Eric Barbry Avocat. 30 juillet 2008 Alain Bensoussan Avocats 1

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1 Eric Barbry Avocat 30 juillet 2008 Alain Bensoussan Avocats 1

2 Réseau Droit des technologies avancées Palo Alto Toulouse Pau Grenoble Francfort Tokyo 30 juillet 2008 Alain Bensoussan Avocats 2

3 Introduction Le contexte Exploitation v. conformité L enjeu Le monitoring Le défi La maîtrise de contraintes juridiques L actualité : projet de loi piratage Le livre blanc sur la défense nationale 100 à 200 ans 30 juillet 2008 Alain Bensoussan Avocats 3

4 L obligation Notion Déploiement Utilisation 30 juillet 2008 Alain Bensoussan Avocats 4

5 Dis, dessine-moi un log Pas de log Données Identification internet Journaux d historisation (cnil) Traces Données de Trafic CPCE Données Personnelles I&L 30 juillet 2008 Alain Bensoussan Avocats 5

6 Les obligations Professionnelle Employeur Enquêtes Contractuelle 30 juillet 2008 Alain Bensoussan Avocats 6

7 Les obligations es qualité Obligation légale Obligations spéciales Pour certains professionnels (ou) pour certains SI 30 juillet 2008 Alain Bensoussan Avocats 7

8 Un problème «Les personnes qui, au tire d une activité professionnelle principale ou accessoire, offrent au public une connexion permettant une communication en ligne par l intermédiaire d un accès au réseau, y compris à titre gratuit, sont soumises au respect des dispositions applicables aux opérateurs de communications électroniques en vertu du présent titre» - Loi Sarkosy art 5 30 juillet 2008 Alain Bensoussan Avocats 8

9 Le nouveau droit de la sécurité Un nouveau droit Des STAD à la Cybercriminalité L obligation de sécuriser Jurisprudence Tati La responsabilité employeur Jurisprudence Alcatel Lucent 30 juillet 2008 Alain Bensoussan Avocats 9

10 La Cybersurveillance, légitime Formalité CNIL Formalité Sociale Légal Légitime Proportionné Information Transparent Loyal Vie privée résiduelle Présence 30 juillet 2008 Alain Bensoussan Avocats 10

11 Enquête, La police électronique Traduction Interrogatoire Perquisition Saisie Filature Planque 30 juillet 2008 Alain Bensoussan Avocats 11

12 Le déploiement Documentaire Maintien des preuves Conformité I&L Contrats 30 juillet 2008 Alain Bensoussan Avocats 12

13 Éthique Règle Code IRP Principe Droit Les chartes 4 G Régulation Procédure Sanctions Salarié Vie privée résiduelle Responsabilité du fait des commettants Contrôle d activités internet SI et mobilité Web 2.0 Partage KM 30 juillet 2008 Alain Bensoussan Avocats 13

14 Tendances 2002/2008 Charte personnels Guide Des preuves Charte administrateur Politique de log 30 juillet 2008 Alain Bensoussan Avocats 14

15 Destinataires Traitements Données Proportionalité Légitimité Finalité Légalité Flux transfrontière Droit des personnes Conservation Sécurité 30 juillet 30 juillet Alain Bensoussan Avocats 15

16 Le droit d administration Les personnes à risque Un statut reconnu Cnil Cassation Des engagements plus forts Des protections adéquates 30 juillet 2008 Alain Bensoussan Avocats 16

17 Avenant sécurité Référentiel légal Contrat & Mentions obligatoires Obligation de sécurité Obligation d instruction Obligation d audit 30 juillet 2008 Alain Bensoussan Avocats 17

18 Code l archivage Données à caractère personnel Durée et finalité Droit à l oubli Durée de péremption Actif v. Passif Droit à l anonymat Identité et profil 30 juillet 2008 Alain Bensoussan Avocats 18

19 CIL & LOG C I L Désignation Interne/Externe (seuil >50 pers.) Indépendance Opportunité (coût, atout compétitif, développement durable ) Révocation Fin de mission Dialogue, procédures, note R E S P O N S A B L E 30 juillet 2008 Alain Bensoussan Avocats 19

20 Utilisations Civil délictuel Civil contractuel Pénal externe Pénal interne 30 juillet 2008 Alain Bensoussan Avocats 20

21 Archivage Pas d archivage pas de preuve Pas d archive légale par de preuve Pas de droit de l archivage Des normes et une guerre! 30 juillet 2008 Alain Bensoussan Avocats 21

22 La vie privée Intimité Domicile privée Vie privée professionnelle Vie privée en extérieur 30 juillet 2008 Alain Bensoussan Avocats 22

23 Requête Réquisition 30 juillet 2008 Alain Bensoussan Avocats 23

24 La dénonciation Une obligation pour tous Une obligation spéciale Fonctionnaire Internet La dénonciation n est pas la délation Le risque de la dénonciation Dénonciation calomnieuse L effet boomerang 30 juillet 2008 Alain Bensoussan Avocats 24

25 Les pays à protection UE Guernesey Jersey Ile de Man Suisse Norvège Islande Liechtenstein Canada USA (Safe Harbor) Argentine 30 juillet 2008 Alain Bensoussan Avocats 25

26 Flux transfrontières Interdiction des paradis de données Pays à protection suffisante Régime d autorisation Conventions de flux Règles internes Safe harbor 30 juillet 2008 Alain Bensoussan Avocats 26

27 MERCI DE VOTRE ATTENTION AVEZ VOUS DES QUESTIONS? Tel Fax Port juillet 2008 Alain Bensoussan Avocats 27