PRODUITS CHIMIQUES : - RÈGLEMENT CLP

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1 PRODUITS CHIMIQUES : - RÈGLEMENT CLP - FDS - ÉTIQUETAGE DES PRODUITS CHIMIQUES christophe.sintez@etiquetage-legal.eu CCI FRANCHE-COMTE - 18/11/2014

2 Sommaire 2 1. La réglementation Européenne et Française 2. Le règlement européen CLP 3. Impact sur la FDS 4. Etiquetage des contenants 5. Synthèse

3 La réglementation

4 Deux réglementations complémentaires 4 Règlement REACH (19O6/2006CE) Enregistrement, Evaluation, Autorisation des Substances Chimiques Adopté le 18 Décembre 2006 Règlement CLP (1272/2008CE) Classification, Etiquetage et Emballage des Substances et Mélanges Dangereux Adopté le 16 décembre 2008 Objectifs : Protection de la santé humaine, environnement Mieux connaître les risques & propriétés des substances pour mieux gérer les risques liés à leur utilisation Garantir la libre circulation des substances Favoriser l innovation & la compétitivité Tous les acteurs de la chaîne d approvisionnement sont concernés : Fabricants, Importateurs, Utilisateurs en Aval de substances chimiques, de préparation, et également d articles dans une certaine mesure! Attention : REACH et CLP s appliquent en complément d autres réglementations spécifiques (biocides, pesticides, médicaments, transport.)

5 Articulation REACH / CLP 5 Fabrication, importation et utilisation de substances chimiques Cadre général = REACH Toute substance (quelque soit sa dangerosité), telle quelle ou contenue dans des préparations ou articles Responsabilisation de tous les acteurs de la chaîne d approvisionnement Substances & Mélanges dangereux REACH et CLP Critères de classification fixés par le règlement CLP Communication dans la chaîne d approvisionnement : Fiches de Données de Sécurité (FDS): REACH Règles d étiquetage : CLP Mise en œuvre de mesures de gestions des risques (REACH) Restrictions à l utilisation de certaines substances (REACH) Substances extrêmement préoccupantes (SVHC) identifiées au cas par cas REACH Procédure d Autorisation (substances/préparations)

6 Zoom sur L ECHA L Agence Européenne des Produits Chimiques Basée à Helsinki Existe depuis le 1 er juin 2008 Instaurée avec le règlement REACH 8 Rôles et missions Centralise au niveau communautaire les informations relatives aux produits chimiques Pilote les procédures d enregistrement et d évaluation des substances chimiques Met à disposition du public des informations sur les produits chimiques

7 Le règlement CLP

8 Avant Propos : 8 Les Recommandations de l ONU- SGH : un système unique à l échelle mondiale : (Globally Harmonized System). Le SGH est le Système général harmonisé de classification et d étiquetage des produits chimiques, aussi connu sous l acronyme anglo-saxon GHS Il s agit d un ensemble de recommandations élaboré au niveau international qui harmonise : les critères de classification qui permettent d identifier les dangers des produits chimiques les éléments de communication sur ces dangers (contenu de l étiquette et de la fiche de données de sécurité)

9 Règlement CLP n 1272/2008 CE 9 Attendu : Assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l environnement, tout en garantissant la libre circulation des substances et/ou mélanges dans le marché intérieur (dans la continuité du règlement REACH)

10 Objectifs du CLP 10 Harmoniser les règles relatives à la classification/étiquetage/emballage des substances et des mélanges Les entreprises doivent classifier elles-mêmes leurs substances/mélanges (Cf. chapitre obligation) Les entreprises doivent notifier les classifications à l ECHA Dresser une liste harmonisée de substances classées au niveau communautaire Etablir un inventaire des classifications et des étiquetages, constitué de l'ensemble des notifications et classifications harmonisées

11 Obligations liées au CLP 11 CLASSIFICATION * Si dangereux Autres règlementations FDS (REACH) COMMUNICATION Sensibilisation Formation des salariés (CdT, art ) ICPE Etiquetage Emballage Notification à l Agence* CLP

12 Les responsabilités 12 «Les obligations imposées à un fournisseur de substances ou de mélanges au titre du CLP dépendront surtout de leur rôle vis-à-vis d'une substance ou d'un mélange dans la chaîne d'approvisionnement. Il est donc d'autant plus important que vous identifiiez votre rôle au titre du CLP.»

