CONDITIONs GéNéRALEs first fiscal ET first épargne-pension

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1 CONDITIONs GéNéRALEs first fiscal et first épargne-pension

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3 first Fiscal et first épargne-pension Table des matières Définitions 4 Objet du contrat - Description générale 4 Effet du contrat - Premier versement - Incontestabilité 4 Versements complémentaires 4 Taux d intérêt minimum garanti 4 Participation bénéficiaire (= bonus) 5 Taxes, frais et indemnités 5 Valeur acquise 5 Disponibilité de la valeur acquise en cours de contrat 5 Paiement des capitaux et valeurs de rachat 5 Modification du contrat 6 Cadre juridique 6

4 first Fiscal et first épargne-pension Article 1 Définitions 1. Ethias Ethias SA, rue des Croisiers 24 à 4000 Liège Entreprise d assurances agréée sous le n 0196 pour pratiquer toutes les branches d assurances Non Vie, les assurances sur la vie, les assurances de nuptialité et de natalité (AR des 4 et 13 juillet 1979, MB du 14 juillet 1979) ainsi que les opérations de capitalisation (Décision CBFA du 9 janvier 2007, MB du 16 janvier 2007). RPM Liège TVA BE FIRST Fiscal / FIRST Épargne-pension Contrat d assurance vie de la branche 21, à primes flexibles. Il est régi par les Conditions Générales et Particulières de l assurance. 3. Le preneur d assurance La personne qui conclut le contrat avec Ethias. 4. L assuré La personne sur la tête de laquelle le contrat est souscrit. 5. Les bénéficiaires Les personnes en faveur desquelles le contrat est souscrit. 6. Les versements Les primes versées par le preneur d assurance sur le compte bancaire indiqué par Ethias. Article 2 Objet du contrat - Description générale Le contrat a pour objet d assurer le paiement d un capital si l assuré est en vie au terme du contrat (capital vie) ou s il décède avant le terme du contrat (capital décès). Le terme du contrat est fixé dans les Conditions Particulières. Le preneur d assurance, l assuré et le bénéficiaire en cas de vie ne sont qu une seule et même personne physique. Le preneur d assurance désigne librement les bénéficiaires en cas de décès (*). II peut modifier cette désignation. Pour être opposable à Ethias, cette modification doit lui être notifiée par un écrit daté et signé par le preneur d assurance. Article 3 Effet du contrat - Premier versement - Incontestabilité Le contrat prend effet à la date de réception du premier versement pour autant que celui-ci soit effectué dans les trente jours qui suivent la date d émission du contrat et qu Ethias possède à ce moment tous les documents nécessaires à l établissement de celui-ci, dont ceux requis pour l identification du preneur d assurance. A défaut, le contrat sera considéré de plein droit et sans mise en demeure comme nul et non avenu. Le preneur d assurance a le droit de résilier le contrat dans les trente jours suivant la date d effet. Dans ce cas, Ethias remboursera le versement. Le contrat est incontestable dès sa prise d effet. Article 4 Versements complémentaires Dès que le contrat a pris effet, le preneur d assurance peut, à tout moment, effectuer des versements complémentaires dont il fixe librement le montant(*). Article 5 Taux d intérêt minimum garanti Chaque versement, net de taxes et de frais éventuels, est capitalisé au taux d intérêt minimum garanti en vigueur lors de sa réception. Cette capitalisation est garantie depuis la date de réception du versement jusqu au terme du contrat. 4

