LE COMPTE PERSONNEL DE PRÉVENTION DE LA PÉNIBILITÉ

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1 Groupement des Métiers de l Imprimerie NOVEMBRE 2014 NOTE N 36 LE COMPTE PERSONNEL DE PRÉVENTION DE LA PÉNIBILITÉ (Loi n du 20 janvier 2014, J.O du 21 ; décrets du 9 octobre 2014, J.O du 10) À partir du 1 er janvier, tous les salariés exposés à des facteurs de pénibilité bénéficieront d un compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP). L employeur sera tenu de consigner l exposition du salarié à la pénibilité dès lors que ce dernier aura été exposé à un ou plusieurs facteurs de risques au-delà de certains seuils. Sur les 10 facteurs de pénibilité recensés par décret, seuls quatre devront être pris en compte en début d année prochaine. Il s agit : - du travail en équipes successives alternantes ; - du travail de nuit ; - du travail répétitif ; - du risque hyperbare. Les six autres facteurs s appliqueront dès le 1 er janvier. Concrètement, chaque trimestre d exposition à un facteur de pénibilité ajoute un point au compte, ou deux points en cas d exposition à plusieurs facteurs. Les points peuvent être convertis : - en temps de formation pour sortir d un emploi exposé à la pénibilité ; - en passage à temps partiel en fin de carrière avec maintien de rémunération ; - en trimestres de retraite. La fiche de prévention des expositions est le support du compte personnel de prévention de la pénibilité. Le compte personnel de prévention de la pénibilité est plafonné à 100 points sur l ensemble de la carrière du salarié. Vous trouverez ci-après un point complet sur ce nouveau dispositif.

2 I) LES MODALITÉS D ACQUISITION DE POINTS SUR LE COMPTE PERSONNEL DE PRÉVENTION DE LA PÉNIBILITÉ Le compte personnel de prévention de la pénibilité est ouvert dès lors qu'un salarié a acquis des droits, c'est-à-dire des points. Les droits constitués sur le compte lui restent acquis jusqu'à leur liquidation ou à son admission à la retraite. Il concerne les salariés employés par des contrats de droits privés, quelle que soit la nature de ce contrat : CDI, CDD, intérim, emplois saisonniers et contrats aidés. Les personnes qui cumulent plusieurs CDD en bénéficieront également dans des conditions adaptées. Lorsqu'un travailleur est exposé à un ou plusieurs des facteurs de risques professionnels déclenchant l'obligation d'établir une fiche de prévention des expositions, cela lui ouvre droit à l'acquisition de points sur son compte personnel de prévention de la pénibilité. En d'autres termes, il y aura acquisition de points si les conditions suivantes sont cumulativement remplies : - le travailleur est exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur sa santé ; - le travailleur est exposé, au-delà des seuils d'exposition développés dans le tableau ci-après, à un ou plusieurs de ces facteurs ; - le travailleur est exposé à un ou plusieurs de ces facteurs de risques malgré l'application de mesures de protection collective et individuelle ; - le travailleur est exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels consignés dans la fiche individuelle de prévention des expositions. Le salarié exposé à la pénibilité verra son compte pénibilité crédité de quatre points par an en cas d exposition à un seul facteur de risque et de huit points par an en cas d exposition à plusieurs facteurs de risques. Le nombre total de points pouvant être inscrits sur le compte pénibilité est plafonné à 100 points sur toute la carrière du salarié, ceci correspondant à une exposition de 25 ans à un facteur de pénibilité. L attribution des points sur le compte personnel est donc étroitement liée aux éléments déclaratifs indiqués par l employeur sur les fiches de prévention. II) L UTILISATION DES POINTS PAR LE SALARIÉ Les points acquis par le salarié pourront être utilisés pour : - financer une formation professionnelle permettant d accéder à un poste non ou moins pénible. Un point donnera droit à 25 heures de formation, étant précisé que les 20 premiers points inscrits sur le compte sont réservés à cette affectation ; - permettre une baisse du temps de travail avec maintien du salaire, étant indiqué que 10 points permettront de financer une réduction du temps de travail à mi-temps pendant un trimestre ; 2

3 - un départ anticipé à la retraite pour les salariés âgés d au moins 55 ans. À ce titre, dix points ouvriront droit à un trimestre de majoration de durée d assurance vieillesse, dans la limite de huit trimestres, correspondant à un départ anticipé de deux ans au maximum. Dans les deux derniers cas, il est précisé que les points devront être consommés par tranche de 10. Concernant les salariés âgés, il est précisé que : - pour les salariés nés avant le 1 er juillet 1956, les points acquis seront doublés ; - pour les salariés nés avant le 1 er janvier 1960, la réserve de formation ne sera pas applicable ; - pour les salariés nés entre le 1 er janvier 1960 et le 31 décembre 1962 inclus, seuls les 10 premiers points seront réservés pour la formation. Le salarié titulaire du compte pénibilité effectuera sa demande d utilisation de points en ligne, sur un site internet dédié. Il pourra également adresser sa demande à la caisse de retraite. Une fois la demande effectuée, les points correspondant à l utilisation voulue seront réservés et ne pourront être affectés à une autre utilisation jusqu à la décision de la caisse de retraite. Le silence gardé pendant plus de 4 mois par la caisse sur une demande d utilisation des points vaut rejet de cette demande. III) L APPRÉCIATION ET LA DÉCLARATION DES EXPOSITIONS PAR L EMPLOYEUR L évaluation est annualisée et sa déclaration est dématérialisée. A) L APPRÉCIATION ANNUELLE DE L EXPOSITION L exposition de chaque travailleur devra être évaluée par l employeur au regard des conditions habituelles de travail caractérisant le poste occupé, appréciées en moyenne sur l année. Concrètement, l employeur devra : - effectuer une évaluation annuelle de l exposition de chaque travailleur en fonction des conditions de travail habituelles du poste occupé et établir une moyenne annuelle d exposition ; - consigner, en annexe du document unique d évaluation des risques professionnels, les données collectives utiles à l évaluation des expositions individuelles aux facteurs de pénibilité, ainsi que la proportion de salariés exposés, au-delà des seuils prévus. B) UNE DÉCLARATION VIA LE LOGICIEL DE PAIE L employeur devra, au terme de chaque année civile et au plus tard le 31 janvier de l année suivante, déclarer les facteurs de pénibilité auxquels ont été exposés les salariés, au-delà des seuils prévus, dans le cadre de la DADS. Pour les travailleurs dont le contrat s achève au cours de l année civile, l employeur devra établir et transmettre la fiche au plus tard le dernier jour du mois suivant la date de fin de contrat. 3