13 Les Obligations 13 Fabricant & Importateur : Vous devez procéder à la classification, à l étiquetage et à l emballage des substances et des mélanges conformément au CLP avant de les mettre sur le marché. Vous devez également procéder à la classification des substances non mises sur le marché qui sont soumises à l'obligation d'enregistrement ou de notification conformément aux articles 6, 9, 17 ou 18 de REACH (article 4 du CLP) Vous devez notifier les éléments de classification et d'étiquetage à l'inventaire des classifications et étiquetages établi à l'agence dans le cas où vous mettez des substances sur le marché (article 40 du CLP) Si vous disposez de nouvelles informations susceptibles d'entraîner une modification des éléments de classification et d'étiquetage harmonisés d'une substance (annexe VI, partie 3 du CLP), vous devez soumettre une proposition à l'autorité compétente de l'un des États membres dans lequel la substance est mise sur le marché (article 37(6) du CLP) Vous devez rassembler toutes les informations requises aux fins de la classification et de l'étiquetage au titre du CLP et en assurer la disponibilité pendant une période d'au moins 10 ans après la date à laquelle vous avez fourni cette substance ou ce mélange pour la dernière fois.

14 Les Obligations 14 Utilisateur Aval (y compris formulateur & réimportateur) : Idem Fabricant / Importateur. Cependant, vous pouvez également reprendre la classification d'une substance ou d'un mélange précédemment obtenue conformément au titre II du CLP par un autre acteur dans la chaîne d'approvisionnement, à condition que vous ne changiez pas la composition de cette substance ou de ce mélange

15 Les Obligations 15 Distributeurs : Vous devez procéder à l étiquetage et à l emballage des substances et des mélanges que vous mettez sur le marché Vous devez reprendre la classification d'une substance ou d'un mélange précédemment obtenue conformément au titre II du CLP par un autre acteur dans la chaîne d'approvisionnement, par exemple à partir d'une fiche de données de sécurité qui vous est fournie (article 4 du CLP) Et assurer la disponibilité de toutes les informations requises aux fins de la classification et de l'étiquetage (par exemple, une fiche de données de sécurité) pendant une période d'au moins 10 ans après la date à laquelle vous avez fourni cette substance ou ce mélange pour la dernière fois.

16 CLP / Ce qui change 16 1) Evolution de la terminologie : préparation mélange, catégorie de danger classe de danger, phrase de risques mention de danger Dangers physiques (inflammables, comburants, explosibles, ) Dangers pour la santé(toxicité aigue, sensibilité respiratoire, cancérogénicité, mutagénicité ) Dangers pour l environnement (aquatique, couche d ozone ) 2) Définition affinée des dangers : Passe de 15 Catég. à 28 Classes de Danger -Modification critères et seuils Critères 3) Modification codes de communication (pictogrammes / mentions) Classification de la substance / préparation - mélange Communication sur les dangers : Etiquette Fiche de Données de Sécurité

17 Nouvelles terminologies 17 Classe de danger : la nature du danger physique, du danger pour la santé ou du danger pour l environnement Catégorie de danger : précise la gravité du danger Mention d avertissement : degré relatif de gravité pour alerter l utilisateur Mention de danger : décrit la nature du danger Conseil de prudence : conseil de prévention et protection Substance : élément chimique et ses composés y compris additif et impureté (sauf élément qui une fois séparé ne modifie pas la stabilité ou la composition) Mélange : deux substances ou plus

18 Aujourd hui 18 Des pictogrammes Des symboles et indications de danger Ex : F - Inflammable Des phrases de risques (phrases R) R12 Extrêmement inflammable R45 R60 Peut causer le cancer Peut altérer la fertilité Des phrases de sécurité (phrases S) S1 S24 S49 Conserver sous clé Eviter le contact avec la peau Conserver uniquement dans le récipient d origine

