ACCORD DE PREVENTION CONTRE LE HARCELEMENT MORAL

Transcription

1 ACCORD DE PREVENTION CONTRE LE HARCELEMENT MORAL Entre les soussignés : - La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du NORD EST dont le siège social est 25 Rue Libergier à REIMS (51100), représentée par Madame Bénédicte CONSTANT, Directeur Général Adjoint, d'une part, ET - Les organisations syndicales représentatives dans l entreprise, représentées respectivement par, Pour la CFDT, Pour le SNECA-CGC, Pour l UNSA, Pour FO, Jean-Pierre MORISOT Philippe MANGEART Thierry VIGNIER Jean-Luc FORNARA Brigitte DUCZYNSKI Maxime KELLER Alain BENOIT Alain BOULANT Christian SZYDLOWSKI Jean-Marie VOITIER Yvon GARCIA d'autre part, Yvon BENABDELLI Daniel DUFOUR Christian PERUT Accord de prévention contre le harcèlement moral Page 1 sur 8

2 PREAMBULE La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du NORD EST considère que le respect de la dignité humaine est une de ses valeurs fondamentales. Aussi, elle affiche-t-elle clairement sa détermination de prévenir tout agissement de harcèlement moral en son sein. Le présent accord se situe dans le cadre de l article L du Code du travail qui précise qu il appartient au chef d entreprise de prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements visés à l article L L objectif du présent accord est : - de permettre à chacun de mieux connaître le concept de harcèlement moral, les éléments constitutifs et sa portée, de façon à le prévenir individuellement, - de définir un système permettant l identification des cas de harcèlement et leur traitement, - de prendre toute disposition pour faire cesser tout agissement relevant du harcèlement moral, - de bien positionner les missions et responsabilités de l encadrement par rapport au champ des pratiques relevant du harcèlement moral, - d enrichir le dialogue social sur ce sujet et d en tirer les enseignements à des fins pédagogiques, préventives et curatives. Cet accord se fixe deux ambitions : - Promouvoir la prévention du harcèlement moral - Agir efficacement face au harcèlement. ARTICLE 1 : DEFINITION DU HARCELEMENT MORAL Conformément à l article L du Code du travail «Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l objet d une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi, ou refusé de subir, les agissements définis à l alinéa précédent ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoirs relatés. Toute rupture du contrat de travail qui en résulterait, toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit.» Accord de prévention contre le harcèlement moral Page 2 sur 8

3 ARTICLE 2 : AGISSEMENTS CONSTITUTIFS DE HARCELEMENT MORAL Les parties signataires, à partir de la définition légale de l article L du Code du travail précité, définissent les agissements constitutifs de harcèlement comme consistant dans toutes conduites abusives de la part d une personne ayant autorité ou non, se manifestant dans l entreprise, d une façon répétitive dans la durée, par des comportements, actions, écrits, paroles ou brimades, pouvant porter atteintes à la personne, sa dignité, son intégrité physique ou psychique ou en vue de mettre en péril son emploi. ARTICLE 3 : DIAGNOSTIC D UN CAS DE HARCELEMENT MORAL Le diagnostic d un cas de harcèlement moral s établit au regard de critères objectifs, précis, qui doivent être constatés tels que : - Le harcèlement moral correspond à un comportement ou à des propos qui sont de nature abusive et non justifiés par l exercice de l activité professionnelle, - Le harcèlement moral correspond à des attitudes qui ont une portée dans la durée, - Le harcèlement moral s exprime par des agissements qui visent, avec intention de nuire ou non, à une dégradation de la santé mentale du collaborateur. Ces caractéristiques permettent de distinguer plus précisément le harcèlement moral d autres situations telles que : - les conflits relationnels entre des personnes, - le stress (pas nécessairement lié au comportement d autrui), - les plaintes de certaines personnalités pathologiques (paranoïa par exemple), - la simple agression : le harcèlement moral ne peut être caractérisé que sur la durée ou la répétition. Enfin, le harcèlement moral ne doit pas être confondu avec l usage du pouvoir de direction, d organisation et de sanction par la Direction ou ses représentants. ARTICLE 4 : PREVENTION DU HARCELEMENT MORAL La Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel du NORD EST engage une communication sur ce sujet : Informer, former, prévenir Accord de prévention contre le harcèlement moral Page 3 sur 8

