Le coût de l absentéisme et les obligations légales des employeurs: santé au travail, prévention du harcèlement, reclassement interne
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- Brian Germain
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1 Le coût de l absentéisme et les obligations légales des employeurs: santé au travail, prévention du harcèlement, reclassement interne Me Christian JUNGERS PARTNER KLEYR GRASSO christian.jungers@kleyrgrasso.com 2015 KLEYR GRASSO
2 1. Le coût de l absentéisme En 2013 le taux de l absentéisme s élevait à 3,7% Résidents vs frontaliers Hommes vs femmes Jeunes vs salariés âgés ¼ des absences de longue durée est dû au stress (17% de tous les jours de maladie) 46% des salariés n ont pas été absent pour cause de maladie Source: IGSS Assurance Maladie Maternité Aperçu 7/2014 2
3 Maintien de la rémunération ("Lohnfortzahlung") (77 jours + la fin du mois en cours au moment du 77 ème jour de maladie) (fichier excel disponible sur guichet.lu) Maintien intégral du salaire et décisions récentes Remboursement par la mutualité des employeurs (80% à 100%) 3
4 2. Obligations de l employeur en matière de santé au travail (articles L et ss du Code du travail) L Employeur est obligé d assurer la sécurité et la santé des salariés dans tous les aspects du travail L Employeur prend les mesures nécessaires pour la protection de la sécurité et de la santé physique et psychique des salariés 4
5 3. Cas pratique de la prévention du harcèlement (moral) 3.1. Champ d application Base légale: convention du 25 juin 2009, déclarée d obligation général par RGD du 15 décembre Salariés - Stagiaires - Apprentis - Elèves et étudiants 5
6 3.2.Définition du harcèlement moral Lorsqu'une personne relevant de l'entreprise commet envers un travailleur ou un dirigeant des agissements fautifs, répétés et délibérés qui ont pour objet ou pour effet : - soit de porter atteinte à ses droits ou à sa dignité - soit d altérer ses conditions de travail ou de compromettre son avenir professionnel en créant un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant - soit d altérer sa santé physique ou psychique 6
7 3.3. La responsabilité de l employeur La prévention: Interdiction des actes de harcèlement moral et de violence Sensibilisation des travailleurs / dirigeants Élaboration d une procédure (avec les délégués du personnel) 7
8 3.4. La responsabilité de l employeur La gestion des actes de harcèlement et de violence: Action et sanction contre l auteur Protection de la victime / du témoin 8
9 3.5. Le cas pratique Plainte d un/d une salarié(e) Enquêtes/investigations Résultat: harcèlement oui ou non? Sanctions: lettre d avertissement, mutation de poste, refus de payer des avantages discrétionnaires, licenciement (ultima ratio) 9
10 4. Le reclassement interne Projet de loi n 6555 (déposé le 14 mars 2013) 10
11 Rappelons les règles actuellement applicables : Avis du médecin du travail : le médecin de travail convoque + examine les capacités pour le dernier poste de travail endéans les 15 jours 1. Médecin retient une capacité pour le dernier poste clôture du dossier auprès de la commission mixte 2. Refus de se soumettre à l examen commission peut classer le dossier et Caisse prend décision sur l arrêt de l indemnité pécuniaire de maladie 3. Médecin confirme une incapacité pour le dernier poste dossier est retourné à la commission mixte 4. Décision de la commission mixte : la Commission mixte décide du reclassement interne ou externe 11
12 Obligation de reclassement interne : L employeur qui occupe régulièrement plus de 25 salariés et qui n occupe pas le nombre de travailleurs bénéficiaires d un reclassement interne ou externe dans les limites des taux prévus à l article L (y sont assimilés les travailleurs handicapés et les travailleurs reclassés sur base de l article L ) : Si effectif d au moins 25 salariés 1 travailleur handicapé Si effectif d au moins 50 salariés 2% Si effectif d au moins 300 salariés 4% Dispense en cas de «préjudice grave» : dossier motivé à soumettre à la commission mixte 12
13 Objectifs du projet de loi : Accélération de la procédure de reclassement Coordination plus efficace entre les différents intervenants lors de la procédure Rendre la procédure à parcourir plus «transparente» Meilleure coordination des voies de recours 13
14 14 Mesures proposées par le projet de loi : Elargissement du champ d'application (sur base volontaire) aux employeurs occupant moins de 25 salariés et l'obligation de reclasser pour les autres (pour les salariés ayant 10 ans d'ancienneté et occupant un poste à risque) Création d un statut spécifique de salarié en reclassement professionnel externe Réévaluation périodique de l état de santé du salarié par le médecin du travail Simplification du calcul de l indemnité compensatoire Possibilité d affectation d un salarié reclassé en externe à des travaux d utilité publique Maintien de la période de protection contre le licenciement (12 mois) (l augmentation de la période de protection à 24 mois n est dès lors pas prévue par le texte actuel)
15 MERCI DE VOTRE ATTENTION Me Christian JUNGERS PARTNER KLEYR GRASSO Tél:
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