19 Avec le CLP Des pictogrammes 19 Des mentions de danger (phrases H) Des conseils de prudence (phrases P) P410 P401 P331 H204 H330 H261 Danger d incendie ou de projection Mortel par inhalation Protéger des rayonnements solaires Stocker dans un endroit sec NE PAS faire vomir Dégage au contact de l eau des gaz inflammables Des mentions d avertissement DANGER / ATTENTION Une classification (classe et catégorie) Ex : Cancérogène cat.1a

20 Classes de dangers physique 20 Avant CLP : Explosible, inflammable, facilement inflammable, extrêmement inflammable, comburant Avec CLP : Liquides inflammables, Matières solides inflammables, Gaz inflammables, Aérosols inflammables, Liquides pyrophoriques, Matières solides pyrophoriques, Substances et mélanges auto-échauffants, Substances et mélanges qui, au contact de l eau, dégagent des gaz inflammables, Explosibles, Liquides comburants, Matières solides comburantes, Gaz comburants, Peroxydes organiques, Gaz sous pression, Substances et mélanges autoréactifs, Substances et mélanges corrosifs pour les métaux

21 21

22 22

23 Classes de danger pour la santé 23 Avant CLP : Corrosif, Irritant, Toxique, Très toxique, Nocif, Sensibilisant, Cancérogène, Mutagène, Reprotoxique Avec CLP : Toxicité aiguë, Cancérogénicité, Corrosion / Irritation cutanée, Toxicité pour la reproduction, Lésions oculaires graves / Irritations oculaires, Sensibilisation respiratoire ou cutanée, Mutagénicité sur les cellules germinales, Toxicité spécifique pour certains organes cibles Exposition unique, Toxicité spécifique pour certains organes cibles Exposition répétée, Danger par aspiration

24 24

25 25

26 Classe de danger pour l environnement 26 Avant CLP : Dangereux pour l environnement Avec CLP : Dangereux pour le milieu aquatique

27 27 Classe de danger pour l environnement

28 Fiche de données de sécurité Evolution par le règlement 453/2010 CE Contenu Echéances

29 Liens avec REACH et la FDS 29 En Europe, le contenu des FDS est introduit par l article 31 du règlement 1907/2006 CE REACH REACH définit les FDS et prévoit dans son application la classification et l étiquetage des produits chimiques 2 guides d élaboration des FDS à prendre en compte : Annexe II du règlement REACH pour l union européenne : Guide ECHA Annexe 4 du SGH pour les pays hors Europe

30 FDS : quelques rappels 30 Qui :toutepersonnequi met surle marchéunesubstance / mélange classé Une FDS doit être fournie Systématique: Substances / mélanges classéscommedangereuxau titre de DSD / DPD ouclp Substances Persistantes Bioaccumulables Toxiques/ Très Persistantes très Bioaccumulables(PBT / vpvb) Substances SVHC Sur demandepour les mélanges non classésmaiscontenantsoit une substance présentant un danger pour la santé ou l'environnement au delà de certains seuils, unesubstance PBT /vpvb au delàde 0.1% en masse pour les mélanges autres quegazeux* unesubstance pour laquelleilexiste, en vertudes dispositions communautaires, des limites d'exposition sur le lieu de travail.

31 FDS : quelques rappels Responsabilité et Obligation 31 La responsabilité initiale de l'établissement de la fiche de données de sécurité incombe au fabricant, importateur ou représentant exclusif qui doit anticiper* les utilisations auxquelles la substance ou le mélange peut être destiné. Les acteurs plus en aval de la chaîne d approvisionnement doivent également fournir une fiche de données de sécurité, établissant et vérifiant l'adéquation des informations fournies par leurs fournisseurs et les ajoutant afin de faire face aux besoins particuliers de leurs clients. Dans tous les cas, les fournisseurs d'une substance ou d'un mélange qui requiert une fiche de données de sécurité ont la responsabilité de son contenu, même s'ils peuventnepasavoirpréparélafichededonnéesdesécuritéeuxmêmes. (ceci s'applique également aux FDS émises dans des langues autres que la langue originale d'élaboration)

