imputées au budget + paiements par avance de trésorerie pour les dépenses dans le cas de la procédure d extrême urgence + intérêts nets perçus les placements à CT effectués par le Trésor Opérations générant des flux financiers mais qui ne sont pas repris au Budget Les fonds de tiers = fonds que le Trésor perçoit pour le compte de tiers et transférés ultérieurement aux bénéficiaires = impôts perçus par l Etat fédéral au profit d autres pouvoirs publics, etc. Théoriquement ces opérations sont neutres pour l Etat mais comme la perception et la restitution sont étalées dans le temps et ne se produisent pas en même temps temporairement des excédents ou déficits dans la trésorerie de l Etat. Les fonds de tiers concernent les Communautés et Régions (impôts régionaux), les pouvoirs locaux (additionnels IPP, précompte immobilier et autres impôts), le financement alternatif de la Sécu, l UE (TVA, droits de douane, contribution PIB), etc. 7 Chapitre II : Les déficits publics Corrections au passage de la notion de droits constatés à la notion de caisse une correction est apportée pour passer du concept de «crédit de liquidation» au concept de «caisse». Loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l État fédéral prévoit que les crédits de liquidation sont basés sur les droits constatés. depuis 2012 : les charges d intérêt sont inscrites au budget de la dette publique sur la base des droits constatés (intérêts courus) et non plus sur la base caisse (intérêts dus aux échéances) corrections des montants pour tenir compte des intérêts prévus et correction sur la répartition prorata temporis des primes d émission relatives aux emprunts publics (OLO), emprunts à coupon zéro, certificats de trésorerie, etc. Pour se rapprocher le plus possible de la notion de «caisse», il est tenu compte de la sous-utilisation probable des dépenses primaires prévue au budget. 8 4

5 Chapitre II : Les déficits publics Le crédit destiné à financer la quote-part de la Belgique dans le FMI n est pas pris en considération dans l estimation du solde net à financer étant donné que son paiement est effectué par la BNB et non par le Trésor. L estimation du solde net à financer est obtenue en ajoutant au solde budgétaire, le solde des opérations de trésorerie et les correction de passage vers le concept «caisse» le solde net à financer = solde budgétaire sur base «caisse» + solde des opérations de trésorerie. Il correspond au déficit budgétaire qu il faut financer (recourir au marché financier afin de pouvoir exécuter le budget total). «Net» car les amortissements de la dette publique ne sont pas compris dans les dépenses résultant des opérations courantes et de capital. Il représente l accroissement annuel de la dette publique 9 Chapitre II : Les déficits publics le solde brut à financer = solde net à financer + amortissements contractuels de la dette consolidée et des remboursements des emprunts diminués des titres détenus en portefeuille venant à échéance + achats par l Etat de ses propres titres aux fins de détention. = besoin de financement de l État = montant total que l Etat doit emprunter au cours de l année considérée pour pouvoir couvrir ses dépenses (y compris le remboursement et le refinancement d emprunts antérieurs consolidés). pas représentatif de l évolution réelle de la dette car l Etat substitue en général de nouveaux emprunts aux anciens. Remarque : Remboursements : à l échéance finale de l emprunt; Amortissements : remboursement par tranches annuelles suivant un échéancier établi à l émission. 10 5

6 Chapitre II : Les déficits publics Autres opérations pouvant influencer le niveau de la dette indépendamment du budget et de la trésorerie 1. Les différences de change partie de la dette en devises étrangères l impact de l évolution du cours de Si dépréciation : augmentation de la dette quand la dette étrangère est convertie en Si appréciation : diminution de la dette quand la dette étrangère est convertie en 2. Les intérêts capitalisés Si les i ne sont pas versés annuellement mais capitalisés versés une seule fois à l échéance entre temps, ils constituent une dette supplémentaire de l Etat à l égard des prêteurs 11 Chapitre II : Les déficits publics 3. Reprise de dette par l Etat Etat reprend des dettes qui ne figuraient pas dans la situation officielle de la dette publique (dette débudgétisée/dette garantie/dette d entreprise ou d organisme public doté personnalité juridique distincte de l Etat ou requalifiée par rapport au périmètre des administrations publiques 4. Opérations FMI La quote-part de la Belgique dans les moyens du FMI : or, devises, monnaie nationale (bons du trésor spéciaux sans intérêt déposés à la BNB pour compte du FMI). Quand un pays fait appel à son droit de tirage pour obtenir des liquidités, le Fonds s adresse à la Belgique en présentant au remboursement des bons du trésor spéciaux. Du point de la comptabilité de l Etat, les engagements vis-à-vis du FMI diminuent. La mobilisation des bons entraîne une diminution de la dette mais pas d impact sur le solde net à financer 12 6

7 Chapitre II : Les déficits publics Tableau récapitulatif des différents concepts Dépenses courantes Recettes courantes Solde des opérations courantes Dépenses de capital Recettes de capital Solde des opérations de capital Dépenses totales Recettes totales Solde net du budget Solde des opérations de trésorerie Solde net à financer Amortissements et remboursements de la dette Solde brut à financer Montant X X X X X X Solde X X X X X X X 13 Chapitre II : Les déficits publics 14 7

8 Budget Chapitre initial II : Les 2012 déficits publics 20 milliards d octrois et prises de participation dans les institutions financières 15 Les transferts au FIF et au fonds de vieillissement : pas des dépenses car ces dotations n ont pas d influence sur le solde net à financer Chapitre II : Les déficits publics Exposé général du budget

9 Chapitre II : Les déficits publics Fonds de vieillissement mis en place en 2001 pour garantir via la constitution de réserves, le financement des dépenses supplémentaires des différents régimes légaux de pension au cours de la période cadre légal : loi du 5 septembre 2001 portant garantie d une réduction continue de la dette publique et création d un Fonds de vieillissement (organisme d intérêt public) ressources : surplus budgétaires du pouvoir fédéral, excédents de la sécurité sociale, recettes non fiscales non récurrentes (contrepartie de la reprise par l Etat des obligations de pensions de Belgacom (5 milliards), ventes des licences UMTS (438 millions), etc.) et produits de ses placements. Ces recettes, imputées au Budget des voies et moyens, sont affectées au Fonds par versement budgétaire inscrit à la section Dette publique du budget général des dépenses Dépenses supplémentaires des différents régimes de pension légaux pourront être effectuées durant la période ssi le taux d endettement de l ensemble des pouvoirs publics < 60 % du PIB 17 Chapitre II : Les déficits publics Ressources du Fonds : placées sous forme d obligations spécialement créées à cet effet («bons de trésorerie-fonds de vieillissement»). Ces bons sont émis à la demande du Fonds de vieillissement, produisent des intérêts, ne peuvent pas être négociés et sont de type coupon zéro. Exposé général du budget Fonds de pension classique : investissements dans des actifs financiers pour disposer à terme de réserves pour assurer le paiement des pensions Fonds de vieillissement : investissements imposés par la loi dans des titres émis par les pouvoirs publics 18 9

10 Chapitre II : Les déficits publics «Bons du Trésor Fonds de vieillissement» émis par l administration de la Trésorerie avec un rendement similaire aux OLO mais ils sont de type zéro coupon contrairement aux OLO : intérêts sont capitalisés et payables à l échéance les intérêts : pas imputés à charge du budget général des dépenses En SEC et donc pour le calcul du besoin de financement : intérêts sont imputés chaque année Fonds de vieillissement = organisme appartenant aux secteur des administrations publiques émission des bons du Trésor-Fonds de vieillissement n augmente pas le solde des créances ni la dette consolidée de l ensemble des administrations publiques Souscription à ces titres par le Fonds de vieillissement Etat dispose à nouveau pour ses moyens de trésorerie des montants octroyés au Fonds. Les sommes reversées au Trésor sont utilisées pour rembourser des emprunts souscrits auprès du secteur privé dette consolidée de l ensemble des administrations publiques est réduite. 19 Chapitre II : Les déficits publics les moyens versés au Fonds pour financer les pensions sont aujourd hui utilisés pour rembourser de la dette venant à échéance et diminuer la dette consolidée de la Belgique quand l Etat devra rembourser ces bons du Trésor il devra puiser dans ses moyens de trésorerie avec un effet sur la dette consolidée les recettes octroyées au Fonds ont pour effet de réduire immédiatement l endettement de la Belgique et quand le Fonds commencera à utiliser ses réserves pour financer des dépenses liées au vieillissement, l utilisation des réserves se traduira par une augmentation de la dette publique. Quid de la limite des 60% pour utiliser les moyens du Fonds??? Source : Cour des Comptes, 162 ème Cahier d observartions, Observations et documents soumis à la Chambre des représentants, Session

