Atelier CCI Innovation TECHNIQUE CONTRACTUELLE ET RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT LA COMMUNICATION DU SAVOIR-FAIRE

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1 TECHNIQUE CONTRACTUELLE ET RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT LA COMMUNICATION DU SAVOIR-FAIRE Jeudi 25 juin 2015

2 Agnès Robin Maître de conférences à la Faculté de Droit de Montpellier Equipe de Recherche Créations immatérielles (ERCIM UMR 5815)

3 PROPRIÉTÉ / LIBERTÉ Principe général : les idées sont de libre parcours o Réservation par les droits de propriété intellectuelle : propriété o Réservation hors droit de propriété : liberté

4 Réservation par les DPI Objets : créations intellectuelles > créations de forme Droits de propriété littéraire et artistique Droit d auteur Droits voisins (artistes-interprètes, producteurs de vidéo et phonogrammes, entreprises audiovisuelles) Droits de propriété industrielle Droit des brevets Droit des obtentions végétales Droit des dessins et modèles Droit des topographies de produits semi-conducteurs Droit des marques

5 Réservation par les DPI (suite) Réservation/maîtrise : le droit de propriété est un droit exclusif et opposable à tous Défense : action en contrefaçon (pénal et civil) Commercialisation : contrats d exploitation (droits d auteur, brevets, marques, dessins et modèles etc.)

6 Réservation hors DPI Objets : informations, idées, savoir-faire, méthodes, concepts, théories, résultats scientifiques non brevetables, etc. Réservation/maîtrise : secret seul instrument de maîtrise de l information pour conserver l avantage concurrentiel > possession/détention Défense : Au civil : Action en responsabilité civile délictuelle (concurrence déloyale, parasitisme) Action en responsabilité civile contractuelle (accord de confidentialité, contrat de travail, contrat de prestation de services, etc.) Au pénal : Vol d informations / abus de confiance Violation du secret de fabrique / Recel du secret de fabrique

7 Commercialisation : contrat de communication de savoir-faire, licence de savoirfaire, licence de know-how, contrat d exploitation de savoir-faire Impossible de parler de «cession de savoir-faire» : Absence de droit de propriété > pas ce cession possible Présence éventuelle d une restitution du SF en fin du contrat Négociations qui peuvent être longues

8 Qu est-ce que le savoir-faire? Définition positive Approche économique : toute information pour la connaissance de laquelle une personne est prête à verser une certaine somme d'argent Économie de temps et d argent (provoquer un enrichissement ou éviter un appauvrissement Méconnaissance relative Approche juridique (Règl. UE 27 avril 2004 sur les accords d exemption relatifs aux accords de transferts de technologie) : ensemble de connaissances techniques, transmissibles, non immédiatement accessibles au public

9 Contrat de communication de savoir-faire Phase de négociation Pourparlers : Présence d un accord de confidentialité Absence d accord de confidentialité Précautions d usage : enveloppe Soleau, dépôt huissier/notaire, cahier de laboratoire

10 Contrat de communication de savoir-faire Phase de rédaction La qualification donnée par les parties ne lie pas le juge (art C. civ.) Nécessité d un rattachement à une catégorie de contrats connus (nommés) : Contrat d entreprise(louage d ouvrage)? Contrat de location (louage de chose)? Licence mixte (brevet et SF)? Enjeux : application de la loi nationale, juridiction compétente Art. 4.2 Règlement Rome I : "le contrat est régi par la loi du pays dans lequel la partie qui doit fournir la prestation caractéristique a sa résidence habituelle". S'il est impossible d'identifier la prestation caractéristique, alors l'article 4, 3, s'appliquera, il s'agira de retenir la loi du pays qui présente "des liens manifestement plus étroits». Or, le contrat de savoir-faire contient 2 prestations principales et caractéristiques : la communication et l exploitation du SF

11 Principales clauses du contrat de communication de SF Clauses générales initiales : parties, préambule, définitions Clauses spécifiques : objet, prix, exploitation, durée, obligations, garanties Clauses générales terminales : durée, résiliation, litiges