32 FDS : quelques rappels 32 Miseà jour : Sans délaidèsquedispose d informationsnouvelles(toxicologiques, eco toxicologiques, physicochimiques) sur la substance / mélange Suite à évolutionréglementaire(clp / VLE / VME...) Toutemiseà jour après enregistrementcomportele n d enregistrement. Langue nationale Fourniture Gratuite: Papier ou Electronique Obligation d accès pour l employeur: Médecin du travail, les travailleurs, CHSCT ou DP Sanction: Art L du Code de l environnement: «le fait de ne pas fournir une FDS conforme est puni de trois mois d emprisonnement et d amende» ArtL4741-1ducodedutravail: «lenonrespectdesrèglesdepréventiondesrisqueschimiquesestpunid uneamendede3500» Qui relève les infractions: Inspecteur et contrôleur du travail et tout agent de contrôle d un ministère

33 Evolution de la FDS 33 Les fiches de données de sécurité (FDS-e) étendues fournies devraient comprendre : La fonction technique principale du produit et les utilisations couvertes ; Les données CLP de la substance ou des substances contenues dans le mélange ; Les valeurs seuils des niveaux d exposition à ne pas dépasser ; Les données physicochimiques nécessaires pour effectuer les évaluations d expositions ; Un ou des scénarios d expositions* avec conseils d utilisation en sécurité et mesures de gestion des risques (RMM) et gestion des déchets. GuiderelatifauxFDS«étendues»(avecSEenannexe)

34 les scénarios d'exposition 34 La fiche de données de sécurité comprend un nouvel élément : les scénarios d'exposition*. «Ensemble des conditions, y compris les conditions de fonctionnement et les mesures de gestion des risques, décrivant la manière dont la substance est fabriquée ou utilisée pendant son cycle de vie et la manière dont le fabricant ou l importateur contrôle ou recommande aux utilisateurs en aval de contrôler l exposition de l être humain et de l environnement. Ces scénarios d exposition peuvent aussi couvrir un processus spécifique ou, le cas échéant, plusieurs processus ou utilisations» REACH, article 3(37)

35 les scénarios d'exposition 35 *Quand fournir un S-E : Pour une FDS mélange la condition initiale est qu au moins une FDS fournisseur substance contienne un SE et que cette substance soit incluse dans la section 3 de la FDS mélange (cf %massique mini) Cf page 32 et 62 du guide d élaboration des FDS

36 SOURCE UIC

37 Domaines de compétences* du rédacteur : 37 REACH : Règlement (CE) no 1907/2006 CLP : Règlement (CE) no 1272/2008 Directive «substances dangereuses» Directive 67/548/CEE Directive «préparations dangereuses» Directive 1999/45/CE Directive «agents chimiques» Directive 98/24/CE Limites d'exposition professionnelle : Directives 2000/39/CE, 2006/15/CE et 2009/161/UE Protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail : Directive 2004/37/CE Amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au Travail : Directive 92/85/CEE Équipement de protection individuelle : Directive 89/686/CEE Classification des divers modes de transport : Directives 96/35/CE et 2000/18/CE Transport intérieur des marchandises dangereuses : Directive 2008/68/CE Règlement relatif aux détergents : Règlement (CE) no 648/2004 Protection des jeunes au travail : Directive 94/33/CE Déchets : Directives 2006/12/CE et 2008/98/CE

38 Zoom sur la section Section1.2 page 45 du guide 38 Obtenir les informations sur la façon dont la substance est utilisée par vous et vos clients afin d intégrer en section 1.2 les utilisations identifiées pertinentes : Secteur d'utilisation (SU) décrit le secteur économique d'utilisation de la substance. Cela comprend le mélange ou le reconditionnement de substances au niveau du formulateurainsi que les utilisations finales industrielles, professionnelles et du consommateur.

