MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICES COMMUNE DE SAINT GEORGES SUR BAULCHE 37 GRANDE RUE SAINT GEORGES SUR BAULCHE

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1 MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICES Fourniture et acheminement de gaz naturel et de services associés Date et heure limites de réception des offres : 13 avril 2015 à 12 heures REGLEMENT DE LA CONSULTATION

2 Article 1 : pouvoir adjudicateur Tel : / Fax Mail : mairie.st.georges89@wanadoo.fr Article 2 : objet de la consultation La consultation porte sur la fourniture de gaz naturel rendu site pour l alimentation des points de livraison listés dans l annexe 1 du Cahier des Clauses Particulières (CCP), dont le périmètre pourra varier suivant les modalités définies à l article 3 du CCP et les services associés définis à l article 4 du CCP. Article 3 : informations mises à disposition pour la formulation des offres pour le marché Les candidats établissent leur offre sur la base des informations indiquées à l annexe 1 : «liste des points de livraison inclus au marché» du CCP. Article 4 : procédure retenue Procédure adaptée en application de l article 28 du code des marchés publics. Article 5 : forme et durée d exécution du marché Le marché n est pas un marché fractionné. Le marché ne comporte pas de décomposition en lots. Il prend effet le 1 er juin 2015 pour une durée de trois ans. Article 6 : conditions de participation des entreprises Les entreprises peuvent présenter leur candidature et leur offre sous forme de groupement solidaire. L entreprise mandataire d un groupement ne peut représenter, en cette qualité, plus d un groupement pour un même marché. Il n est pas autorisé aux candidats de se présenter à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d un ou plusieurs groupements. Article 7 : variante Aucune variante n est autorisée et aucune prestation supplémentaire ou alternative n est prévue. Reglement de la consultation Page 2 sur 7

3 Article 8 : le dossier de consultation Documents remis aux candidats : - Le présent règlement de consultation - Le cahier des clauses particulières et son annexe 1 - L acte d engagement et son annexe 1 Conditions de remise des dossiers de consultation : Le dossier de consultation est remis aux candidats qui en font la demande auprès de la : Le dossier est également téléchargeable sur le site : ou Modifications de détails au dossier de consultation : L entité adjudicatrice se réserve le droit d envoyer au plus tard 8 jours avant la date limite de remise des offres des modifications de détail sur le dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier de consultation modifié. Article 9 : délai de validité des offres Le délai de validité des offres est de 20 jours à compter de la date et de l heure limites de réception des candidatures et des offres indiquées à la page de garde du présent règlement. Article 10 : présentation des candidatures et des offres Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes : Déclarations et justificatifs : - Lettre de candidature DC1 dûment remplie et signée en un original et déclaration du candidat DC2 dûment remplie - Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu il a bien satisfait à ses obligations fiscales et sociales. - L attestation d assurance responsabilité civile. - Une copie de l autorisation de fourniture délivrée par le ministère chargé de l énergie, en cohérence avec l acheteur public, et de l agrément MIG (missions d intérêts général) délivré par le ministère de l industrie pour fournir du gaz naturel aux collectivités locales, administrations publiques, établissements de santé et d enseignement. Reglement de la consultation Page 3 sur 7

4 - Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat. L offre : - L acte d engagement et son annexe 1, dûment complétés et signés par le candidat (avec indication du nom et de la qualité du signataire, ainsi que le cachet commercial de la société). - Le cahier des clauses particulières visé et signé par le candidat. - Le mémoire technique établi par le candidat. Article 11 : langue de rédaction des candidatures et des offres Les candidatures et les offres doivent être rédigées en langue française. Article 12 : mémoire technique Le mémoire technique établi par les candidats expose la manière dont les candidats exécutent les services demandés par la commune à l article 4 du CCP pour l ensemble des points de livraison. Le mémoire devra inclure les coordonnées du référent du candidat sur le présent marché (nom, prénom, téléphone, mail). Ce document devra également indiquer les services proposés et inclus dans le prix chiffré à l acte d engagement. En ce qui concerne les relations entre le titulaire et la commune, le candidat devra fournir les coordonnées d un interlocuteur dédié qui devra annuellement, décrire le bilan annuel de consommation et de dépense d énergie, et proposer s il y a lieu, des moyens de réduction des besoins énergétiques de la collectivité. Article 13 : unité monétaire Le titulaire est informé que le pouvoir adjudicateur conclut le marché dans l unité monétaire : euro. L unité monétaire ne constitue pas un critère de sélection des offres. Article 14 : acte d engagement L acte d engagement est signé avec son annexe 1 et dûment complété par le candidat s agissant des éléments suivants : - Pour chaque point de livraison, les candidats indiquent dans la colonne correspondante, le «Terme Fixe» (TF) en /an et le «Terme de Quantité» (TQ) en /MWh. Ces données sont exprimées en euro Hors Toute Taxe (HTT) et ne comprennent aucune taxe ni contribution de toute nature. - Les candidats mentionneront également, dans le détail, les différentes taxes, redevances et cotisations à intégrer dans le coût final. Reglement de la consultation Page 4 sur 7

