Compte prévention pénibilité INC Retraite

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1 Compte prévention pénibilité INC Retraite Paris, le 26 mai 2014

2 Sommaire Présentation de la loi L offre de services Organisation au sein de l Assurance retraite Construction du SI pénibilité 2

3 Création du compte personnel de prévention de la pénibilité dans la loi du 21 janvier 2014 sur les retraites «La gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité est assurée par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et le réseau des organismes régionaux chargés du service des prestations d'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale.» Article L du code du travail, créé par la loi de réforme des retraites promulguée le 21 janvier La Cnav et son réseau agissent donc pour le compte de l Etat. 3

4 Qu est-ce que le Compte prévention pénibilité? Ouvert pour tout salarié du secteur privé exposé à des conditions de travail réduisant l espérance de vie, le compte permettra de cumuler des points en fonction de l exposition à un ou plusieurs facteurs de pénibilité. Chaque trimestre d exposition donnera droit à un point (deux points en cas d exposition à plusieurs facteurs). Le nombre total de points sera plafonné à 100 non renouvelables. Les points accumulés sur le compte pourront être utilisés pour : suivre des formations permettant de se réorienter vers un emploi moins pénible, car l objet principal est bien d aider les salariés à sortir de la pénibilité ; financer un maintien de rémunération lors d un passage à temps partiel en fin de carrière ; bénéficier de trimestres de retraite pour partir jusqu à deux ans plus tôt (majoration durée d assurance). Le barème de conversion des points en trimestres de formation, temps partiel et retraite est le suivant : 10 points sur le compte = 1 trimestre. Mais les 20 premiers points seront obligatoirement consacrés à la formation. Le dispositif sera financé par une cotisation des employeurs : une cotisation minimale de toutes les entreprises et une cotisation de chaque entreprise tenant compte de la pénibilité qui lui est propre. 4

5 Qui fait quoi? Salarié S informe sur le Compte prévention pénibilité Reçoit une information annuelle sur les points acquis Utilise les points acquis pour une formation, un passage à temps partiel ou des trimestres au titre de la retraite Conteste auprès de son employeur et/ou du gestionnaire Compte prévention pénibilité Organisme de gestion du Compte prévention pénibilité et ses partenaires Informe et conseille salariés et employeurs Réceptionne les déclarations d exposition Gère le Compte prévention pénibilité Gère le pré-contentieux et le contentieux Contrôle Administre le fonds pénibilité Employeur S informe sur le Compte prévention pénibilité Remet à ses salariés une fiche d exposition à la pénibilité Déclare l exposition de ses salariés via la DADS ou la DSN Valide les demandes et est remboursé des temps partiel mis en place grâce aux points Compte Conteste auprès du gestionnaire Compte prévention pénibilité Activités identifiées grâce à la modélisation des processus métier 5

6 Une organisation ministérielle Deux personnes pilotent le dispositif : Michel de Virville, en charge de la concertation et Thomas Audigé, chef de projet. Onze groupes de travail ont été mis en place. La Cnav et les Carsat sont représentées dans l ensemble de ces groupes de travail. Ministère du travail IGAS Ministère des affaires sociales et de la santé Michel de Virville : mission de facilitation et de concertation permanente sur la mise en œuvre du compte pénibilité DSS Thomas Audigé : mission de pilotage de la mise en œuvre du projet Groupes de travail Utilisation du compte Cotisations et fonds Communication SI Recours et contrôles Exposition Services associés Modélisation Prévention Pilotage et évaluation Conduite du changement Cnav 6

7 Sommaire Présentation de la loi L offre de services Organisation au sein de l Assurance retraite Construction du SI pénibilité 7

8 Les différentes étapes de mise en œuvre du dispositif Mai Oct. Nov. Fiches d exposition Site web informationnel dédié Déclarations d exposition Ouverture des comptes Plateforme multicanal Portail offre de services Choix de l identité graphique Mise en place d actions de communication externe Définition et mise en place de l organisation interne et conduite du changement Construction du SI Entrée en vigueur du dispositif Offre de services Action de communication Activité interne Cnav 8

