Autorité cantonale de surveillance des finances communales

Transcription

1 Autorité cantonale de surveillance des finances communales Association cantonale vaudoise des boursiers communaux 9 mai 2014 Autorité cantonale de surveillance des finances communales () F.Weber

2 Projets à l - Juillet 2013 : révision de la LC Art. 93 i LC : Contrôle interne Registre de signatures collectives à deux, listage des activités à risques avec inventaire des contrôles - Septembre 2013 : avenant à la directive sur les plafonds d endettement et de cautionnements Art. 143 LC et 22a RCCom : plafond d endettement Modalités de financement et d utilisation des plafonds d'endettement des associations intercommunales et des communes dites «siège»

3 Projets à l - Octobre 2013 : EMPL sur les négociations financières Etat communes Facture sociale - AVASAD - Police - Routes - Péréquation Enjeux financiers totaux : CHF 752 mios env. en faveur des communes : Révision du coût du policier : Révision de la Péréquation : MCH2 Communes VD : «gros chantier»

4 MCH2 Communes VD : «Objectifs stratégiques» - Harmonisation des comptabilités entre les cantons et spécialement entre les communes suisses ; - Orientation vers les normes IPSAS ; - Prise en compte des exigences internationales dans le domaine de la statistique financière

5 MCH2 Communes VD : «Objectifs opérationnels» 1ère étape : Etablir un nouveau plan comptable communal vaudois 2ème étape : Evaluer les recommandations MCH2 émises et réviser les dispositions légales en matière de finances communales 3ème étape : Mise en place d un concept de formation

6 MCH2 Communes VD : «Thèmes en cours de traitement» 1er étape : Analyse des éléments du plan comptable MCH2 Bilan Recom. No 11 Compte de résultats (niveaux) Recom. No 04 Compte des investissements Recom. No 10 Tableau des flux de trésorerie (nouv) Recom. No 14 Annexes (élargies) Recom. No 16 2ème étape : analyse des 21 recommandations de la CDC Réévaluations Recom. No 6 Comptabilité des immobilisations Recom. No 12

7 MCH2 Communes VD : Bilan MCH1 et MCH2 Bilan MCH1 communes VD 91 Actifs 92 Passifs 910 Disponibilités 920 Engagements courants 911 Débiteurs et comptes 921 Dettes à court terme courants 912 Placement du patrimoine financier 922 Emprunts à moyen et long terme 913 Actifs transitoires 923 Engagements envers des propres établissements et fonds spéciaux 914 Investissements du 925 Passifs transitoires patrimoine administratif 915 Prêts et capitaux de dotations 928 Financements spéciaux et fonds de réserve 916 Subventions et 929 Capital participations à amortir 917 Autres dépenses à amortir 918 Avances aux financements spéciaux 919 Découvert Bilan MCH2 communes VD 1 Actifs 2 Passifs 10 Patrimoine financier 20 Capital de tiers 100 Liquidités 200 Engagements courants 101 Créances 201 Engagements financiers à court terme 102 Placements à court terme 204 Passifs de régularisation 104 Actifs de régularisation 205 Provisions à court terme 106 Marchandises, fournitures et travaux en cours 206 Engagements financiers à long terme 107 Placements à long terme 208 Provisions à long terme 108 Immobilisations corporelles 209 Engagements envers financements spéciaux et fonds dans le capital de 109 Créances envers les financements spéciaux et fonds des capitaux tiers tiers 29 Capital propre 14 Patrimoine administratif 290 Engagements ou avances sur financements spéciaux 140 Immobilisations corporelles du PA 142 Immobilisations incorporelles du PA 291 Fonds enregistrés sous capital propre 292 Réserves provenant de l enveloppe budgétaire 144 Prêts 293 Préfinancements 145 Participations 295 Réserve liée au retraitement (norme IPSAS) 146 Subventions d investissements 148 Amortissements supplémentaires cumulés 296 Réserve liée au retraitement du PF 298 Autres capitaux propres 299 Excédent/découvert du bilan

8 MCH2 Communes VD : Comptes de résultat MCH1 et MCH2 Compte de résultats MCH1 VD 3 Charges 4 Revenus 30 Autorités et personnel 40 Impôts 31 Biens, services et 41 Patentes, concessions marchandises 32 Intérêts passifs 42 Revenu du patrimoine 33 Amortissements 43 Taxes, émoluments, produits des ventes 44 Parts à des recettes fédérales 35 Remboursements, 45 Participations et participations et remboursements de subventions à des collectivités publiques collectivités publiques 36 Aides et subventions à 46 Autres contributions et des institutions privées subventions 38 Attributions aux fonds 48 Prélèvements sur des fonds 39 Imputations internes 49 Imputations internes Compte de résultats MCH2 VD 3 Charges 4 Revenus 30 Charges de personnel 40 Revenus fiscaux 31 Bien, services, marchandises et autres charges d exploitation 41 Patentes, concessions 42 Contre-prestations, taxes 33 Amortissements du 43 Revenus divers patrimoine administratif 34 Charges financières 44 Revenus financiers 35 Attributions aux fonds et financements spéciaux 45 Prélèvements sur les fonds et financements spéciaux 36 Charges de transfert 46 Revenus de transfert 37 Contributions 47 Contributions redistribuées redistribuées 38 Charges extraordinaires 48 Revenus extraordinaires 39 Imputations internes 49 Imputations internes