PROJET DE LOI DE FINANCES/2016 CALME PLAT
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- Jean-Sébastien Mongeau
- il y a 8 ans
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1 CGA PNEIDF 19 novembre 2015 L actualité fiscale Ph.FREMONT PROJET DE LOI DE FINANCES/2016 CALME PLAT après les tourbillons fiscaux des années précédentes 1
2 PROJET DE LOI DE FINANCES/2016 Depuis quelques années : exemple en 2014 Plan de relance du logement annoncé le 29 août Loi de Finances rectificative pour Loi de Financement rectificative de la Sécurité Sociale pour Mesures de simplification pour les entreprises. Loi de Finances pour 2015 Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2015 PROJET DE LOI DE FINANCES/2016 En 2015 Loi MACRON. Loi de Finances pour Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour
3 PROJET DE LOI DE FINANCES/2016 Avant la généralisation Du prélèvement libératoire? FISCALITE DES PARTICULIERS Baisse de l impôt Par révision de la décote Environ pour couple marié couple marié avec un enfant Revalorisation des tranches de 0,1% Généralisation internet Déclaration Obligatoire en 2019 pour tous Obligatoire en 2016 si revenu fiscal > Sanction : amende 15 par déclaration Dérogations à la sanction 3
4 FISCALITE DES PARTICULIERS Généralisation télé-règlement ou prélèvement Paiement obligatoire Montant > en 2016 / > 300 en 2019 Impôt sur le revenu, taxes foncières, ISF Sanction : 0,2% et minimum 60 Exonération Taxe habitation Personnes de plus de 60 ans Si revenu N-1 < revenu fiscal de référence/ selon quotient familial Pas à l ISF Depuis loi de finances pour 2009/ modification du quotient pour les veufs????? FISCALITE DES PARTICULIERS Crédit d impôt d habitation principale Taux identique Modification au niveau des dépenses éligibles Chaudière à condensation Chaudière à haute performance Panneaux photovoltaïques et énergie éolienne Prorogation du 01/01/ /12/2016 4
5 FISCALITE DES ENTREPRISES Général Réduction d impôt pour mise à disposition d une flotte de vélos 25 % du prix d achat Loi de transition énergétique Abrogation car pas d étude préalable FISCALITE DES ENTREPRISES Bénéfices agricoles - Suppression du forfait par un régime de micro? - Réforme de la DPI/DPA - Sur-amortissement Etendu au CUMA 5
6 Taxes diverses Taxes foncières et CET Pour installation de méthanisation agricole - Exonération de droit pour installation avant 01/01/ Pendant sept ans Taxe sur les céréales - De 0,36 /t à 0,28 /t PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE /2016 Déclaration sociale nominative Date d entrée repoussée pour PME et TPE Du 1 er janvier 2016 Pour une généralisation en juillet 2017 Revenus exceptionnels agricoles Option fiscale de l étalement sur 7 ans Vaudrait option sociale Au 1 er janvier
7 Annonce du premier ministre le 8 avril 2015 Commentaire de l administration dans le BOFIP le 21 avril 2015 Mesure reprise dans loi Macron, votée le 10 juillet 2015 PRINCIPE La mesure à pour objectif de soutenir l investissement pour consolider et accélérer la reprise économique, par : - une déduction fiscale exceptionnelle : 40 % de la valeur d origine de l investissement s applique à certains biens d équipement éligibles à l amortissement dégressif - Temporaire : Biens acquis, fabriqués, pris en créditbail ou en location du 15 avril 2015 au 14 avril
8 Entreprises concernées CHAMP D APPLICATION Personnes physiques ou morales Soumises à l IRPP Activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole Activité libérale ou locative : Non Régime fiscal de réel. Personnes physiques ou morales Soumises à l IS Pas de restriction d activité Entreprises exclues CHAMP D APPLICATION Régimes forfaitaires agricoles Les micro BIC Opérations éligibles L acquisition ou la fabrication de biens Crédit bail ou contrat de location avec achat Oui pour le locataire Non pour le bailleur 8
9 INVESTISSEMENTS CONCERNES Biens équipements éligibles Éligibles à l amortissement dégressif Biens équipements sauf immeubles Pas usagés (biens de démonstration) Durée utilisation > 3 ans Utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation Tous matériels et outillages A l exception du matériel mobile affecté au transport Pour les entreprises de fabrication (textile, chimique, mécanique, alimentaire) donc agricoles Pour les entreprises de transformation INVESTISSEMENTS CONCERNES Le Matériel Agricole 9
10 INVESTISSEMENTS CONCERNES les tracteurs, les moissonneuses batteuses, les ensileuses les machines à vendanger, les chargeurs télescopiques, les épandeurs à fumier, les semoirs à céréales et monograines, les pulvérisateurs, les matériels pour travail du sol, les installations d'irrigation et de drainage qui ne sont pas de nature immobilière, et les cuves de vinification qui concourent au processus de production. INVESTISSEMENTS CONCERNES Equipements agricoles non éligibles Les véhicules de tourisme, motos, quads Les camions, camionnettes etc Les bennes, les remorques, Les immeubles, Les matériels de stockage 10
11 DUREE DE LA MESURE Mesure limitée dans le temps Du 15 avril 2015 au 14 avril 2016 Pour les biens achetés c est la date de l accord Pour les biens de série : en général c est la livraison Pour les biens construits par l entreprise Principe : à partir de l achèvement Et après? IMPACTS DE LA MESURE Sur-amortissement 40 % de la valeur d origine, hors frais financiers Déduction répartie linéairement sur la durée d utilisation normale du bien. Pas de reprise des dotations si cession du bien 11
12 ET l AMORTISSEMENT NORMAL Le bien peut être amorti sous forme linéaire ET LES MODALITES DECLARATIVES C est un amortissement fiscal et non comptable exceptionnel Donc déduction extra comptable Pas d influence sur le montant des capitaux propres. ET LE CALCUL DE LA PLUS VALUE L amortissement exceptionnel n a pas d incidence sur le calcul de la plus value. Il ne sera donc pas pris en compte pour le calcul de la plus value 12
13 ET LES COTISATIONS SOCIALES L amortissement exceptionnel ne doit semble t il pas être pris en compte dans l assiette pour déterminer les cotisations sociales. - ET L INCIDENCE FINANCIERE Diminution de l impôt induisant une baisse du prix de l investissement Pour les sociétés à l Impôt sur les Sociétés 6% si taxation à 15% 13,33% si taxation à 33,33% Pour les sociétés de personnes ou entreprises individuelles 5,6% si taxation à la tranche de 14% 12% si taxation à 30% 16,4% si taxation à 41% 13
14 ET L INCIDENCE FINANCIERE Paramètres à prendre en compte L évolution du marché de l occasion Les résultats futurs Combinaison avec le régime d exonération des plus values. 14
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