9 Un site informationnel dédié à compter d octobre 2014 Site web informationnel dédié Le site informationnel s adressera à toutes les personnes potentiellement concernées par le Compte prévention pénibilité : salariés, employeurs, partenaires et professionnels, grand public. Il sera mis en ligne début octobre. Un prestataire est en cours de sélection pour développer le site. Les contenus sont en cours de rédaction, mais nécessiteront la parution des décrets en juin pour être finalisés. L architecture est en cours d élaboration (cf. page suivante). 9

10 Architecture du site informationnel Site web informationnel dédié Page accueil Contenu «présentation du dispositif» Accès aux rubriques Salariés Employeurs Partenaires et professionnels Qui sommes-nous? Documentation Actualités Qu est-ce que la pénibilité? La pénibilité, qu est-ce qui change? Editeurs de logiciels Mieux nous connaître FAQ Actualités salariés Comment ça marche? Les droits de mes salariés OPCA FONGECIF Liens utiles Guide pratique Actualités employeurs Se former Déclarer Experts Comptables Plan du site Documents de référence Actualités partenaires Travailler à temps partiel Développer la prévention Textes juridiques Partir à la retraite Statistiques Lexique 10

11 Une plateforme multicanal dédiée à compter du 3 novembre 2014 Plateforme multicanal Une plateforme mutualisée nationale mais pas francilienne Un appel à projets pour la gestion de la plateforme de contacts interne a été émis le 10 avril dernier à l ensemble des Carsat. 5 candidatures ont été reçues. L équipe projet Compte prévention pénibilité travaillera avec la Carsat à la mise en place de l activité : recrutement des équipes, formations, outils, pilotage. partiellement externalisée, opérant sur un numéro dédié à venir 20 ETP en interne Un numéro sans lien avec les numéros institutionnels au service de tous les salariés et employeurs (RG et MSA) et en charge des réponses de niveau 1. En attendant le déploiement des outils dédiés à la pénibilité (site et numéro dédié), des scripts sont en cours de validation par la MSA pour le 3960 et les lignes MSA pour répondre aux questions reçues sur ces lignes. 11

12 Sommaire Présentation de la loi L offre de services Organisation au sein de l Assurance retraite Construction du SI pénibilité 12

13 La Carsat est au cœur du schéma organisationnel cible MSA Plateforme mutualisée Pénibilité Partenaires Structure nationale Légende Téléphone Courrier Contrôle sur place Portail Internet / Espace Personnel 13

14 Organisation cible en Carsat Au sein de chaque Carsat, une équipe dédiée à l activité Compte prévention pénibilité intégrera le département Carrière & Déclarations. Retraite Pilotage Carrière, Déclarations & Compte prévention pénibilité Branche AT/MP Support Périmètre actuel Périmètre Compte prévention pénibilité 14

15 Plan de conduite du changement Des travaux ont été initiés, afin d accompagner le déploiement du dispositif et ses impacts. Un plan de conduite du changement est en cours d élaboration, avec la participation du groupe ministériel Conduite du changement. Ce plan intègre notamment : Un plan de communication interne ; Un plan de recrutement à partir de 2015 ; Un plan de formation. 15

16 Sommaire Présentation de la loi L offre de services Organisation au sein de l Assurance retraite Construction du SI pénibilité 16

17 Construction du SI Pénibilité Travaux réalisés : Réalisation d une cartographie métier et fonctionnelle du SI Rédaction des cahiers des charges dans une version V0 Modélisation des processus métiers Étude sur le périmètre fonctionnel du SI Choix de l architecture technique à mettre en œuvre pour réaliser le SI (cœur SI (W4) et portail client) Quatre étapes «clés» en termes de construction du SI : 1. Octobre novembre Janvier Juin Janvier 2017 Les développements seront assurés par la Carsat de Rouen et la DSI de Tours 17