12 Clauses générales initiales Capacité à contracter (art C. civ.) Sanction : nullité du contrat Personnalité juridique Entre les soussignées : PARTIES La société Y Société... au capital de... euros, immatriculée au RCS de..., sous le numéro..., dont le siège social est situé...(adresse) représentée par... en sa qualité de..., dûment habilité aux fins des présentes, Ci-après dénommée "Le Concédant" D'une part, Et La société Z Société... au capital de... euros, immatriculée au RCS de..., sous le numéro..., dont le siège social est situé...(adresse) représentée par... en sa qualité de..., dûment habilité aux fins des présentes, Ci-après dénommée "Le Licencié" D'autre part, Ci-après, ensemble "les Parties"

13 PRÉAMBULE Clauses générales initiales Informations essentielles Passé Futur Etat des lieux Commune intention des parties (art C. civ.) Le Concédant est spécialisé dans la fabrication, ((ajouter éventuellement)la distribution et la vente) de... (ci-après les "Produits") définis dans l'article Définitions ci-dessous. Le Concédant a étudié, conçu et mis au point une technique de fabrication de... dont la commercialisation est effectuée en... sous les marques... ((ajouter éventuellement)et)... ; et à l'étranger sous la marque... Cette technique de fabrication fait régulièrement l'objet de perfectionnements tant au niveau du procédé de fabrication qu'au niveau du choix des produits qui la composent. Le Licencié désire acquérir la capacité de fabriquer de tels produits dans son usine située à... Le Licencié est donc intéressé d'une part par la communication du savoir-faire du Concédant concernant : - l'organisation de l'unité de production pour fabriquer de manière optimale les Produits ; - la fabrication des Produits ; - les Matières Premières nécessaires à la fabrication. Et, d'autre part, par son assistance technique en vue de l'organisation et de la fabrication ((ajouter éventuellement)et de la vente) des Produits susvisés. Le Concédant accepte par les présentes de concéder au Licencié une licence exclusive de son savoir-faire concernant l'organisation de l'usine, la fabrication ((ajouter éventuellement)et la vente) des Produits et la connaissance des Matières Premières.

14 DÉFINITIONS Clauses générales initiales Domaine technique Annexe descriptive Contrat international Les termes ci-après auront pour l'ensemble du présent contrat la signification suivante : "Brevet" désigne les droits de propriété industrielle détenus par le Concédant. "Domaine public" désigne l'état des connaissances librement accessible par tous. "Matières Premières" désigne les produits de base nécessaires à la fabrication de produits déterminés à la fois par l'ensemble de leurs caractéristiques techniques et par les noms, adresses et conditions de vente des fournisseurs. "Documentation" désigne toutes les informations écrites ou autres, qu'elles soient sur des supports papiers, électroniques ou magnétiques, fournis par le Concédant au Licencié en relation avec le savoir-faire, ainsi que toutes les versions mises à jour, modifiées de ces informations. "Marque" désigne les droits de propriété intellectuelle détenus par le Concédant. "Produits" désigne les produits dont la liste figure en Annexe 1 du présent contrat. Cette liste peut être modifiée par écrit, d'un commun accord entre les Parties. "Savoir-faire" désigne les techniques et procédés : - d'organisation de l'unité de production ; - de fabrication des Produits tels que définis en Annexe 2 des présentes ; - de la connaissance des matières premières nécessaires à la fabrication. "Territoire" désigne le ou les pays où va être exploité le savoir-faire.

15 Clauses spécifiques Objet du contrat (art C. civ.) Sanction : nullité du contrat Rédaction précise OBJET Le Concédant accorde par les présentes au Licencié qui accepte, une licence exclusive du Savoir-faire pour lui permettre d'organiser l'unité de production, de fabriquer des Produits, de lui faire connaître les Matières Premières optimales et nécessaires à la fabrication et s'engage à apporter au Licencié l'assistance technique décrite ci-après. Obligation de résultat

16 Obligations des parties Obligations du concédant : Communication du SF Assistance technique Formation Exclusivité/territoire Garantie Eventuellement, licence de marque Qualité Obligations du bénéficiaire : Respect du SF Secret Prix Non-exploitation externe Exploitation personnelle (intuitus personae) Perfectionnements Contrôle Interdiction de déposer un brevet incorporant le SF PERFECTIONNEMENTS Les Parties s'engagent à se tenir mutuellement informées des perfectionnements et améliorations qu'elles apportent au Savoir-faire. La notion de renseignement, détail et perfectionnement est comprise par les Parties comme un élément accessoire au procédé transmis. Dans la mesure où le perfectionnement sera susceptible de remplacer ou de modifier de manière sensible le procédé transmis, sa transmission ne sera ni automatique, ni gratuite et suppose un nouvel accord des Parties. Dans le cas contraire, la transmission de perfectionnement ne donnera pas lieu à redevance supplémentaire.

