La rénovation thermique des logements privés. Le 13 novembre 2014

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1 La rénovation thermique des logements privés Le 13 novembre 2014

2 Présentation de l Anah Etablissement public national de l Etat Créé en 1971 Mission : amélioration de l habitat privé Aide aux travaux sous forme de subvention 2

3 Priorités de l Anah Traitement de l habitat indigne et très dégradé Rénovation thermique / lutte contre la précarité énergétique notamment pour les ménages les plus modestes Production qualitative de logements abordables Adaptation des logements à la perte d autonomie Redressement de copropriétés en difficulté 3

4 Les opérations programmées Les opérations programmées forment le cadre d action privilégié des collectivités locales pour traiter en partenariat avec l Anah et d autres co-financeurs, les problématiques lies à l habitat privé. Il existe plusieurs types d opérations programmées répondant aux diverses problématiques des territoires. Ces opérations programmées peuvent se combiner entre elles (OPAH-RU dans un PIG par ex) et avec l AMI centre-bourg. 4

5 Les principaux types d opérations programmées Opération programmée de l habitat (OPAH) Permet de cibler l action publique à l échelle d un quartier ou d un secteur géographique Programme d intérêt général (PIG) Correspond souvent à une déclinaison habitat des politiques sociales ou à une réponse à une problématique technique sur un territoire plus ou moins vaste. = animation + aides incitatives (+ actions coercitives en LHI) 5

6 1. La précarité énergétique 2. Le plan de rénovation énergétique de l habitat 3. Le programme Habiter Mieux

7 La précarité énergétique (1) «Est en situation de précarité énergétique une personne qui éprouve dans son logement des difficultés particulières à disposer de la fourniture d'énergie nécessaire à la satisfaction de ses besoins élémentaires en raison de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'habitat». Loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. La précarité énergétique résulte de la combinaison de trois facteurs principaux : - des ménages vulnérables de par la faiblesse de leurs revenus - la mauvaise qualité thermique des logements occupés - le coût de l énergie Phénomène complexe, issu de l interaction entre des ménages, leur situation économique et sociale, et leur habitat dans ses dimensions économiques et techniques. Spirale entraînant des effets cumulatifs pour les personnes et pour les logements : - impayés, endettement progressif, coupures d énergie, - restriction et privation de chauffage - problèmes de santé (maladies respiratoires, surmortalité hivernale) - repli chez soi, isolement social 7

8 La précarité énergétique (2) On retient le seuil de 10% des revenus nécessaires à la satisfaction de ces besoins en énergie (ou taux d effort énergétique) comme base opératoire. Cette base minore l approche en ne prenant pas en compte les pratiques de restriction ou de privation de chauffage, mais permet une approche statistique et surtout un croisement des informations sur les ménages (composition familiale, ressources, âge, ) et la nature de leur logement. 3,8 millions de ménages de France métropolitaine ont un taux d effort énergétique supérieur à 10 % de leur revenu tandis que 3,5 millions déclarent souffrir du froid dans leur logement. (source enquête logement Insee 2006). 8

9 1. La précarit carité énerg nergétique 2. Le plan de rénovation énergétique de l habitat 3. Le programme Habiter Mieux

10 LE PLAN DE RENOVATION ENERGETIQUE DE L HABITAT Un engagement gouvernemental fort : Conférence environnementale de septembre 2012: la rénovation énergétique de l habitat est un des projets prioritaires du gouvernement Plan d investissement pour le logement (PR, 21 mars 2013) qui comprend le plan de rénovation énergétique de l habitat Premier ministre a annoncé le 5 septembre 2014 un nouveau plan de relance pour le logement. 10

11 LE PLAN DE RENOVATION ENERGETIQUE DE L HABITAT Un objectif ambitieux rénovations «lourdes» par an d ici 2017 (contre environ aujourd hui) c est-à-dire : un bouquet de travaux (2 actions minimum) dans le parc privé : par exemple: isolation des combles et changement de chaudière une rénovation répondant aux exigences de performance de l éco-pls pour le parc social L objectif recherché est la plus grande réduction de consommation possible en tenant compte : des limites liées aux coûts et aux ressources du particulier de la nécessité d une compatibilité des travaux avec une rénovation globale à terme 11

12 LE PLAN DE RENOVATION ENERGETIQUE DE L HABITAT Des enjeux majeurs : environnementaux : économies d énergie, émissions de GES sociaux : précarité énergétique, pouvoir d achat économiques : emploi 12

13 LE PLAN DE RENOVATION ENERGETIQUE DE L HABITAT 3 volets d actions complémentaires : Enclencher la décision chez le propriétaire La mise en place de dispositifs financiers ne suffit pas (cf. résultats Habiter Mieux), il faut informer, inciter et accompagner Financer la rénovation Nécessité d aides financières, notamment pour les plus modestes Mobiliser les professionnels Nécessité d avoir des travaux pertinents et de qualité, à prix maîtrisés 13