11 Chapitre II : Les déficits publics Alors que le concept de déficit public longtemps retenu par les pouvoirs publics belges était le solde net à financer, l indicateur retenu au niveau européen est le besoin net de financement de l ensemble des administrations publiques (conforme SEC). Il ne comprend pas les octrois de crédits et prises de participation mais tient compte des débudgétisations et des opérations des organismes d intérêts publics. le passage de l un à l autre se fait de la manière suivante : Solde net à financer du pouvoir fédéral - solde net des octrois de crédits et prises de participation - le solde des opérations de trésorerie + solde des débudgétisations et des organismes administratifs autonomes d intérêt public = Besoin net du pouvoir central + Besoin net de la sécurité sociale + Besoin net de financement des entités fédérées + Besoin net des pouvoirs locaux = Besoin net de financement des administrations publiques 21 Chapitre II : Les déficits publics Rappel Pour le SEC voir conférence 22 11

12 Chapitre II : Les déficits publics Exposé général du budget Chapitre II : Les déficits publics Exposé général du budget

14 Chapitre II : Les déficits publics Solde primaire = solde budgétaire charge de la dette publiques (intérêts) Service de la dette = paiement annuel des échéances des emprunts souscrits (capital et intérêt) Charge de la dette = intérêts versés Rapport BNB Chapitre II : Les déficits publics SEC 1995 Cette différence a disparu en SEC 2010 BNB Breport/2013/FR/T1/rapport2013_TII_H4.p df SEC NFDB1409.PDF 28 14

15 Chapitre II : Les déficits publics 29 Chapitre II : Les déficits publics

16 Chapitre II : Les déficits publics Exposé général du budget Chapitre II : Les déficits publics Solde structurel? Le solde budgétaire évolue en partie en fonction des fluctuations cycliques de l économie. Si ralentissement économique (creux conjoncturel ou récession) : détérioration du déficit car déficit de recettes et surplus de dépenses Si croissance économique : amélioration du déficit car recul de certaines dépenses (prestations sociales) et hausse des rentrées fiscales Partie importante des dépenses : relativement insensible aux cycles économiques Recettes fiscales : beaucoup plus sensibles à l évolution des bases taxables (consommation pour la TVA, revenus pour les impôts et les cotisations sociales, etc.) Solde structurel = solde budgétaire composante conjoncturelle 32 16

17 Chapitre II : Les déficits publics Comment estimer la position de l économie dans le cycle économique? mesurer l écart de production (output gap) = PIB effectif PIB potentiel PIB potentiel = niveau de production que l économie peut soutenir durablement sans faire apparaitre de tension sur les facteurs de production capital et travail = PIB soutenable sans tension inflationniste ou déflationniste Pas directement observable mais estimé à partir d une fonction de production (la valeur ajoutée produite dépend de la quantité de facteurs de production capital et travail et de la productivité globale des facteurs). Nombreuses méthodes d estimation et critiques car impact sur le solde structurel et les normes européennes y y* Output gap = (y-y*)/y* Indicateur du cycle économique Si >0 économie > potentiel Si <0 économie < potentiel 33 Chapitre II : Les déficits publics Solde structurel = solde public corrigé des effets directs du cycle économique et des événements exceptionnels Solde public = composante conjoncturelle + composante structurelle = impact du cycle économique sur les dépenses et les recettes de l ensemble des administrations publiques = solde public si l économie était à son niveau potentiel estimation séparée du niveau structurel et de la part conjoncturelle des recettes et des dépenses Deux étapes pour estimer le solde structurel Evaluer l incidence des fluctuations de la conjoncture sur le déficit public. La position de l économie dans le cycle est estimée via l écart de production (output gap) = évaluer la sensibilité du déficit à une variation de l output gap Isoler l impact des mesures ponctuelles et temporaires en recettes et en dépenses qui ne contribuent pas au solde structurel Solde structurel = solde budgétaire solde conjoncturel 34 17

18 Chapitre II : Les déficits publics Recettes : seuls les prélèvements obligatoires sont supposés cycliques le niveau conjoncturel de l IPP, ISOC, cotisations de Sécu et autres prélèvements obligatoires est estimé séparément à partir des niveaux observés, de l écart de production estimé et de l élasticité propre à chaque catégorie d impôt Dépenses : seules les dépenses d indemnisation du chômage sont supposées conjoncturelles. La part conjoncturelle est estimée à partir de l élasticité des dépenses à l écart de production et du montant constaté chaque année. Critiques Estimation de l écart de production : très sensible à la méthode choisie pour estimer la croissance potentielle Solde structurel est estimé par la différence entre solde observé et la composante conjoncturelle tous les facteurs non repris dans la composante conjoncturelle sont considérés comme structurels Sources : Modalités d estimation du solde structurel des administrations publiques, Haut Conseil des finances publiques et J.P. Biasutti et L. Braquet Comprendre la dette publique, Collection Thèmes & Débats, Editions Breal, Chapitre II : Les déficits publics Exposé général du budget

20 Chapitre II : Les déficits publics Si pays fortement endetté : solde primaire = cible prioritaire de la politique budgétaire Solde primaire = solde budgétaire charge de la dette publiques (intérêts) Service de la dette = paiement annuel des échéances des emprunts souscrits (capital et intérêt) Charge de la dette = intérêts versés Si dette publique = 0, le solde primaire = solde budgétaire Evolution des soldes primaire et de financement (en % du PIB) : Charge d i Solde primaire Solde de financement 39 Chapitre II : Les déficits publics Si pays fortement endetté : solde primaire = cible prioritaire de la politique budgétaire Pourquoi? Intérêts et remboursement de la dette = contrainte liée aux politiques du passé politique budgétaire actuelle : pas ou peu d emprise seul le solde primaire peut influencer le solde net et l évolution de la dette Si objectif du gouvernement = équilibre budgétaire moins égal à la charge d intérêts solde primaire >0 au Importance du solde primaire si effet boule de neige de la dette Solde primaire = mesure de l effort net demandé aux citoyens par l Etat valeur des biens et services mis à disposition par l Etat prélèvements de toute nature 40 20

21 Chapitre II : Les déficits publics Si pays endetté dégager solde primaire = pour le citoyen un effort net sans contrepartie réelle en termes de services publics mais lié à la charge du passé Si solde primaire >0 : rembourser la dette accumulée + position plus favorable vis-à-vis des créanciers pour faire face aux nouvelles dépenses. 41 Evolution des déficits publics et comparaisons européennes Source : General Government Data, European Commission, spring

22 Source : General Government Data, European Commission, spring Source : General Government Data, European Commission, spring

23 Source : General Government Data, European Commission, spring code=tec00127&language=en&plugin=

24 Chapitre II : Les déficits publics Tout au long des Golden sixties, l Etat belge n a cessé d enregistrer des déficits; début 70 : certes dérisoires par rapport à ceux qu il allait connaître par la suite mais a posteriori surprenants étant donné le haut niveau d activité de l époque. la croissance spontanée des recettes publiques, sous l effet de l expansion économique et de l inflation, masquait à peine l existence de déficits structurels relativement importants. Belgique : entrée dans la période de crise avec une dette publique déjà non négligeable (60% du PIB en 1970) 47 Chapitre II : Les déficits publics Même si les finances publiques de tous les Etats ont été sérieusement ébranlées par le choc pétrolier de 1974, les déficits belges n ont cessé d augmenter jusqu en 1982 alors que la plupart des pays européens avaient repris la maîtrise de leurs finances publiques après la seconde moitié des 70.. pourcentage que les autres pays européens n atteindront, en moyenne, qu après une dizaine d années de crise. Analyse plus fouillée : distinction entre les grands pays européens (sauf Italie) et les petits. (Quaden G., 1987) grands pays (All, F) : déficits ont été réduits dès et à l occasion du second choc pétrolier de 1980, ces pays, à l instar des Etats- Unis ont opté pour des politiques de non-accompagnement afin d éviter une nouvelle flambée inflationniste. politique budgétaire plus restrictive et politique monétaire plus contraignante

25 Chapitre II : Les déficits publics petits pays (Benelux, Dk, Irlande) plus étroitement dépendants du reste du monde : spécialement souffert du ralentissement de l économie internationale et plus particulièrement en matière de finances publiques. tout au long de la période (74-82), Belgique : pas cessé de disputer à l Italie la 2 ème place derrière l Irlande dans le classement des pays à déficit budgétaire le plus élevé : besoin net de financement de la Belgique = 9.4% du PIB. Il s est encore détérioré au début des 80 >10% du PIB (15,5% en 1981) mesures draconiennes d assainissement. Le problème de la dette publique, dans son ampleur actuelle, remonte à cette période. 49 Chapitre II : Les déficits publics Début des 80 : détérioration dramatique de la situation au lendemain du second choc pétrolier ( ) : dégradation sensible de la balance des paiements (plus particulièrement la balance courante) due notamment à un taux de change trop défavorable aux exportations; augmentation du nombre de demandeurs d emplois; hausse significative des déficits des pouvoirs publics; + pressions des organisations économiques internationales auxquelles appartient la Belgique, en particulier la CE; + résultats des élections de 1981 : percée des partis libéraux et sévère recul des partis chrétiens associés au pouvoir les années précédentes avec les partis socialistes