4 Informer : L article 5.2 du règlement intérieur fait référence aux dispositions légales sur ce sujet. Former : L objectif des formations est de mieux faire connaître la réglementation et les modèles comportementaux. A ce titre, l entreprise forme prioritairement les personnes suivantes : - les managers encadrant des équipes, - les salariés des Ressources Humaines appelés à connaître ces situations, - les membres des CHSCT, - le Déontologue, - un représentant du personnel référant par Organisation syndicale. Prévenir : L objectif est de détecter les éléments qui pourraient créer des situations propices au harcèlement moral. La Caisse Régionale doit prendre toutes les mesures nécessaires à la protection de la santé physique et mentale de ses salariés. A ce titre, elle intègre dans le plan de prévention des risques professionnels, un chapitre sur le harcèlement moral. Une étroite coopération entre les médecins du travail, l entreprise et les instances représentatives du personnel permet de développer une meilleure prise en compte de la santé mentale des salariés. Les Délégués du personnel et les membres des CHSCT peuvent alerter l employeur d un contexte propice à une situation de harcèlement moral et ce, avant que les agissements ne portent à conséquence. ARTICLE 5 : MODE DE TRAITEMENT INTERNE DES SITUATIONS DE HARCELEMENT MORAL : Il n existe pas de profil type du salarié harcelé, et en tout état cause, il ne s agit pas nécessairement de «personnes fragiles». Le harcèlement moral doit être objectivement constaté par des personnes extérieures à l environnement relationnel supposé être en cause. Accord de prévention contre le harcèlement moral Page 4 sur 8

5 Dispositif d écoute : Le salarié s estimant victime d un harcèlement est le seul à pouvoir déclencher une procédure interne de vérification des faits avérés afin, le cas échéant, de pourvoir les faire cesser. Pour cela, il informe la Direction des Ressources Humaines par un acte formel de déclaration, à savoir une requête. Cette requête n exclut pas l information du salarié auprès de ses représentants (Délégués du personnel, membres CHSCT) ou d un collègue ; ni un contact avec le médecin du travail. Concrètement, et sauf incompatibilité avec les différentes personnes impliquées (notamment le harceleur supposé selon le collaborateur requérant), c est au niveau de la Direction des Ressources Humaines que la requête sera examinée. Le Responsable des Ressources Humaines, saisi d une requête, reçoit le collaborateur et écoute les éléments qu il apporte à l appui de son recours. Enquête : Si le Responsable des Ressources Humaines saisi considère que les faits relevés peuvent caractériser un cas de harcèlement moral, il procède à un examen plus approfondi de la situation en déclenchant sans délai une enquête. Cette enquête comportera les investigations, auditions et confrontations utiles et sera menée par une Commission ad hoc composée du Responsable des Ressources Humaines saisi, du Déontologue ainsi que d un Secrétaire d un CHSCT départemental, du département non concerné par le dossier. Dans ce cadre, le supposé harceleur sera informé de la procédure mise en place. Cette enquête sera menée dans la plus grande confidentialité et le plus grand secret afin de garantir le respect de la dignité de chacun, aucune certitude n étant acquise à ce stade. Une restitution de l enquête sera faite par la commission ad hoc à un comité consultatif, lequel réunira le Directeur des Ressources Humaines, les autres secrétaires des CHSCT, un membre de chaque CHSCT départemental ainsi que le médecin du travail concerné. Ce comité formulera un avis sur la caractérisation des faits. La décision du Comité consultatif sera notifiée par écrit au requérant. Accord de prévention contre le harcèlement moral Page 5 sur 8

