JOURNEES TECHNIQUES 2015 ANNECY Pénibilité au Travail

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1 JOURNEES TECHNIQUES 2015 ANNECY Pénibilité au Travail 1

2 1. Généralités 1.1 Qu'est-ce que la pénibilité au travail? 1.2 Historique réglementaire 1.3 Le C3P, de quoi parle-t-on? 2. Concrètement 2.1 Je suis salarié exposé, quels sont mes droits? 2.2 Je suis employeur, quelles sont mes obligations? 2.2 Je suis salarié exposé, mais à quoi? Définition des Seuils Contraintes physiques marquées Environnement physique agressif Certains rythmes de travail 2.3 En complément du Document Unique (CS3D) : ANNEXE 3. Commission de Simplification: 3.1 Recommandations 3.2 A retenir 3.3 Référentiels professionnels: La CS3D en première ligne 4. Synthèse 5. Questions / Réponses 2

3 Qu est ce que la pénibilité au Travail? Création d un nouvel article dans le code du Travail (L ) La pénibilité est caractérisée par deux conditions cumulatives: - Une exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé. - Ces facteurs, déterminés par décret, sont liés à des contraintes physiques marquées, un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail 3

4 Historique réglementaire Réforme des retraites - Contexte réglementaire en matière de pénibilité renforcé Janvier 2015 Janvier 2016 Janvier 2017 Loi du 09/11/2010 Assurer la traçabilité des expositions aux 10 facteurs de pénibilité Art. L et D du Code du Travail Décret du 07/07/2011 Prévenir les expositions aux facteurs de pénibilité Décret n Loi du 20/01/2014 Fiche individuelle à réaliser uniquement pour les salariés exposés 4 facteurs pris en compte pour le C3P Tous les facteurs pris en compte pour le C3P 1 ère année de cotisation de base pour toutes les entreprises, de 0,01% Amende de par salarié concerné si la traçabilité de l exposition n est pas assurée. R du code du travail Faute d accord ou plan d actions, sanction financière de 1% de la masse salariale. Décret n Création du Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (C3P) Création de 2 cotisations pour le financement du C3P 1 ère année de cotisation spécifique pour les employeurs de salariés exposés. Décrets du 09/10/2014 Mission visant à simplifier le compte pénibilité: 26/05/2015: Ce document est la propriété exclusive d Alma CG 4

5 Le C3P, de quoi parle-t-on? Le compte personnel de prévention de la pénibilité, créé à compter du 1er janvier 2015, doit permettre aux salariés exposés à des conditions de travail pénibles d acquérir des points. Ces points cumulés sur le compte serviront à réduire, voire supprimer les conditions de travail pénibles par le biais de formations, d un passage à temps partiel indemnisé ou d un départ à la retraite anticipé. 5

6 Je suis salarié exposé, quels sont mes droits? Je cumule des points tout au long de ma carrière, dans la limite de 100 points. 6

7 Je suis employeur: Quelles sont mes obligations? Je déclare mes salariés exposés, sur le site de la CNAV avant le 31 janvier de l année N+1 Pour 2015, les salariés exposés aux 4 facteurs Devront être déclarés avant le 31 janvier

8 Je suis employeur: Quelles sont mes obligations? J acquitte mes cotisations 8

9 Merci de votre attention 9

10 Je suis salarié exposé, mais à quoi? 10

11 Échéance : 2015 Seuils : Certains rythmes de travail 11

12 Échéance : 2015 Seuils : Environnement Physique Agressif Échéance :

13 Seuils : Contraintes physiques marquées Échéance :

14 Evaluation à l aide du Document Unique d Evaluation des Risques Art. R : L employeur consigne, en annexe du document unique : 1. Les données collectives utiles à l évaluation des expositions individuelles aux facteurs de risques mentionnés à l article L de nature à faciliter l établissement des fiches de prévention des expositions mentionnées à cet article, notamment à partir de l identification de situations types d exposition ; 2. La proportion de salariés exposés aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l article L , au-delà des seuils prévus au même article. Cette proportion est actualisée en tant que de besoin lors de la mise à jour du document unique.» 14

15 En complément du DUER CS3D : Annexe 15

16 Commission de simplification Mai 2015 Recommandations 16

22 Commission de simplification Mai 2015 A retenir 1. La fiche individuelle d exposition n est plus obligatoire, en matière de pénibilité 2. Les entreprises pourront s appuyer sur des référentiels professionnels ou accords de branches, 3. Limitation du risque de contentieux 22

23 Référentiels Professionnels La CS3D en première ligne Création d une commission CS3D Objectifs de la commission: - Définir les Groupes Homogènes d Expositions, - Définir la stratégie d évaluation des expositions, - Définir les référentiels professionnels, - Travailler sur les accords de branches, - Transmettre les référentiels pour validation, au ministère du travail / Homologation par l INRS 23

24 Référentiels professionnels, de quoi parle-t-on? 24

25 Synthèse J évalue mes risques et expositions à la pénibilité Pour 2015, les salariés exposés aux 4 facteurs Je déclare mes salariés exposés avant le 31 janvier

26 Synthèse J évalue mes risques et expositions à la pénibilité Pour 2016, les salariés exposés aux 10 facteurs Je déclare mes salariés exposés avant le 31 janvier 2017 Sur la base des référentiels professionnels, ou pas 26

27 La prévention de la pénibilité au travail Questions / Réponses 27

28 Merci de votre attention 28