26 Chapitre II : Les déficits publics à partir de 1982 : choix de politiques économiques différents. La politique économique : plutôt keynésienne orientée vers un certain soutien de la demande et de l emploi par les dépenses publiques. A partir de 1982 : la politique économique a été influencée par les thèses libérales et par des préoccupations tournées du côté de l offre par les entreprises. (voir Kestens P.,1987). Evénement le plus spectaculaire : décision du G de dévaluer, en février 1982, le franc belge (8,5%) alors que la stabilité du change avait constitué jusque-là la seule certitude de la politique économique. 51 Chapitre II : Les déficits publics Habileté de l opération : faire de la dévaluation elle-même la mesure d accompagnement et de justification de nouvelles politiques visant principalement à la restauration de la rentabilité et de la compétitivité des entreprises par le blocage prolongé des salaires (jusqu à la fin de 1986) et diverses mesures de diminution du coût du capital. la dynamique du partage des revenus fut fortement infléchie : en quelques années, le taux de profit des entreprises fut globalement rétabli à son niveau d avant la crise tandis que le revenu disponible des particuliers diminuait + les tendances observées de longue date dans la composition du revenu disponible s inversaient : réduction de la part des rémunérations et des transferts, nette augmentation de la part des revenus de la propriété. (Quaden G., 1987, Dochy L., 1987)

27 Chapitre II : Les déficits publics En matière budgétaire, l objectif du gouvernement dans l exposé général du budget de 1982 : réduire le déficit budgétaire pour la fin de la législature à 6,9% du PIB Pourquoi cette norme de 6,9%? (Quaden, 1987 ) : 1. correspondait à la moyenne européenne; 2. pourrait être financé par les disponibilités intérieures sans devoir recourir encore aux marchés extérieurs; 3. permettrait d enrayer le processus d auto-alimentation de la dette publique («effet boule de neige»). Les mesures prises s avérèrent insuffisantes le gouvernement proposa un autre plan d assainissement en mars 1984 et en mai 1986 lors des conclaves budgétaires dits de «Val Duchesse» objectif intermédiaire pour le déficit budgétaire au terme de 1987 de 8% du PIB. 53 Chapitre II : Les déficits publics Ces plans impopulaires + amélioration de la conjoncture économique permirent de limiter le besoin net de financement. On peut résumer la politique menée depuis la fin des 80 pour enrayer l accroissement de l endettement en un leitmotiv : créer du surplus primaire = différence positive entre les recettes totales et les dépenses totales hors charges d intérêt. nombreuses mesures d austérité; diminution drastique de l investissement public; blocage des recrutements dans la fonction publique fédérale; mécanisme prévu dans la loi de financement des Communautés et Régions pour les faire participer à l assainissement des finances publiques,

28 Chapitre II : Les déficits publics dépenses primaires des pouvoirs publics : 48,5% en ,6% du PIB en 1990 tandis que les recettes étaient en 1990 à un niveau comparable à celui de 1980 (42,1% du PIB). amélioration du solde primaire qui est passé d un déficit de -7,4% en 1980 à un excédent de 4,9% du PIB en Mais, malgré un solde primaire positif depuis le milieu des 80, les efforts n en restèrent pas moins insuffisants. 55 Chapitre II : Les déficits publics Source : General Government Data, European Commission, spring

29 Chapitre II : Les déficits publics Source : General Government Data, European Commission, spring Chapitre II : Les déficits publics Notamment parce qu ils étaient neutralisés par le gonflement continu des charges d intérêt de la dette qui absorbaient une part croissante des recettes budgétaires («effet boule de neige»). gonflement automatique de la dette par ses charges d intérêt ou processus d auto-alimentation de la dette publique par les intérêts dus sur elle-même. les charges d intérêt de la dette de l Etat passèrent de 6.4% en 1980 à 10% du PIB en

30 Chapitre II : Les déficits publics Source : General Government Data, European Commission, spring Chapitre II : Les déficits publics Source : General Government Data, European Commission, spring

31 Chapitre II : Les déficits publics Mai 1988 : le G adopta une double restriction budgétaire : les dépenses totales à l exclusion des charges d intérêt ne pouvaient croître plus rapidement que l inflation; le déficit nominal ne pouvait jamais excéder celui de l année précédente. Pourquoi? besoin net de financement fut ainsi ramené à 6,7% du PIB en évolution du solde primaire résultant d une diminution des dépenses hors charges d intérêt suite aux mesures prises par le gouvernement; bonnes performances de l économie belge à la fin des (période de conjoncture favorable) : les pouvoirs publics laissèrent passer une chance d assainir les finances publiques. L allégement de la pression fiscale par une réforme de l IPP (loi Van Rompuy- Maystadt) entre 1988 et 1992 se réalisa au détriment de la réduction du déficit budgétaire. 61 Chapitre II : Les déficits publics Loi du 7 décembre 1988 prévoyait : allégement de l IPP; compensations budgétaires portant sur les revenus (IPP, Isoc) et sur amélioration de la perception de l impôt + une modification du code des taxes assimilées au timbre. Mais les compensations budgétaires prévues dans la loi ne permirent pas de compenser intégralement la moins-value fiscale qui découla de l allégement de l IPP (BFP, 1989). 7 février 1992 : signature du Traité de Maastricht en matière de déficit budgétaire : participation à l UEM aux pays dont le besoin net de financement de l ensemble de ses pouvoirs publics est 3% du PIB; ratio d endettement ne peut en principe > 60% et, s il est supérieur, il doit en tout cas être orienté à la baisse et se rapprocher des 60% à un rythme «satisfaisant»

32 Chapitre II : Les déficits publics novembre 1992, le G présenta au Conseil européen le plan de convergence pour la Belgique afin d atteindre les critères budgétaires imposés par le Traité de Maastricht. Il sera actualisé en 1993 et 1994 pour remédier aux répercussions budgétaires de la détérioration conjoncturelle. Ce plan de convergence comportait plusieurs mesures d assainissement pour atteindre l objectif fixé de 3% en 1996 : croissance zéro en termes réels (hors inflation) des dépenses publiques hors charges d intérêt; accroissement des recettes fiscales au même rythme que la croissance économique; équilibre de la sécurité sociale (les transferts du pouvoir fédéral à la sécurité sociale doivent être stabilisés en termes nominaux et les comptes de la sécurité sociale doivent respecter une norme d équilibre financier annuel à transferts inchangés).. 63 Chapitre II : Les déficits publics Le plan de convergence intégra aussi les implications de la nouvelle structure institutionnelle et budgétaire de l Etat belge en fixant des objectifs d évolution du besoin net de financement au niveau tant du pouvoir fédéral que des entités fédérées accords de coopération entre les entités fédérées et l Etat fédéral Depuis 1994, le besoin net de financement diminue pour atteindre l équilibre en 2000 et une capacité de financement de 0.4% du PIB en depuis 1996, le budget des pouvoirs publics répond aux critères de Maastricht en matière de déficit public. Gouvernement Dehaene II ( ) circonstances économiques plus favorables; mais poursuite de sa politique d austérité budgétaire : maintien de la suspension de l indexation des barèmes fiscaux, réduction des dépenses primaires, maintien de la triple norme

33 Chapitre II : Les déficits publics Source : Pacte de stabilité de la Belgique ( ) 65 Chapitre II : Les déficits publics L amélioration de la situation au niveau fédéral a été complétée par la poursuite du redressement des finances communautaires et régionales. L engagement des Communautés et Régions à l assainissement des finances publiques est formalisé dans un accord de coopération entre le gouvernement fédéral et les entités fédérées. Accord de coopération du 15 décembre 2000 Les Communautés et Régions se sont engagées pour la période à respecter les normes proposées par la Section Besoins de financement des pouvoirs publics du Conseil supérieur des Finances en termes SEC, il s'agit de réaliser une capacité de financement de 0,1% du PIB

34 Chapitre II : Les déficits publics Source : rapport BNB Chapitre II : Les déficits publics Source : rapport BNB 2014 Décembre 2009 : procédure de déficit excessif : la Commission demande à la Belgique de ramener son déficit sous les 3% du PIB dès 2012 de manière crédible et soutenable et de réaliser un effort budgétaire structurel annuel de 0,75% du PIB en moyenne sur la période

35 Chapitre II : Les déficits publics En millions En % PIB En millions En millions 69 Chapitre II : Les déficits publics En millions En millions

36 Chapitre II : Les déficits publics Programme de Stabilité = base des accords de partage des efforts d assainissement entre les entités fédérées et l Etat fédéral (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) (9) Objectifs du Programme de Stabilité en % PIB Solde structurel -2,9-1,8-1,2 0,0 0,75 amélioration structurelle 1,0 0,6 1,2 0,75 Solde nominal Belgique -3,9-2,5-2,0-0,5 0,4 - Entité 1 (Fédéral+Sécu) -3,5-2,5-2,1-0,6 0,4 - Entité 2-0,4 0,0 0,1 0,1 0,0 C&R -0,1-0,1 0,0 0,0 0,0 Pouvoirs locaux -0,3 0,1 0,1 0,1 0,0 Dette 99,6 100,0 99,0 96,4 93,0 Croissance PIB -0,2 0,2 1,5 1,6 1,7 Source : Programme de Stabilité , p Chapitre II : Les déficits publics Dernier programme de stabilité de la Belgique (avril 2014 = pas la base accord du nouveau gouvernement Michel Ier) Source : Programme de Stabilité

