CONSULTATION DU FÉDÉRAL SUR LES RÉGIMES DE RETRAITE À PRESTATIONS CIBLES

Transcription

1 Le 25 avril 2014 CONSULTATION DU FÉDÉRAL SUR LES RÉGIMES DE RETRAITE À PRESTATIONS CIBLES Le 24 avril 2014, le ministère des Finances du Canada a publié un document de consultation intitulé Innover en matière de pensions, dans l intérêt des Canadiens et des Canadiennes : Les régimes à prestations cibles (le Document). Cette consultation tombe à point, car on constate actuellement un regain d intérêt en ce qui concerne ce modèle de régime de retraite. On reconnaît de plus en plus que les régimes à prestations cibles constituent un bon moyen pour instaurer des régimes de retraite viables pouvant être adaptés en fonction de la conjoncture économique. Si les gouvernements créent un cadre dans lequel les régimes à prestations cibles sont attrayants pour les employeurs et les employés, la sécurité du revenu de retraite sera renforcée. Voir notre Communiqué du 9 septembre 2013 qui traite du bien-fondé de ce type de régime. Le présent Communiqué contient les points saillants du Document, qui propose un modèle de régime à prestations cibles qui serait mis en place dans le cadre de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension. Ce modèle serait accessible à tous les régimes du secteur privé ou de sociétés d État assujettis à cette loi. La proposition ne s applique pas dans le cas des régimes de retraite du secteur public fédéral qui sont régis par des lois particulières. Gouvernance Le cadre de gouvernance proposé pour les régimes à prestations cibles est une structure de gouvernance mixte. Un conseil de fiduciaires agirait à titre d administrateur et de fiduciaire. Il serait responsable de l administration du régime, des communications avec les participants et de la prise de décision en conformité avec les documents pertinents (règlement du régime, politiques concernant la gouvernance, la capitalisation et les placements, et autres politiques qui devront être adoptées). Toutefois, le conseil n aurait pas le pouvoir de modifier ces documents. Les documents seraient établis et toute modification ultérieure serait apportée par l employeur, les employés et les retraités. L employeur ne pourrait pas les modifier unilatéralement.

2 Les participants, les retraités et autres bénéficiaires devront être représentés au sein du conseil de fiduciaires. L employeur pourrait compter des représentants au conseil, mais ce ne serait pas obligatoire. Le conseil de fiduciaires pourrait aussi compter des spécialistes indépendants. Une politique de gouvernance détaillée serait exigée. Normes de capitalisation Les règles de capitalisation ne contiendraient pas d exigences de capitalisation de solvabilité, mais des évaluations de solvabilité seraient effectuées à des fins de communication de renseignements. L exigence de capitalisation serait fondée sur une évaluation de continuité plus contraignante. Dans le Document, on demande des avis quant à la meilleure de deux approches. Selon la première approche, un ratio de capitalisation serait calculé en incluant une provision explicite pour écarts défavorables fondée sur la répartition des actifs du fonds de pension et le degré de maturité du régime. L autre approche est semblable au modèle de régimes de pension à risques partagés adopté au Nouveau-Brunswick. Des objectifs exprimés en termes de probabilité s appliqueraient, par exemple, 90 % de probabilité que les prestations de base ne seraient pas réduites au cours d une période donnée. Une politique de capitalisation serait exigée. Dans le Document, on demande des avis en ce qui concerne la fréquence des évaluations. Cotisations Le modèle de cotisation proposé comporte des cotisations supérieures au coût des prestations constituées afin de constituer une marge pour que les régimes puissent surmonter les chocs éventuels. Les cotisations de l employeur seraient variables ou fixes et les cotisations des employés pourraient varier, conformément aux dispositions du régime. Dans tous les cas, les cotisations variables doivent être assorties d un plafond. Les cotisations de l employeur et celles des employés n auraient pas à être égales. Des éléments déclencheurs donnant lieu à une hausse ou à une baisse de cotisations devraient être établis au préalable. Les cotisations pourraient faire l objet d une réduction seulement si le régime était entièrement capitalisé. Le versement temporaire de cotisations de solvabilité par les employeurs serait requis pendant un certain nombre (non spécifié) d années suivant la conversion d un régime à prestations déterminées en un régime à prestations cibles. Prestations Un régime à prestations cibles comprendrait deux catégories de prestations, soit les prestations de base et les prestations accessoires. Si le régime n était pas suffisamment capitalisé, les prestations accessoires seraient réduites en premier. Les prestations de base le seraient en dernier. Il serait permis de réduire les prestations constituées. La structure des prestations du régime à prestations cibles et l ordre de priorité en ce qui concerne la réduction, la restauration et l amélioration des prestations seraient déterminés dès le début dans les documents du régime. En cas de cessation d emploi, les participants pourraient demander le transfert selon les règles actuelles qui exigent qu une option de transfert leur soit offerte s ils quittent leur emploi plus de dix ans avant l âge admissible. La valeur de transfert (valeur à la cessation d emploi) refléterait Page 2 de 5

