MARCHE PUBLIC PASSE SELON UNE PROCEDURE ADAPTEE. Etude préalable à la restauration/ entretien des cours d eau sur le bassin versant «Erdre Amont 44»

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1 MARCHE PUBLIC PASSE SELON UNE PROCEDURE ADAPTEE (Articles 28 et 77 du Code des Marchés Publics) Etude préalable à la restauration/ entretien des cours d eau sur le bassin versant «Erdre Amont 44» AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE IDENTIFICATION DE L ORGANISME QUI PASSE LE MARCHE - POUVOIR ADJUDICATEUR Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Pays d Ancenis (COMPA) Centre Administratif les Ursulines CS Tél Fax

2 PROCEDURE DE PASSATION Procédure adaptée (article 28 du Code des Marchés Publics) OBJET DU MARCHE Le présent marché a pour objet l Etude préalable à la restauration/ entretien des cours d eau sur le bassin versant «Erdre Amont 44» pour les besoins du groupement de commandes constitué de la Communauté de Communes du Pays d Ancenis (COMPA) et de la Communauté de Communes Erdre et Gesvres (CCEG). Compte tenu de la superficie de la COMPA dans le bassin versant (66,4 %), la COMPA est le coordonnateur de ce groupement de commandes. Aussi, la COMPA sera l interlocuteur unique du prestataire dans le cadre de l exécution de l étude. Type de marché : Marché de prestations intellectuelles. Lieu d exécution des prestations : Bassin versant «Erdre Amont 44». Lieu de livraison : COMPA CARACTERISTIQUES PRINCIPALES Le présent marché comprend d une part une partie forfaitaire, commandée de manière certaine par le coordinateur du groupement de commandes lors de la notification du marché, et d autre part, une partie à prix unitaires, qui fera l objet de bons de commandes émis au fur et à mesure des besoins du groupement. La partie forfaitaire comprend : Phase Test Phase I : Etat des lieux et diagnostic ; Phase II : Enjeux et Objectifs ; Phase III : Programme d actions et suivi et évaluation (à l exception de la réalisation des prescriptions techniques pré-opérationnelles). Les prestations à bons de commande comprennent : Phase IV : après validation du programme d actions, rédaction du dossier de DIG (ou autre procédure en vigueur) et des documents réglementaires ; Réunions supplémentaires ; Réalisation des prescriptions techniques pré-opérationnelles. FORME ET MONTANTS DU MARCHE Le présent marché est un marché à prix mixtes réunissant des prestations donnant lieu pour partie au règlement d un prix global et forfaitaire et pour l autre partie à l émission de bons de commande réglés sur la base de prix unitaires. Ainsi, le présent marché est un marché à bons de commande conformément à l article 77 du Code des Marchés Publics. Il s agit d un accord-cadre lancé sous la forme d un marché à bons de commande et qui donnera lieu à l attribution d un marché à un opérateur unique pour la durée totale du marché. Le pouvoir adjudicateur ne s engage pas sur un montant minimum, ce dernier correspondant au montant du forfait. Le montant maximum des prestations sur la durée totale du marché est de TTC. DUREE DU MARCHE - DELAIS D EXECUTION Durée du marché : 30 mois à compter de sa date de notification (valant ordre de service de commencer à exécuter les prestations). A titre indicatif, date prévisionnelle de début des prestations : décembre 2013/ janvier 2014.

3 Délais d exécution : L objectif est de disposer de l ensemble des éléments, DIG et dossiers réglementaires compris, pour mi Cet objectif est toutefois lié : D une part au choix d un scénario par le comité de pilotage en fin de phase II et éventuellement à la définition de la maîtrise d ouvrage travaux permettant ainsi au prestataire d élaborer le programme d actions ; D autre part, à la commande de la phase IV aussitôt après la validation du programme d actions par le comité de pilotage. Un objectif intermédiaire est également fixé : il consiste à disposer de la présentation des différents scénarios (fin de phase II) pour novembre LIEU OU L ON PEUT RETIRER LE DOSSIER DE CONSULTATION Les dossiers de consultation peuvent être : retirés gratuitement au siège de la COMPA à l adresse précisée ci-après. ou envoyés, par voie postale, sur demande formulée par écrit aux coordonnées indiquées ci-après. Communauté de Communes du Pays d Ancenis (COMPA) Centre Administratif «les Ursulines» CS Horaires d ouverture : du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures ou téléchargeables sur site rubrique Marchés Publics. Pour tout renseignement relatif à l usage de la plate-forme, les entreprises peuvent s'adresser à l'équipe support de SYNAPSE Ouest : tel : ou support@synapse-ouest.com DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES Le 20/09/2013 à 16h00 CONDITIONS D ENVOI OU DE REMISE DES PLIS Les offres seront : soit déposées contre récépissé à la Communauté de Communes aux horaires suivants : du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures. soit envoyées par tout moyen permettant de déterminer de manière certaine, la date et l heure de leur réception à : Monsieur le Président Communauté de Communes du Pays d Ancenis Centre administratif «les Ursulines» CS50201 Les offres pourront également être déposées sur le profil acheteur de la Collectivité dans les conditions fixées au règlement de la consultation.