37 Chapitre II : Les déficits publics Gestion du déficit public Depuis quelques années : contraintes européennes ont largement dicté l ampleur et le rythme d assainissement budgétaire des finances publiques belges. Mais autres raisons économiques justifient une réduction du déficit public : endettement peut être considéré comme une forme d imposition postposée dans le futur soulève des problème d équité inter temporelle entre les générations; possibilité d effet d éviction ou de diminution des dépenses privées induites par la hausse des taux d intérêt générée par le financement des déficits budgétaires Economistes : pas unanimement d accord sur l importance à accorder à cet effet. 73 Chapitre II : Les déficits publics Dans une petite économie ouverte, il existe aussi une liaison assez rapide et directe entre le déficit de l Etat et les déficits extérieurs : le déficit public alimente des revenus pour lesquels il existe une grande propension à importer. tout déficit public supérieur à l excédent de l épargne sur l investissement dans le secteur privé a nécessairement pour contrepartie un déficit de la balance courante qui doit être financé par des crédits extérieurs. le niveau d endettement qu il engendre. Donnant lieu à un remboursement et à un paiement d intérêts, la dynamique de la dette publique peut générer un processus d auto-alimentation («effet boule de neige»)

38 Chapitre II : Les déficits publics Il existe un risque «d effet boule de neige» si le taux d intérêt moyen de la dette publique est et reste > au taux de croissance du produit national nominal la hausse du déficit engendre une charge d intérêt supplémentaire qui augmente le déficit. Cette augmentation du déficit en % du produit national peut entraîner une hausse des taux d intérêt (en augmentant la prime de risque) qui elle-même accroît la charge de la dette publique et confirme l explosion du déficit. cercle vicieux : comme il n existe pas de mécanismes autorégulateurs dans ce processus, il est nécessaire de maîtriser le déficit public pour éviter une explosion de la dette et empêcher l éviction progressive de toutes les fonctions de l Etat au profit du rôle de serveur de la charge de la dette publique. 75 Chapitre II : Les déficits publics SN = solde net < 0 = solde net à financer > 0 = solde net à percevoir SP = solde primaire DPT = dette publique totale v = taux de croissance nominale du PIB i = taux d intérêt implicite de la dette t = indice année 76 38

39 Chapitre II : Les déficits publics 77 Chapitre II : Les déficits publics Si le solde primaire en % du PIB = 0 La dette en % du PIB se stabilise ssi le taux de croissance nominale de l économie = au moins le taux d intérêt moyen payé sur la dette sinon pour stabiliser la dette il faut agir sur le solde primaire 78 39

40 Chapitre II : Les déficits publics Exemple Taux de croissance nominal v = 4% Taux d intérêt implicite sur la dette i = 4,6% Comment réduire la dette de 5% du PIB = dégager un solde primaire de 5,5% du PIB pour réduire la dette de 5% 79 Chapitre II : Les dettes publiques 2. La dette publique Niveau et évolution de la dette publique et des charges d intérêts résultent de l ampleur des soldes nets à financer. Mais aussi d autres facteurs plus techniques : variation du taux de change, les placements et reprises de dettes, etc. Définition de la dette publique : pas facile définir différents concepts de la dette suivant le niveau de pouvoir analysé, la durée de la dette, la structure de la dette, etc

41 Chapitre II : Les dettes publiques Rapport 2013, Agence publique de la dette 81 Chapitre II : Les dettes publiques Rapport 2013, Agence publique de la dette

42 Chapitre II : Les dettes publiques Distinction entre le niveau de pouvoir : Fédéral, Communautés et Régions, Pouvoirs locaux, Sécurité sociale Dette des pouvoirs publics = dette totale de l ensemble des pouvoirs publics : pouvoir central, Communautés, Régions, organismes parastataux, organismes de sécurité sociale et pouvoirs locaux. Essentiel de la dette publique = dette de l Etat fédéral Distinction entre la dette brute et la dette nette : dette brute comprend tous les engagements financiers contractés par les pouvoirs publics; dette nette est obtenue en soustrayant de l endettement brut les actifs financiers détenus par les pouvoirs publics 83 Chapitre II : Les dettes publiques Distinction selon la durée des emprunts dette consolidée porte sur des emprunts à long terme contractés par l Etat ou un organisme parastatal qui ont une échéance plus ou moins longue (plus de 5 ans). Le produit des émissions de ces emprunts figure au budget des voies et moyens. Les intérêts et les dotations annuelles d amortissements contractuels apparaissent principalement au budget de la dette publique. Dette consolidée = dette à moyen et long terme dette flottante qui regroupe les emprunts à moyen terme ou dette à moyen terme (les engagements d une durée de un à cinq ans) et les emprunts à court terme (les engagements d une durée maximale d un an ) ou dette à court terme. Dette flottante devient dette à court terme. Seuls les intérêts à payer sur la dette flottante sont prévus dans les crédits du budget de la dette publique tandis que le produit et le remboursement des émissions à court terme sont portés sur un compte de trésorerie

43 Chapitre II : Les dettes publiques dette flottante est contractée pour s assurer temporairement les moyens de trésorerie nécessaires à la couverture des dépenses en attendant l encaissement des recettes mais également lorsque les conditions du marché ne sont pas favorables au lancement d un emprunt à long terme (dette consolidée). dette consolidée est contractée pour couvrir la différence définitive entre les recettes et les dépenses d une année budgétaire. Titres représentatifs de la dette consolidée = obligations (OLO) ou bons d Etat Titres représentatifs de la dette flottante = bons du trésor ou certificats de trésorerie. La dette consolidée est amortie selon un plan d amortissement fixé lors de l émission de la dette, tandis que la dette flottante est en principe remboursée intégralement à l échéance. 85 D.3. DETTE ÉMISE OU REPRISE PAR L'ETAT FÉDÉRAL : RÉPARTITION PAR GRANDES RUBRIQUES Chapitre 1. Encours II : Les dettes publiques LB/SDS L.Buffel 0257/ millions EUR A fin Consolidée Flottante (a) Total Total Dette général nette (g) en Emise Emise en Monnaies Emise Monnaies Emise Emise Totale Monnaies en BEF ex-monnaies étrangères en BEF étrangères en BEF (ex)-monnaies en BEF étrangères ou en EUR dont dont zone euro (c) ou en EUR dont (c) ou en EUR zone euro ou en EUR (j) (c) OLO indir. FMI (1) (2) (3) (4) (d) (5) (6) (e) (7) (f) (8) (9) (10) (11)=9+10 (12) (13)=11+12 (14) , , , , , , ,3 469, , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,3 784, , , , , , , , , , , , , , , ,0 (i) 5.003, , , , , , , , , ,5 A fin Emise à moyen et long terme Emise à court terme Total Total Dette Dette de Dette del'état général (13) nette (14) certains fédéral (g) autres (16)=13+15 Emise en dont: Emise en Total en EUR Monnaies EUR (6) Monnaies En EUR (11) (j) Monnaies EUR et certificats sans ex-monnaies étrangères (j) (5) étrangères (8) étrangères (12) organismes en BEF (1) intérêts et sans zone euro (4) (15) (k) (l) échéance fixe (i) (d)(j) dont FMI (7)(f) , , , , , , , , , , , , , , ,8 327, , , ,1 935, , , , , ,9 156,1-564, , , ,7 942, , , , , , , ,3 146,8-450, , , ,9 611, , , , , , , ,0 75,2-450, ,8 974, ,0 480, , , , , , , ,4 29,7-369, ,9 937, ,4 0, ,3 937, , ,4 585, , ,6 19, , ,8 594, , , , , , ,9 613, , ,2 117, , ,5 563, ,3 0, ,8 563, , ,4 450, , ,4 110, , ,3 0, ,6 118, ,9 118, , ,2 415, , ,4 0, , ,1 0, ,2 0, ,4 0, , ,0 382, , ,2 0, , ,8 0, ,4 0, ,2 0, , ,1 350, , ,9 0, , ,8 0, ,0 589, ,7 589, , ,6 325, ,

