Mise en œuvre des PPRT en région Midi- Pyrénées

Transcription

1 Mise en œuvre des PPRT en région Midi- Pyrénées Secrétariat Permanent pour la Prévention des Problèmes Industriels 31 janvier Direction Régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement

2 Sommaire Contexte Financement des mesures de renforcement Mise en œuvre des travaux Perspectives 2

3 Contexte 3

4 Élaboration des PPRT 22 PPRT à approuver sur 7 départements 50% 100% 0% 0% 39 communes concernées Plus de 45 km² et 3500 bâtiments «tiers» exposés à des risques technologiques 36% 45 M de mesures foncières potentielles 100% 100% 82 % PPRT avec problématique surpression/bris de vitres 4

5 Enjeux 50% des PPRT ont été approuvés fin 2012 en Midi-Pyrénées (niveau national : 53 % sur 403) La plupart des plans approuvés concernent les sites les «moins problématiques» La phase d'approbation des PPRT restants doit donc être menée parallèlement à la mise en œuvre des PPRT déjà approuvés La mise en œuvre des travaux de renforcement est donc importante non seulement pour les plans approuvés mais encore et surtout pour légitimer l'outil PPRT sur les sites les plus complexes et/ou les enjeux sont très importants. La question des travaux fait par ailleurs l'objet de nombreuses interrogations de la part des riverains et des collectivités qui attendent un positionnement de l État (ex : Association nationale des communes pour la maîtrise des risques technologiques majeurs - Amaris). 5

6 Prescription de travaux en aléa faible surpression Positionnement des services instructeurs en région : Rex accident AZF Application de la note de doctrine nationale sur la vulnérabilité du bâti de décembre 2008 Equité de traitement entre occupant locataire et occupant propriétaire Droit au crédit d'impôt 6

7 Financement des mesures de renforcement 7

8 Crédit d'impôt Rappel : Le propriétaire du bien doit financer ces travaux dans la limite de 10% de la valeur vénale du bien. Dès 2003, un crédit d'impôt avait été prévu afin d'aider les particuliers à financer les travaux qui seraient prescrits par les PPRT. Les conditions de ce crédit d'impôt (taux, assiette, plafonds) ont évolué. Le dispositif actuel Article 7 de la loi de finance 2013 modifiant l article 200 quater A du code général des impôts : Taux à 40%, plafond (couple) et (personne seule), +400 /personne à charge Non cumul des crédits d'impôts au titre du code de l'environnement (ex : changement des vitrages article 200 quater A/40% et article 200 quater/10à15%) Interdiction pour un propriétaire bailleur percevant le crédit d impôt de reporter cette dépense dans les charges à déduire de ses revenus fonciers 8

9 Exonération partielle de taxe foncière L article 1383 G du code général des impôts prévoit que les collectivités territoriales et les EPCI peuvent exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, à concurrence de 15 % ou de 30 %, les constructions affectées à l'habitation achevées antérieurement à la mise en place du PPRT. Ce taux peut être majoré de 15% dans les secteurs de délaissement (et de 30% dans les secteurs expropriation). La délibération de la collectivité doit être prise avant le 1er octobre d une année pour être applicable l année suivante (I de l article 1639 A bis du CGI) 9

10 Contributions financières Exploitants/Collectivités Accord UIC/UFIP/AMARIS du 21/03/2012 Constitue un engagement national soutenu par MEDEF/AMF Invite sous la forme de recommandations les entreprises et les collectivités à financer une part des travaux chez les riverains Vise des participations volontaires à hauteur de 25% en complément du crédit d impôt pour couvrir 90% du coût des travaux (dans la limite de l assiette du crédit d impôt) Concerne les travaux prescrits aux particuliers mais pas aux activités Ne concerne pas les recommandations Aides venant en complément du crédit d impôt Conseil Constitutionnel a censuré le 29/12/12 le dispositif de prise en charge obligatoire décrit dans l'article 104 de la LF2013 votée par le Parlement 10

11 Mise en œuvre des travaux 11

12 Actions nationales en cours Accompagnement des particuliers Conception de supports de communication à l attention des particuliers (cf. livret vitrages) Plusieurs expérimentations menées : En Isère avec l'anah (Opérations Programmées d Amélioration de l Habitat) En 2013, la DGPR prévoit de mener de nouvelles expérimentations avec les opérateurs logements (Urbanis, PACT, HD Conseil) hors intervention ANAH 12

13 Actions nationales en cours Formations permettant aux professionnels d'effectuer les diagnostics : Public cible : bureaux de contrôle, bureaux d'étude, architectes, opérateurs logement Objectifs : faire des diagnostics sur la base des guides Déjà en place pour le toxique CETE Lyon Niveau inter-régional Formation des artisans : Objectifs : permettre la réalisation des travaux ne nécessitant pas de passer par une phase de diagnostic poussée avec l'aide des guides et livrets pédagogiques ou «traduire», sur la base de diagnostics effectués, les travaux de renforcement du bâti à réaliser : conseiller les propriétaires dans le choix des travaux Niveau local : ciblée dans un 1er temps sur territoires fortement concernés par des PPRT avec travaux NB : mise en ligne des listes des artisans et bureaux d étude formés 13

14 Formation des artisans Suite à différentes prises de contact en 2011, a été organisée le 02/10/2012 une réunion réunissant les représentants des professionnels du bâtiment Invités : ADEME, Agence Qualité Construction, Air-H, APAVE, AMARIS, Bureau Veritas, Centre technique Industriel de la Construction Métallique, CICF, Confédération de l'artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment, Conseil National de l'ordre des Architectes, COPREC, Fédération des PACT, Fédération Française des Artisans Coopérateurs du Bâtiment, Fédération Française des Professionnels du Verre, Fédération Française du Bâtiment, Groupement d'education Permanente des Architectes, SOCOTEC, Synéole, Syntec ingénierie, Uniclima, Union des Fabricants de Menuiseries Extérieures, Union des Maisons Françaises, Union Nationale des Economistes de la Construction, Union Nationale des Syndicats Français d'architectes, Union Sociale pour l'habitat + Ministère, CETE de l'est, CETE Lyon, CETE NC, INERIS 14