5 - Les candidats indiquent à l annexe 1, les taux de TVA applicables à chacun des termes. Ces prix sont utilisés à des fins de validation des offres de prix appliquées par le pouvoir adjudicateur. - S ils deviennent titulaires du marché, les candidats, dans leur relations avec le gestionnaire de réseau et de distribution, seront libres de choisir l option tarifaire de distribution la plus adaptée, indépendant des prix qu ils auront indiqués dans ce bordereau des points de livraison (PDL). Article 15 : conditions d envoi des candidatures et des offres Les plis contenant les offres devront être remis à : MONSIEUR LE MAIRE Au plus tard avant les dates et heures limites indiquées à la page de garde du présent règlement de consultation, terme de rigueur, sous plis ou bien envoyés à la même adresse par la poste sous pli recommandé avec avis de réception postal et parvenir à destination avant cette même date limite. Les candidats devront remettre leur offre sous pli cacheté. Ce pli portera l indication suivante : «Marché de fourniture et acheminement de gaz naturel et de services associés ne pas ouvrir» La remise des offres par télécopie n est pas admise. En application des dispositions de l article 56 du code des marchés publics, les offres peuvent être communiquées par voie électronique à l adresse : mairie.st.georges89@wanadoo.fr ou bien déposés sur la plate forme : Pour la transmission des offres par voie électronique, il est précisé : - Que la transmission sous forme d un double envoi électronique n est pas autorisée. - Seuls les formats des logiciels courants sont autorisés (notamment ceux portant les extensions.doc,.xls,.pdf). - Les frais d accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat. - Tout document dans lequel un virus informatique sera détecté fera l objet d un archivage de sécurité et sera réputé n avoir jamais été reçu. - La détermination de la date et de l heure de réception de l offre se fera par référence au fuseau horaire de Paris. Reglement de la consultation Page 5 sur 7

6 Les candidatures et les offres qui seraient remises, ou dont l avis de réception serait délivré, après la date et l heure limites fixés ci-dessus, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenues. Article 16 : sélection des candidatures et jugement des offres Les documents relatifs aux candidatures et aux offres des candidats seront examinés successivement. Le jugement sera effectué dans les conditions prévues aux articles 52 et 53 du code des marchés publics. Sélection des candidatures : Les candidatures seront sélectionnées en fonction de la conformité du dossier produit par rapport aux exigences du présent règlement de consultation. Seules les offres des candidats dont la candidature a été acceptée sont examinées Jugement des offres : Le jugement des offres est réalisé en application des critères énoncés ci dessous avec leur pondération : Critères Pondération Prix 60% Valeur technique 40% Total 100% Le pouvoir adjudicateur procède au classement des offres au regard des critères énoncés cidessus. Aucune négociation ne sera engagée avec les candidats Le pouvoir adjudicateur attribue le marché à l offre économiquement la plus avantageuse. Le marché ne peut être attribué au candidat dont l offre a été retenue que si celui-ci produit dans le délai imparti les certificats et attestations prévus au I et II de l article 46.III du code des marchés publics. S il ne peut produire ces documents dans le délai imparti, son offre est rejetée et le candidat éliminé. Article 17 : renseignements complémentaires Tout renseignement complémentaire nécessaire à la préparation des candidatures et des offres devra parvenir au pouvoir adjudicateur 8 jours au moins avant la date et heures limites de réception des candidatures et des offres et devra être formulée à : Reglement de la consultation Page 6 sur 7

7 Article 18 : complément d information Dans le cadre de la consultation le pouvoir adjudicateur peut demander aux candidats de compléter ou de préciser la teneur de leur offre. Les précisions et compléments sont présentés par écrit et, le cas échéant, ultérieurement annexés à l offre initiale. Ces éléments ne devront en aucun cas conduire les candidats à modifier le contenu de leur offre, notamment sur les prix. Reglement de la consultation Page 7 sur 7