3 la nature conditionnelle des prestations. Elle correspondrait à la valeur des prestations de base cibles du participant calculée selon la base de continuité, rajustée selon le ratio de capitalisation du régime à la date de la dernière évaluation. Cette valeur pourrait faire l objet d un autre rajustement si on établit que le ratio de capitalisation a été rajusté de plus de 10 %. Selon cette approche, l excédent ou le déficit serait pris en compte dans la valeur à la cessation d emploi. En cas de cessation du régime, les prestations reflèteraient le taux de capitalisation du régime; aucune exigence de financement supplémentaire ne s appliquerait (sauf dans le cas de régimes convertis récemment tel qu il est indiqué ci-dessous). Recouvrement des déficits et utilisation des excédents Un plan de recouvrement des déficits et un plan d utilisation des excédents doivent être établis. Ces plans comportent un élément déclencheur et un échéancier de mise en œuvre des rajustements, décrivent toutes les mesures ainsi que leur ordre de priorité, établissent le niveau de capitalisation minimum et le seuil relatif à l utilisation des excédents, et prévoient le processus d approbation. Le conseil de fiduciaires aurait le pouvoir et l obligation de mettre en application les mesures prévues, sans devoir obtenir le consentement de toutes les parties. Divulgation et communications En plus des exigences de divulgation et des communications qui doivent être transmises conformément aux règles actuelles, des renseignements devront être transmis concernant les caractéristiques du régime à prestations cibles. Les exigences de communication comprendraient une explication détaillée de la politique de capitalisation du régime et des règles relatives aux prestations, l envoi d un avis concernant tout changement découlant de la mise en application du plan de recouvrement des déficits ou du plan d utilisation des excédents et des renseignements détaillés dans les relevés annuels au sujet des prestations de base et des prestations accessoires prévues si les conditions existantes du régime se maintiennent. Les exigences de production de documents auprès des autorités de surveillance comprendraient notamment des renseignements détaillés sur les politiques de capitalisation du régime, de gouvernance, d investissement et de gestion du risque, ainsi que la documentation que l on prévoit fournir aux participants. Conversion de régimes existants Les régimes à prestations déterminées et les régimes à cotisations déterminées peuvent être convertis en régime à prestations cibles si toutes les parties donnent leur consentement. Les prestations constituées dans le cadre d un régime à prestations déterminées pourraient être réduites au moment de la conversion et par la suite, elles pourraient être assujetties à des réductions en tant que prestations de base. L indexation future des prestations des retraités serait considérée comme une prestation accessoire. Tout déficit sur une base de continuité (en tenant compte du rajustement des prestations) devrait être comblé entièrement. Un régime serait soumis temporairement aux exigences de capitalisation de solvabilité après sa conversion et également s il faisait l objet d une cessation dans les cinq ans suivant sa conversion. Page 3 de 5

4 Le Document ne précise pas le niveau de consentement nécessaire, ni comment les diverses parties concernées (par exemple, les participants non syndiqués et les retraités) seront représentées dans le processus. Consultation Le gouvernement cherche à obtenir les points de vue de répondants de régime, de syndicats, d actuaires, de conseillers juridiques et de retraités. Le Document demande également aux répondants de régimes sous réglementation fédérale et aux employeurs qui n ont pas de régime de retraite s ils seraient intéressés à offrir un régime à prestations cibles à leurs employés et, dans l affirmative ou la négative, d expliquer pourquoi. La période de consultation se termine le 23 juin. Les commentaires doivent être transmis par courriel à l adresse suivante : pensions@fin.gc.ca. Commentaires Le Document fournit un exposé instructif des raisons qui sous-tendent les propositions. Cellesci mettent l accent sur la souplesse et l autodétermination par voie d entente du modèle initial d un régime à prestations cibles. De plus, elles assurent de façon adéquate la stabilité du modèle du régime après la prise d effet en demandant que les modifications futures soient convenues entre l employeur, les employés et les retraités. L obligation d obtenir le consentement de toutes les parties en cas de conversion de régimes existants est judicieuse et essentielle. Il serait souhaitable que les régimes à prestations cibles puissent être adoptés dans le cas des régimes interentreprises et que l organe administratif soit indépendant de toutes les parties, comme une société de fiducie ou autre fiduciaire professionnel. Toutefois, les propositions présentées dans le Document empêcheraient la création d un tel régime à prestations cibles. Cette approche serait particulièrement utile dans le cas des petites et moyennes entreprises qui ne pourraient pas autrement atteindre l envergure nécessaire pour qu un régime à prestations cibles fonctionne efficacement. Cette consultation peut aider à établir une politique pour les provinces ainsi qu au palier fédéral, et l idéal serait de minimiser les différences entre les territoires de compétence. Nous croyons que la consultation donnera lieu à un débat ciblé et nécessaire sur la façon dont le cadre législatif visant la conception de régimes à prestations cibles peut être utilisé pour soutenir et promouvoir la viabilité des régimes à prestations déterminées. Page 4 de 5

5 Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un conseiller de Mercer ou l une des personnes suivantes : Michel St-Germain Scott Clausen michel.st-germain@mercer.com scott.clausen@mercer.com Cory Skinner Leigh Ann Bastien cory.skinner@mercer.com leighann.bastien@mercer.com Le Communiqué, publié par Mercer, résume et commente des questions d actualité. Il n exprime en aucun cas des conseils et ne devrait pas servir à prendre des décisions d affaires. Pour connaître les répercussions des renseignements contenus dans le Communiqué sur votre entreprise, veuillez vous adresser à un conseiller de Mercer. La reproduction du Communiqué est permise si la source est mentionnée. Bureaux de Mercer : Calgary Edmonton Halifax London Montréal Ottawa Québec Regina Saskatoon Toronto Vancouver Winnipeg Site Web de Mercer : Page 5 de 5