Carte Communale Saint-Ennemond

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Delphine Gignac
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1 Carte Communale Saint-Ennemond

2 La Carte Communale en bref Le ou les documents graphiques délimitent les zones où les constructions sont autorisées (zones C). A l extérieur des zones C, les constructions ne sont pas autorisées à l exception : de l adaptation, du changement de destination de la réfection ou l extension des constructions existantes, des constructions nécessaires à l exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles, des constructions nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics. Les cartes communales peuvent délimiter, s il ya lieu, les secteurs réservés à l implantation d activités, notamment celles qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées.

constructions existantes, des constructions nécessaires à l exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles, des constructions nécessaires

4 Cadre réglementaire s imposant aux Cartes Communales Le document d urbanisme doit satisfaire aux objectifs suivants (Articles L.110 et L.121-1du Code de l Urbanisme) Prévoir un développement maîtrisé de l'urbanisation répondant aux besoins de la collectivité, aménager le cadre de vie, Assurer la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières, Gérer le sol et les espaces naturels de façon économe, la lutte contre l étalement urbain et la consommation excessive d espace agricole étant l une des priorités du Grenelle II, Diminuer les obligations de déplacements motorisés, réduire les consommations d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre, contribuer à la lutte contre le changement climatique,

espaces affectés aux activités agricoles et forestières, Gérer le sol et les espaces naturels de façon économe, la lutte contre l étalement urbain et la consommation excessive d

5 Développer l urbanisation en répondant au besoin, gérer l espace de façon économe Analyse du besoin sur un exemple Programmation des zones constructibles à 7 ans 1 permis/an maison neuve Lot constructible 1000 m 2 Besoin de 7000 m 2 à urbaniser soit 0,7 ha Rétention foncière 30 % Création voirie 20 % 1,3 ha de surface vierge à ouvrir à la construction dans le PLU Gérer l espace de façon économe => répondre au besoin identifié sans consommation supplémentaire

2 à urbaniser soit 0,7 ha Rétention foncière 30 % Création voirie 20 % 1,3 ha de surface vierge à ouvrir à la

6 Les principales contraintes à prendre en compte pour la définition des zones constructibles Les zones constructibles doivent pouvoir être urbanisées immédiatement. Elles doivent donc être équipées ou en projet de l être à court terme => voie publique, eau potable et électricité, Les zones constructibles doivent permettre de respecter les distances règlementaires de 50 ou 100 m entre les bâtiments d élevage et les futures habitations. La distance de 100 m est généralement retenue pour permettre le développement des exploitations, notamment pour les sites déjà à l écart.

Elles doivent donc être équipées ou en projet de l être à court terme => voie publique, eau potable et électricité, Les zones constructibles

7 Les règles de protection des bâtiments d élevage Les zones constructibles doivent permettre de respecter les distances règlementaires de 50 ou 100 m entre les bâtiments d élevage et les futures habitations. La distance de 100 m est généralement retenue pour permettre le développement des exploitations déjà à l écart. Bâtiment de stockage I.C. 100 m R.S.D. 50 m Bâtiment d élevage

8 Les étapes de la carte communale Etape 1 : études préalables - état initial - diagnostic du territoire Etape 2 : le projet communal - zonage constructible Etat d avancement de la procédure élaboration du dossier d enquête publique, consultation de la Chambre d Agriculture et de la CDPENAF (délai 2 mois) Etape 3 : désignation d un commissaire enquêteur (1 mois avant l enquête) enquête publique (durée 1 mois) remise du rapport du commissaire enquêteur (durée 1 mois) Etape 4 : bilan enquête - modification éventuelle du zonage constructible Etape 5 : approbation du projet définitif par le conseil municipal Etape 6 : approbation carte communale par le préfet (durée maxi 2 mois)

commissaire enquêteur (1 mois avant l enquête) enquête publique (durée 1 mois) remise du rapport du commissaire enquêteur (durée 1 mois) Etape 4 : bilan enquête -