5 first Fiscal et first épargne-pension Les Conditions Particulières mentionnent le taux d intérêt minimum garanti en vigueur à la date d effet du contrat. Le taux d intérêt minimum garanti peut être modifié en cours de contrat. Toute modification du taux d intérêt minimum garanti sera notifiée par écrit au preneur d assurance. Article 6 Participation bénéficiaire (= bonus) Chaque année, en fonction de ses résultats, Ethias détermine une participation bénéficiaire qu'elle répartit et attribue conformément à un plan annuel de participation bénéficiaire déposé auprès de la Commission bancaire, financière et des assurances. La participation bénéficiaire est calculée et répartie au 31 décembre de chaque année. Elle fait l objet d une attribution contrat par contrat dans les cinq premiers jours ouvrés de l année suivante. La participation bénéficiaire est octroyée en sus du taux d intérêt minimum garanti et en fonction de celui-ci. Pour un même contrat, elle est ventilée versement par versement pour être ensuite capitalisée au taux d intérêt minimum garanti en vigueur au moment de la répartition. Article 7 Taxes, frais et indemnités Tous impôts, précomptes, droits, taxes ou cotisations diverses, généralement quelconques, directs ou indirects, présents ou futurs, exigibles du fait du contrat sont à charge, selon le cas, du preneur d assurance ou des bénéficiaires. Les frais et indemnités sont détaillés dans les Conditions Particulières. Article 8 Valeur acquise La valeur acquise à une date donnée ( = valeur de rachat théorique) est égale à la somme des versements capitalisés au taux d intérêt minimum garanti, majorée de la participation bénéficiaire attribuée jusqu au 31 décembre de l année précédente, et réduite en fonction des taxes, des frais et des éventuels retraits effectués. Dans le courant du premier trimestre de chaque année, le preneur d assurance reçoit une information détaillée sur l état de la valeur acquise par son contrat au 31 décembre de l année précédente. La valeur acquise au terme du contrat constitue le capital vie. La valeur acquise au jour du décès de l assuré constitue le capital décès. Article 9 Disponibilité de la valeur acquise en cours de contrat Le contrat ne peut pas faire l objet d une avance sur police. Un retrait (= rachat) de tout ou partie de la valeur acquise peut être effectué par le preneur d assurance à tout moment. La demande de retrait se fait au moyen d un écrit daté et signé par le preneur d assurance. La date prise en compte pour le calcul de la valeur de rachat est celle de la réception de la demande par Ethias. En cas de retrait partiel, la valeur acquise par chaque versement sera diminuée d un pourcentage égal à la proportion que représente le retrait partiel par rapport à la valeur acquise totale du contrat. Les rachats effectués en cours d année ne donnent pas droit à une participation bénéficiaire pour l année en cours. Article 10 Paiement des capitaux et valeurs de rachat Si l assuré est en vie au terme du contrat, le capital vie sera versé au bénéficiaire en cas de vie moyennant une quittance datée et signée par ce dernier et production d une photocopie recto/verso de sa carte d identité ou de tout autre document d identification qui lui serait réclamé par Ethias. La liquidation du capital vie met fin au contrat. Si l assuré décède avant le terme du contrat, le capital décès sera versé au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) moyennant présentation d un extrait d acte de décès, restitution du contrat, quittance datée et signée par chaque bénéficiaire pour la part de capital qui lui revient et production par chacun d une copie recto/verso de sa carte d identité ou de tout autre document d identification qui lui serait réclamé par Ethias. Un acte de notoriété établissant les droits des bénéficiaires sera également exigé en cas de besoin. 5

6 first Fiscal et first épargne-pension En cas de décès de l assuré provoqué par le fait intentionnel d un bénéficiaire ou à son instigation, la part du capital décès stipulée en sa faveur sera versée aux autres bénéficiaires ou, à défaut, à la succession du preneur d assurance. La liquidation du capital décès met fin au contrat. En cas de retrait total ou partiel, le montant du retrait sera versé au preneur d assurance moyennant quittance datée et signée et production d une photocopie recto/verso de sa carte d identité ou de tout autre document d identification qui lui serait réclamé par Ethias. Le rachat sortit ses effets à la date à laquelle la quittance de rachat ou tout autre document équivalent est signé pour accord par le preneur d assurance. Cette quittance ne sera toutefois opposable à Ethias qu à partir du moment où elle sera en sa possession. Le rachat total met fin au contrat. Article 11 Modification du contrat Ethias ne peut apporter unilatéralement aucune modification aux Conditions Générales et Particulières du contrat. Article 12 Cadre juridique Le contrat est régi par les Conditions Générales et Particulières de l assurance ainsi que par les dispositions légales et réglementaires belges, en ce notamment la Loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et l'arrêté royal du 14 novembre 2003 relatif à l'activité d'assurance sur la vie. La loi du 14 juillet 1991 relative aux pratiques du commerce et à l'information et la protection du consommateur et l AR du 22 février 1991 portant contrôle général des entreprises d assurance sont applicables aux relations précontractuelles entre l assureur et le consommateur. Les notifications officielles au preneur d assurance sont valablement faites à sa dernière adresse signalée par écrit à Ethias. Toute notification officielle d'une partie à l'autre est censée faite à la date de son dépôt à la poste. La Commission bancaire, financière et des assurances est l'autorité de contrôle des entreprises d'assurance et des intermédiaires. Commission bancaire, financière et des assurances rue du Congrès à 1000 Bruxelles Fax Toute plainte relative au contrat d'assurance peut être adressée à : Ethias - Service 1035 rue des Croisiers 24 à 4000 Liège Fax Service Ombudsman Assurances square de Meeûs 35 à 1000 Bruxelles Fax L'introduction d'une plainte ne porte pas préjudice à la possibilité pour le preneur d assurance d'intenter une action en justice. Le droit belge est applicable au contrat. Toute contestation éventuelle relative au présent contrat relève de la compétence exclusive des tribunaux belges. 6

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8 Pour plus d informations Ethias rue des Croisiers Liège Tél Fax FIRST_EP 03/12

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