44 Chapitre II : Les dettes publiques (a) A partir de janvier 2004, la "dette publique fédérale" ce compose de la dette émise ou reprise par l'etat fédéral (anciennement dette publique, colonne 13) et de la dette de certaines autres institutions (l'ancienne dette débudgétisée + la dette du FADELS, colonne 15). (b) Cette dette émise en (ex)-monnaies zone euro s'élève à 0 EUR depuis fin novembre (c) Depuis 1999: devises hors zone euro exclusivement. Voir tableau III.D (d) Jusqu'à mai 2005 inclus ce poste contient la dette émise en ex-devises zone euro et la dette émise en devises et swapée en euros, depuis juin 2005 il ne contient que la dette émise en devises et swapée en euros. (e) Comprend une dette à moyen terme en BEF, qui était de 7,44 millions EUR jusqu'à fin mars 1999 et de 3,72 millions EUR de fin novembre 2001 à fin janvier (f) Certificats de trésorerie en possession du FMI. Depuis janvier 2004 les certificats de trésorerie aux mains du FMI ne sont plus repris dans la dette publique fédérale. (g) Total général diminué des placements (financement Fonds des rentes compris) réalisés dans le cadre des opérations de gestion du Trésor. Voir tableau III.2., poste 11(variations annuelles). (h) Modification de la présentation de la dette publique : Dette consolidée devient dette à moyen et long terme. Dette flottante devient dette à court terme. Les chiffres réfèrent aux colonnes de l'ancienne présentation ( ). (i) Auparavant dans la dette flottante : "en possession d'institutions internationales" et dette reprise sous (e). (j) Y compris, à partir de 1999, les variations de change relatives aux opérations de gestion de la dette en ex-monnaies de la zone euro. (k) Voir tableau III.D (l) Suite au reclassement par l ICN du FIF dans le secteur des sociétés non-financières, la dette du FIF ne fait plus partie, depuis janvier 2007, de la dette de l État fédéral mais bien de la dette garantie par l État (voir tableau III.D.14). Lors du conclave budgétaire de février 2008, il a toutefois été décidé de réintégré le FIF dans la catégorie des administrations publiques. Depuis le 1er janvier 2009,la dette du FIF fait partie de la «dette émise ou reprise par l Etat fédéral».les dettes du FADELS ont été reprises par l Etat en juin 2007 et figurent à la rubrique «dette émise ou reprise par l Etat fédéral» (émise à long ou moyen terme). Rapport sur la dette 2011 et 2013 Service de la dette de l Etat 87 Chapitre II : Les dettes publiques Dette de l Etat fédéral dette de l Etat stricto sensu = dette résultant du montant des soldes nets à financer que le budget de l Etat fédéral a enregistrés chaque année. Jusqu en 1990, cette dette comprenait la dette brute du pouvoir central (pouvoir fédéral, Communautés et Régions). dette de l Etat = dette publique stricto sensu + dette relative aux opérations débudgétisées. dette débudgétisée = ensemble des emprunts à charge du Trésor, émis par des institutions publiques autonomes ou par des pouvoirs subordonnés dont les intérêts et amortissements sont à charge de l Etat

45 Chapitre II : Les dettes publiques Débudgétisation = technique qui consiste pour un pouvoir public à faire financer des dépenses par des organismes ou des fonds plus ou moins autonomes sans que celles-ci n apparaissent dans les budgets du pouvoir public en question. Ces dépenses sont généralement financées par des emprunts dont les charges d intérêt et d amortissement sont imputées au fur et à mesure sur les budgets des départements qui ont la tutelle sur les organismes ou fonds emprunteurs La dette débudgétisée de l Etat fédéral a été peu à peu fortement réduite : essentiel de cette dette débudgétisée a été transféré aux Régions en même temps que les compétences auxquelles elle se rattache; depuis le 1 er janvier 1993, la dette des secteurs nationaux a été «rebudgétisée» et donc reprise dans l encours de la dette de l Etat qui s est accrue à due concurrence; Financement alternatif = technique similaire utilisée dans les Communautés et Régions 89 Chapitre II : Les dettes publiques 90 45

46 Chapitre II : Les dettes publiques DETTE DE L'ETAT FÉDÉRAL: DETTE DE CERTAINS AUTRES ORGANISMES (a) Emprunts dont les charges d'intérêts et d'amortissement sont à charge de l'etat pour le financement de Régie Pouvoir locaux Fonds pour le Recherche Secteurs Office Belfin Ministère Etat belge Société Total FADELS FIF Total des financement scientifique nationaux national financ. de l'agricul. assainiss. fédérale (ex.sncb) général bâtiments Travaux Santé des prêts à et du Sabena) (préfinan. financier de Participation et publics publique des Etats SOCO- ducroire FEOGA) INCA et d'investissement étrangers BESOM OCCH (b) (c) (d) (e) (f) (g) ,3 172,9 544,9 128,9 52, ,7 297,5 312,3 302,4 0,0 0, , ,0 157,6 512,0 148,7 47, ,6 297,5 349,5 0,0 62,0 0, , ,3 140,8 478,1 123,9 39,7 0,0 290,0 381,8 0,0 287,6 0, , ,1 124,7 443,7 0,0 33,1 0,0 288,4 415,4 0,0 278,8 0, , ,6 108,8 407,7 0,0 26,4 0,0 286,0 433,8 0,0 236,0 287, , ,2 94,3 371,2 0,0 19,9 0,0 280,0 409,0 0,0 193,1 287, , ,8 81,7 334,5 0,0 13,4 0,0 280,0 376,8 0,0 150,3 287, , ,1 70,5 298,1 0,0 6,8 0,0 269,1 344,6 0,0 107,4 309, , ,8 60,1 262,5 0,0 0,0 0,0 252,6 319,8 0,0 64,5 340, , ,3 50,4 227,1 0,0 0,0 0,0 240,2 276,5 0,0 21,7 151, , ,6 41,5 194,6 0,0 0,0 0,0 223,2 0,0 0,0 7,3 151,8 879, ,7 33,5 163,1 0,0 0,0 0,0 209,2 0,0 0,0 0,0 211,8 895, ,7 26,3 132,8 0,0 0,0 0,0 190,3 0,0 0,0 0,0 173,1 809, ,5 19,8 103,0 0,0 0,0 0,0 180,3 0,0 0,0 0,0 151,8 743, , , ,9 14,3 76,3 0,0 0,0 0,0 143,1 0,0 0,0 0,0 165,5 584, , , , ,4 10,0 52,9 0,0 0,0 0,0 144,6 0,0 0,0 0,0 151,8 535, , , , ,7 6,9 34,8 0,0 0,0 0,0 148,6 0,0 0,0 0,0 151,8 585,7 0,0-585, ,7 4,9 24,9 0,0 0,0 0,0 154,3 0,0 0,0 0,0 129,9 613,7 0,0-613, ,5 3,5 14,5 0,0 0,0 0,0 50,8 0,0 0,0 0,0 99,2 450,5 0,0-450, ,5 2,5 7,7 0,0 0,0 0,0 38,1 0,0 0,0 0,0 99,2 415,0 0,0-415, ,7 1,6 4,2 0,0 0,0 0,0 25,4 0,0 0,0 0,0 99,2 382,0 0,0-382, ,3 1,0 2,3 0,0 0,0 0,0 12,7 0,0 0,0 0,0 99,2 350,5 0,0-350, ,4 0,6 1,2 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 99,2 325,3 0,0-325, Chapitre II : Les dettes publiques a) Constitue avec la "dette émiseou reprise par l'etat fédéral" la dette publique fédérale. b) BELFIN (financement SABENA) : transféré par l'etat au 1 juillet 2001 de la 'dette débudgétisée' vers la «dette publique» c) Pour 1992 : INCA. A partir de 1993 : INCA ET OCCH. A partir de juin 2002: OCCH uniquement. d) Jusqu'en octobre 2006, Société fédérale d'investissement (SFI); en novembre 206, la SFI a été intégrée dans la Société fédérale de Participationset d'investissement (SFPI). e) Appelé jusqu'au fin mai 2003, dette débudgétisée. f) Depuis juin 2007, les dettes du FADELS ne font plus partie de la dette de certains autres organismes, mais bien de la «dette émise ou reprise par l Etat» g) Suite au reclassement par l ICN du FIF dans le secteur des sociétés non-financières, la dette du FIF ne fait plus partie, depuis janvier 2007, de la dette de l État fédéral. Lors du conclave budgétaire de février 2008, il a toutefois été décidé de réintégré le FIF dans la catégorie des administrations publiques. Depuis le 1er janvier 2009, la dette du FIF fait partie de la «dette émiseou reprise par l Etat fédéral»

47 Chapitre II : Les dettes publiques Le critère de la monnaie utilisée dans le contrat de dette dette en Bef/ et la dette en devises. ne pas confondre avec dette intérieure et dette extérieure Dette intérieure = dette vis-à-vis des résidents belges et comprend la dette en Bef/ et la dette en devises. Dette extérieure, tant en Bef/ qu en devises, est entre les mains de nonrésidents et ne correspond donc pas à l encours des emprunts en devises étrangères.. ne pas confondre avec dette publique et dette de la nation Dette de la nation = dette des administrations publiques et des agents privés (ménages et entreprises) vis-à-vis du reste du monde 93 Chapitre II : Les dettes publiques La part de la dette en devises a considérablement varié au cours du temps. Elle passa de 8,8% en 1970 à 0,5% de la dette brute en A la fin des 70 et pendant les 80, elle reprit de l ampleur pour atteindre 20,2% de la dette brute en Les pouvoirs publics avaient des besoins croissants de financement et l épargne nette des ménages belges ne suffisait plus à couvrir les besoins de fonds croissants des pouvoirs publics. En recourant aux emprunts en devises, les pouvoirs publics essayaient d éviter une trop forte poussée à la hausse des taux d intérêt nominaux. De plus, un emprunt en devises présentait également certains avantages dans une période de détérioration de la balance des paiements et de dépréciation du franc belge : emprunter en devises entraînait une importation de devises qui étaient revendues par le Trésor à la Banque nationale qui les utilisait pour soutenir le franc belge à une époque où celui-ci n avait pas encore le statut d une monnaie forte

