Servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol

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1 ANNEXE Servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol Décret n du 3 mai 1984 / Décret n du 19 août 1986 Décret n du 14 novembre 1989 / Décret n du 25 avril 1991 Décret n du 5 octobre 1995 / Décret n du 30 mai 1997 I - SERVITUDES RELATIVES A LA CONSERVATION DU PATRIMOINE A - Patrimoine naturel a/ Forêts Servitudes de protection des forêts soumises au régime forestier et instituées en application des articles L151-1 à L151-6 du Code forestier. Servitudes relatives aux forêts dites de protection instituées en application des articles L411-1 à L413-1 du Code forestier. Prescriptions et interdictions auxquelles sont soumis les propriétaires en application des articles L421-1, L432-1, L432-2, L531-1 et L541-2 du Code forestier b/ Littoral maritime Réserves de terrains créées en application de l'article de la loi n du 28 novembre Servitudes de passage sur le littoral instituées en application des articles L160-6 et L du Code de l'urbanisme. c/ Eaux Servitudes attachées aux conditions de flottage à bûches perdues sur les cours d'eau non domaniaux instituées en application des articles 30 à 32 de la loi du 8 avril 1898 sur le régime des eaux. Servitudes prévues aux articles 100 et 101 du Code rural ainsi que celles prévues par le décret n du 7 janvier 1959 relatif au passage des engins mécaniques d'entretien sur les berges et dans le lit des cours d'eau non domaniaux. Servitudes attachées à la protection des eaux potables instituées en vertu de l'article L20 du Code de la Santé publique et du décret n du 1 er août 1961, modifié par le décret n du 15 décembre 1967, pris pour son application. Servitudes attachées à la protection des eaux minérales instituées en application des articles L736 et suivants du Code de la Santé publique. ADUAM - Plan Local d Urbanisme 1/7

2 d/ Réserves naturelles et parcs nationaux Réserves naturelles instituées par l'autorité administrative en application de l'article 8bis de la loi du 2 mai 1930 sur les sites ou du chapitre III de la loi n du 10 juillet Zones de protection des réserves naturelles en application de l'article 27 de la loi n du 10 juillet Périmètres de protection autour des réserves naturelles instituées en application de l'article 27 de la loi n du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, tel qu'il a été complété par l'article 58-1 de la loi n du 22 juillet Parcs nationaux créés en application de la loi n du 22 juillet a B - Patrimoine culturel a/ Monuments historiques Mesures de classement et d'inscription prises en application des articles 1 er à 5 de la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques avec l'indication de leur étendue. Périmètres de protection éventuellement délimités par décrets en Conseil d'etat en application de l'article 1 er (al.2 et 3) de la loi du 31 décembre 1913 autour des monuments historiques classés ou inscrits. Zones de protection des monuments historiques créées en application de la l'article 28 de la loi du 2 mai 1930 modifiée. Périmètres de protection des monuments historiques classés ou inscrits et portés sur la liste ci-dessus, tels qu'ils résultent des dispositions combinées des articles 1 er et 13 bis de la loi du 31 décembre b/ Monuments naturels et sites Sites inscrits Sites classés. Zones de protection des sites créées en application de l'article 17 de la loi du 2 mai 1930 modifiée. c/ Patrimoine architectural et urbain Zones de protection du patrimoine architectural et urbain instituées en application de l'article 70 de la loi n 83-8 du 7 janvier ADUAM - Plan Local d Urbanisme 2/7

3 C - Patrimoine sportif Terrains de sport dont le changement d'affectation est soumis à autorisation en application des dispositions de l'article 42 de la loi n du 16 juillet II - SERVITUDES RELATIVES A L'UTILISATION DE CERTAINES RESSOURCES ET EQUIPEMENTS A - Energie a/ Electricité et gaz Périmètres à l'intérieur desquels ont été instituées des servitudes en application de l'article 12 modifié de la loi du 15 juin 1906, de l'article 298 de la loi des finances du 13 juillet 1925, de l'article 35 de la loi n du 8 avril 1946 modifiée, de l'article 25 du décret n du 23 janvier Périmètres de protection institués en application de l'article 7 de l'ordonnance n du 25 novembre 1958 relative au stockage souterrain de gaz b/ Energie hydraulique Périmètres auxquels s'applique la servitude de submersion et d'occupation temporaire instituée par l'article 4 de la loi du 16 octobre c/ Hydrocarbures Servitudes relatives à la construction et à l'exploitation de pipe-lines d'intérêt général instituées en application de l'article 11 de la loi n du 29 mars 1958 et du décret n du 16 mai 1959 pris pour l'application dudit article 11. Servitudes relatives à la construction ou l'exploitation de pipe-lines instituées en application de la loi n du 2 août 1949, modifiée par la loi n du 7 juin 1951, et du décret du 8 juillet 1950, modifié par le décret n du 4 février Servitudes relatives aux périmètres de protection instituées en application de l'article 6 de l'ordonnance n du 23 décembre 1958 relative aux stockages souterrains d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, modifiée par la loi de finances rectificative pour 1972 (n , 23 décembre 1972). d/ Chaleur Chaleur : servitudes relatives aux canalisations de transport et de distribution de chaleur instituées en application de la loi n du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur. ADUAM - Plan Local d Urbanisme 3/7

