Note de Fonctionnement & organisation d un groupement forestier

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1 Note de Fonctionnement & organisation d un groupement forestier Fonctionnement Droit d entrée Impact pour le Groupement Forestier 5% pour la rémunération du distributeur et T.F.A.M. équivalent de 2% HT/an pendant 5 ans, puis aucun frais au-delà de 5ans. Frais techniques Le salarié assure une partie de la gestion et du suivi technique. Les frais de gestion pris en compte sont de 15 à 20 /ha/an. Ils sont appliqués en fonction de la situation du massif. Frais récurrents de gestion Les frais de gérance sont de 0,3% du capital réellement investi en forêt, soit 7500 /an pour un GF clos à 2,5 millions. La gérance assurée par la société Domaines & Patrimoine n est pas déléguée à une société de gestion dédiée. Acquisition des massifs L investissement en forêt peut se faire soit pas le rachat de parts sociales d un autre GF, soit par l acquisition directe d un massif. Les droits d enregistrement et les frais de notaire dépendent du mode d acquisition (ex : droits d enregistrement pour les parts de GF : 125 ou 5,09% pour une forêt). Liquidité des parts Organisation de la cession des parts : - En priorité les GF rachètent par diminution de capital les premiers sortants. - Les parts restantes sont proposées dans l ordre aux autres sociétaires du GF. - Puis, à des investisseurs extérieurs profitant à leurs tours d avantages fiscaux. - En dernier lieu, vente d un ou plusieurs massifs composant le GF afin de créer des liquidités pour racheter les parts. Gestion du capital Le capital des GF est diversifié le plus possible afin de mélanger les essences et les peuplements, la stabilité du capital et la rentabilité. La taille des massifs permet de ne pas investir dans la même région.

2 Evolution du capital Le capital se régénère sur les 5 premières années à la faveur de la croissance biologique des arbres non exploités. La croissance volume et valeur se détermine par une gestion fine des productions par essence et par qualité. Frais de fonctionnement Les principaux frais de fonctionnement correspondent à la masse salariale et aux travaux d exploitation forestière. Recettes de fonctionnement Les recettes sont générées par les coupes de bois d œuvre, d industrie ou de bois de chauffage, y compris les baux de chasse ou autres locations foncières. Décisions de gestion Les décisions de gestion sont prises en assemblée générale à la majorité simple. Mode de gestion La gestion par la méthode du contrôle permet une vraie transparence sur la gestion du capital et les modalités de calculs pour l investissement ou la revalorisation des parts. Suivi comptable L expert comptable assure la gestion des salariés sous contrat et la comptabilité est validée dans sa forme et sa présentation par ce dernier. Dividendes Les dividendes sont constatés et l assemblée générale a tout pouvoir de disposition pour la trésorerie, les réserves, les investissements prévus ou la distribution. Frais de sortie Aucun frais n est prélevé à la sortie du GF sur la plus value réalisée, la performance du produit ou autre opération de cession. Capital sous gestion ha sous gestion, conseils sur les principales régions forestières.

3 Note fiscale et échéances liées aux souscriptions de parts de Groupement Forestier Échéances Impôts sur le Revenu ISF & TEPA ISF GF Domaines & Patrimoine Instruction des souscriptions ou cessions par le GF Confirmation de souscription Enregistrement sur le registre du GF Droit de retrait après la souscription (Art.11 des statuts) 1 mois 2 mois Au plus tard 30 jours après la date limite de la déclaration IR 4 ans Au plus tard 30 jours après la date limite de la déclaration ISF Souscription 31-déc-2014 Juin 2015 Possession des attestations fiscales 16 février de l'année suivant l'acquisition 15 juin de l'année en cours Droit Commun Réduction impôt 18% 50% Plafonds 2052 ou Impôts Droit d'enregistrement en cas de cession de parts Transmission à titre gratuit et exonération de 75% de la valeur pour le calcul des droits de mutation Impôt sur le revenu Plus values (réductions) 125 A partir de la troisième année Aucun y compris prélèvements sociaux 10 /ha/an + % en fonction des années de détention (exonération totale au bout de 30 ans) Base taxable ISF Immédiat Décote de 75% Engagement de conservation 8 ans 5 ans Engagements Engagement du gérant pour les reboisements Engagement du gérant pour un document de gestion durable Engagement de gestion TEPA ISF Engagement de gestion ISF 5 ans 30 ans 15 ans 30 ans

4 Note technique sur la gestion des massifs D un groupement forestier Données techniques Données économiques Maîtrise d œuvre sur les coupes Honoraires établis au temps passé en fonction de la surface parcourue et de la complexité du chantier Charges & Produits Suivi de gestion Commercialisation Commercialisation des sous-produits de la coupe Le coût de gestion pratiqué est compris entre 15 et 30 / ha / an en fonction de l intensité de gestion Vente sur pied ou bord de route en fonction du volume estimé ou du volume bûcheron : une vente par an et par massif Bois de chauffage ou bois d industrie vendus aux affouagistes* ou industriels locaux Rentabilité Rotation du capital La rotation du capital* en forêt est régulièrement établie autour de 40 ans. La gestion pratiquée des massifs tend vers une rotation comprise autour de 30 ans (en 30 ans, la gestion récolterait la totalité du volume du massif à l instant T en conservant ce même volume sur pied) Rentabilité Elle est calculée en fonction de la différence du prix de vente des bois et des charges inhérentes à l exploitation (cités ci-dessus). La rentabilité nette de frais de gestion est d environ 2% Garantie Garantie de paiement Contrats de ventes avec engagement de caution bancaire et/ou billet à ordre avalisé