48 Chapitre II : Les dettes publiques Deuxième moitié des 80, la dette en devises continua à augmenter mais à un rythme moins rapide que la dette en francs belges. La dette en devises ne représentait plus que 15,4% de la dette brute en : crise du système monétaire européen au cours de laquelle le franc belge fut soumis à des spéculations et où les taux à court terme en francs belges furent poussés à la hausse le Trésor accrut encore une fois ses emprunts en devises principalement à court terme. Cela a permis de se financer à un moindre coût par rapport à un emprunt sur le marché intérieur des certificats. Depuis lors : diminution de la part de la dette en devises dans le total de la dette brute de l Etat. même si endettement de la Belgique est important, il ne s apparente pas à celui de certains pays en développement dont l endettement est essentiellement un endettement en devises, donc un endettement vis-à-vis de l étranger. 95 Chapitre II : Les dettes publiques 96 48

49 Chapitre II : Les dettes publiques Remarque : Dette garantie = ensemble des emprunts réalisés par et en faveur de certains organismes publics et dont les intérêts et remboursements sont garantis par l Etat lorsque le débiteur ne remplit pas ses obligations. Suite régionalisation de l'etat belge en 1989, de nombreux parastataux ont été régionalisés et les émissions de ces organismes régionaux ou communautaires bénéficient maintenant de la garantie de la Région ou de la Communauté et non plus de l'etat.. La dette garantie n est pas reprise dans la dette publique totale car : garantie de l Etat n intervient qu en cas de défaillance de l emprunteur; certaines institutions ont utilisé temporairement le montant de ces emprunts pour acheter des certificats de trésorerie. risque de double comptage 97 Chapitre II : Les dettes publiques Distinction en dette directe et en dette indirecte selon les organismes emprunteurs : dette directe : contractée directement par l Etat (ou une entité fédérée) pour couvrir ses propres besoins; dette indirecte : contractée au profit de certaines institutions ou services publics afin de couvrir leurs propres besoins de financement alors que les charges financières sont supportées par l Etat. Auparavant elle était reprise dans la dette de l Etat sous une catégorie distincte mais cette distinction a progressivement été supprimée. Distinction en dette implicite et explicite dette implicite : engagements en matière de retraite des fonctionnaires mais difficulté d en mesurer la charge compte tenu des incertitude sur le départ à la pension, taux de mortalité, etc.) 98 49

50 Chapitre II : Les dettes publiques Dette brute consolidée au sens du SEC La dette brute consolidée au sens du Traité de Maastricht, en % du PIB = dette de l'ensemble des administrations publiques : le pouvoir fédéral, les Communautés et les Régions, les administrations locales et les administrations de sécurité sociale. Elle mesure les engagements financiers bruts consolidés de l'ensemble des administrations publiques d'un pays. Cette dette est mesurée en valeur nominale (= valeur de remboursement du principal) C'est une dette brute les avoirs financiers des administrations publiques n'en sont pas déduits. C'est une dette consolidée elle exclut les dettes contractées entre sous-secteurs des administrations publiques elles-mêmes (= exclusion des dettes d une administration détenue pour une autre administration) Rapport 2013, Agence publique de la dette 99 Chapitre II : Les dettes publiques ENCOURS DE LA DETTE DE L'ENSEMBLE DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES: LB/SDS L. Buffel 0257 / milliards EUR Actifs Dette brute financiers Dette Dette brute consolidée (a) nette A fin Total par sous-secteur: Total Placés auprès Monnaies Monnaie nationale (b) Total Autres (c) Total Pouvoir Communau- Administra- Administra- Consolidation en % des adminis- fédéral tés et tions tions de inter- du PIB étrangères A plus A 1 an dont : autres Total (d) d'1 an (e) au plus instrum. financ. trations Régions locales sécurité sectorielle non repris dans publiques sociale gecon. brutoschuld (f) (1) (2) (3) (4) (5)=(2+3) (7) (12) (13) (14) (15) (16) (17) (6)=(1+5) (8) (9)=(7+8) (10)=(6-9) (11)=(6-4-7) ,0 89,4 30,5 0,7 119,9 146,9 1,8 23,8 25,5 121,3 144,3 118, ,4 94,6 38,6 0,8 133,1 160,5 1,9 23,5 25,5 135,0 157,8 123, ,0 103,3 41,9 0,9 145,1 173,1 2,1 24,7 26,7 146,4 170,1 128, ,5 114,7 42,1 0,6 156,8 185,4 2,1 24,8 26,9 158,5 182,7 128, ,0 119,8 47,3 0,8 167,1 196,1 2,2 25,4 27,6 168,5 193,1 174,7 4,9 13,5 1,4-1,5 125, ,1 143,0 49,7 0,9 192,6 220,8 8,8 31,6 40,4 180,4 211,1 194,9 8,9 14,1 1,2-8,1 129, ,5 157,9 50,0 1,2 207,8 235,3 10,4 34,0 44,4 190,9 223,6 207,5 10,9 12,5 1,5-8,7 130, ,2 176,9 64,4 14,7 241,3 266,5 11,8 42,6 54,4 212,1 240,0 220,6 13,4 13,3 1,8-9,2 133, ,6 186,5 58,4 14,8 244,9 282,5 12,8 48,2 61,0 221,5 254,9 233,5 16,0 12,0 2,4-8,9 137, ,5 186,6 68,9 13,4 255,6 289,0 10,5 46,2 56,7 232,3 265,1 241,1 17,7 12,6 2,4-8,7 135, ,9 210,0 57,2 12,2 267,2 294,1 11,2 42,2 53,4 240,7 270,7 246,4 18,8 12,4 2,6-9,6 130, ,2 216,1 62,4 13,8 278,5 296,7 13,8 37,1 50,9 245,8 269,1 245,1 19,6 12,4 1,9-9,8 127, ,1 218,0 63,4 13,1 281,3 300,4 15,9 36,8 52,8 247,6 271,4 250,4 20,0 11,8 2,1-12,9 122, ,0 224,4 58,2 14,1 282,7 299,6 15,9 36,2 52,1 247,6 269,6 248,9 19,4 12,1 1,8-12,6 117, ,7 239,9 52,8 14,6 292,7 302,4 16,4 40,1 56,5 245,8 271,3 252,0 18,4 12,2 1,4-12,6 113, ,2 248,5 48,6 15,4 297,1 305,3 17,6 41,6 59,2 246,0 272,2 253,9 17,2 13,2 1,2-13,3 107, ,9 256,9 50,1 15,2 307,0 313,9 22,1 45,3 67,4 246,5 276,6 259,7 16,8 14,2 0,0-14,1 106, ,5 264,3 50,1 14,5 314,4 319,9 27,7 42,1 69,7 250,2 277,7 260,7 16,8 14,4 0,1-14,3 103, ,7 260,7 49,6 14,6 310,2 314,0 27,7 37,3 65,0 248,9 271,6 251,5 15,3 14,9 0,1-10,1 98, ,5 268,1 47,6 13,0 315,7 318,2 31,3 43,4 74,7 243,5 273,9 252,8 15,1 15,7 0,1-9,8 94, ,8 275,0 48,2 12,9 323,2 325,0 33,1 43,2 76,3 248,7 279,0 259,8 13,3 15,7 0,4-10,2 92, ,5 274,9 49,3 12,8 324,3 325,8 32,6 47,6 80,2 245,6 280,4 262,0 12,8 16,4 0,0-10,9 87, ,9 281,7 56,8 14,2 338,5 339,5 43,2 50,9 94,1 245,4 282,1 265,0 12,3 16,9 0,0-12,1 84, ,4 286,3 74,7 14,6 361,1 365,5 42,0 69,6 111,6 253,9 308,9 290,7 13,7 16,4 0,0-12,0 89, ,6 312,7 71,3 16,4 384,0 384,5 39,1 76,5 115,6 268,9 329,0 299,2 24,8 15,4 1,0-11,4 96, ,1 334,4 74,2 16,6 408,6 408,7 48,4 77,8 126,3 282,5 343,7 311,1 26,9 16,9 1,6-12,7 96, ,0 358,1 80,8 19,9 438,9 438,9 52,8 85,1 137,9 301,0 366,2 332,2 28,8 17,5 2,2-14,5 99, ,0 380,2 68,6 21,2 448,8 448,8 47,4 91,5 138,9 309,9 380,2 343,0 30,1 18,8 2,3-14,0 101,1 (a) Dette selon les directives européennes (définition Maastricht), telle que définie dans le Règlement européen CE 479/2009. (b) Exclusivement en BEF jusqu'à fin 1998; en EUR à partir de (c) Comprend les participations publiques dans les sociétés ainsi que autres comptes à recevoir. (d) Depuis 1999, uniquement devises hors zone euro. (e) Durée initiale. (f) Provisions nettes des ménages dans les fonds de pension non indépendants créés par les pouvoirs publics et postes transitoires à payer, dont les intérêts dus mais non encore échus sur la dette publique et les factures à payer par l INAMI aux hôpitaux. (g) Sur la base du pourcentage de PIB le plus récent, dans le Programme de stabilité du 14/03/2011: 96,8 %,