15 Objectif de la réunion Objet de la réunion : Mise en œuvre des travaux de renforcement prescrits par les règlements des PPRT Présentation de la démarche PPRT Les travaux prescrits (bâtiments existants / construction nouvelle) Mise en œuvre des travaux et rôle des professionnels Actions de formation et d'accompagnement des professionnels Concrètement : il s'agissait de présenter aux professionnels du bâtiment (au niveau national) l'état d'avancement des PPRT et la nécessité de construire avec eux les outils pour faciliter le passage des objectifs de performances fixés dans le règlement du PPRT à une réalisation effective des travaux. Formations Accompagnement 15

16 Guides et livrets pédagogiques (Ex : renforcement des fenêtres) Objectifs de performances fixés par le règlement du PPRT Guides (ou fiches) techniques : - Toxique O - Surpression U - Thermique Diagnostics Bureaux d étude Définition des travaux Propriétaires (+ Artisans) Réalisation des travaux Artisans 16

17 Actions nationales en cours Formation des artisans : Organisation : à partir du 2ème trimestre 2013 prise en charge des interventions par l administration, en local organisation pratique avec l appui des fédérations (lieu, identification des artisans ) format à adapter aux contraintes des professionnels (durée 3 à 4 heures maxi, fin de journée ) proposition par grands corps de métier? Mise en place d un accompagnement «au jour le jour» pour les artisans et bureaux d études dont les modalités sont à définir - «hotline» (téléphone/courriel?) et/ou - site internet recensant les questions / réponses déjà posées et alimenté par la hotline 17

18 Actions locales en cours Accompagnement des riverains 250 k d'études de vulnérabilité financées par l'etat durant la phase d'élaboration des PPRT (aléas M+ à TF+ alors que seules sont pertinentes en phase de stratégie les études en aléas F à TF+) Prise en charge par certaines collectivités et industriels de diagnostics simples post PPRT Journées de sensibilisation sur la vulnérabilité du bâti : S3PI - Tous les membres des CLIC/CSS Seveso de la région conviés (>360invitations) 18

19 Perspectives 19

20 Perspectives Création et amélioration d'un dispositif de financement des travaux pour répondre aux interrogations des riverains et des élus Actions de sensibilisation des syndicats nationaux de professionnels du bâtiment afin de préparer la mise en œuvre effective des travaux ---> Ces outils nationaux et ces échanges administration / fédérations sont indispensables pour préparer les actions locales qui pourront être mises en œuvre ces prochains mois Poursuite de la mobilisation des collectivités et des industriels en région Identification des opérateurs logement susceptibles d'intervenir dans le post PPRT Suivi en CLIC/CSS de l'avancée de l'accompagnement des riverains 20

21 Merci de votre attention 21

22 Questions diverses relatives aux travaux Quels délais pour réaliser les travaux? Le délai est prescrit par le préfet par le biais du règlement du PPRT. Généralement, il est proche de 5 ans. Ce délai pourra être réduit ou gradué en fonction de l'importance des travaux à réaliser en prenant en compte l'intensité des effets, voire la probabilité d'occurrence de l'accident. Qui définit les travaux et qui vérifie leur exécution? Le choix de la solution technique la plus appropriée et la hiérarchisation sont de la responsabilité des propriétaires riverains. Le contrôle de la réalisation des travaux (mais pas de la conformité des travaux avec le devis des entreprises!) relève de l État 22

23 Questions diverses relatives aux travaux Quelle est la valeur vénale du bien? La valeur vénale du bien est appréciée au jour de l'approbation du plan de prévention des risques technologiques (PPRT), par exemple en consultant le niveau du marché auprès des agences immobilières. Pas d intervention de France Domaine à ce niveau. Comment choisir l entreprise? Les entreprises qui auront suivi les formations dispensées par les centres d'études techniques du ministère (CETE) ou par d'autres organismes compétents (ex : INERIS) disposeront d'attestation de présence aux journées de formation. 23

24 Questions diverses relatives aux travaux Un particulier peut-il réaliser lui même les travaux prescrits? Oui mais il ne pourra pas bénéficier du crédit d impôt. L entreprise doit fournir le matériel et l installer. Une facture doit être délivrée. Si le propriétaire réalise lui même les travaux, le coût de revient sera réduit, donc à budget constant le degré de protection sera supérieur 24

25 Questions diverses relatives aux travaux Comment les collectivités et les exploitants peuvent-ils verser les aides aux particuliers? Création d un fonds géré par les collectivités et abondé par les industriels. Les fonds sont ensuite reversés au particulier Modalités : Dispositif juridiquement faisable (dimension d intérêt général compte tenu de l étendue des travaux et des risques) Pas de dispositions particulières pour encadrer les avances aux particuliers (contrairement aux entreprises) Montage: versement au particulier à partir d un compte «prêt» de la collectivité, qui est lui-même remboursé à partir d autres comptes «subventions» 25

26 Questions diverses relatives aux travaux Quelles responsabilités en cas d'accident pour le propriétaire d'un bien situé au sein d'un périmètre PPRT qui n'aurait pas fait les travaux? Voir question écrite du président d'amaris au ministère de la Justice publiée au JO le 25/12/12 : Responsabilité pénale difficilement engageable En revanche, engagement responsabilité civile plus probable pour le propriétaire d'un bien à l'égard de son locataire Risque d'indemnisation moindre 26