CAHIER DES CLAUSES CONTRACTUELLES GENERALES

Transcription

1 MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICES CAHIER DES CLAUSES CONTRACTUELLES GENERALES (C.C.C.G) CENTRE DE RECHERCHE PUBLIC - GABRIEL LIPPMANN 41 rue du Brill L-4422 BELVAUX FOURNITURE, INSTALLATION, PARAMETRAGE ET MAINTENANCE DES COMPOSANTS MATERIELS ET LOGICIELS NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE D'UN SYSTEME HIGH PERFORMANCE COMPUTING (HPC) ET PERIPHERIQUES ASSOCIES 15/06/ /7

2 Table des matti ièrres 1. PREAMBULE DEFINITIONS MARCHES DU SECTEUR PUBLIC TEXTES ET DOCUMENTS REGISSANT LE MARCHE BASES LEGALES DOCUMENTS CONTRACTUELS RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE RESPONSABILITES CONTRACTUELLES LITIGES DEVOIRS SPECIAUX A LA CHARGE DU TITULAIRE MISE EN CHANTIER GARDIENNAGE NETTOYAGE MESURES D'HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ ENVIRONNEMENT, ÉTABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES RECTIFICATIONS ASSURANCES ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE ASSURANCE TOUS RISQUE CHANTIER ASSURANCE GARANTIE DECENNALE INDEMNITE DE SOUMISSION OBLIGATION DE DISCRETION /06/ /7

3 1. Préambulle 1..1 Déffi initti ions Au sens du présent document : Tout fournisseur, entrepreneur, prestataire de services ou entreprise qui répond à la présente soumission est appelé Candidat ou Soumissionnaire ; Le Pouvoir adjudicateur est le CRP - Gabriel Lippmann qui conclut le marché avec son Titulaire ; Le fournisseur, entrepreneur, prestataire de services ou entreprise, qui conclut le marché avec le CRP - Gabriel Lippmann, est appelé Titulaire ou Adjudicataire Marchés du sectteur public La loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics et le règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant exécution de la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l'article 106 point 10 de la loi communale du 13 décembre 1988 sont d'application et ne seront plus répétés dans le présent dossier de soumission. Il est bien entendu, que pour les dispositions législatives et réglementaires reprises ci-avant, il y a lieu de se référer aux textes de base en question. 15/06/ /7

4 2. Textes et documents régiissant lle marché Les textes et documents contractuels régissant la présente soumission ainsi que l'exécution du marché en résultant sont explicités ci-après Bases légall les La loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics (Mémorial A N 93 du 10 juillet 2003) ; Le règlement grand-ducal portant exécution de la loi sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l'article 106 point 10 de la loi communale du 13 décembre 1988 du 7 juillet 2003 (Mémorial A N 93 du 10 juillet 2003); Le règlement grand-ducal portant institution de cahiers spéciaux des charges standardisées en matière de marchés publics du 8 juillet 2003 (Mémorial A N 93 du 10 juillet 2003) Documentts conttracttuel ls Voir 3 du C.C.C.P. 3. Responsabiilliité ciiviille délliictuelllle D'une façon générale, la mise en oeuvre de la responsabilité civile délictuelle se fait conformément aux articles 1382 et suivants du Code Civil luxembourgeois. Le Titulaire est responsable des faits et gestes de son personnel. Le Titulaire s'oblige à tenir le Pouvoir adjudicateur quitte et indemne de toute condamnation encourue par celui-ci en vertu de l'article 1384 al 1er du Code Civil, s'il est établi que l'entrepreneur avait effectivement seul la garde au moment des faits. 4. Responsabiilliités contractuelllles La mise en oeuvre de la responsabilité contractuelle se fait conformément aux dispositions du Code Civil luxembourgeois. Le Titulaire est tenu de la garantie à raison des défauts cachés des matériaux livrés conformément à l'article 1641 du Code Civil. Les responsabilités biennales et décennales des entrepreneurs liés au Pouvoir adjudicateur par un contrat de louage d'ouvrage se trouvent régies par les articles 1792 et 2270 du Code Civil. Le Titulaire ne peut jamais être considéré comme exécutant incompétent et servile quant aux solutions techniques préconisées dans le projet. 15/06/ /7

