CAHIER DES ENJEUX DE NÉGOCIATION

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1 CAHIER DES ENJEUX DE NÉGOCIATION Personnel de bureau de Bell Canada Présenté à Bell Canada 2013 Le syndicat se réserve le droit d apporter des modifications aux présents enjeux ou de formuler de nouveaux enjeux en cours de négociation.

2 Aucune concessions de seront acceptées au cours des présentes négociations. 1. Sécurité d emploi 1.1 Que Bell Canada rapatrie tout le travail donne en sous-traitance outre-mer a l intérieur de l unité d accréditation 1.2 Modifier le Mémoire d entente Impartition/sous-traitance : Au paragraphe 1 retirer la mention «direct». Au paragraphe 2 : Retirer la permission de sous-traiter le travail libéré par l attrition. 1.3 Mettre fin à la sous-traitance. 1.4 Reclasser sur le champ, toutes les employées qui ont le statu Permanent Temps Partiel depuis 3 ans au statu Permanent Plein Temps. 1.5 Que tout le travail contenu dans l unité de négociation soit exécuté par des employées de l unité. 1.6 Modifier le Livre rouge : Dans le cas de fusion de départements ou de consolidations de sites, les Entités devront intégrer tous les postes touchés. 1.7 Modifier l article 18 : avant de procéder à une déclaration d employées excédentaires, la Compagnie devra rapatrier le travail exécuté par les sous-traitants ou par des employés non syndiqués. 1.8 Augmenter la période de notification lorsqu un poste est relocalisé. 1.9 Modifier l annexe B : Ajouter Mississauga Inclure un processus qui garantit aux employées temporaires d être reclassées au statu permanent au plus tard après 3 ans. 2. Rémunération 2.1 Obtenir une augmentation de salaire substantielle pour toutes les employées visées par la convention, incluant les employées ayant un taux de salaire gelé ainsi que l annexe F et ce, pour chaque année de la convention collective. 2.2 Atteindre et maintenir l équité salariale. Enjeux de négociation

3 2.3 Implanter un système de reconnaissance du bilinguisme. 2.4 Inclure la PPRV dans la convention collective et l améliorer. 2.5 Modifier l article : Éliminer le pré requis du temps travaillé. 3. Paiement pour temps non travaillé 3.1 Modifier l article : augmenter à 6 jours de congé personnels payés, dont 4 qui peuvent êtres convertis en congés pour urgences personnelles. 3.2 Intégrer à l article 28 : le comité de vacances et en définir le rôle (critères d élaboration, période de circulation, etc ). 3.3 Modifier l article : ajouter le conjoint ou conjoint de fait du frère ou de la sœur et le conjoint ou conjoint de fait du fils ou de la fille. 3.4 Accorder du temps non payé et non punitif aux employés qui ont des obligations personnelles (PGU) 3.5 Modifier l article : Modifier «peuvent» par «doivent» 3.6 Implanter la notion et élargir l accès aux congés sans solde. 4. Relations entre le Syndicat et la Compagnie 4.1 Modifier l article : Que Bell Canada assume la totalité des frais inhérents aux réunions ou travaux de délibération relatifs à la convention collective. 4.2 Modifier le processus de grief pour une période d essai. 4.3 Mettre sur pied un comité corporatif de relation de travail pour adresser les enjeux non arbitrables. 4.4 Modifier l article 6.03 (b) afin de permettre la présence d une déléguée syndicale lors de toute réunion avec une employée qui pourrait se terminer par la remise d une mesure disciplinaire. 4.5 Modifier l article : inclure les griefs individuels ou de principe reliés aux mises à pied survenant à la suite d une déclaration d employées excédentaires. 4.6 Modifier l article : inclure les griefs reliés aux indemnités de maladie et aux évaluations d emploi (profil). Enjeux de négociation

4 4.7 Incorporer le Livre Rouge à la convention collective. 4.8 Modifier l article 20 : Soumettre les litiges reliés à l évaluation des emplois (profil) au processus de grief. 4.9 Modifier l article : Que la rémunération pour les profils nouvellement créés soit négociée avec le syndicat. Dans l éventualité où il n y aurait pas d ententes avec le Syndicat, la question pourra être portée à l arbitrage Réintégrer les employées de BCE dans l unité d accréditation Une employée visée par une évaluation de profil à la baisse ou bien par un reclassement dans un profil à la baisse verra son taux de salaire protégé (cercle rouge). 5. Santé et sécurité 5.1 Dans la situation où une employée dépose une plainte pour harcèlement, que l enquête soit menée par une firme externe à l environnement de Bell Canada. 5.2 Modifier l article : ajouter la participation d un représentant national pour chaque région. 6. Durée de la convention 6.1 Établir la durée de la convention collective de façon à assurer la stabilité et la sécurité d emploi aux membres. 7. Avantages sociaux 7.1 Améliorer la couverture des soins de la vue à 350$ par période de 24 mois. 7.2 Modifier l article 36 de façon à empêcher Bell canada de modifier la couverture de cet article sans le consentement des employées 7.3 Utiliser les tarifs de l année en cours pour le remboursement des frais dentaires et médicaux. 7.4 Que toute documentation médicale exigée par Bell Canada soit aux frais de la Compagnie. Enjeux de négociation

5 8. Mobilité professionnelle et Retraite 8.1 Inclure un processus d affichage de poste à la convention collective. 8.2 Négocier un plan incitatif à la retraite qui inclut un plan de relève. 9. Ancienneté 9.1 Modifier l article : préciser l attribution des horaires, des vacances, des congés et du temps supplémentaire en fonction de l ancienneté. o Modifier l article : clarifier qu un tour de service peut avoir une durée variable. o Toute terminaison des employées temporaires à temps partiel doit se faire par ancienneté inversée. 9.2 Les employées qui comptent 24 ans ou plus d ancienneté sont exemptées de travailler la fin de semaine sauf si il y a entente mutuelle. 10. Autres 10.1 Modifier et préciser la composition du Comité mixte sur l équité en matière d emploi 10.2 Revoir l application de toutes les lettres d entente et de tous les mémoires d ententes Convertir les lettres d ententes en mémoire d entente. Enjeux de négociation