39 ZOOM SECTION 2 Identification des dangers 39 Substance : Règlement CLP -Mélange : DPD ou CLP au choix SECTION 2 : IDENTIFICATION DES DANGERS 2.1. Classification de la substance ou du mélange Critères d études de la classification d un mélanges :

40 Eléments à prendre en compte, substances contenues en %massique supérieurs ou égal aux seuils ci-dessous : 40 DPD Directive 1999/45/CE Toxicité aiguë: Très toxique (R28, R 27, R26) : 0,1% Toxique (R25, R 24, R23) : 0,1% Nocif (R22, R 21, R20) : 1% Corrosion Irritation cutanée Lésion oculaire graves Irritation oculaire Sensibilisation Respiratoire/cutanée Cancérogène Catégorie 1 et 2: 0,1% Catégorie 3 : 1% Mutagène Catégorie 1 et 2: 0,1% Catégorie 3 : 1% Toxique pour la reproduction Dangereux pour l environnement Catégorie 1 et 2: 0,1% Catégorie 3 : 1% CLP Règlement CE1272/2008 Catégories 1 à 3 : 0,1% Catégorie 4 : 1% GHS Révision 3 1% 1% 1% 1% 1% 1% 1% 0,1% 0,1% Symbole N (R50, 50/53 et 51/53) : 0,1% Catégorie 1: 0,1% Catégorie 2: 1% 1% 0,1% 0,1% Catégorie 1: 0,1% Catégorie 2: 1% 0,1% 0,1% Toxicité aiguë Cat.1 : 0,1% ou (0,1/Facteur M) % Toxicité chronique Cat.1 : 0,1% ou (0,1/Facteur M) % 1% Sans symbole N (R52/53, R53): 1% Ozone: 0,1% Toxicité chronique Cat.2 à 4 :1% Ozone: 0,1% Ozone: 0,1%

41 Changements Les liquides inflammables : plages de point éclair 41 UE Directives 67/548/CEE 1999/45/CE Peb 35 C Extrêmement inflammable F+ ; R12 Facilement inflammable F ; R11 Inflammable R10 UE CLP Danger Danger Peb 35 C Catégorie 1 H224 Peb > 35 C Catégorie 2 H225 Zone critique Catégorie 3 H226 Attention Zone critique GHS Peb 35 C Danger Catégorie 1 H224 Danger Peb > 35 C Catégorie 2 H225 Catégorie 3 H226 Attention Catégorie 4 H227 Attention Point éclair ( C)

42 Changements Toxicité aigüe orale : Plages de DL50 42 UE Directives 67/548/CEE 1999/45/CE Très toxique T+ ; R28 Toxique T ; R25 Nocif Xn ; R22 UE CLP Zone critique Zone critique Danger Danger Danger Attention Cat. 1 H300 Cat. 2 H300 Cat. 3 H301 Cat. 4 H302 GHS Danger Danger Danger Attention Attention Cat. 1 H300 Cat. 2 H300 Cat. 3 H301 Cat. 4 H302 Cat. 5 H303 Valeurs DL50 (Oral mg/kg)