17 Clauses spécifiques Contrat à titre onéreux ou à titre gratuit Prix forfaitaire ou proportionnel Prix des autres prestations PRIX Dans un délai de six mois à compter de la signature des présentes, le Concédant versera au Licencié, en rémunération de la présente licence de Savoir-faire une redevance minimale forfaitaire de... euros quel que soit le chiffre d'affaires réalisé. Le montant de cette redevance constituant un minimum, il ne sera pas pris en compte quand les redevances liées au chiffre d'affaires seront supérieures à son montant. Les montants des redevances dues à compter d'un délai de 6 mois à partir de la signature du contrat seront les suivants : a) une redevance correspondant à... % du chiffre d'affaires hors taxes, lorsque le chiffre d'affaires est compris entre... euros et... euros ; b) une redevance correspondant à... % du chiffre d'affaires hors taxes, lorsque le chiffre d'affaires est compris entre... euros et... euros ; c) une redevance correspondant à... % du chiffre d'affaires hors taxe lorsque le chiffre d'affaires est supérieur à... euros. Le Concédant pourra réviser le montant de la redevance annuellement en fonction des variations de l'indice... Le Concédant devra informer par écrit le Licencié de l'augmentation de la redevance dans le mois qui suivra la parution officielle de cet indice.

18 Clauses spécifiques Garanties d éviction du fait personnel = oui Garantie des vices cachés des produits fabriqués à partir du SF = non GARANTIES Le Concédant garantit que la Documentation et l'assistance fournies au Licencié sont suffisantes pour permettre au Licencié de fabriquer les Produits. Cette garantie ne s'applique pas en cas de vices ou de défaut de fabrication d'un Produit, lorsque le défaut est imputable à une mauvaise mise en œuvre de la technique et du Savoir-faire par le Licencié. En conséquence, la responsabilité du Concédant ne pourra en aucune façon être engagée du fait des Produits obtenus par le Savoir-faire, objet du présent contrat qui auront été fabriqués ou commercialisés par le Licencié.

19 Clauses générales terminales Durée du contrat durée de certaines obligations : Durée de l obligation de confiden-tialité Durée de l obligation de paiement de redevances : attention à la confusion avec l exploitation du brevet en cas de licence mixte Exploitation post-contractuelle DURÉE La présente licence de Savoir-faire prend effet à compter du... Elle est consentie pour une durée de... ans à compter de la date de signature. À l'expiration de la durée initiale, le Contrat sera renouvelé pour des périodes successives de... an(s) par tacite reconduction sauf dénonciation par écrit par l'une ou l'autre des Parties dans les... mois précédents la date anniversaire du contrat. Durée déterminée ou indéterminée

20 Clauses générales terminales Clause résolutoire > conditions de résiliation du contrat : inexécution de ses obligations par l une des parties Effets : déchéance de l exclusivité, chute du SF dans le domaine public restitution obligation de secret perdure RÉSILIATION Le présent contrat prendra normalement fin à l'expiration de la durée prévue à l'article 9 des présentes, sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée par l'une ou l'autre des Parties. Toutefois en cas de méconnaissance de l'une de ses obligations prévues au présent contrat par le Licencié, le Concédant aura la faculté de résilier le présent contrat de plein droit dans les 60 jours suivant la notification d'une lettre recommandée avec accusé de réception mettant en demeure le Licencié de respecter ses obligations. Toutefois, dans la mesure où l'inexécution d'une obligation par le Licencié ne serait pas récupérable (par exemple : communication d'un savoir-faire à un tiers) la lettre recommandée informera simplement le Licencié de la résiliation définitive du contrat au terme des 60 jours et ne constituera pas une mise en demeure.

21 Clauses générales terminales Clause litiges ou clause compromissoire règlement amiable arbitrage juridiction compétente loi applicable ARBITRAGE Toute contestation ou tout litige qui pourrait naître, à l'occasion ou en relation avec le présent contrat et qui ne pourra être réglé à l'amiable, sera tranché par voie d'arbitrage.