4 B - Mines et carrières Périmètres à l'intérieur desquels sont applicables les dispositions des articles 71 à 73 du Code minier. C - Canalisations a/ Produits chimiques Zones auxquelles s'appliquent les servitudes attachées à la construction et à l'exploitation de canalisations de transports de produits chimiques, instituées en application de la loi n du 29 juin b/ Eaux et assainissement Zones où ont été instituées, en application de la loi n du 4 août 1962 et du décret n du 15 février 1964, les servitudes attachées aux canalisations publiques d'eau et d'assainissement. Servitudes attachées à l'établissement des canalisations souterraines d'irrigation instituées en application des articles et du Code rural. Servitudes de passage des engins mécaniques d'entretien et de dépôt des produits de curage et faucardement attachées aux canaux d'irrigation et émissaires d'assainissement instituées en application des articles et du Code rural. Servitudes d'écoulement des eaux nuisibles attachées aux travaux d'assainissement des terres par le drainage instituées en application des articles 135 à 138 du Code rural. D - Communications a/ Cours d'eau Servitudes de halage et de marchepied instituées par les articles 15, 16 et 28 du Code du Domaine public fluvial et de la Navigation intérieure et par l'article 424 du Code rural. b/ navigation maritime Champs de vue et servitudes instituées ou maintenues en application de la loi n du 27 novembre 1987 relative à la visibilité des amers, des feux, des phares et au champ de vue des centres de surveillance de la navigation maritime. c/ Voies ferrées et aérotrains Zones auxquelles s'appliquent les servitudes instituées par la loi du 15 juillet sur la police des chemins de fer, l'article 6 du décret du 30 octobre 1935 modifié portant création de servitudes de visibilité sur les voies publiques et la loi n du 31 décembre 1966 établissant des servitudes au profit des lignes aériennes de transport public par véhicules guidés sur coussins d'air (aérotrains) ADUAM - Plan Local d Urbanisme 4/7

5 d/ Réseau routier Servitudes instituées en application de l'article 3 du décret du 30 octobre 1935 portant création de servitudes de visibilité sur les voies publiques. Servitudes grevant les terrains nécessaires aux routes nationales et aux autoroutes instituées en application de l'ordonnance n du 23 décembre 1958 et du décret n du 23 décembre Servitudes attachées à l'alignement des voies nationales, départementales ou communales. Servitudes relatives aux interdictions d'accès grevant les propriétés limitrophes des routes express et des déviations d'agglomération en application des articles 4 et 5 de la loi n 69-7 du 3 janvier e/ Circulation aérienne Servitudes aéronautiques de dégagement et de balisage instituées en application des articles L281-1 et R241-1 à R243-3 du Code de l'aviation civile. Servitudes grevant les terrains nécessaires aux besoins de la navigation aérienne instituées en application de l'article R245-1 du Code de l'aviation civile. Servitudes établies à l'extérieur des zones de dégagement en application des articles R244-1 et D244-1 à D244-4 du Code de l'aviation civile. f/ Remontées mécaniques et pistes de ski Zones auxquelles s'applique la servitude de survol instituées par la loi du 8 juillet Servitudes instituées en application de l'article 53 de la loi n du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. E - Télécommunications Servitudes de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles instituées en application des articles L54 à L56 et R21 à R26 du Code des Postes et Télécommunications. Servitudes de protections des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques instituées en application de l'article L48 (al.2) du Code des Postes et Télécommunications. Servitudes attachées aux réseaux de télécommunications empruntant le domaine public, instituées en application des articles L45-1 et L48 du Code des Postes et Télécommunications ADUAM - Plan Local d Urbanisme 5/7

6 III - SERVITUDES RELATIVES A LA DEFENSE NATIONALE Servitudes de champ de vue instituées par la loi du 18 juillet 1895 concernant la détermination et la conservation des postes électro-sémaphoriques, modifiée par la loi du 27 mai Servitudes attachées à la sécurité de la navigation et à la défense des côtes instituées en application de la loi du 11 juillet Zones et polygones d'isolement créés en application de la loi du 8 août 1929 concernant les servitudes autour des magasins et établissements servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices ou explosifs. Servitudes concernant l'établissement de terrains d'atterrissage destinés en partie ou en totalité à l'armée de l'air instituées en application du décret du 30 octobre Servitudes relatives aux fortifications, places fortes, postes et ouvrages militaires instituées en application des lois des 8 juillet 1791, 17 juillet 1819 et 10 juillet Servitudes aux abords des champs de tir créées en application de l'article 25 de la loi du 13 juillet IV - SERVITUDES RELATIVES A LA SALUBRITE ET A LA SECURITE PUBLIQUE A - Salubrité publique a/ Cimetières Servitudes relatives aux cimetières instituées par l'article L361-1 du Code des Communes et l'article L361-4 du Code des Communes. b/ Etablissements conchylicoles Périmètres de protection installés autour des établissements de cochyliculture et d'aquaculture et des gisements coquilliers en application de l'article 2 du décret du 30 octobre 1935 sur la protection des eaux potables et les établissements ostréicoles. B - Sécurité publique Plans de prévention des risques naturels prévisibles établis en application de la loi n du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, de la protection de la forêt contre les incendies et à la prévention des risques majeurs. Documents valant plans de prévention des risques naturels prévisibles en application de l'article 40-6 de la loi n du 22 juillet 1987 précitée ADUAM - Plan Local d Urbanisme 6/7

7 Servitudes instituées, en ce qui concerne la Loire et ses affluents, par les articles 55 et suivants du Code du Domaine public fluvial et de la Navigation intérieure. Servitudes d'inondation pour la rétention des crues du Rhin résultant de l'application de la loi n du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions en matière de transport. Servitudes résultant de l'application des articles 7-1 à 7-4 de la loi n du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. ADUAM - Plan Local d Urbanisme 7/7