51 Chapitre II : Les dettes publiques Chapitre II : Les dettes publiques SEC 1995 BNB Rapport

52 Chapitre II : Les dettes publiques SEC 2010 BNB 2014 Bulletin trimestriel Dettes et déficits publics Evolution de la dette publique belge et comparaison européenne Source : General Government Data, European Commission, spring

53 Dettes et déficits publics Source : General Government Data, European Commission, spring Dettes et déficits publics Source : General Government Data, European Commission, spring

55 Dettes et déficits publics Source : General Government Data, European Commission, spring Dettes et déficits publics plugin=1#

57 Dettes et déficits publics Source : General Government Data, European Commission, spring Dettes et déficits publics Rapport 2013, Agence publique de la dette

58 Dettes et déficits publics Source : Eurostat, Premier trimestre 2014 par rapport au quatrième trimestre 2013, La dette publique en hausse à 93,9% du PIB dans la zone euro et à 88% dans l UE 28, 115/2014, 22 juillet Dettes et déficits publics Source : l Echo du 5 novembre

59 Dettes et déficits publics Source : Eurostat, Transmission des données du déficit et de la dette publique pour 2013, Déficit public de la zone Euro et UE 28 respectivement de 2,9% et 3,2% du PIB, 158/2014, 21 octobre Dettes et déficits publics Source : Eurostat, Structure de la dette publique dans l UE, 106/2014, 3 juillet

60 Dettes et déficits publics Source : Eurostat, Structure de la dette publique dans l UE, 106/2014, 3 juillet Chapitre II : Les déficits et dettes publics 3. Facteurs explicatifs à la constitution de déficit et de dette publics Nombreux pays de l OCDE : 80 et 90 : accumulation de quantité importante de dette; différences parfois importantes entre les pays difficile d expliquer ces différences en se référant uniquement aux justifications économiques; nécessaire d examiner les facteurs politico-institutionnels : les économies des pays de l OCDE sont des démocraties relativement similaires mais leurs institutions (règles électorales, structure des partis, règles budgétaires, degré de décentralisation, etc.) sont très différentes. Deux questions interpellent les économistes : pourquoi des déficits budgétaires importants et persistants en temps de paix et pourquoi ce phénomène apparaît-il aujourd hui; pourquoi certains pays présentent-ils des endettements considérables et d autres non?

61 Chapitre II : Les déficits et dettes publics Théorie du lissage fiscal (tax smoothing theory) : une des théories les plus anciennes Dès que les dépenses connaissent des fluctuations temporaires pour des raisons indépendantes de la volonté des gouvernements, il est optimal de maintenir les taux d imposition constants et d enregistrer des déficits pendant les périodes où les dépenses tendent à être supérieures à la moyenne et des excédents budgétaires pendant les autres périodes. appliquer le principe du lissage fiscal permet de minimiser les effets distortionnaires de la taxation pour une évolution donnée des dépenses publiques. Cette théorie : utilisée pour expliquer l origine des déficits et l accumulation de dettes pendant les périodes de guerre. Exemple : Barro R. (1985, 1986 et 1987) : teste cette théorie pour les Etats- Unis et le Royaume-Uni sur une période de 200 ans. 121 Chapitre II : Les déficits et dettes publics montre que la dette en % du PNB augmente pendant les périodes de guerre, diminue pendant les périodes de paix et varie avec les cycles économiques. Mais, on peut également identifier certaines périodes pendant lesquelles la politique budgétaire paraît incohérente avec la théorie du lissage fiscale, notamment l augmentation importante du ratio dette/pib aux Etats-Unis pendant les 80. Extension importante du modèle du lissage fiscal : les fluctuations cycliques des revenus de la taxation dues aux cycles économiques. Pour les mêmes raisons que précédemment, le principe du lissage fiscal suggère de maintenir des taux de taxation constants, les déficits des périodes de récession étant compensés par les surplus en période d expansion

62 Chapitre II : Les déficits et dettes publics Mais, il n y a pas eu de conflits majeurs dans les pays de l OCDE ces dernières années et plusieurs cycles économiques complets se sont déroulés au cours de la période analysée. explication de Barro (1991) sur l augmentation de la dette en % du PIB pour les Etats-Unis : adapter la théorie du lissage en considérant par exemple que le déficit américain des années Reagan était la contrepartie du financement d une course à l armement conduisant à la défaite de l adversaire soviétique et permettant de réduire les dépenses militaires au cours des 90 en dessous du niveau des 80. Peut-être constatera-t-on ce résultat mais pourra-t-on affirmer qu il figurait dans la stratégie budgétaire des autorités américaines en 1980? 123 Chapitre II : Les déficits et dettes publics On pourrait également admettre que les gouvernements se sont systématiquement trompés sur le partage de l évolution de l activité économique entre tendance et cycle. constamment sous-estimé la nécessité d un redressement budgétaire. Le modèle du lissage fiscale permet certainement d expliquer pourquoi le ratio dette/pib a augmenté suite à la récession économique de On peut également affirmer que les décideurs politiques ont sous-estimé la nécessité d un ajustement budgétaire alors que les taux de croissance de la décennie suivante ( ) étaient généralement plus faibles que la décennie précédente. Mais il est difficile d imaginer que seules ces sous-estimations expliqueraient l augmentation importante du ratio dette/pib pour certains pays tels que la Belgique, l Irlande et l Italie

63 Chapitre II : Les déficits et dettes publics Enfin, cette théorie ne permet pas d expliquer pourquoi certains pays ont connu une évolution différente en matière de dette publique. La théorie du lissage fiscale n explique donc pas pourquoi certains pays de l OCDE connaissent aujourd hui des taux d endettement plus importants que d autres alors que ces économies sont toutes des démocraties relativement similaires. Alesina et Perotti (1994, 1995) tentent d expliquer l évolution de la dette publique dans les pays de l OCDE en se référant aux modèles de politiques économiques. 125 Chapitre II : Les déficits et dettes publics Théorie de l illusion fiscale Les électeurs ne perçoivent pas clairement la contrainte intertemporelle à laquelle le budget du gouvernement fait face. Ils surestiment la valeur des dépenses immédiates et sous-estiment les désagréments des impôts futurs les décideurs politiques opportunistes en quête de réélection en profitent pour accroître les dépenses plus que les recettes. Selon la théorie de l illusion fiscale : la politique keynésienne a également contribué aux déficits budgétaires et à l abandon de la règle de l équilibre budgétaire. les politiques de stabilisation keynésienne sont asymétriques : elles consistent à soutenir l activité économique par des déficits dans les périodes de basse conjoncture mais «oublient» de faire l inverse dans les périodes de haute conjoncture tout en bénéficiant de l impunité auprès d électeurs myopes

64 Chapitre II : Les déficits et dettes publics Mais pourquoi les électeurs commettraient-ils des erreurs systématiques? Une chose est de se tromper notamment lorsqu on dispose d une information incomplète, une autre est de le faire systématiquement dans le même sens. Et pourquoi ce phénomène serait-il plus important depuis vingt ans et plus prononcé dans certains pays que d autres? Théorie de l équité intergénérationnelle Cette théorie repose sur le fait que la dette publique constitue un mécanisme de redistribution entre les générations au bénéfice des générations existantes qui profitent des dépenses et au détriment des générations futures qui en supporteront la charge. l accroissement de la dette publique pendant les 80 et 90 serait la conséquence d une augmentation de l égoïsme intergénérationnel. 127 Chapitre II : Les déficits et dettes publics Les familles où règne un certain altruisme interne, entre membres, sont indifférentes à la dette publique : elles peuvent organiser des transferts privés susceptibles d en annuler les effets sous forme de donations et d héritages à condition qu elles disposent des moyens financiers suffisants. Etant indifférents, il n y a pas de raisons que les électeurs de ce type poussent à l accumulation de dettes. Mais les électeurs ne sont pas toujours familialement altruistes ou bien il arrive qu il soit difficile de mettre en place des transferts internes optimaux à la famille surtout quand ceux-ci vont des générations futures vers les générations existantes. Il est difficile de laisser des héritages négatifs ou d emprunter en utilisant comme collatéral le revenu de ses enfants. Dans ce cas, la dette publique est le seul moyen d opérer le transfert souhaité par certains. Remarque importante : les dettes publiques ont souvent été accumulées et fortement réduites au cours de la même génération

