LE SOUTIEN A L ECONOMIE
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- Germain Dupuis
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1 Mars / Avril 2013 LA LETTRE DE L ET@T EN DORDOGNE N 2 LE SOUTIEN A L ECONOMIE SOMMAIRE Le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l emploi La Banque publique d investissement (BPI) : le volet financier du Pacte Services de l Etat en Dordogne Le Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi (CICE) : le volet fiscal du Pacte Cité administrative PERIGUEUX Cedex Tél : Site internet : Le CICE : les explications concrètes de M. Luc Valade, DDFiP de la Dordogne Directeur de publication : Jacques BILLANT, Préfet de la Dordogne Conception, réalisation : Le commissaire au redressement productif : un acteur majeur au service des entreprises Service départemental de la communication interministérielle mail : pref.communication@dordogne.gouv.fr Le contrat de Génération
2 Page 2 8 leviers pour «booster» la compétitivité des entreprises 8 leviers et 35 actions sont la feuille de route du gouvernement pour rétablir la compétitivité des entreprises. 1/ combler l'écart de compétitivité Face au recul de l emploi industriel et à l augmentation du taux de chômage Face aux pertes des parts de marché à l export Il convient d investir et d innover, de se repositionner à l international et de redévelopper l emploi : Le CICE est le bras armé de cette ambition. 2/ répondre aux besoins de financement des PME La Banque Publique d Investissement (BPI) est au cœur du dispositif. 3/ stimuler l'innovation Une nouvelle branche de la BPI "innovation". 4/ solidariser les filières Passer d'un lien de dépendance à une relation partenariale : c est l objectif de la mise en place des contrats de filières entre les entreprises. 5/ accompagner les entreprises à l'exportation L'exportation est le signe d'une économie compétitive qui fabrique de bons produits au meilleur coût : c est la création de la marque "France". 6/ former concrètement à l'emploi Par le développement de l'apprentissage et le renforcement de la place des entreprises dans l'enseignement technique et professionnel. 7/ stabiliser et simplifier la réglementation - stabilisation des dispositifs fiscaux pour sécuriser les entrepreneurs et leur permettre de se projeter sur le long terme, - simplification fiscale, - systématisation de la politique des guichets uniques. 8/ réformer en profondeur l'action publique au service de la compétitivité par : - le redressement des finances publiques - des réformes de structures pour de meilleurs services publics - la mobilisation de l'achat public - la rénovation de la justice commerciale.
3 Page 3 La BPI : l outil d une nouvelle politique de financement de l économie, au service de l économie réelle Ses objectifs : simplicité et efficacité - Offrir en priorité l ensemble des instruments de soutien financier aux PME et aux entreprises de taille intermédiaire (ETI), - Proposer des services d accompagnement et de soutien renforcé à l innovation et à l export, - rendre accessibles ces services aux entreprises grâce à des guichets uniques dans chaque région. Son organisation : La BPI est constituée du regroupement de 3 établissements financiers, ses 3 piliers : - La caisse des dépôts et consignations (CDC) Entreprises, pour l investissement, - OSEO, pour le financement et l innovation de la croissance des PME, - le fonds stratégique d investissement (FSI), pour le financement des fonds propres. Ses missions : La BPI a trois missions principales : - pallier les défaillances du marché qui handicapent le financement des entreprises, - investir dans le développement des secteurs stratégiques comme la conversion numérique, écologique, énergétique de l'industrie et dans l'économie sociale et solidaire, - constituer un puissant levier d intervention pour le développement des territoires, en lien avec les régions. 42 milliards d euros : c est le montant de la dotation pour la BPI Essentiels pour l investissement et la vie des entreprises : les 5 dispositifs fiscaux pour le soutien à l économie - le crédit d impôt recherche (CIR), - les dispositifs favorisant la détention et la transmission d entreprises (pactes d actionnaires), - les exonérations relatives aux Jeunes entreprises innovantes (JEI), - l incitation aux investissements dans les PME, - la contribution économique territoriale (CET). Légende accompagnant l'illustration.