9 Etape 1 Diagnostic du territoire

10 L agriculture, un pan important de l économie locale, des espaces agricoles et des sites d exploitation à préserver

11 L agriculture, un pan important de l économie locale, des espaces agricoles et des sites d exploitation à préserver

12 L agriculture, un pan important de l économie locale, des espaces agricoles et des sites d exploitation à préserver

(insectes, amphibiens, reptiles) ZNIEFF de type 1 «Etang de la

13 Un environnement à préserver - données de la DREAL ZNIEFF de type 1 «Vallée de l Abron» => tourbières et marais propices à la biodiversité (insectes, amphibiens, reptiles) ZNIEFF de type 1 «Etang de la Bessaye» => végétaux de zone humide, reptiles ZNIEFF de type 1 «Forêt de Munet»

14 Un environnement à préserver données du SCoT de «Moulins Communauté»

15 Les espaces naturels à protéger au sud du bourg les données du SCoT réinterprétées à l échelle parcellaire Bois et zones humides Anciens méandres => zones humides Bois et zones humides Ruisseau de la Malade et zones humides L'Abron et zones humides d'accompagnement Zones humides Bois et zones humides

méandres => zones humides Bois et zones humides Ruisseau de la Malade et

16 RD979A Terrains football, tennis Ecole Mairie Salle des fêtes Espace public de convivialité (étang, arbres, bancs) Eglise RD979A Le bourg centralité de la commune (Mairie, école, salle des fêtes, terrains de sport, commerces...)

bancs) Eglise RD979A Le bourg centralité de la commune

17 Les Pérards Hameau à forte vocation agricole

18 La Maison Neuve

19 L habitat dispersé Les Bruyères Mandets La Renardière

20 L habitat très dispersé

21 L habitat très dispersé

22 L habitat dispersé ne peut être développé Un tel développement provoquerait en effet : une consommation importante de l'espace agricole avec une forte diminution des surfaces épandables pour les lisiers de l'élevage, une distance de 100 m des habitations étant imposée, une dégradation des paysages et une perte d'identité des territoires ruraux par la création de boulevards de maisons, un surcoût pour la collectivité, notamment en termes de voirie et de réseaux divers, surtout lorsque ces derniers doivent être renforcés sur plusieurs kilomètres pour quelques habitations, des problèmes de sécurité routière, les habitations s'échelonnant sur des axes roulants où la vitesse n'est pas limitée à 50 km/h, comme en agglomération, mais à 90 km/h, comme en rase campagne, une augmentation des déplacements motorisés vers la centralité du bourg ayant des conséquences négatives de pollution, d'émission de gaz à effet de serre, de coût...

25 La démographie

26 Le Programme Local de l Habitat de Moulins Communauté pour la période (6 ans)

27 Le Programme Local de l Habitat de Moulins Communauté pour la période (6 ans) Préconisation PLH => 800 m 2 /lot en moyenne en commune rurale

28 Gestion économe du sol, PLH et analyse des besoins en matière de surface à ouvrir à la construction Préconisations PLH Programmation des zones constructibles à 7 ans 14 logts neuf en 6 ans soit 2,33 logts/an Lot constructible 800 m 2 Besoin de m 2 à urbaniser soit 1,4 ha Rétention foncière 30 % Création voirie 20 % 2,5 ha de surface vierge à ouvrir à la construction dans la carte communale

29 Etape 2 Projet communal Zonage constructible

30 Les orientations du projet communal Orientation 1 Accueil de population nouvelle de façon à poursuivre la redynamisation du territoire puis de pérenniser l école et les commerces Orientation 2 Maîtrise de l urbanisation pour préserver l agriculture et ne pas accentuer le mitage : développement prioritaire du bourg, développement limité de La Renardière dans l esprit de créer un hameau nouveau afin de récupérer l investissement d argent public réalisé sur l extension récente des réseaux.

31 Les orientations du projet communal Orientation 3 Non développement des autres hameaux et lieux-dits afin de ne pas accentuer le mitage du territoire, de limiter les coûts de renforcement des réseaux et de préserver les espaces agricoles.

32 Espace public paysagé à créer C C Accès agricole à préserver pour les pâtures en contrebas

35 Espace public paysagé à créer C C Accès agricole à préserver pour les pâtures en contrebas

36 C C Espace public arboré à préserver C Espace public arboré C C Total de 2,28 ha

38 Débat.

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