65 Chapitre II : Les déficits et dettes publics Théorie de l alternance politique Cette théorie trouve son explication dans le fait que la dette publique impose des contraintes pour les gouvernements qui en héritent. Il peut être rationnel pour un gouvernement en place, susceptible d être démis, d augmenter les contraintes d un gouvernement futur et de l empêcher ainsi de réaliser pleinement ses programmes de dépenses. Exemple : accumulation de dette sous la présidence de R. Reagan peut être interprétée comme un moyen d empêcher de futures administrations démocrates de dépenser trop dans les politiques sociales (Alesina A. et Tabellini G., 1990). Paradoxalement, ce seraient plutôt les conservateurs qui utiliseraient l instrument de la dette. Le degré d utilisation de la dette serait d autant plus important que la polarisation idéologique est grande et que les situations politiques sont instables avec de fortes probabilités d alternance. 129 Chapitre II : Les déficits et dettes publics Cette explication ne cadre pas trop mal avec le fait que les alternances sont devenues plus fréquentes à partir de 1970 et que les pays où ce phénomène est le plus prononcé ont en moyenne accumulé plus de dette que les autres. Mais les économies des pays de l OCDE sont également devenues moins stables après 1973 : l instabilité politique et l instabilité économique sont probablement interconnectées et se nourrissent l une l autre

66 Chapitre II : Les déficits et dettes publics Théorie des guerres d attrition ou la théorie des coalitions L idée sous-jacente est que les ajustements budgétaires sont retardés, plus ou moins longtemps en fonction des circonstances, par les difficultés d en répartir la charge entre les différentes catégories de bénéficiaires de transferts ou de contribuables. Chaque groupe a intérêt à ce que l ajustement se fasse le plus rapidement possible étant donné l effet boule de neige de la dette mais il a aussi intérêt à attendre que les autres «craquent avant lui» en acceptant une part plus grande du fardeau. résultat : le redressement est retardé et la dette s accumule d autant plus que les différents groupes sont représentés dans le processus de décision. 131 Chapitre II : Les déficits et dettes publics Ces modèles permettent d expliquer pourquoi les pays ont tardé à réagir aux chocs mais ils ne peuvent cependant pas expliquer la cause du choc original qui a perturbé l équilibre budgétaire. Roubini N. et Sachs J. (1989) : jusqu au 1 er choc pétrolier, les économies ont suivi empiriquement la théorie du lissage fiscal mais après certains pays ont laissé leur dette exploser en reportant les ajustements budgétaires; Von Hagen (1992) : la variabilité des performances budgétaires entre les pays augmente fortement après le premier choc pétrolier. ces résultats suggèrent donc que des institutions différentes peuvent expliquer des réponses différentes à un choc commun plutôt que le choc lui même

67 Chapitre II : Les déficits et dettes publics On peut aussi suggérer qu il existe une relation entre le mode de scrutin électoral et le niveau d endettement : les modes de scrutin proportionnels, en générant plus souvent des gouvernements de coalition et en représentant plus fidèlement les groupes d intérêt, conduisent à des endettements publics plus importants. Cette suggestion correspond relativement bien aux cas de la Belgique, l Irlande et l Italie. Dans cette optique, les gouvernements de coalition tendent à s endetter davantage. Il peut également être intéressant d examiner l impact de l appartenance idéologique des gouvernements sur l évolution des finances publiques. 133 Chapitre II : Les déficits et dettes publics P. De Grauwe (1987) : examine cette relation dans le cas de la Belgique pour la période il constate que les différences en matière de dépenses publiques entre les gouvernements de centre-droit et de centre-gauche sont trop minimes pour être significatives. il conclut : l énorme croissance des dépenses publiques pendant cette période n a aucun rapport avec l idéologie des gouvernements en place. Mêmes conclusions quand il analyse la composition de ces dépenses ou l évolution de la pression fiscale. Il constate même que ce serait sous des gouvernements de centre-droit que la pression fiscale aurait augmenté sensiblement plus vite

68 Chapitre II : Les déficits et dettes publics Au niveau des déficits publics, il en arrive à la conclusion qu ils ont été, en moyenne, plus élevés sous les gouvernements de centre-droit que de centre-gauche mais les différences ne sont pas significatives. Selon P. De Grauwe : il serait erroné de conclure que les impôts augmentent plus vite quand les libéraux sont au gouvernement parce que les socialistes creusent des trous budgétaires qui doivent être comblés par les gouvernements de centre-droit qui leur succèdent. Ceux-ci seraient contraints à augmenter la fiscalité pour compenser la mauvaise gestion financière des gouvernements de centre-gauche. Cette interprétation est erronée. Dans l après guerre, les gouvernements de centre-droit ont même montré une égale tendance sinon une tendance plus grande à dépenser beaucoup et à accumuler des déficits budgétaires. 135 Chapitre II : Les déficits et dettes publics De même, le revirement dans la gestion publique en vertu duquel une priorité plus grande a été accordée à l assainissement des dépenses publiques ne résulte pas d une politique inspirée par l idéologie de politiques de droite mais constitue plutôt une réponse des gouvernants au changement qu ils ont constaté dans le fait que l électeur médian se montre plus disposé à mettre un frein à l expansion continue du secteur public

69 Chapitre II : Les déficits et dettes publics Théorie de la décentralisation des décisions publiques La dispersion géographique des intérêts, avec une décision décentralisée en matière de dépenses mais de recettes prélevées en partie au moins de manière centralisée, pourrait conduire à un niveau d endettement plus élevé. le fédéralisme budgétaire serait coûteux. Les institutions budgétaires Institutions = règles encadrant l élaboration, le vote et l exécution des budgets, règles plus difficiles à changer que les lois budgétaires parce qu elles relèvent par exemple de la Constitution. Une fois adoptées, les règles façonnent les comportements et influent sur l endettement. 137 Chapitre II : Les déficits et dettes publics Bibliographie Alesina A. et R. Perotti, «The Political economy of budget deficits», Document de Travail du National Bureau of Economic Research, n 4637, 1994; Alesina A. et R. Perotti, «The Political economy of budget deficits», International Monetary Fund Staff Papers, 42, n 1, Mars 1995; Alesina A. et Tabellini G., «A positive theory of budget deficits and government debt», Review of Economic Studies, 57, Bayenet B., Feron M., Gilbert V. et Thys-Clément F., Fédéralisme budgétaire, mode d emploi, Editions de l Université de Bruxelles, 2000; Barro R., «Government spending, interest rates, prices and budget deficits in the United Kingdom, », University of Rochester, Working paper, 1985; Barro R., «US deficits since World War I», Scandinavian Journal of Economics, 88, 1986; Barro R., Macroeconomics, 2ème édition, New York : John Wiley and Sons,

70 Chapitre II : Les déficits et dettes publics Barro R., «On the determination of the public debt», Journal of Political Economy, 87, 1979; Barro R., «Comments on McCubbins» in Alesina A. et Garliner G. (eds), Politics and economics in the 1980s, Chicago : University of Chicago Press and NBER, Bureau du plan, «Les effets macro-économiques de la réforme fiscale», 6 avril, doc (89) ME/4265/al/5567, 1989; De Grauwe P., «Les liaisons entre la politique budgétaire et la politique monétaire dans une petite économie ouverte», Commission 4, 6ème Congrès des Economistes de langue française, novembre 1984; P. De Grauwe, La Main invisible, Edition Duculot, Dochy L., «Revenus et consommation des ménages» in L économie belge dans la crise, Economie 2000, Editions Labor, 1987; Dumazy W. et Daerden F., La dette des pouvoirs publics, Editions Labor, Bruxelles, 2003; Kestens P. «Les choix de politique économique» in L Economie belge dans la crise, Economie 2000, Editions Labor, 1987; 139 Chapitre II : Les déficits et dettes publics Lucas R. et Stokey N., «Optimal fiscal and monetary policy in an economy without capital», Journal of Monetary Economics, 12, Janvier 1983, Quaden G., «Les finances publiques» in L économie belge dans la crise, Economie 2000, Editions Labor, 1987; Roubini N. et Sachs J., «Political and economic determinants of budget deficits in the Industrial Democracies», European Economic Review, 33, May, 1989; Persson T. et Svensson L., «Why a stubborn conservative would run a deficit : Policy with time inconsistent preferences», Quarterly Journal of Economics, 104, 1989 Roubini N. et Sachs J., «Government spending and Budget deficits in the Industrialized countries», Economic Policy, 8, April, 1989; Tabellini G. et Alesina A., «Voting on the budget deficit», American Economic Review, vol. 80, Von Hagen, «Budgeting procedures and fiscal performance in the European Communities», Economic Paper, 96,

71 Chapitre II : Les déficits et dettes publics Service public fédéral Budget et Contrôle de gestion : me/tab Cahiers d observations 166, 167, 168 et 169 de la Cour des comptes sur le budget de l Etat fédéral Chapitre II : Les déficits et dettes publics Source : General Government Data, European Commission, spring

72 Chapitre II : Les déficits et dettes publics

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