CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE CONCERNANT DES PRESTATIONS DE SEQUENCAGE

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1 Centre de Recherche de Dijon CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE CONCERNANT DES PRESTATIONS DE SEQUENCAGE MAPA régi par les articles 28 et 40 du CMP s appliquant aux achats de fournitures et services ENTRE : INRA 17, rue Sully BP DIJON Cedex Représenté par Monsieur Philippe LEMANCEAU En sa qualité de Directeur de l UMR Agroécologie ET : La société Immatriculée au RCS sous le n Représentée par En sa Qualité de Désignée ci-après le Titulaire 1

2 IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : 1) OBJET DU CONTRAT Le présent marché a pour objet de satisfaire les besoins de l Unité Mixte de Recherche Agroécologie concernant une prestation de service de séquencage avec la technologie Illumina HiSeq de 32 échantillons correspondants à 375 ADN de pois. Cette prestation entre dans le cadre d un projet de recherche «Investissement d Avenir» financé par l Agence Nationale de la Recherche. 2) DESIGNATION DES PRESTATIONS A EFFECTUER Le titulaire doit réaliser : - L évaluation qualité du matériel fourni. - Le dosage et la fabrication de 32 banques - 32 pistes de séquençage HiSeq 2X100bp en Paired End et mate-pair - Transmission des données brutes au laboratoire (pas d analyse bioinformatique demandée). L INRA pourra sans contrainte modifier la quantité d analyses sans que le titulaire n applique une modification du prix unitaire dans la limite de 10% des quantités annoncées ci-dessus. Au-delà, le titulaire pourra prétendre à une modification du prix unitaire s il est en mesure de démontrer que l erreur d estimation par l INRA est susceptible d engendrer un coût supplémentaire à sa charge. 3) PIECES CONTRACTUELLES DU MARCHE Le marché est soumis aux dispositions du Code des Marchés Publics. Les pièces constitutives du Marché sont, par ordre décroissant de priorité : - le présent Contrat valant Acte d Engagement et Cahier des Clauses Particulières ; - le Cahier des Clauses Administratives Générales applicable aux marchés publics de Fournitures courantes et services approuvé par l arrêté du 19 janvier l offre du titulaire annexée au présent document. 4) DUREE Le contrat est conclu à compter de la notification par l INRA. Le titulaire devra préciser dans son offre son délai pour réaliser la prestation. 5) PRIX DES PRESTATIONS ET FACTURATION Le marché est passé à prix unitaire pour un montant potentiel maximum de. HT soit TTC. 2

3 Les prix sont fermes pour la durée du marché. Les factures adressées à l INRA seront établies mensuellement avec le montant HT, le montant de la TVA et le montant TTC, et seront réglées par virement administratif (joindre un RIB au présent contrat) dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la facture par l INRA. Les factures seront adressées à : INRA SFC 17 rue sully Dijon cedex L ordonnateur en charge de la liquidation de la dépense est le Président du centre INRA de Dijon sis à 17 rue sully Dijon cedex Le comptable chargé d exécuter le règlement est l Agent Comptable Secondaire, Centre INRA Dijon sis à 17 rue de Sully DIJON France. Le paiement sera effectué par virement administratif au compte indiqué par le titulaire cidessous (joindre un RIB) : Banque : Code Banque : Code Guichet : Compte n : Clé : Le délai global de paiement est de 30 jours maximum à compter de la réception de la facture dans les formes prescrites. 6) PROPRIETE INTELECTUELLE Les résultats des prestations de service appartiennent à l INRA après le paiement de la somme prévue à l article 5. L INRA en aura la libre disposition et pourra les utiliser, les protéger et les exploiter librement, sans coût supplémentaire. Le Titulaire s engage à réaliser les prestations, objet du présent contrat et à mettre en œuvre toute la diligence requise, et ceci en fonction des connaissances scientifiques et de l état de la technique à la date d exécution desdites prestations. 7) RESILIATION Tout manquement constaté dans ses obligations telles que décrites au présent marché sera notifié au prestataire par courrier recommandé avec accusé de réception. Si le prestataire ne les a pas remplies dans les quinze jours suivant la réception de la lettre recommandée, l'unité pourra résilier le marché de plein droit aux torts du prestataire. En cas de résiliation du marché par l unité, le prestataire sera rémunéré des prestations terminées et admises et d autre part des prestations en cours d exécution dont l unité accepte l achèvement. 3

4 8) PENALITES Par dérogation aux stipulations de l article 14.1 du CCAG FCS, en cas de non-respect des délais d interventions et de manquement à ses obligations (ex en l absence de remise de compte-rendu d intervention ou tout autre document prévu au contrat), le titulaire encourt, sans mise en demeure préalable, une pénalité calculée selon la formule suivante: P = (V x R) / 100, dans laquelle : P = le montant de la pénalité; V = la valeur des prestations sur laquelle est calculée la pénalité, cette valeur étant égale au montant hors TVA de la partie des prestations en retard, ou de l'ensemble des prestations si le retard d'exécution d'une partie rend l'ensemble inutilisable; R = le nombre de jours calendaires de retard. En tout état de cause, P ne peut dépasser V. 9) CESSION - TRANSFERT Le titulaire s interdit de céder ou transférer à un tiers tout ou partie des droits et obligations découlant du présent contrat sans l accord préalable et écrit de l INRA. 10) ASSURANCE A la signature du présent contrat et avant tout commencement d exécution, le titulaire doit justifier qu il est titulaire d une assurance de responsabilité civile et professionnelle obligatoire en application de l article L du Code des assurances. Le défaut d assurance entraîne la résiliation du contrat aux frais et risques du titulaire. 11) CONTACTS Contacts scientifique : J Burstin ( )/G.Aubert( ) Judith.burstin@dijon.inra.fr Contact administrative : L.Blond ( ) marche@dijon.inra.fr 12) LITIGES En cas de litige, la loi française est applicable. En l absence d un compromis d arbitrage, toutes les contestations pouvant naître du présent contrat entre l INRA et le titulaire sont de la compétence exclusive du Tribunal Administratif de Dijon. Toutes clauses contraires aux présentes ne sont pas applicables. 4

5 ENGAGEMENT DU TITULAIRE (FAIT EN EXEMPLAIRE UNIQUE) Fait à, le.. Signature du titulaire avec mention manuscrite «Lu et approuvé» et cachet de l entreprise ACCEPTATION DE L OFFRE PAR L INRA Fait à, le.. Philippe LEMANCEAU Directeur de l UMR Agroecologie Signature et cachet de l établissement 5