4 Par ailleurs, l employeur sera tenu de remettre au travailleur une copie de la fiche de prévention en cas d arrêt de travail : - d au moins 30 jours suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle ; - d au moins trois mois dans les autres cas. Enfin, ces fiches devront être conservées pendant une durée de cinq ans suivant l année à laquelle elles se rapportent. IV) LA GESTION DU COMPTE PERSONNEL DE PRÉVENTION DE LA PÉNIBILITÉ Ce n'est ni à l'employeur ni au salarié que revient la gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité. Elle revient aux organismes chargés des prestations d'assurance vieillesse, à savoir la Carsat, la Cnav ou la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. L'organisme gestionnaire enregistre sur le compte personnel de prévention de la pénibilité les points correspondant aux données déclarées par l'employeur. Le salarié sera informé par voie électronique, au plus tard le 30 juin de chaque année, par la caisse de retraite de la circonscription dont relève l entreprise, que l information afférente à son compte est disponible sur un site dédié. À défaut, la caisse portera cette information à sa connaissance par lettre simple. L'organisme gestionnaire peut, notamment en cas de désaccord entre le salarié et son employeur sur l'ampleur de son exposition aux facteurs de risques professionnels, procéder ou faire procéder par un organisme habilité à des contrôles : - de l'effectivité et de l'ampleur de l'exposition aux facteurs de risques professionnels ; - de l'exhaustivité des données déclarées, sur pièces et sur place. À ce titre, il peut demander aux services de l'administration du travail, aux personnes chargées, au sein de la Carsat, des questions relatives aux risques professionnels et aux caisses de mutualité sociale agricole de lui communiquer toute information utile. Le cas échéant, il notifie à l'employeur et au salarié les modifications qu'il souhaite apporter aux éléments ayant conduit à la détermination du nombre de points inscrits sur le compte du salarié. En cas de déclaration inexacte, le montant des cotisations versées au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité et le nombre de points sont régularisés. L'employeur peut faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme gestionnaire, dans la limite de 50 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, au titre de chaque salarié ou assimilé pour lequel l'inexactitude est constatée. 4

5 V) LE FINANCEMENT DU COMPTE PÉNIBILITÉ Les dépenses au titre de l utilisation du compte pénibilité seront prises en charge par un fond spécial qui sera financé par des nouvelles cotisations : - une cotisation de base qui sera due par l ensemble des entreprises (salariés entrant dans le champ d application du compte) sur les rémunérations ou gains des salariés (assiette de droit commun). Son taux est fixé à 0,01 % à compter de l année 2017 ; - une cotisation additionnelle due par les employeurs ayant exposé au moins un de leurs salariés à la pénibilité. Elle sera due sur les rémunérations et gains perçus par les salariés exposés. Son taux est de : 0,1 % pour les années et ; 0,2 % à compter de l année Cette cotisation additionnelle est doublée en cas de poly exposition (salariés exposés simultanément à plusieurs facteurs de pénibilité) : - 0,2 % pour les années et ; - 0,4 % à compter de l'année Le paiement de la cotisation additionnelle devra être effectué au plus tard le 31 janvier de l année suivante. 5

6 ANNEXE : LES DIFFÉFRENTS SEUILS ET FACTEURS DE PÉNIBILITÉ ET LEURS DATES D ENTRÉE EN VIGUEUR Entrée en vigueur 1 er janvier Facteur de pénibilité Travail de nuit : Une heure de travail entre 24 heures et 5 heures Travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum 1 heure de travail entre 24 heures et 5 heures 120 nuits par an 50 nuits par an Seuil annuel Travail répétitif : - Temps de cycle inférieur ou égal à 30 minutes ; - 30 actions techniques ou plus par minute avec un temps de cycle supérieur à une minute 900 heures par an 1 er janvier Travail en milieu hyperbare (en hautes pressions) Manutentions manuelles de charges lourdes. (en fonction des actions sur les charges) Postures pénibles (position accroupie ou à genoux) Vibrations mécaniques Agents chimiques Températures extrêmes inférieures ou égales à 5 degrés ou au moins égale à 30 degrés Celsius Bruit crête à 135 décibels ou 8h à 80 décibels 60 interventions à hectopascals minimum ex : Lever ou porter 15 kg pendant au moins 600 heures 900 heures 450 heures Seuil déterminé pour chacun d eux dans une grille d évaluation fixée par arrêté 900 heures 600 heures 6