PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES. Vu le Code de la Santé Publique et notamment son article R ,

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Ghislain David
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES Direction Départementale des Territoires et de la Mer Perpignan, le 22 Janvier 2014 Arrêté préfectoral portant délimitation de la zone de protection de l'aire

1 PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES Direction Départementale des Territoires et de la Mer Perpignan, le 22 Janvier 2014 Arrêté préfectoral portant délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation du forage F2 «Rec del Moli» sur les communes de Pollestres et Ponteilla-Nyls Vu la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, Vu la Directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration, Vu le Code de l'environnement et notamment le 5 du II de l article L et L.212-1, Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles R à R , Vu le Code de la Santé Publique et notamment son article R , Vu la Loi du 30 décembre 2006 sur l Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA), Vu la Loi du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public, Vu le Décret N du 14 mai 2007 relatif à certaines zones soumises à contraintes environnementales, modifiant le code rural et de la pêche maritime et dont la mise en application a été précisée par la circulaire interministérielle du 30 mai 2008, Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 du ministère de la Santé et de la Solidarité, relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine, Vu le Schéma Directeur d'aménagement et de Gestion des Eaux Rhône Méditerranée, approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 20 novembre 2009 et notamment ses orientations fondamentales 5D et 5E, Vu l'arrêté préfectoral n 3997/2007 du 12 novembre 2007 portant déclaration d'utilité publique les travaux de dérivation des eaux et d'instauration des périmètres de protection effectués en vue de l'alimentation en eau de la commune de Pollestres valant autorisation de distribution Forage F2 «Rec del Moli» - Perpignan Méditerranée Communauté d'agglomération, Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP PERPIGNAN CEDEX Téléphone : Standard +33 (0) Renseignements : INTERNET : COURRIEL : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

2 Vu l arrêté préfectoral N du 25 mars 2013 donnant délégation de signature à Monsieur Francis CHARPENTIER, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, Vu les conclusions de l'étude réalisée de 2010 à 2012 par les bureaux d'études SAFEGE et Terralys, sous maîtrise d'ouvrage Perpignan Méditerranée Communauté d'agglomération, relative à la détermination de l'aire d alimentation, de la vulnérabilité intrinsèque et du diagnostic des pressions polluantes du forage F2 «Rec del Moli» situé sur la commune de POLLESTRES, Vu l'avis de la Chambre d'agriculture des Pyrénées Orientales en date du xx.xx.xxxx. Vu l'avis de la Commission Locale de l'eau du Schéma d'aménagement et de Gestion de l'eau des nappes de la plaine du Roussillon en date du xx.xx.xxxx. Vu l'avis du Conseil Départemental de l'environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du xx.xx.xxxx. Considérant que les aquifères plio-quaternaires de la plaine du Roussillon sont identifiés par le SDAGE Rhône Méditerranée comme des ressources majeures d'enjeu départemental à régional à préserver pour l'alimentation en eau potable et nécessitant des mesures de lutte contre la pollution par les pesticides, Considérant que les analyses sur les eaux du forage F2 «Rec del Moli» mettent en évidence la présence de pesticides et métabolites associés, dont la concentration a dépassé plusieurs fois les limites de qualité environnementales en vigueur, Considérant que, de ce fait, le forage F2 «Rec del Moli» est identifié par le SDAGE Rhône Méditerranée comme un captage prioritaire pour la mise en place de programme d'actions contre les pollutions diffuses par les pesticides à l échelle de leur aire d'alimentation, Considérant l'importance stratégique que représente le forage F2 «Rec del Moli» pour l'alimentation en eau potable de la commune de POLLESTRES, Considérant la validation par le comité de pilotage de l aire d alimentation du captage F2 «Rec del Moli» et sa zone de protection, Considérant la prise en compte des observations déposées par le public et la rédaction d une synthèse de ces observations, Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture, ARRETE Article 1 : Objet de l arrêté Le présent arrêté concerne le forage F2 «Rec del Moli» situé sur la parcelle cadastrale n 70 section AV de la commune de Pollestres. Le code national de ce point d eau dans la BSS est le suivant : 10964X0156/F Les coordonnées géographiques du captage F2 sont les suivantes en Lambert III : X= 643,45 Y= 3034,40 Cet ouvrage présente une qualité d eau brute qui dépasse régulièrement les limites de qualité environnementales. 2/3

3 L Aire d Alimentation du Captage (AAC) est délimitée sur les communes de POLLESTRES et PONTEILLA- NYLS, conformément au périmètre fixé sur le document graphique figurant en annexe 1 du présent arrêté. La Zone de Protection (ZP) identique pour ce captage à l AAC est le territoire sur lequel il est nécessaire d assurer la protection qualitative de la ressource du captage F2 «Rec del Moli» par la mise en œuvre d un plan d actions. Les cartes graphiques en annexe 2 et 3 du présent arrêté permettent de mieux identifier les parcelles concernées. Le forage F2 «Rec del Moli» est exploité pour l alimentation en eau potable de la commune de Pollestres. Le périmètre de la zone de protection représente une superficie d environ 2,864 Km2. Sur la zone de protection ainsi délimitée, un plan d'actions pris en application de l Article R et suivants du code rural et de la pêche maritime, doit être défini en vue d'améliorer la qualité des eaux du captage et de protéger de manière pérenne la ressource en eau des pollutions diffuses. Article 2 : Délais et voies de recours Le présent arrêté peut faire l objet d un contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs. Article 3 : Notification et publication Le présent arrêté sera notifié à la Communauté d'agglomération Perpignan Méditerranée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie du présent arrêté sera affichée pendant une durée minimale de trois mois dans les mairies des communes de POLLESTRES et PONTEILLA-NYLS. Le présent arrêté sera également transmis pour information : - au délégué départemental de l'agence régionale de santé, - au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, - au directeur de la délégation régionale de Montpellier de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée et Corse, - au président de la chambre d'agriculture des Pyrénées Orientales, - au président de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des nappes de la plaine du Roussillon. Article 4 : Exécution Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Orientales, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées Orientales, le président de la communauté d'agglomération Perpignan Méditerranée, les maires des communes de POLLESTRES et PONTEILLA-NYLS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. Le Préfet 3/3

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