5 5. Liitiiges Les différends qui pourraient naître de l'application ou de l'interprétation du présent contrat sont de la compétence des tribunaux luxembourgeois 6. Devoiirs spéciiaux à lla charge du Tiitullaiire 6..1 Mise en chantti ier Le Titulaire prendra, avant de démarrer son chantier, toutes les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de ses travaux. Le Titulaire est responsable de l'approvisionnement et de la livraison sur chantier de tous les matériaux dans de bonnes conditions et par la suite de leur stockage à un endroit désigné par le Pouvoir adjudicateur. Le Titulaire devra prévoir les protections nécessaires afin d'éviter toute forme d'endommagement Gardiennage Le Titulaire est tenu d'assurer à ses frais le gardiennage de ses travaux aussi bien de jour que de nuit, ceci pour toute la durée des travaux jusqu'au constat d'achèvement. Le Titulaire devra réparer à ses frais toute dégradation constatée lors du constat d'achèvement sans préjudice d'éventuels vices et malfaçons au sens des articles 1792 et 2270 du Code Civil Nettttoyage Le Titulaire veillera à ce que le chantier soit libre de tous débris, détritus ou ordures provenant de son fait. Le Titulaire exécutera tout ordre de nettoyage provenant du Pouvoir adjudicateur. Les ordres de nettoyage seront notifiés par écrit. Le Pouvoir adjudicateur chargera, dans le cas d'un refus injustifié, une autre entreprise du nettoyage et les frais seront, sans autre formalité, retenus sur les factures du Titulaire. Le Titulaire est tenu avant de quitter les lieux, de les nettoyer de tous les matériaux et débris en provenance de ses travaux. Les travaux de l'entreprise ne sont considérés comme achevés que lorsque ce nettoyage aura été exécuté. 15/06/ /7

6 6..4 Mesures d' 'hygiène ett de sécuritté Le Titulaire est seul responsable des mesures d'hygiène et de sécurité à prendre, dans le cadre de l'exécution des travaux de ce contrat. Le Titulaire devra respecter toutes les mesures de santé et de sécurité prescrites par les dispositions légales et réglementaires en vigueur Environnementt,, éttabl lissementts dangereux,, insali lubres ou incommodes i Le Titulaire devra respecter dans le cadre de l'exécution de ses travaux les dispositions légales et réglementaires en vigueur. 7. Rectiiffiicatiions Voir 5 du Règlement de la soumission. 8. Assurances 8..1 Assurance responsabilitté civile Un certificat de police d'assurance couvrant les responsabilités professionnelles du Titulaire est exigé, et doit être établi par une compagnie autorisée à assurer les risques, à savoir : Assurance Responsabilité Civile «Exploitation» et /ou «En cours de travaux» : Dommages corporels par sinistre Dommages matériels et immatériels consécutifs Assurance Responsabilité Civile «Après livraison» et/ou «Après travaux» Tous dommages confondus : corporels, matériels et immatériels consécutifs Les objets confiés et/ou dommages aux objets existants Ces certificats de police d'assurances sont à présenter sur première demande dans un délai à fixer par le Pouvoir adjudicateur Assurance ttous risque chantti ier Le Pouvoir adjudicateur n'a pas contracté d'assurance tous risques chantier. 15/06/ /7

7 8..3 Assurance garantti ie décennale Le Pouvoir adjudicateur n'a pas contracté une assurance couvrant la garantie décennale. 9. IIndemniité de soumiissiion Aucune indemnité n'est accordée pour l'élaboration de l'offre. 10. Oblliigatiion de diiscrétiion Le Titulaire traitera les informations confidentielles à l'exécution de ce marché qui lui seraient communiquées par le CRP - Gabriel Lippmann comme il traite ses propres informations confidentielles. Cet engagement de non-divulgation ne porte pas sur les informations : faisant partie du domaine public, relatives à des projets développés par le Titulaire indépendamment du marché, Le Titulaire s'engage à respecter et faire respecter par son personnel dans le cadre de la réglementation en vigueur la confidentialité de toutes les données nominatives ou concernant le personnel du CRP - Gabriel Lippmann dont il pourrait avoir connaissance à l'occasion de ces différentes prestations. En outre, le Titulaire ne peut communiquer les résultats des prestations à des tiers, à titre gratuit ou onéreux, qu'avec l'autorisation du CRP - Gabriel Lippmann. 15/06/ /7