Ressources. APIE Agence du patrimoine immatériel de l état. Les paiements sur Internet. l immatériel. Pour agir. En bref

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1 Ressources de l immatériel APIE Agence du patrimoine immatériel de l état En bref Valoriser le patrimoine immatériel invite l État à développer des approches nouvelles et, parfois, à céder contre paiement des produits matériels ou numériques. Professionnels ou particuliers, les acheteurs utilisent couramment la toile pour s informer, choisir, acheter en ligne. Les ministères, qui ont tous un site Internet, ont donc intérêt à le faire évoluer pour permettre les paiements à distance. Cela est favorable aux entreprises et aux consommateurs qui satisfont ainsi aisément leurs besoins indépendamment du statut des fournisseurs. Cela est également avantageux pour la puissance publique qui y trouve des ressources supplémentaires. Les paiements en ligne présentent peu de difficultés pour l administration : il existe un mode d emploi précis et des experts pour assister les services. Ils se pratiquent déjà avec succès. Ces évolutions sont optimales lorsqu elles s inscrivent dans les stratégies de modernisation des administrations : pour toute démarche commerciale, le succès dépend de la visibilité de l offre, de la qualité des produits, de leur prix et de la facilité avec laquelle les acheteurs peuvent payer. MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'EMPLOI MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT

2 Un projet de service pour répondre aux attentes du public et des entreprises Acheter en ligne est banal : les consommateurs satisfont ainsi une part croissante de leurs besoins, selon des modalités simples et semblables d un fournisseur à l autre. Les paiements en ligne facilitent ainsi les relations entre les particuliers et les administrations, lorsque celles-ci les acceptent. Ils peuvent être rémunérateurs : en délivrant des informations payantes en ligne, le site cadastre.gouv.fr ouvert en avril 2009 prévoit de recettes par an. Les ventes en ligne progresseront encore dans la sphère publique lorsque les administrations prendront conscience qu audelà de leur mission de service public, naturellement gratuite et devant le rester, elles peuvent aussi proposer des prestations payantes, notamment lorsqu elles valorisent leur patrimoine immatériel. Cette valorisation répond d abord à une attente des entreprises et des consommateurs : il y a notamment une demande pour des informations publiques dont la satisfaction passe de plus en plus par des démarches de vente en ligne. Mais les administrations prennent aussi conscience qu elles possèdent des richesses constitutives d une véritable offre commerciale : marques, signes d identification (logos), savoirs et savoir-faire, etc. Elles sont donc incitées à tirer profit des symboles d excellence qu elles possèdent pour accroître leur notoriété et, le cas échéant, se procurer des ressources qui s ajoutent à leurs dotations budgétaires. Cette évolution s accélère à la suite des travaux de l Agence du patrimoine immatériel de l État (APIE) : son assistance en matière de dépôts de marques et d études de marketing, la fourniture de licences-types facilitant la réutilisation d informations publiques et surtout l assurance donnée aux ministères de l entier retour à leur budget des produits financiers résultant de leurs initiatives (cf. : décrets n et du 10 février 2009) rendent plus attractives et réalistes des démarches de valorisation, non seulement dans les établissements publics mais aussi dans les ministères régaliens. Cependant, la fourniture de prestations payantes nécessite un système d encaissement des recettes, l organisation d une structure de vente et des adaptations qui doivent entrer dans une véritable démarche stratégique. Ces activités ne se plaquent pas purement et simplement sur un service administratif. Elles nécessitent un cadre juridique sécurisé : les prestations payantes doivent se distinguer sans équivoque de celles fournies gratuitement dans le cadre de la mission de service public impartie à l organisme concerné et les tarifs ne doivent pas fausser la concurrence, au détriment des opérateurs intervenant sur le marché concerné. 2

3 Les outils de valorisation Les administrations perçoivent aisément des recettes dès lors que des textes le prévoient et qu elles disposent de régies. Ce schéma permet notamment de recevoir des paiements par carte bancaire sur les lieux de ventes pourvus de terminaux de paiement électroniques. Le sujet se pose différemment lorsque l administration fournit des prestations à distance en échange de paiements dématérialisés par carte bancaire. Le terminal de paiement est remplacé par une brique logicielle intégrée à un site marchand sur Internet. Contrairement à une idée répandue, cela est techniquement simple dès lors que les réels enjeux d une activité de vente sur Internet, de nature stratégique et opérationnelle, sont convenablement évalués et traités. Les portails transactionnels publics accessibles par Internet adoptent une ergonomie semblable à celle des grands sites commerciaux privés, afin que les internautes trouvent un environnement familier pour prendre connaissance de l offre de produits, des tarifs, des conditions de paiement et de livraison, constituent leur panier et payent comme ils le font habituellement. Le ministère de l économie encourage les administrations publiques à créer de tels portails de vente en ligne. La Direction générale des Finances publiques met à la disposition des organismes publics un guide décrivant les modalités réglementaires et techniques de mise en œuvre de l encaissement des recettes publiques par carte bancaire ainsi que des interlocuteurs compétents pour les assister : en premier lieu, les comptables publics au sein des départements comptables ministériels et des directions locales unifiées. Pour percevoir des encaissements par carte bancaire sur Internet, les ministères doivent disposer d une régie de recettes titulaire d un compte de dépôts de fonds au Trésor. Ils doivent également supporter les frais d investissement et de fonctionnement liés au dispositif de télépaiement par carte bancaire ainsi que le commissionnement carte bancaire. La régie de recettes peut être centralisée et dédiée aux paiements en ligne. Elle peut être nationale. Lorsque la régie ne sert pas aux seuls paiements en ligne, il suffit que le texte qui l institue prévoie ce mode de paiement et que les comptes retracent distinctement l origine des fonds. Une régie existante peut donc être modifiée par un texte réglementaire, après accord de la DGFiP, pour recevoir des paiements par carte bancaire sur Internet avec un minimum de formalisme. Une nouvelle régie de recettes peut aussi être créée. Les échanges entre le site de vente, les clients, leur banque et le Trésor public passent par un gestionnaire de télépaiement par carte bancaire situé au centre du schéma. 3