4 Page 4 Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) est une des mesures phare du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi. Le CICE vise directement un allègement du coût du travail : en régime de croisière, cet allègement atteindra 20 milliards, soit l'équivalent de 50% de l'impôt sur les sociétés (IS) ou encore le montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Le CICE est la mesure phare du Pacte National pour la Croissance, la Compétitivité et l Emploi Le Crédit d impôt n est pas soumis à des conditions a priori : il s insère dans un pacte «donnant - donnant» QUI EST CONCERNE? Le CICE bénéficie à toutes les entreprises redevables de l'is ou de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP), entreprises individuelles, sociétés de personnes, sociétés de capitaux. L'allègement des coûts salariaux porte sur 4% en 2013, puis 6% à partir de 2014, de la masse des salaires inférieurs à 2,5 fois le Smic. Les PME et les TPE sont donc particulièrement visées par cette mesure, car elles concentrent les faibles salaires. Les entreprises de Dordogne sont très directement concernées. Les salaires pris en comptes : ce sont les rémunérations soumises à cotisation Urssaf COMMENT CA FONCTIONNE? Le crédit d'impôt (la «créance») peut être utilisé de 2 manières : - soit il vient en déduction de l impôt dû au titre de 2013 (au moment du solde). Si la déduction est supérieure à l impôt dû pour les PME (l Etat me doit plus que je ne lui dois), les PME sont remboursées immédiatement. Pour les grandes entreprises, le remboursement se fait sur 3 exercices. - soit, et c est une grande nouveauté par rapport au crédit impôt-recherche, l entreprise cède sa créance sur l Etat à une banque : à tout moment, l'entreprise peut céder sa créance "en germe" à sa banque qui, bien sûr, se substituera à l'entreprise pour se faire rembourser à l'échéance. Les services fiscaux sont impérativement prévenus de cette cession. La cession peut être totale ou partielle, le service des impôts des entreprises (SIE) devant garantir à la banque qu'il n'y a pas eu de multisession. La banque n'est pas obligée d'accepter. Dans ce cas, l'entreprise peut aller en médiation du crédit. Ce dispositif de cession est un levier essentiel pour améliorer la trésorerie des entreprises. LES CONTREPARTIES : C est une obligation sociale et uniquement une obligation sociale : les représentants du personnels sont informés de l usage qui sera fait du CICE. Lequel n a évidemment pas vocation à dégager des profits supplémentaires pour les actionnaires. C est un nouvel élément du dialogue sociale dans l entreprise. L utilisation du CICE est retracée dans les comptes de l entreprise (financement des investissements, recherche, innovation, formation, prospection de nouveaux marchés, reconstitution du fonds de roulement).
5 Page 5 Le CICE est-il opérationnel? OUI, toutes les banques s affairent à déployer le dispositif (même s il faut peut être caler les pieds contre la porte. On a connu aussi quelques lenteurs dans la mise en place de la médiation du crédit en 2009). La BPI (OSEO) reçoit déjà des demandes et n impose pas de seuil minimum de recevabilité. S il y a des difficultés, le ministre de l économie rappellera les banques à leur devoir. Et...si la banque me refuse? Le banquier examine le dossier, il peut refuser (c est sa responsabilité de banquier). Il est alors possible d aller en médiation du crédit. Mais ayons conscience que c est un arrangement «gagnant-gagnant» : un ballon d oxygène pour l entreprise qui a besoin de trésorerie, un bon crédit pour la banque. Quelle option choisir? Céder sa créance maintenant ou attendre 2014 pour avoir une restitution d impôts? C est à l entreprise de décider. C est sa responsabilité. Notre ambition aujourd hui est de lui donner suffisamment d informations pour qu elle soit en mesure de faire son arbitrage (l expert-comptable a un rôle éminent à jouer). Si je n ai pas un besoin pressant de trésorerie ou si je peux m en procurer ordinairement sans vendre mon CICE, il vaut mieux attendre la ristourne fiscale en Quel est l