43 Exemples de changements des limites de concentration GENERIQUES 43 DPD Directive 1999/45/CE Toxicité aiguë: T+: R28, R 27, R26 : 7% T : R25, R 24, R23 : 25% Xn: R22, R 21, R20 : 25% Corrosion Irritation cutanée R35: 10% R34: 10% R38: 20% CLP Règlement CE1272/2008 Aucun seuil Tests toxicologiques H314 Cat.1A: 5% H314 Cat.1B: 5% H314 Cat.1C: 5% H315 Cat.2: 10% GHS Révision 3 Aucun seuil Tests toxicologiques H314 Cat.1A: 5% H314 Cat.1B: 5% H314 Cat.1C: 5% H315 Cat.2: 10% Lésion oculaire graves R41: 10% H318: 3% H318: 3% Irritation oculaire R36: 20% H319: 10% H319: 10% Sensibilisation resp. (solides/liquides) Sensibilisation cutanée (solides/liquides) R42: 1% R43: 1% Cancérogène R45 Cat.1 ou Cat.2: 0,1% R49 Cat.1 ou Cat.2: 0,1% R40 Cat.3 : 1% Mutagène R46 Cat.1 ou Cat.2: 0,1% R68 Cat.3 : 1% Toxique pour la reproduction Dangereux pour l environnement R60 Cat.1 ou Cat.2: 0,5% R61 Cat.1 ou Cat.2: 0,5% R62 Cat.3 : 5% R63 Cat.3 : 5% Selon les résultats de tests d écotoxicité (Directive 2006/8/CE) H334 Cat.1 : 0,1% ou 1% H334 Cat.1A: 0,1% H334 Cat.1B: 1% H317 Cat.1: 0,1% ou 1% H317 Cat.1A: 0,1% H317 Cat.1B: 1% H350 Cat.1A ou Cat.1B: 0,1% H350i Cat.1A ou Cat.1B: 0,1% H351 Cat.2 : 1% H340 Cat.1A ou Cat.1B: 0,1% H341 Cat.2 : 1% H360F Cat.1A ou Cat.1B: 0,3% H360D Cat.1A ou Cat.1B: 0,3% H361f Cat.2 : 3% H361d Cat.2 : 3% Selon les résultats de tests d écotoxicité (CL50, CE50, CEr50, NOEC) H334 Cat.1 : 0,1% ou 1% H334 Cat.1A: 0,1% H334 Cat.1B: 1% H317 Cat.1: 0,1% ou 1% H317 Cat.1A: 0,1% H317 Cat.1B: 1% H350 Cat.1A ou Cat.1B: 0,1% H351 Cat.2 : 1% H340 Cat.1A ou Cat.1B: 0,1% H341 Cat.2 : 1% H360 Cat.1A ou Cat.1B: 0,3% H361 Cat.2 : 3% Selon les résultats de tests d écotoxicité (CL50, CE50, CEr50, NOEC) 43

44 44 Comparaisons Corrosif

45 45 Comparaisons Irritant

46 ZOOM SECTION 2 Identification des dangers 46 Substance : Règlement CLP -Mélange: DPD ou CLP au choix SECTION 2 : IDENTIFICATION DES DANGERS 2.2. Éléments d étiquetage Conformément au règlement (CE) n 1272/2008 et ses adaptations. Pictogrammes de danger : GHS07 GHS09 GHS02 Mention d'avertissement : Danger / Attention Mentions de danger et informations additionnelles sur les dangers : H228 Matière solide inflammable. Conseils de prudence - Prévention : P210 Tenir à l écart de la chaleur/des étincelles/des flammes nues/des surfaces chaudes. -Ne pas fumer.

47 ETIQUETAGE CLP

48 Etiquetage Recherche de l information utile 2. Etiquetage CLP 3. Règle d étiquetage fonction du contenant

49 Etiquetage CLP 49 L étiquette doit être établie par celui qui conditionne. Les éléments d étiquetage sont les suivants : Nom, adresse et numéro de téléphone du fournisseur Quantité nominale contenue (si mis à disposition du grand public) Identification du produit (nom chimique, n CAS, ) Le cas échéant, les mentions de danger, de mise en garde, d avertissement, et additionnelles, et les pictogrammes associés à la classification Il existe des règles de priorité pour les pictogrammes et les mentions. Des règles similaires existent pour les mentions H et P

50 CLP Nouvel étiquetage Pictogrammes de danger : losange à bordures rouges avec un fond blanc Pictogrammes retenus pour les dangers physiques Pictogrammes retenus pour les dangers pour la santé Pictogramme retenu pour les dangers pour l environnement Avec des ordres de priorité pour les pictogrammes de danger (article 28)

51 Les mentions d avertissement 51 DANGER pour les catégories de danger les plus graves ATTENTION pour les catégories de danger les moins graves Ex : Agents cancérogènes : Cat 1A/1B : DANGER Cat 2 : ATTENTION Cette mention doit être placée de manière très visible sur l étiquette, en gros Objectif : Sensibilisation au danger au premier regard 20/11/ :44

52 Les mentions de danger 52 Anciennement les phrases R (R 41 : Risques de lésions oculaires graves) Désormais : phrases H H pour «Hazard» La lettre H est suivie de 3 chiffres (ex : H310) H201 Type du danger 2 Danger physique 3 Danger pour la santé 4 Danger pour l environnement H201 : Explosif ; danger d explosion en masse H312 : Nocif par contact cutané H400 : Très toxique pour les organismes aquatiques