4 Le terminal de paiement virtuel est fourni par un prestataire de service spécialisé, à sélectionner sur la base d un cahier des charges établi par le service de l état. Il faut veiller à ce que son intervention soit exclusivement technique et que le module de télépaiement présente une sécurité maximale grâce au cryptage des données selon le protocole SSL et l intégration de la norme PCI DSS. Trois prestataires sont ici cités à titre d exemple. 4

5 en pratique Pour vendre, il faut investir. C est pourquoi il est légitime de s interroger sur le gain attendu en retour : image, notoriété, satisfaction d un besoin, ressource nette lorsque les recettes sont supérieures aux dépenses. Vendre exige en effet de : - constituer et maintenir une offre commerciale de qualité : actualisation des informations, disponibilité des produits, expéditions dans les délais de livraison conformes aux engagements, gestion des incidents éventuels ; - prendre en charge des tâches administratives spécifiques : facturation, recouvrement, suivi budgétaire, relations avec les fournisseurs, contentieux éventuels, etc. Vendre en ligne nécessite la prise en compte de ces sujets, tout en les simplifiant, en particulier lorsque les produits délivrés sont eux-mêmes immatériels. Il suffit alors de modifier le portail d accès de l administration en y insérant la rubrique afférente à la vente en ligne et en donnant accès à des écrans permettant de constituer un panier, de saisir les coordonnées de l acheteur et de sa carte bancaire et de valider l ensemble. Les sites transactionnels peuvent toutefois nécessiter des travaux informatiques assez importants, en particulier pour que les pare-feu qui protègent les données sensibles ne soient ni bloquants, ni affaiblis. Cela signifie que le système de vente en ligne communique selon des protocoles sécurisés avec les autres systèmes d informations et s intègre dans les processus opérationnels existants ou à mettre en œuvre. 5

6 Vers un projet de service La vente en ligne gagne à s insérer dans un projet de service, d une part pour adapter les produits aux attentes du marché et les faire évoluer selon les besoins et les goûts des acheteurs, d autre part parce qu elle nécessite une logistique appropriée. Il est rare en effet que les informations et les produits conçus pour les besoins des administrations rencontrent tels quels l adhésion des clients. Souvent, des modifications sont nécessaires : présentation, explications, style rédactionnel. La connaissance des attentes des acheteurs, de leurs goûts, des tarifs qu ils estiment acceptables peut nécessiter des études de marché réalisables soit avec les moyens de l administration concernée, soit avec les ressources d une administration spécialisée, soit en faisant appel à des professionnels extérieurs. En tout état de cause, l attention accrue portée par l administration au public ne peut qu être bénéfique. Chiffres-clés du commerce en ligne en France, fin millions d internautes 23 millions d acheteurs en ligne 20 milliards d d achats sites marchands en ligne 1800 sites publics offrent des prestations ou des produits payables à distance, par carte bancaire /an de recettes pour le seul site public cadastre.gouv.fr ouvert en avril 2009 Documentation - «L encaissement des recettes publiques par carte bancaire», guide technique DGFiP Fédération du e-commerce FEVAD 60, rue de La Boétie Paris Tél : Dossier «Les paiements sur internet» APIE juin 2009 sur le site apie@apie.gouv.fr Contacts n Direction générale des finances publiques (DGFiP) Bureau CL1C - Trésorerie, moyens de paiement et activités bancaires Bureau CE2A - Réglementation comptable des régies de l état 139, rue de Bercy PARIS Cedex 12 n Agence du patrimoine immatériel de l État (APIE) Atrium - 5, Place des Vins-de-France PARIS Cedex 12 Téléphone : Télécopie : apie@apie.gouv.fr n Directions départementales des finances publiques, pour les services déconcentrés n Départements comptables ministériels, pour les administrations centrales 6