6 Caractérisation des faits : ' Absence de harcèlement moral L examen de la situation peut apporter la conviction que les faits ne caractérisaient pas un cas de harcèlement. La Direction des Ressources Humaines prend les mesures nécessaires pour garantir la qualité des conditions de travail des salariés concernés. Le médecin du travail est habilité à conseiller le salarié requérant. Sans s immiscer dans la vie privée du collaborateur, il aide le salarié à retrouver un confort mental et physique par des propositions adaptées. ' Situation de harcèlement moral L examen des faits peut déceler une situation effective de harcèlement. Une procédure disciplinaire doit être ouverte à l encontre du harceleur conformément aux dispositions du règlement intérieur. Toutes les mesures sont prises par la Direction des Ressources Humaines pour que la victime du harcèlement moral retrouve dès que possible des conditions de travail saines, indispensables au rétablissement de sa santé. Garanties : Aucun salarié ne peut être victime de discrimination en terme de formation, d évolution professionnelle ou de mobilité en considération du fait qu il ait refusé de subir des agissements de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité et de créer des conditions de travail humiliantes ou dégradantes. La même protection est garantie à toute personnes ayant témoigné ou relaté des faits ayant conduit à caractériser des comportements répréhensibles. ARTICLE 6 : MISSIONS ET RESPONSABILITES DES ACTEURS CONCERNES Le rôle de l encadrement : L encadrement, par son implication quotidienne auprès des collaborateurs, joue un rôle primordial dans la prévention et le traitement des cas de harcèlement. Le management ainsi que les représentants du personnel via les CHSCT seront informés et sensibilisés aux problèmes de harcèlement, et plus particulièrement aux conséquences du harcèlement moral pour les salariés (victime ou harceleur) mais également pour l entreprise. Accord de prévention contre le harcèlement moral Page 6 sur 8

7 L encadrement, premier interlocuteur des salariés, est pleinement informé des dispositifs mis en place dans l entreprise pour prévenir et réprimer ces agissements, ainsi que des instructions que l entreprise a données sur la conduite à tenir, le processus de gestion des différentes situations, ainsi que les dispositions juridiques existantes. Le rôle des CHSCT : Chacun des CHSCT départementaux, dans le cadre de sa mission d amélioration des conditions de travail et de prévention des risques professionnels est tenu de vérifier l application des dispositions du présent accord au sein de l entreprise, pour sa circonscription d intervention. Le rôle des Délégués du personnel : Les Délégués du personnel, dans le cadre de leur mission de représentation des salariés, peuvent signaler les situations individuelles qui leur paraissent entrer dans le cadre des dispositions du présent accord. Ils exercent alors leur droit d alerte dans les conditions prévues à l article L du Code du travail. Le rôle du médecin du travail : Le médecin du travail peut, après avoir examiné un collaborateur, recommander un changement d environnement de travail en raison de sa santé physique ou mentale. Le médecin peut également être sollicité pour les besoins de l examen de la requête d un collaborateur. Les informations transmises dans ce cadre sont strictement confidentielles et ne peuvent avoir d autres finalités que d éclairer le dossier d un point de vue médical. ARTICLE 7 : DISPOSITIF DE TRAITEMENT EXTERNE DES SITUATIONS DE HARCELEMENT : Le présent accord a pour but de prévenir les conflits liés à des situations telles que le harcèlement moral. Cependant, le traitement des situations de harcèlement moral au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du NORD EST ne saurait priver le salarié s estimant victime de bénéficier d une procédure de médiation conformément aux dispositions de l article L du Code du travail ou de son droit d ester en justice. Accord de prévention contre le harcèlement moral Page 7 sur 8

8 ARTICLE 8 : DUREE DE L ACCORD Le présent accord est applicable rétroactivement au 1 er conclu pour une durée de 3 ans à compter de cette date. septembre 2006 et Les parties signataires conviennent de se réunir au moins une fois par an pour faire le point sur l application du présent accord. Par ailleurs, en cas de dispositions plus favorables au niveau du groupe Crédit agricole sur l un des points évoqués dans le présent accord, les parties se réuniront pour les rediscuter. Le présent accord, sera déposé par les soins de l Entreprise, en cinq exemplaires auprès des services de la Direction Départementale des lois sociales en agriculture, par lettre recommandée avec accusé de réception ainsi qu au secrétariat greffe du Conseil des Prud hommes. Fait à REIMS, Le 6 septembre 2006 En 8 exemplaires originaux - Pour la Direction Bénédicte CONSTANT - Pour les Organisations Syndicales Pour la CFDT Pour le SNECA-CGC Pour l UNSA Pour FO Jean-Pierre MORISOT Philippe MANGEART Thierry VIGNIER Jean-Luc FORNARA Brigitte DUCZYNSKI Maxime KELLER Alain BENOIT Alain BOULANT Christian SZYDLOWSKI Jean-Marie VOITIER Yvon GARCIA Yvon BENABDELLI Daniel DUFOUR Christian PERUT Accord de prévention contre le harcèlement moral Page 8 sur 8