14 LE PLAN DE RENOVATION ENERGETIQUE DE L HABITAT Enclencher la décision chez le propriétaire Une campagne de communication (TV, radio, web) au niveau national à l automne 2013 et 2014 La mise en place d un guichet unique national (site internet renovation-info-service.gouv.fr et numéro de téléphone ), orientant les publics vers les interlocuteurs locaux adaptés et dispensant de premières informations générales Un réseau de proximité avec des points rénovation information service (PRIS) - HESPUL Relais de la campagne au niveau local au niveau des PRIS et des collectivités territoriales notamment Rôle des animateurs de PIG auprès des publics Anah 14

15 LE PLAN DE RENOVATION ENERGETIQUE DE L HABITAT Financer la rénovation Pour les ménages intermédiaires : prime incitative de 1350 pour les propriétaires occupants (cumul possible avec CIDD-CITE et Eco-PTZ) Pour les ménages modestes : le programme Habiter Mieux 15

16 1. La précarit carité énerg nergétique 2. Le plan de rénovation énerg nergétique de l habitat 3. Le programme habiter Mieux

17 LE PROGRAMME HABITER LIEUX Le contrat local d engagement Habiter Mieux se décline dans les territoires par un contrat local d engagement signé le 16 juin 2011 entre l Etat, l Anah, le Département du Rhône et des collectivités locales Le dispositif de repérage des ménages, la solvabilisation des ménages Objectif départemental 2014 et 2015 : 420 PO et 150 PB /an Les Protocoles territoriaux Habiter Mieux Les PIG CCPAT CC Saône-Beaujolais 17

18 Le PIG DEPARTEMENTAL Le schéma départemental d amélioration de l habitat et la lutte contre la précarité énergétique adopté le 22 juin 2012 par l assemblée départementale Lutte contre la précarité énergétique des propriétaires occupants modestes ou très modestes Aide complémentaire de 500 Réhabilitation des logements indignes et dégradés dans le but de produire des logements locatifs à loyers maitrisés «très social» Adaptation des logements à la perte d autonomie des personnes et au handicap Mise en place d un suivi-animation 18

19 Le PIG DEPARTEMENTAL 19

20 Le territoire de l arrondissement de Villefranche Plusieurs programmes sur l arrondissement : - Le PIG du pays d Amplepuis-Thizy (jusqu au ) - Le PIG du pays de Tarare (jusqu au ) - En préparation le PIG du pays de la COR - Le PIG de la CAVIL - Le PIG départemental (uniquement les propriétaires occupants) Le PIG permet une action territorialisée avec des aides ciblées et renforcées. 20

21 Le territoire de l arrondissement de Villefranche 2013 Jusqu au 01/11/2014 Total Total dont PO dont PB CC Saône Beaujolais CC Ouest rhodanien CC Beaujolais Pierre dorées CA Villefranche Beaujolais S CC Haut Beaujolais TOTAUX

22 Travaux d amélioration des performances énergétiques Accompagnement du propriétaire dans l élaboration du projet de travaux avec un gain énergétique minimum (25% pour les PO / 35% pour les PB) Repose sur l analyse du système de chauffage, du dispositif de régulation de l installation, de l isolation et du procédé d aération. Conformité : au Crédit d impôt développement durable (CGI 200-quater du CGI) pour le chauffage, l isolation thermique des parois vitrées et opaques au programme d actions du Rhône. 22

23 Travaux d amélioration des performances énergétiques Pour les propriétaires bailleurs : Conventionnement obligatoire Gain énergétique > 35% constaté par une évaluation énergétique réalisée par un professionnel. Subvention Anah + ASE (+ EPCI/commune) Pour les propriétaires occupants : Sous plafond de ressources Anah Gain énergétique > 25% constaté par une évaluation énergétique réalisée par un opérateur. Subvention Anah + ASE CG EPCI/commune)

24 L Evaluation énergétique Par qui? Diagnostiqueur agréé ou opérateur de suivi-animation (OPAH, PIG,.) gratuitement ou organisme agréé pour certification ou label Évaluation subventionnée au taux de l opération (hors plafond de travaux) si à la charge du propriétaire Doit faire apparaître l étiquette énergie NB : logement dépourvu de chauffage, on prend la valeur du système de chauffage le moins performant 24

25 Recevabilité des travaux Une seule liste de travaux applicable à tous les bénéficiaires Seuls les travaux réalisés par les entreprises peuvent être subventionnés Seuls les travaux commencés après le dépôt de la demande sont pris en compte 25

26 Projet PO dégradation lourde

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31 Le projet : rénovation globale du logement en travaux lourds Aides que ce propriétaire pourrait avoir actuellement : Ménage de 2 personnes avec ressources < Montant des travaux : HT Taux appliqué pour la subvention Anah : 50% soit de subvention Anah + ASE : CG : CCPAT :500 soit total de subventions : Reste à charge : possibilité prêt gratuit Procivis Possibilité d une avance des subventions Anah + FART

32 Nous contacter : Par téléphone du lundi au jeudi 9h30-11h30 et 14h-16h : Par mail : ddt-shru-ahp-anah@rhone.gouv.fr