4 CRITERES DE SELECTION DES CANDIDATURES Conformité administrative au regard des pièces exigées à l'appui de la candidature (DC1, DC2, déclaration sur l'honneur ou équivalents), Qualité des références, Qualités des moyens humains et matériels. CRITERES DE SELECTION DES OFFRES Offre économiquement la plus avantageuse en fonction des critères énoncés ci dessous et de leur pondération : - Valeur technique (pondération : 70 %) appréciée au vu de la qualité du mémoire technique et des sous-critères suivants : Les critères d appréciation de la valeur technique seront notés sur 70 points, répartis tels que suit : 45 points, au regard de la qualité de la note méthodologique, selon la notation suivante : Pertinence de l offre (prise en compte des éléments communiqués dans le DCE pour adapter la méthodologie, nombre de journées prévues par phase,.) : 10 points Modalités de consultation et de concertation, de partage du projet/ Modalités de communication proposées à destination des techniciens et du grand public : 5 points Méthodologie de réalisation de l état des lieux (collectes des données -données collectées, organisation, / segmentation des cours d eau) : 5 points Méthodologie de définition des enjeux et de proposition d objectifs et de scénarios de restauration et d entretien : 5 points Méthodologie d élaboration du programme d actions et du programme de suivi et d évaluation : 5 points Proposition technique pour la cartographie et l intégration des données dans le SIG : 10 points Qualité rédactionnelle de la note : 5 points 15 points au regard de l équipe proposée (pluridisciplinarité, qualification, nombre, méthode de travail interne) ; 10 points au regard du calendrier proposé. - Prix des prestations (pondération : 30%) apprécié au vu du prix total en TTC du devis estimatif et quantitatif représentatif des besoins du groupement de commandes constitué de la COMPA et de la CCEG. Après avoir invité les candidats ayant remis une offre irrégulière à régulariser leur offre, et après examen des offres selon la méthode exposée ci-dessus, la personne publique retiendra l offre la mieux classée ou engagera des négociations avec les deux premiers candidats à l issue du classement des offres sur la base des critères de jugement des offres figurant au règlement de consultation, sous réserve d un nombre de candidat suffisant. Pour plus de précision, se référer au règlement de la consultation. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront s adresser à : Correspondant : Sylvain CHAUVIGNÉ, Service «Eau-Energie» Téléphone : Courriel : amenagement@pays-ancenis.com INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES Dans le cas où l entreprise ne se présente pas seule, à l issue de la procédure, le groupement retenu devra prendre la forme d un groupement solidaire après attribution du marché. Délai de validité des offres : 90 jours à compter de la date limite de remise des offres.

5 Variantes et prestations supplémentaires éventuelles : sans objet. Unité monétaire : euro Langue française. Modalité de financement : Le règlement des factures sera effectué en totalité par la COMPA, coordonnateur du groupement de commandes. La COMPA recevra l'intégralité des subventions de l'agence de l'eau Loire Bretagne et de la Région des Pays de la Loire (80%). Les 20% restants seront financés par la COMPA au titre du budget de la COMPA, ressources propres, et de la même manière par la CCEG, en fonction du linéaire de cours d'eau étudié. Paiement à 30 jours. Lorsque le montant minimum du marché est supérieur ou égal à HT, et en cas de demande expresse à l acte d engagement, possibilité de bénéficier de l avance dans les conditions fixées à l article 87 du Code des Marchés Publics. Forme des prix : forfaitaire et unitaires Prix révisable(s) selon les modalités décrites au CCAP. L'instance chargée des procédures de recours est le Tribunal Administratif de Nantes, situé 6 allée Ile Gloriette - BP Nantes Cedex - Tel : Fax : DATE D INSERTION SUR LE SITE INTERNET DE LA COMPA Le 01/08/2013