interlocuteur de l entreprise pour la cession de créance? La banque. La banque vérifiera auprès du service des impôts des entreprises (SIE) que vous n avez pas déjà cédé votre créance (c est le minimum!). La banque et votre expertcomptable, évidemment. Je crois pouvoir dire que les experts-comptables sont très mobilisés sur le sujet et nous comptons sur eux. Ce sont eux qui vous aideront à décider s il convient de céder toute votre créance ou une partie seulement. Si je ne fais rien dans l immédiat, y-a-t-il un risque que je perde le bénéfice du CICE? NON. Vous aurez à préciser au moment de la déclaration de votre solde d impôt (IS ou IR) le montant de la créance acquise. Et elle viendra en déduction de votre impôt. M. Luc VALADE, DDFIP de la Dordogne Y aura-t-il un contrôle fiscal? NON. Le CICE ne fera pas l objet d un contrôle fiscal. Ce n est pas le sujet. Le sujet, c est abaisser les coûts salariaux, donner au chef d entreprise la capacité d investir. Quelle sanction? Il n y a pas de sanction prévue, mais une contrepartie. Une contrepartie de caractère social : retracer le CICE dans les comptes de l entreprise et informer les personnels sur l utilisation du CICE. Si je ne fais pas de bénéfice, est-ce que je perds ma réduction d impôt? Evidemment NON. Vous aurez un chèque (immédiat pour les TPE et PME). Pour les grosses entreprises, l imputation se fait sur 3 exercices. Dernière information : le CICE se veut pérenne. Il n est pas une mesure provisoire. Il s agit de permettre au chef d entreprise de faire son calcul économique sur le moyen et le long termes (de se projeter) avec un coût salarial durablement abaissé.
6 Page 6 Depuis quand? Chaque région française, depuis l arrivée au ministère du redressement productif de M. MONTEBOURG, bénéficie de la nomination d un commissaire au redressement productif. Il est l interlocuteur privilégié des entreprises. Comment agit-il? Sous l autorité du Préfet de Région, il est l interlocuteur privilégié des entreprises connaissant des difficultés. Il coordonne l ensemble des actions de l Etat et de tous les partenaires dans ce domaine pour préserver l emploi et les entreprises. Quels sont ses contacts? Le commissaire a des contacts réguliers avec les chambres consulaires, les organismes bancaires, les organisations professionnelles et syndicales et les autorités judiciaires. Quel est son rôle? Son rôle : identifier, analyser et trouver des solutions pérennes aux difficultés des entreprises. Il est un proche collaborateur du cabinet du ministre du redressement productif et est en lien avec le CIRI (comité interministériel à la restructuration industrielle) qui accompagne les entreprises de plus de 400 salariés. Pour mener à bien sa mission, le commissaire au redressement productif s appuie sur une cellule régionale de «veille et d alerte précoce» qu il anime afin d identifier au plus vite les difficultés auxquelles est confrontée une entreprise. Il contribue à reconstruire un climat de confiance avec l ensemble des acteurs de l économie C est grâce à la mobilisation de tous, Etat, OSEO, la CDC, la Banque de France et les collectivités territoriales, que le commissaire met en œuvre des solutions adaptées, innovantes et pérennes permettant de préserver localement les emplois. Mais concrètement? Il contribue à reconstruire un climat de confiance avec les entreprises grâce à un travail en réseau. Le Commissaire au Redressement Productif de la région Aquitaine : Serge LHERMITTE
7 Page 7 Le contrat de génération est la deuxième étape après les emplois d avenir pour une action globale en faveur de l emploi. Il répond à trois objectifs : Inciter les entreprises à embaucher en CDI des jeunes arrivants sur le marché du travail, Augmenter le taux d emploi des séniors, Accompagner et favoriser le renouvellement des compétences en entreprise, à travers la transmission des savoirs et des compétences. La deuxième étape après les emplois d avenir pour une action plus globale en faveur de l emploi. Des mesures d emploi pour des jeunes et pour des séniors.
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