53 Les conseils de prudence 53 Anciennement les phrases S (S15 : Conserver à l'écart de la chaleur) Désormais : phrases P P pour «Precautionary» La lettre P est suivie de 3 chiffres (ex : P222) P420 «Désignation» de mise en garde 1 Générale P102 : A conserver hors de la portée des enfants 2 Prévention P222 : Ne pas laisser au contact de l air 3 Intervention P301 : EN CAS D INGESTION : 4 Stockage P402 : Stocker dans un endroit sec 5 Elimination P501: Eliminer le contenu / récipient dans

54 54

55 55

56 Etiquetage : CHOIX DU FORMAT DES ÉTIQUETTES 56 Conditionnement <= 3 L : 52 x 74 mm Conditionnement > 3 L et <= 50 L : 74*105 mm Conditionnement > 50 L et <= 500 L : 105 x 148 mm Conditionnement > 500 L : 148 x 210 mm

57 57 Session Christophe SINTEZ - christophe.sintez@etiquetage-legal.eu

58 58 Session Christophe SINTEZ - christophe.sintez@etiquetage-legal.eu

59 59

60 H 315 Irritation cutanée cat 2 H 336 STOT expo unique cat 3 H 225 : Liquide inflammable cat 2 H 304 Toxicité par aspiration cat 1 H 361 Toxique système reproduction cat 2 H 373 STOT expo répétée cat 2

61 61 Exemple d étiquette CLP Remarque : Etiquetage TMD non impacté par CLP

62 Emballage simple Etiquette transport obligatoire NON Etiquetage CLP OUI Etiquetage CLP et Transport Si picto CLP et Transport équivalent alors picto CLP pas obligatoire

63 Emballage combiné Etiquette transport obligatoire NON NON Etiquetage CLP Int et Ext Emballage transparent OUI Etiquetage CLP emballage intérieur et Etiquetage Transport emballage extérieur : Si picto CLP et Transport équivalent alors picto CLP pas obligatoire OUI Etiquetage CLP intérieur Etiquetage CLP extérieur pas obligatoire

64 Focus / FDS M-P Vous venez de recevoir une FDS étendue!

65

66 ANNEXE FDS -SOURCE UIC

67 Quelques conseils pour décrypter les SE annexés 67 Les FDS doivent être fournies dans la langue nationale de mise sur le marché de la S/M Cela concerne aussiles annexes qui devront être traduites Accorder un temps important à la lecture de ces SE Identifier parmi le Descriptorof Use les catégories d utilisation pertinentes Vérifier la correspondance avec les titres / sous-titres des SE Vérifier les conditions opératoires décrites (durée d utilisation, taille des pièces ) et les comparer avec celles mises en œuvre en interne Vérifier ensuite les mesures de gestion des risques préconisées FDS avec scénario d exposition et MGR annexés selon REACH ne sera disponible qu après l enregistrementpar le fournisseur : l utilisateur a ensuite 12 mois au maximum pour se mettre en conformité

68 Synthèse

69 Les Délais 69 Session Christophe SINTEZ - christophe.sintez@etiquetage-legal.eu

70 Synthèse 70 Code du travail Mise en œuvre de la Gestion des Risques Formulation REACH CLP législations avales ICPE Formation du personnel Autre ADR Emballage Et Transport FDS Classification Etiquetage

71 Conclusion Un conseil : anticipez! Identifiezvos obligations Anticipezsur des substitutions rendues nécessaires par la réglementation ou par choix stratégique des fournisseurs Adaptezles mesures de gestion des risques en fonction des données transmises en annexe des FDS ou rendues nécessaires par les nouvelles classifications Habituez-vous aux nouveaux pictogrammes, à la nouvelle terminologie Surveillezl évolution de la réglementation (SVHC, annexes XIV, XVII restrictions ) La clé : COMMUNIQUEZavec vos fournisseurs / vos clients 71 Session Christophe SINTEZ - christophe.sintez@etiquetage-legal.eu