5 Stabilité du capital Rotation du capital bois La gestion d un massif par un expert forestier permet d être intégralement coupé en 30 ans, tout en reconstituant sur la même période le massif initial Exploitation Plan de gestion ou aménagement forestier sur ans Passage en coupe sur toute la forêt durant cette période, prélèvement de 15 à 20% du volume bois d œuvre sur pied Méthode d évaluation La méthode du contrôle par inventaire avant coupe, nous permet de suivre l évolution du matériel sur pied qui est liée à l exploitation. Ces massifs sont acquis par recoupement de plusieurs méthodes d évaluation mais elles tiennent toutes compte d un seul principe : la rentabilité Expertise Analyse, valeur et volume L actualisation de la valeur de chacun des massifs se fait annuellement en tenant compte de l évolution du marché du bois, du volume actualisé et de la qualité d essence constatée Contre expertise Pour chaque délai fiscal, la valeur du massif, et donc des parts, est contre expertisée par un expert forestier indépendant. A cette valeur, est ajoutée la rentabilité éventuelle qui est non distribuée en assemblée générale et stockée sur la trésorerie du groupement forestier Capitalisation Valeur de capitalisation En règle générale, pour les massifs acquis par le groupement forestier, la capitalisation est égale à la rentabilité financière : environ 2% pour un massif équilibré en classe d âge et en classe de diamètre dans les arbres de futaie. Si la rentabilité est moindre, la capitalisation sera donc plus forte et vis versa. Le but de la gestion est de minimiser la capitalisation et donc l immobilisation du capital, et de prélever l accroissement biologique. La capitalisation n a lieu que dans le cas où le capital sur pied* est encore insuffisant et où le mode de gestion n est pas régulier Capital sur pied : Volume de bois par essence, constaté et mesuré par parcelle. Affouagiste : Particulier achetant sur la commune le droit de couper des futaies. Rotation du capital : Temps nécessaire pour reconstituer 100% du stock bois d un massif (ici, 30 ans).

6 La valeur de la forêt Les méthodes d estimation L'histoire de chaque forêt est différente. Sa valeur dépend de paramètres divers : la gestion, son mode de détention (indivision, Groupement, usufruit...) et sa géographie. Ces paramètres doivent être évalués, vérifiés avant de pouvoir établir une expertise. Enfin la valeur d'une forêt est établie en comparant plusieurs méthodes de calcul entre-elles. Avenir Capitalisation Revenus Rentabilité Rotation du capital Méthodes utilisées par type de forêt BNA0 Prix de revient Valeur D attente Inventaire Pied à pied Inventaire Statistique Usufruit Prévisions financières Type Forêt Peuplier Plantation résineux Taillis simple TSF Futaie feuillue Vieux peuplement Futaie résineux Plantation feuillue Dans tous les cas, les éléments suivants sont vérifiés : la rentabilité le volume/pied les prévisions d exploitation l estimation recettes/dépenses sur 10 ans l estimation du capital forestier (sol, bâti, baux divers, résilience) En dehors des méthodes d'expertise, le montant de l'investissement impose des contrôles spécifiques au vue des montants d investissement. Nous nous fixons ainsi les méthodes suivantes de façon progressive en fonction du prix de l'hectare : Jusqu à 3000 /ha : - estimation à vue sous inventaire Jusqu à 5000 /ha : - estimation par sondage statistique - nombre/peuplement

7 Jusqu à /ha : - contrôle inventaire pied à pied - contrôle tarif de cubage - estimation sous sondage de la qualité Plus de /ha : - Inventaire - Tarif - Estimation du pourcentage de la qualité par sondage - Evaluation externe des qualités du bois Plus de /ha : - Inventaire - Tarif - Pourcentage de la qualité - Evaluation interne et externe de la qualité - Contrôle du marché/ressources Les aléas de l estimation Aléas Prix des Bois Valeur d avenir Prix du foncier Volume sur pied Qualité des bois Frais de gestion trop chers Capitalisation Frais et commissions Objectivité de l expert Marché des forêts Gestion du risque Commercialisation opportuniste Qualité des exploitations Gestion de la stabilité des arbres Sylviculture des semis Investissement dans les massifs où le foncier ne dépasse pas 15% de la valeur du peuplement Contrôle de l inventaire Sondage et documents de gestion Mise en place d un salarié Estimation à 75% du potentiel Sondage Recherche des partenaires et de la plus value des inventaires (Accords volume/national) Contre-expertise et vérification de la plus value vendeur Veille technique sur transaction

8 Exemple de 2 forêts de feuillues Forêt 1 Forêt 2 Surface (ha) Valeur achat ( /ha) Valeur sol ( /ha) Valeur capital chasse ( /ha) Valeur équipement ( /ha) Valeur peuplement ( /ha) m3/ha (bois d'œuvre) st/ha (bois de chauffage) Prix /m Prix /st 5 7 Possibilité/an/m Recettes/an Dépenses/an Bénéfices Rentabilité 1,30% 1,95% Capitalisation /ha/an Commentaires : Il faut comprendre que plus la surface d'une forêt est importante, plus le prix à l'hectare peut être élevé. De façon logique, plus la surface est grande et plus le volume de bois est important, c'est une vérité crue. Mais elle répond à une autre vérité : les grands acheteurs de bois (industriels) sont intéressés par l'acquisition de volume important, d'où la nécessité de leur présenter des lots de vente de grand volume. Il s'agit certainement d'un dernier paramètre de l'expertise forestière : savoir identifier les besoins en volume et qualité des grands acheteurs locaux (proches d'un massif forestier) afin de vérifier un paramètre décisif et implacable, celui du prix auquel nous pouvons prétendre vendre nos bois.